QCM : Institutions de l’Union européenne (58 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une nouvelle proposition d’acte législatif européen doit être présentée. Quelle institution détient l’initiative législative et propose l’acte ?

Le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil européen
Le Parlement européen
La Commission européenne

La Commission européenne

Explication

La Commission dispose de l’initiative législative et propose les actes législatifs européens. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement adoptent les lois conjointement, tandis que le Conseil européen est une institution distincte.

2. Quels types d’actes l’article 288 TFUE prévoit-il que les institutions de l’Union adoptent ?

Règlements, directives, décisions, recommandations et avis
Règlements, procédures ordinaires, décisions, recommandations et avis
Règlements, directives, actes délégués, recommandations et avis
Règlements, directives, décisions, actes d’exécution et actes autonomes

Règlements, directives, décisions, recommandations et avis

Explication

L’article 288 TFUE énumère les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Les actes délégués, les actes d’exécution et les actes autonomes relèvent d’une autre classification.

3. Un État propose des candidats au Comité des régions. Quelle règle s’applique à leur nomination et à la durée de leur mandat ?

Le Conseil les nomme pour cinq ans, sans possibilité de renouvellement
Le Conseil les nomme pour quatre ans, avec un mandat renouvelable
Le Conseil les nomme pour cinq ans, avec un mandat renouvelable
Le Parlement européen les nomme pour cinq ans, avec un mandat renouvelable

Le Conseil les nomme pour cinq ans, avec un mandat renouvelable

Explication

Le Conseil nomme les membres sur proposition des États pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le Parlement européen est donné à tort comme autorité de nomination, quatre ans modifie la durée et l’absence de renouvellement méconnaît la règle.

4. Au Luxembourg, une délégation réclame un droit de veto absolu lorsqu’un intérêt national important est invoqué, tandis que cinq autres États souhaitent rechercher l’unanimité sans l’imposer définitivement. Quelle position correspond à la délégation française ?

Décider à la majorité sans tenir compte d’un intérêt national important
Défendre un droit de veto absolu en cas d’intérêt national important
Rechercher l’unanimité sans l’imposer définitivement en cas d’intérêt national important
Exiger que les candidats à l’adhésion obtiennent un droit de veto national

Défendre un droit de veto absolu en cas d’intérêt national important

Explication

La position française défend un droit de veto absolu lorsqu’un intérêt national important est en jeu. Les cinq autres États préconisent plutôt de rechercher l’unanimité sans l’imposer définitivement; un vote majoritaire ou une règle d’adhésion ne résume aucune de ces deux positions.

5. Quelles sont les dates de signature et d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

Signé le 29 octobre 2004, entré en vigueur le 1er décembre 2009
Signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009
Signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 29 octobre 2004
Signé le 29 mai 2005, entré en vigueur le 1er décembre 2009

Signé le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009

Explication

Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le 29 octobre 2004 est la date de signature du TECE, tandis que le 29 mai 2005 est celle du référendum français.

6. Quel résultat le référendum français du 29 mai 2005 a-t-il donné sur le TECE ?

Un rejet le 1er juin 2005
Un rejet le 29 octobre 2004
Un rejet à 61,54 %
Un rejet à 54,68 %

Un rejet à 54,68 %

Explication

En France, le référendum du 29 mai 2005 a rejeté le TECE à 54,68 %. Le taux de 61,54 % et la date du 1er juin concernent le référendum néerlandais.

7. Une réforme est conçue pour que les institutions européennes puissent fonctionner après de futurs élargissements. Quel objectif correspond au traité de Nice ?

Préparer les institutions à fonctionner avec 15 puis 25 États membres
Préparer les institutions à fonctionner avec 25 puis 27 États membres
Préparer les institutions à fonctionner avec 25 États membres seulement
Adapter les institutions après l’adhésion de 27 États membres

Préparer les institutions à fonctionner avec 25 puis 27 États membres

Explication

Le traité de Nice, conclu en 2001, vise à préparer les institutions à fonctionner avec 25 puis 27 États membres. L’élargissement vers l’est avant l’arrivée de nouveaux États renvoie à la préparation évoquée pour Amsterdam, et les autres réponses modifient le nombre ou le moment visé.

8. Le mandat du président du Conseil européen arrive à son terme après deux ans et demi. Selon la règle applicable à Costa, quelle possibilité s’ouvre ?

Un renouvellement du mandat pour cinq ans
Un renouvellement du mandat sans limite de durée
Un renouvellement du mandat pour six mois
Un renouvellement du mandat pour deux ans et demi

Un renouvellement du mandat pour deux ans et demi

Explication

Le président du Conseil européen est élu pour deux ans et demi et peut être renouvelé une fois, ce qui permet un second mandat de même durée. La présidence tournante de six mois concerne le Conseil de l’Union européenne, et non cette fonction.

