QCM : Les sources du droit (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la Constitution française :

Adoptée en 1958, elle définit les droits et libertés et organise les pouvoirs publics.
Adoptée en 1946, elle organise les pouvoirs publics et leurs relations.
La loi est une règle écrite et impersonnelle adoptée par le gouvernement dans les domaines de l’article 34.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2005.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Déclaration de 1789, le Préambule de 1958 et la Charte de 2004.

Adoptée en 1958, elle définit les droits et libertés et organise les pouvoirs publics.

Explication

La Constitution, adoptée en 1958, définit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics. Le bloc de constitutionnalité associe la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004 ; les autres formulations déplacent une date ou attribuent à la loi une caractéristique erronée.

2. Les textes juridiques sont fréquemment regroupés selon leur branche de droit dans des codes, comme :

Les textes juridiques sont regroupés par autorité d’adoption dans des codes.
Le Code civil constitue un exemple de regroupement des textes par branche du droit.
Le Code civil rassemble principalement les textes relatifs au droit pénal.
Le Code pénal illustre le classement des textes juridiques par branche du droit.
Le Code pénal est un exemple de code consacré au droit civil.

Le Code civil constitue un exemple de regroupement des textes par branche du droit. · Le Code pénal illustre le classement des textes juridiques par branche du droit.

Explication

Le Code civil et le Code pénal sont des exemples de regroupement des textes juridiques par branche du droit. Les rattacher respectivement au droit pénal et au droit civil inverse leurs domaines, tandis que le classement décrit n’est pas fondé sur l’autorité qui adopte les textes.

3. Qu’est-ce qui distingue une proposition de loi d’un projet de loi ?

La proposition émane du gouvernement, tandis que le projet émane du Parlement.
La proposition émane du Parlement, tandis que le projet émane du gouvernement.
La proposition est promulguée par le président, tandis que le projet est publié par le Sénat.
La proposition est examinée par le Sénat, tandis que le projet est examiné par l’Assemblée nationale.

La proposition émane du Parlement, tandis que le projet émane du gouvernement.

Explication

Une proposition de loi est déposée par le Parlement, alors qu’un projet de loi provient du gouvernement. L’inversion des deux origines confond ces catégories selon l’auteur du texte.

4. Quel type d’arrêté est adopté à l’échelle locale par le maire et s’applique dans sa commune ?

Un arrêté préfectoral
Un arrêté ministériel
Un arrêté municipal
Un décret d’application

Un arrêté municipal

Explication

L’arrêté municipal est pris par le maire et s’applique à l’échelle de la commune. Un arrêté préfectoral est également local, mais il est adopté par le préfet et concerne le département.

5. Quel est le rôle du droit négocié dans l’adaptation des règles sociales ?

Préciser les modalités d’application des lois par des textes réglementaires.
Déterminer les compétences respectives des pouvoirs publics et des juridictions.
Adapter la loi sociale aux caractéristiques des branches d’activité ou des entreprises.
Organiser les règles communes à l’ensemble des branches sans négociation collective.

Adapter la loi sociale aux caractéristiques des branches d’activité ou des entreprises.

Explication

Le droit négocié permet aux syndicats de salariés et aux organisations patronales de conclure des règles adaptées aux caractéristiques d’une branche ou d’une entreprise. Les textes qui précisent les modalités d’application des lois sont des décrets, et non la fonction du droit négocié.

6. Dans quel ordre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercent-ils leurs fonctions principales ?

Le judiciaire vote les lois, le législatif conduit la politique et l’exécutif tranche les litiges.
L’exécutif vote les lois, le judiciaire conduit la politique et le législatif tranche les litiges.
Le législatif tranche les litiges, le judiciaire vote les lois et l’exécutif conduit la politique.
Le législatif vote les lois, l’exécutif conduit la politique et le judiciaire tranche les litiges.

Le législatif vote les lois, l’exécutif conduit la politique et le judiciaire tranche les litiges.

Explication

Le pouvoir législatif examine et vote les lois, l’exécutif définit et conduit la politique, tandis que les juridictions tranchent les litiges. Confier le vote des lois à l’exécutif confond le rôle du gouvernement avec celui du Parlement.

7. En quoi la Constitution et la loi diffèrent-elles principalement dans leur fonction et leur adoption ?

La Constitution est adoptée par le Parlement dans les domaines de l’article 34, tandis que la loi fixe les relations entre les pouvoirs publics.
La Constitution règle les modalités d’application des lois, tandis que la loi est adoptée par le gouvernement après autorisation parlementaire.
La Constitution organise les pouvoirs publics et définit les droits, tandis que la loi est adoptée par le Parlement dans les domaines prévus par l’article 34.
La Constitution et la loi sont toutes deux adoptées par le Parlement, mais seule la loi définit les droits et libertés des citoyens.

La Constitution organise les pouvoirs publics et définit les droits, tandis que la loi est adoptée par le Parlement dans les domaines prévus par l’article 34.

Explication

La Constitution est la loi fondamentale qui organise les pouvoirs publics et définit les droits et libertés, alors que la loi est une règle générale adoptée par le Parlement dans les domaines attribués par l’article 34. L’idée que la loi règle l’application des textes correspond plutôt à la fonction habituelle des décrets.

8. Quelle conséquence découle de la hiérarchie des normes lorsqu’un arrêté contredit une loi ?

La loi cesse de s’appliquer dans le domaine concerné par l’arrêté.
Le gouvernement doit transformer l’arrêté en ordonnance pour maintenir ses effets.
L’arrêté ne peut pas prévaloir sur la loi, qui lui est supérieure.
L’arrêté et la loi s’annulent mutuellement jusqu’à une décision judiciaire.

L’arrêté ne peut pas prévaloir sur la loi, qui lui est supérieure.

Explication

La hiérarchie des normes impose à une norme inférieure de respecter les normes supérieures : un arrêté ne peut donc pas contredire une loi. Le fait que l’arrêté soit pris par une autorité administrative ne lui donne pas priorité sur la loi.

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Quel est le rôle fondamental de la Constitution de 1958 ?

Elle définit les droits et libertés des citoyens et organise les pouvoirs publics.

Qu’interdit la hiérarchie des normes à une norme inférieure ?

Contredire une norme supérieure.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

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