1. Une nouvelle proposition d’acte législatif européen doit être présentée. Quelle institution détient l’initiative législative et propose l’acte ?
La Commission européenne
Explication
La Commission dispose de l’initiative législative et propose les actes législatifs européens. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement adoptent les lois conjointement, tandis que le Conseil européen est une institution distincte.