9. Après la fusion des exécutifs des trois communautés, quelles institutions sont réunies autour d’organes uniques, alors que l’assemblée parlementaire et la Cour de justice sont déjà communes ?

La Commission et la Cour de justice
La Commission et le Conseil des ministres
Les trois assemblées parlementaires et les trois commissions
L’assemblée parlementaire et le Conseil des ministres

La Commission et le Conseil des ministres

Explication

La fusion concerne les exécutifs : elle réunit la Commission et le Conseil des ministres, tandis que l’assemblée parlementaire et la Cour de justice étaient déjà communes. L’assemblée parlementaire et la Cour de justice renvoient donc aux institutions déjà communes, et le maintien de trois commissions confond fusion et organisation séparée.

10. Combien de juges composent le Tribunal de l’Union européenne et selon quelle répartition entre États membres ?

27 juges, soit un par État membre
54 juges, soit deux par État membre
54 juges, répartis à raison d’un par État membre
81 juges, soit trois par État membre

54 juges, soit deux par État membre

Explication

Le Tribunal comprend 54 juges, soit deux par État membre, nommés pour six ans renouvelables. Le nombre 27 correspond aux États membres, tandis que les autres répartitions attribuent un ou trois juges par État.

11. Quelle étape institutionnelle la déclaration de Laeken de 2001 déclenche-t-elle dans la construction européenne ?

La convocation d’une convention sur l’avenir de l’Europe
La signature du traité constitutionnel à Rome
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
L’organisation des référendums français et néerlandais

La convocation d’une convention sur l’avenir de l’Europe

Explication

La déclaration de Laeken convoque la convention sur l’avenir de l’Europe et amorce ainsi le processus constitutionnel qui mène au TECE de 2004. La signature à Rome intervient en 2004, tandis que Lisbonne et les référendums sont des étapes ultérieures.

12. Un État membre ne respecte pas une obligation découlant des traités. Quelle action la Commission peut-elle engager dans le cadre de son rôle de gardienne des traités ?

Un recours en manquement
Une opération de gestion budgétaire partagée
Une procédure de nomination du collège
Une procédure d’adoption législative

Un recours en manquement

Explication

Comme gardienne des traités, la Commission peut engager des recours en manquement contre un État membre qui ne respecte pas ses obligations. L’initiative législative, la nomination du collège et l’exécution budgétaire correspondent à d’autres fonctions de la Commission.

13. Une entreprise veut contester devant une juridiction de l’Union une décision d’une institution européenne en matière de propriété intellectuelle. Quelle juridiction peut connaître de son recours direct en première instance ?

Le Tribunal dans un litige entre l’Union et ses agents
La Cour de justice de l’Union européenne
Le Tribunal de l’Union européenne
La Cour de justice saisie d’un renvoi préjudiciel

Le Tribunal de l’Union européenne

Explication

Le Tribunal connaît en première instance des recours directs de personnes physiques ou morales contre les institutions de l’Union, notamment en matière de propriété intellectuelle. La Cour de justice est compétente pour le renvoi préjudiciel, tandis que les litiges entre l’Union et ses agents constituent une autre catégorie d’affaires du Tribunal.

14. Après avoir relevé une irrégularité financière, la Cour des comptes européenne doit décider de la suite de son intervention. Quel rôle peut-elle exercer ?

Signaler l’irrégularité sans prononcer elle-même une sanction directe
Engager elle-même une poursuite pénale contre l’auteur
Rendre une décision juridictionnelle condamnant l’auteur
Imposer directement une sanction financière à l’auteur

Signaler l’irrégularité sans prononcer elle-même une sanction directe

Explication

La Cour des comptes est un auditeur externe indépendant : elle contrôle les finances, mais ne dispose ni d’un pouvoir juridictionnel ni d’un pouvoir de sanction directe. Rendre un jugement, imposer une sanction ou engager une poursuite pénale dépasse donc ses pouvoirs.

15. Un gouvernement tente de donner des instructions à un commissaire de son pays. Quel principe s’applique au commissaire dans l’exercice de ses fonctions ?

Il représente son État et rend compte de ses décisions au Conseil
Il suit les instructions de son gouvernement tout en respectant le collège
Il exerce ses fonctions sous les directives du Parlement européen
Il exerce ses fonctions en pleine indépendance, sans solliciter ni accepter d’instructions

Il exerce ses fonctions en pleine indépendance, sans solliciter ni accepter d’instructions

Explication

La Commission comprend un commissaire par État membre, mais ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions. La nationalité ne fait pas du commissaire un représentant de son gouvernement, et le principe ne transfère pas le pouvoir d’instruction au Parlement.

16. Pour vérifier si une décision au Conseil satisfait la triple majorité du traité de Nice, quels critères faut-il contrôler ?

Majorité des États, 62 % des voix pondérées et 255 % de la population
Majorité des États, 255 voix pondérées sur 345 et 62 % de la population
Majorité des États, majorité des voix pondérées et 62 % des députés
Majorité des États, 255 voix pondérées sur 345 et majorité des députés

Majorité des États, 255 voix pondérées sur 345 et 62 % de la population

Explication

La triple majorité combine une majorité des États membres, 255 voix pondérées sur 345 et 62 % de la population. Remplacer le seuil de population par celui des députés ou des voix pondérées déforme les critères, et omettre la majorité des États laisse le système incomplet.

17. Une décision soumise à la majorité qualifiée recueille l’appui de 16 États membres, mais ces États représentent 64 % de la population de l’Union. Le seuil est-il atteint ?

Oui, car le seuil de population est de 55 %
Oui, car le soutien de 16 États suffit à atteindre le seuil
Non, car il faut l’accord unanime des 27 États
Non, car la part de la population doit atteindre 65 %

Non, car la part de la population doit atteindre 65 %

Explication

La majorité qualifiée exige simultanément l’appui d’au moins 55 % des États membres, soit 15 sur 27, et de 65 % de la population. Se limiter au nombre d’États ou ramener le seuil de population à 55 % omet un des deux critères; l’unanimité concerne certains domaines particuliers.

18. Avant l’adoption d’un acte en procédure législative ordinaire, la Commission souhaite ajuster son projet et le transmettre aux deux institutions concernées. Que peut-elle faire ?

Soumettre la proposition d’abord au Parlement, puis la transmettre au Conseil après son approbation
Soumettre la proposition simultanément au Parlement et au Conseil, puis la modifier ou la retirer avant l’adoption
Soumettre la proposition simultanément aux deux institutions, sans pouvoir ensuite la modifier ni la retirer
Soumettre la proposition au Conseil, qui peut ensuite la modifier ou la retirer avant le vote du Parlement

Soumettre la proposition simultanément au Parlement et au Conseil, puis la modifier ou la retirer avant l’adoption

Explication

Dans la procédure ordinaire, la Commission adresse sa proposition simultanément au Parlement européen et au Conseil et peut la modifier ou la retirer avant l’adoption. La transmission successive, l’impossibilité de réviser le projet et le transfert de ce pouvoir au Conseil déforment cette règle.

19. Dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, un domaine du troisième pilier est transféré au premier pilier. Lequel correspond à cette communautarisation ?

La libre circulation des personnes dans le cadre des accords de Schengen
Les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile
Les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire pénale
La politique étrangère, la défense et la coopération diplomatique

Les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile

Explication

La communautarisation partielle transfère au premier pilier les visas, l’asile, l’immigration et la coopération judiciaire civile afin de créer l’espace de liberté, de sécurité et de justice. La politique étrangère relève d’un autre pilier, la coopération pénale n’est pas l’élément indiqué ici, et Schengen renvoie à un autre dispositif.

20. Un projet européen porte sur la fiscalité. Quelle règle de vote le Conseil doit-il appliquer pour ce domaine ?

La majorité simple
L’unanimité
La majorité qualifiée
La double majorité sans exigence d’unanimité

L’unanimité

Explication

La fiscalité fait partie des domaines où le Conseil vote à l’unanimité, contrairement à la majorité qualifiée qui constitue la règle de droit commun et à la majorité simple réservée aux questions de procédure. La double majorité est le seuil applicable à la majorité qualifiée, pas une règle distincte de vote.

21. En 1965, la France boycotte les réunions du Conseil alors qu’un désaccord porte notamment sur la PAC et l’abandon de l’unanimité. Quel épisode cette conduite illustre-t-elle ?

Le compromis de Luxembourg
Les critères de Copenhague
La crise de la chaise vide
L’Acte unique européen

La crise de la chaise vide

Explication

La crise de la chaise vide désigne le boycott du Conseil par la France en 1965, notamment dans le contexte des désaccords liés à la PAC et à l’abandon de l’unanimité. Le compromis de Luxembourg concerne la position adoptée face à cette crise, tandis que les critères de Copenhague et l’Acte unique relèvent d’autres enjeux.

22. Pendant la guerre de Corée, un traité signé en 1952 prévoit une réponse commune au réarmement allemand. Quelle mesure y est prévue ?

Le réarmement allemand organisé dans un cadre intergouvernemental sans armée européenne intégrée
La création d’un marché commun du charbon et de l’acier pour encadrer le réarmement allemand
La création d’une communauté européenne de l’énergie atomique pour encadrer le réarmement allemand
La création d’une armée européenne intégrée pour encadrer le réarmement allemand

La création d’une armée européenne intégrée pour encadrer le réarmement allemand

Explication

Le traité de la CED, signé en 1952 pendant la guerre de Corée, prévoit une armée européenne intégrée afin d’encadrer le réarmement allemand. Le marché charbon-acier renvoie à la CECA, le cadre intergouvernemental correspond à la solution ultérieure de réarmement et l’énergie atomique relève d’Euratom.

23. Lors d’une réunion du Conseil consacrée à l’agriculture, quelle composition faut-il prévoir ?

Les ministres compétents des États membres, dans la formation concernée
Les chefs d’État ou de gouvernement, dans une formation spécialisée
Des représentants permanents des États membres, dans une formation fixe
Des commissaires européens, avec une présidence tournante annuelle

Les ministres compétents des États membres, dans la formation concernée

Explication

Le Conseil réunit les ministres compétents des 27 États membres en formations spécialisées, sans composition fixe, et sa présidence tourne tous les six mois. Les représentants permanents ne sont pas les ministres du Conseil, les chefs d’État siègent au Conseil européen et les commissaires appartiennent à la Commission.

24. Une institution adopte un acte après une procédure législative spéciale. Dans quelle catégorie cet acte entre-t-il ?

Un acte législatif
Un acte délégué
Un acte autonome
Un acte non législatif

Un acte législatif

Explication

Un acte adopté selon une procédure législative ordinaire ou spéciale est un acte législatif. L’absence de procédure législative caractérise les actes non législatifs, parmi lesquels figurent les actes délégués et autonomes.

25. Quel traité a élevé la Cour des comptes européenne au rang d’institution en 1993 ?

Le traité de Maastricht en 1975
Le traité de Rome
Le traité de Maastricht
Le traité d’Amsterdam

Le traité de Maastricht

Explication

En 1993, le traité de Maastricht a élevé la Cour des comptes européenne au rang d’institution. Le traité de Rome et celui d’Amsterdam ne sont pas le traité visé, et 1975 correspond à la création de la Cour, non à cette reconnaissance institutionnelle.

26. Lorsqu’un État transfère des compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent à lui et à ses ressortissants, quel processus est en cours ?

L’intégration fonctionnelle sectorielle
L’intégration européenne
La coopération intergouvernementale
L’harmonisation législative

L’intégration européenne

Explication

L’intégration européenne implique un transfert de compétences à une entité supranationale dotée de pouvoirs propres. La coopération intergouvernementale conserve les compétences aux États, l’harmonisation ne suppose pas nécessairement un tel transfert et l’intégration sectorielle décrit une démarche plus circonscrite.

27. Quel objectif central l’Acte unique européen de 1986 assigne-t-il à la construction européenne ?

Organiser l’Union européenne autour de trois piliers distincts
Créer une armée européenne intégrée pour encadrer le réarmement allemand
Transformer la CEE en un espace sans frontières intérieures
Instituer la Communauté économique européenne et Euratom

Transformer la CEE en un espace sans frontières intérieures

Explication

L’Acte unique européen de 1986 constitue un grand saut qualitatif depuis les traités de 1957 et vise à transformer la CEE en un espace sans frontières intérieures. Les trois piliers sont organisés par Maastricht, les communautés sont instituées par les traités de Rome et l’armée intégrée était prévue par la CED.

28. Deux pays veulent amorcer leur rapprochement par une production commune dans un secteur stratégique et créer un marché commun pour ces produits. Quelle logique caractérise la CECA ?

Une union douanière générale portant sur l’ensemble des échanges économiques
Une coopération diplomatique entre États sans mise en commun sectorielle
Une intégration politique et militaire organisée autour d’une armée européenne
Une intégration fonctionnelle sectorielle fondée sur la coopération franco-allemande

Une intégration fonctionnelle sectorielle fondée sur la coopération franco-allemande

Explication

La CECA vise un marché commun du charbon et de l’acier et repose sur une intégration fonctionnelle sectorielle ancrée dans la coopération franco-allemande. L’armée européenne relève du projet de CED, tandis qu’une union douanière générale et une simple coopération diplomatique ne décrivent pas l’objectif propre de la CECA.

29. Une fiche de révision doit présenter les innovations juridiques majeures du traité de Lisbonne. Quel ensemble faut-il y inscrire ?

Personnalité juridique unique, Charte des droits fondamentaux, majorité qualifiée renforcée et initiative citoyenne
Majorité qualifiée renforcée, président élu du Conseil européen, suppression des piliers et initiative citoyenne
Personnalité juridique unique, suppression des piliers, ministre des Affaires étrangères et président élu
Charte des droits fondamentaux, Haut représentant, présidence tournante et initiative citoyenne

Personnalité juridique unique, Charte des droits fondamentaux, majorité qualifiée renforcée et initiative citoyenne

Explication

Les innovations juridiques majeures de Lisbonne comprennent la personnalité juridique unique de l’Union, la Charte des droits fondamentaux, une majorité qualifiée renforcée et l’initiative citoyenne. La suppression des piliers et le ministre des Affaires étrangères figuraient parmi les propositions du TECE.

30. Sept États membres souhaitent lancer une coopération renforcée avec l’autorisation du Conseil. Quelle condition leur manque-t-il pour satisfaire au seuil requis ?

L’autorisation de la Commission
L’accord de tous les États membres
Un huitième État membre participant
Un neuvième État membre participant

Un huitième État membre participant

Explication

La coopération renforcée exige la participation d’au moins huit États membres, avec l’autorisation du Conseil, et reste ouverte à tous les États membres. La majorité de tous les États confond le seuil minimal avec une règle de majorité, tandis que l’accord de tous et l’autorisation de la Commission ne sont pas les conditions indiquées.

31. Un étudiant décrit les innovations prévues par le TECE. Quel ensemble reprend correctement ses principales propositions institutionnelles et juridiques ?

Personnalité juridique unique, fin des piliers, Charte séparée, ministre de l’Union et président désigné par rotation
Personnalité juridique unique, maintien des piliers, Charte intégrée, ministre de l’Union et président élu du Conseil européen
Personnalité juridique unique, fin des piliers, Charte intégrée, Haut représentant et initiative citoyenne
Personnalité juridique unique, fin des piliers, Charte intégrée, ministre de l’Union et président élu du Conseil européen

Personnalité juridique unique, fin des piliers, Charte intégrée, ministre de l’Union et président élu du Conseil européen

Explication

Le projet de TECE prévoit une personnalité juridique unique, la suppression des piliers, l’intégration de la Charte, un ministre des Affaires étrangères de l’Union et un président élu du Conseil européen. Le maintien des piliers, le Haut représentant et l’initiative citoyenne ne décrivent pas cet ensemble de propositions.

32. Une proposition législative porte sur la protection de l’environnement, domaine couvert par la procédure législative ordinaire. Quelle procédure constitue la règle de droit commun pour son adoption ?

Une procédure propre au Conseil
La procédure législative ordinaire
La procédure législative spéciale
La procédure de consultation

La procédure législative ordinaire

Explication

La procédure législative ordinaire est la règle de droit commun et s’applique notamment à l’environnement. La procédure spéciale est prévue pour des cas spécifiques, et la consultation est une modalité distincte qui ne constitue pas la règle générale.

33. À quelle date le traité établissant une Constitution pour l’Europe a-t-il été signé à Rome ?

Le 29 mai 2005
Le 13 décembre 2007
Le 1er juin 2005
Le 29 octobre 2004

Le 29 octobre 2004

Explication

Le TECE a été signé à Rome le 29 octobre 2004. Le 29 mai et le 1er juin 2005 correspondent aux référendums de rejet, et le 13 décembre 2007 à la signature du traité de Lisbonne.

34. Le Parlement européen doit élire une médiatrice pour le prochain mandat. Quelle durée et quelle possibilité de renouvellement s’appliquent ?

Cinq ans, sans possibilité de renouvellement
Cinq ans, renouvelable une fois
Cinq ans, renouvelable sans limite
Quatre ans, renouvelable une fois

Cinq ans, renouvelable une fois

Explication

Le Parlement européen élit le médiateur pour cinq ans, et le mandat peut être renouvelé une fois. Un renouvellement sans limite, une durée de quatre ans ou l’absence de renouvellement ne correspondent pas à cette règle.

35. Lorsqu’un juriste qualifie Lisbonne de traité modificatif, quelle transformation des traités décrit-il ?

Il modifie le TUE et renomme le traité instituant la Communauté européenne en TFUE
Il remplace le TUE et le traité communautaire par une Constitution européenne
Il conserve le TUE et transforme le TFUE en traité constitutionnel européen
Il modifie le TFUE et renomme le TUE en traité instituant la Communauté européenne

Il modifie le TUE et renomme le traité instituant la Communauté européenne en TFUE

Explication

Lisbonne est un traité modificatif : il modifie le TUE et renomme le traité instituant la Communauté européenne en traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le remplacement de tous les traités par une Constitution était l’ambition du TECE, et non la forme retenue par Lisbonne.

36. Une entreprise de taille intermédiaire cherche un financement en capital-risque ou une garantie. Quel organisme de la BEI répond à ce besoin ?

Le Fonds européen d’investissement
Un établissement financier local partenaire
La Banque centrale européenne
La Banque européenne d’investissement

Le Fonds européen d’investissement

Explication

Le FEI, filiale spécialisée de la BEI, finance les PME et les ETI par le capital-risque et des mécanismes de garantie. Les prêts directs relèvent de la BEI, les établissements locaux interviennent dans des partenariats de crédit et la BCE a une autre fonction.

37. Un État membre doit appliquer un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments, sans adopter de mesure nationale de transposition. De quel acte s’agit-il ?

Une décision
Un règlement
Une recommandation
Une directive

Un règlement

Explication

Le règlement est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre sans mesure nationale de transposition. La directive lie les États quant au résultat à atteindre, tandis que la recommandation n’est pas contraignante.

38. Un projet européen porte sur l’éducation. Quelle conséquence concerne la consultation du Comité des régions ?

La consultation du CESE est obligatoire
La consultation du Comité des régions est obligatoire
La consultation des deux comités est obligatoire dans tous les domaines
La consultation du Comité des régions est facultative

La consultation du Comité des régions est obligatoire

Explication

L’éducation figure parmi les domaines où la consultation du Comité des régions est obligatoire. La consultation facultative ne correspond pas à cette règle, et le CESE relève d’autres domaines obligatoires.

39. Dans une procédure de consultation, le Parlement européen rend un avis simple sur un projet. Quelle conséquence cela entraîne-t-il pour le Conseil et pour le rôle du Parlement ?

Le Parlement adopte l’acte après consultation du Conseil, qui ne peut que rendre un avis simple
Le Conseil décide généralement à l’unanimité, et le Parlement ne peut ni amender l’acte ni imposer son adoption
Le Conseil décide généralement à l’unanimité, et l’avis du Parlement lie les deux institutions sur le contenu
Le Conseil statue généralement à la majorité qualifiée, et le Parlement peut amender l’acte avant son adoption

Le Conseil décide généralement à l’unanimité, et le Parlement ne peut ni amender l’acte ni imposer son adoption

Explication

En consultation, le Conseil décide généralement à l’unanimité après l’avis simple du Parlement, lequel ne peut pas amender l’acte ni en imposer l’adoption. La codécision, l’amendement contraignant et l’adoption par le Parlement relèvent d’une confusion avec d’autres rôles institutionnels.

40. Quelle institution a été créée en 1958 comme banque des États membres de l’Union européenne ?

Le Fonds européen d’investissement
La Banque européenne d’investissement
La Commission européenne
La Banque centrale européenne

La Banque européenne d’investissement

Explication

Créée en 1958, la BEI est la banque des États membres de l’Union européenne. Le FEI est sa filiale spécialisée, la BCE est une autre institution et la Commission n’est pas une banque.

41. L’Union européenne se prépare à accueillir de nouveaux États d’Europe orientale. Quelle réforme institutionnelle est envisagée avant leur arrivée ?

Réformer les institutions après l’arrivée de nouveaux États
Intégrer les accords de Schengen avant l’arrivée de nouveaux États
Réformer les institutions avant l’arrivée de nouveaux États
Accélérer l’intégration économique avant l’arrivée de nouveaux États

Réformer les institutions avant l’arrivée de nouveaux États

Explication

La perspective d’un élargissement vers l’est conduit à envisager une réforme des institutions avant l’arrivée des nouveaux États. Reporter la réforme confond cette préparation avec une action postérieure à l’élargissement, tandis que l’intégration économique et Schengen ne désignent pas cette réforme institutionnelle.

42. Quel rôle le Comité des régions exerce-t-il au sein de l’Union européenne ?

Représenter les entreprises et les employeurs
Représenter directement les citoyens de l’Union
Représenter les gouvernements des États membres
Représenter les collectivités régionales et locales

Représenter les collectivités régionales et locales

Explication

Le Comité des régions représente les collectivités régionales et locales. L’option des entreprises renvoie aux intérêts économiques, celle des gouvernements aux États membres et celle des citoyens à une représentation directe.

43. Une juridiction nationale demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit de l’Union dans une affaire en cours. Quelle juridiction est compétente pour ce renvoi préjudiciel ?

La juridiction nationale ayant posé la question
La Cour de justice de l’Union européenne
Le Tribunal saisi d’un recours direct
Le Tribunal de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

Le renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE relève de la compétence exclusive de la Cour de justice. Le Tribunal peut juger certaines affaires en première instance, mais cette compétence ne s’étend pas aux renvois préjudiciels.

44. Quel article du TFUE prévoit la procédure législative ordinaire, issue de l’ancienne procédure de codécision ?

L’article 251 TCE
L’article 294 TFUE
L’article 289 TFUE
L’article 16 TUE

L’article 294 TFUE

Explication

La procédure législative ordinaire est prévue à l’article 294 TFUE ; l’article 251 TCE correspond à sa référence dans l’ancien traité. L’article 16 TUE concerne notamment le Conseil, tandis que l’article 289 TFUE définit le cadre des procédures législatives.

45. À Luxembourg, quelle structure institutionnelle comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés ?

La Cour des comptes européenne
La Cour de justice seule
Le parquet européen
La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et regroupe la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Le parquet européen lutte contre les infractions au budget de l’Union, la Cour de justice seule omet les autres composantes, et la Cour des comptes exerce une fonction d’audit.

46. Un rapport distingue l’ensemble des banques centrales de l’Union du dispositif monétaire propre aux pays utilisant l’euro. Quels noms doivent être associés à ces deux périmètres, dans cet ordre ?

L’Eurosystème pour la zone euro, le SEBC pour toute l’Union
Le SEBC pour la zone euro, l’Eurosystème pour toute l’Union
Le SEBC pour toute l’Union, l’Eurosystème pour la zone euro
L’Eurosystème pour toute l’Union, le SEBC pour la zone euro

Le SEBC pour toute l’Union, l’Eurosystème pour la zone euro

Explication

Le SEBC couvre toute l’Union européenne, tandis que l’Eurosystème concerne la zone euro. L’option qui inverse les périmètres confond ces deux ensembles, et les autres associations attribuent incorrectement l’un des périmètres.

47. Après les auditions individuelles des commissaires, le Parlement européen approuve le collège dans son ensemble. Quelle étape institutionnelle vient ensuite dans la procédure de nomination ?

La constitution du collège par le Conseil européen après son entrée en fonction
L’élection du président de la Commission par le Parlement européen
La nomination formelle de la Commission par le Conseil européen
La nomination formelle de la Commission par le Conseil de l’Union européenne

La nomination formelle de la Commission par le Conseil européen

Explication

La procédure comprend l’élection du président par le Parlement, la constitution et l’approbation du collège, puis la nomination formelle par le Conseil européen. L’élection du président précède l’approbation collective, et la nomination formelle revient au Conseil européen, non au Conseil de l’Union européenne.

48. Une collectivité estime qu’un acte de l’Union viole le principe de subsidiarité. Quel recours le Comité des régions peut-il engager depuis le traité de Lisbonne ?

Sanctionner directement l’institution à l’origine de l’acte
Saisir le Parlement européen pour annuler l’acte
Saisir la Cour pour contester toute décision de l’Union
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne

Saisir la Cour de justice de l’Union européenne

Explication

Depuis le traité de Lisbonne, le Comité des régions peut saisir la CJUE en cas de violation du principe de subsidiarité. Le Parlement ne remplace pas la Cour, le Comité ne prononce pas de sanctions directes et ce recours n’est pas une contestation générale de tout acte.

49. Une citoyenne signale qu’une institution européenne lui a refusé des informations et a retardé sans justification le traitement de son dossier. Quel est le rôle du médiateur dans cette situation ?

Représenter la citoyenne au sein du Comité des régions
Intervenir uniquement lorsque des abus de pouvoir sont signalés
Lutter contre ces formes de mauvaise administration
Arbitrer les désaccords politiques entre les institutions

Lutter contre ces formes de mauvaise administration

Explication

L’absence d’information et les retards injustifiés font partie des formes de mauvaise administration que le médiateur a pour mission de combattre. Un désaccord politique relève d’une autre question, limiter sa mission aux abus de pouvoir en écarte d’autres cas, et le médiateur ne représente pas les citoyens au Comité des régions.

50. Pour faire adopter une nouvelle loi européenne proposée par la Commission, quelles institutions légifèrent conjointement ?

Le Conseil européen et le Parlement européen
Le Conseil de l’Union européenne et le Haut représentant
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen
La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen

Explication

Le Conseil de l’Union européenne adopte les lois européennes conjointement avec le Parlement, sur proposition de la Commission. Le Conseil européen n’est pas le colégislateur, la Commission exerce l’initiative législative et la négociation d’accords internationaux est une autre fonction du Conseil.

51. Une analyse de la politique monétaire de la BCE doit indiquer son siège et son objectif principal. Quelle formulation convient ?

À Francfort, soutenir l’emploi avec une inflation visée à 2 %
À Francfort, maintenir la stabilité des prix avec une inflation visée à 2 %
À Luxembourg, maintenir la stabilité des prix avec une inflation visée à 2 %
À Francfort, maintenir la stabilité des prix avec une inflation visée à 0 %

À Francfort, maintenir la stabilité des prix avec une inflation visée à 2 %

Explication

La BCE, basée à Francfort, gère l’euro et vise la stabilité des prix, avec une inflation cible de 2 %. Luxembourg est le siège de plusieurs autres organismes européens, et les options substituant l’emploi ou une cible nulle modifient l’objectif indiqué.

52. Le Conseil délibère et vote sur un projet d’acte législatif. Quelle règle de transparence s’applique à cette séance ?

Le Conseil siège en public
Le Conseil siège à huis clos jusqu’à la publication des documents
Le Conseil siège à huis clos
Le Conseil siège en public après le vote

Le Conseil siège en public

Explication

Lorsque le Conseil délibère et vote sur un projet d’acte législatif, il siège en public; l’accès aux documents est également garanti par le règlement n° 1049/2001. L’accès documentaire ne remplace pas l’exigence de séance publique et celle-ci ne dépend pas de l’adoption préalable de l’acte.

53. Quelles sont les dates de signature et d’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam ?

Signature le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1999
Signature le 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er novembre 1993
Signature le 1er novembre 1993 et entrée en vigueur le 2 octobre 1992
Signature le 1er mai 1999 et entrée en vigueur le 2 octobre 1997

Signature le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1999

Explication

Le traité d’Amsterdam est signé le 2 octobre 1997, puis entre en vigueur le 1er mai 1999. L’ordre inversé confond les deux étapes, tandis que les dates de 1992 et 1993 correspondent à une autre séquence de traités européens.

54. Une collectivité prépare un grand projet européen d’infrastructure et sollicite un prêt direct de la BEI. Quel est le montant minimal prévu pour ce type de prêt ?

50 millions d’euros
10 millions d’euros
5 millions d’euros
25 millions d’euros

25 millions d’euros

Explication

Les prêts directs de la BEI destinés aux grands projets européens d’infrastructure et d’innovation commencent à 25 millions d’euros. Les lignes de crédit servent à rendre des montants plus accessibles, tandis que les autres valeurs ne correspondent pas au seuil indiqué.

55. Quelle fonction fondamentale définit le rôle du médiateur européen ?

Représenter les employeurs et les travailleurs dans les décisions européennes
Juger la légalité des actes européens et prononcer des sanctions
Veiller à la bonne administration et protéger les droits des citoyens face aux institutions européennes
Représenter les collectivités régionales et locales auprès des institutions européennes

Veiller à la bonne administration et protéger les droits des citoyens face aux institutions européennes

Explication

Le médiateur est le gardien de la bonne administration dans l’Union et protège les droits des citoyens face aux institutions européennes. La représentation territoriale relève du Comité des régions, et le rôle du médiateur n’est ni celui d’un juge ni celui du CESE.

56. Quelle initiative Robert Schuman présente-t-il le 9 mai 1950 pour favoriser le rapprochement européen ?

Mettre en commun les productions française et allemande d’énergie atomique, en ouvrant la démarche à d’autres pays
Mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier, en ouvrant la démarche à d’autres pays
Signer les traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique
Créer une armée européenne intégrée afin d’encadrer le réarmement allemand

Mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier, en ouvrant la démarche à d’autres pays

Explication

Le 9 mai 1950, Robert Schuman propose la mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier, dans une démarche ouverte aux autres pays. Les traités de Rome sont signés en 1957, le projet d’armée relève de la CED et l’énergie atomique est associée à Euratom.

57. Après le traité d’Amsterdam, le Parlement européen participe à davantage de domaines grâce à l’extension de quelle procédure ?

Le vote à l’unanimité au Conseil
Le pouvoir d’initiative de la Commission
La procédure de coopération renforcée
La procédure de codécision

La procédure de codécision

Explication

L’extension de la codécision à de nombreux domaines renforce le Parlement européen. L’unanimité au Conseil, l’initiative de la Commission et la coopération renforcée sont des mécanismes distincts et ne désignent pas cette extension.

58. Un pays candidat possède une économie de marché viable et des institutions démocratiques respectant l’État de droit, les droits humains et les minorités. Il ne peut toutefois pas assumer les obligations de l’acquis de l’Union. Quelle conclusion s’applique aux critères de Copenhague ?

Le pays satisfait les critères s’il adopte la monnaie unique avant son adhésion
Le pays satisfait les critères s’il coopère en politique étrangère sans reprendre l’acquis
Le pays satisfait les critères dès lors que ses institutions et son économie répondent aux exigences
Le pays ne satisfait pas l’ensemble des critères d’adhésion

Le pays ne satisfait pas l’ensemble des critères d’adhésion

Explication

Les critères de Copenhague comprennent des exigences politiques, économiques et la capacité d’assumer les obligations de l’acquis; l’absence de cette dernière capacité empêche donc de satisfaire l’ensemble des critères. La monnaie unique et la seule coopération diplomatique ne remplacent pas cette exigence.

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Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Institutions de l’Union européenne.

Qu’est-ce que l’intégration européenne ?

Le transfert de compétences souveraines à une entité supranationale dont les actes s’imposent directement aux États et à leurs ressortissants.

Qui propose la mise en commun des productions française et allemande de charbon et d’acier, et en quelle année ?

Robert Schuman, en 1950.

Quel marché commun la CECA vise-t-elle à créer ?

Un marché commun du charbon et de l’acier.

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Consultez la fiche de révision complète sur Institutions de l’Union européenne.

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