QCM : Notion et caractéristiques du droit (126 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les rapports entre la société et le droit :

La société fait émerger des besoins auxquels les règles juridiques apportent des réponses.
Selon Aristote, l’homme est naturellement fait pour vivre à l’écart des autres.
Le droit peut influencer la société qui contribue à produire ses règles.
Les règles juridiques consacrent toutes les règles sociales, quelle que soit leur importance.
Le droit répond aux besoins sociaux sans être influencé en retour par la société.

La société fait émerger des besoins auxquels les règles juridiques apportent des réponses. · Le droit peut influencer la société qui contribue à produire ses règles.

Explication

La société produit des besoins auxquels le droit répond, et le droit influence en retour la société. Selon Jean Carbonnier, les règles juridiques consacrent les règles sociales jugées les plus importantes; Aristote présente l’homme comme un animal civique vivant naturellement avec les autres.

2. Une règle s’adresse aux personnes exerçant une fonction précise et autorise un comportement dans certaines conditions. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La sanction juridique est assurée par les personnes concernées elles-mêmes.
Une règle obligatoire prescrit nécessairement de réaliser une action positive.
Une règle visant une fonction particulière désigne une personne nommément.
Son caractère obligatoire peut se manifester par l’autorisation d’un comportement.
Sa généralité exige qu’elle s’applique à chaque personne de la société.

Son caractère obligatoire peut se manifester par l’autorisation d’un comportement.

Explication

Le caractère obligatoire peut prendre la forme d’une prescription, d’une interdiction ou d’une autorisation. La généralité concerne les personnes ou fonctions entrant dans le champ d’application; la sanction relève d’une autorité publique, et une règle n’a pas nécessairement à imposer une action positive.

3. À propos des origines et des conceptions de la justice :

Le latin « directus » signifie religieux et désigne une norme sacrée.
Le latin « ius » renvoie à une dimension juridique, tandis que « fas » est religieux.
La justice distributive correspond à la réparation d’un dommage causé.
Le terme « directus » évoque une ligne dont il faut s’écarter.
La loi des XII Tables marque une séparation progressive du droit et de la religion.

Le latin « ius » renvoie à une dimension juridique, tandis que « fas » est religieux. · La loi des XII Tables marque une séparation progressive du droit et de la religion.

Explication

« Ius » renvoie à la dimension juridique et « fas » à la dimension religieuse; la loi des XII Tables accompagne leur séparation progressive. « Directus » évoque le direct et la ligne à ne pas quitter, tandis que la justice distributive est un idéal variable, non la réparation d’un dommage.

4. Après un dommage causé à autrui, une société débat aussi de la répartition juste des ressources. Quelles propositions sont exactes au sujet de la justice ?

Pour Ulpien, ne pas léser autrui fait partie des commandements du droit.
La justice distributive constitue un idéal dont le contenu varie selon les civilisations.
La justice commutative vise à réparer le dommage causé par une personne.
Ulpien définit la justice comme la volonté constante d’accorder à chacun son droit.
La justice commutative désigne un idéal évoluant selon les périodes et les civilisations.

Pour Ulpien, ne pas léser autrui fait partie des commandements du droit. · La justice distributive constitue un idéal dont le contenu varie selon les civilisations. · La justice commutative vise à réparer le dommage causé par une personne. · Ulpien définit la justice comme la volonté constante d’accorder à chacun son droit.

Explication

Ulpien définit la justice comme une volonté constante et perpétuelle d’accorder à chacun son droit, et inclut parmi ses préceptes le fait de ne pas léser autrui. La justice commutative répare un dommage, tandis que la justice distributive est un idéal dont le contenu évolue selon les périodes et les civilisations.

5. Les règles propres à différents phénomènes sociaux doivent être coordonnées dans une société. Parmi les propositions suivantes concernant l’ordre juridique, laquelle est exacte ?

L’ordre juridique rassemble des institutions juridiques qui doivent former un ensemble cohérent.
Le droit désigne les règles intérieures de conscience régissant les rapports sociaux.
La connaissance des règles empêche de prévoir les conséquences des actes individuels.
Les institutions juridiques sont constituées de règles étrangères aux phénomènes sociaux.
Le système juridique est présenté comme une notion dépourvue de dimension historique.

L’ordre juridique rassemble des institutions juridiques qui doivent former un ensemble cohérent.

Explication

L’ordre juridique est constitué d’institutions juridiques et celles-ci doivent se coordonner de façon cohérente. Le droit correspond à des règles imposées par une contrainte extérieure; le système juridique possède une dimension historique et dynamique, et connaître les règles contribue à prévoir les conséquences des actes.

6. Concernant l’adaptation du droit à la société et les rapports sociaux :

Les règles juridiques doivent être identiques d’un pays à l’autre pour régir les sociétés.
Les règles juridiques peuvent différer entre pays, car le droit correspond à la société régie.
L’inflation juridique réduit les risques de règles mal coordonnées en multipliant les textes.
Après le décès, les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Le respect dû au corps humain prend fin avec le décès de la personne concernée.

Les règles juridiques peuvent différer entre pays, car le droit correspond à la société régie. · Après le décès, les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Explication

Le droit correspond à la société qu’il régit, et ses règles peuvent varier d’un pays à l’autre. Le respect, la dignité et la décence restent dus aux restes après la mort. L’inflation juridique peut au contraire accroître les risques de règles mal coordonnées.

7. Parmi les propositions suivantes concernant le droit objectif et les droits subjectifs, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit objectif rassemble les règles de conduite auxquelles les individus doivent se conformer.
Un droit subjectif constitue une prérogative protégée par les règles du droit objectif.
Le droit de propriété relève du droit objectif plutôt que des droits subjectifs.
Un droit subjectif permet à son titulaire d’agir ou d’exiger une action d’autrui.
La possibilité de se marier n’est pas un exemple de droit subjectif protégé.

Le droit objectif rassemble les règles de conduite auxquelles les individus doivent se conformer. · Un droit subjectif constitue une prérogative protégée par les règles du droit objectif. · Un droit subjectif permet à son titulaire d’agir ou d’exiger une action d’autrui.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite à respecter. Un droit subjectif est une faculté ou un pouvoir protégé, qui permet d’agir ou d’exiger une action. La propriété et la possibilité de se marier sont des exemples de droits subjectifs protégés.

8. Dans un litige locatif, un créancier réclame au débiteur une prestation prévue par leur contrat. Concernant la nature des droits en jeu, quelles propositions sont exactes ?

Un droit réel porte sur une chose, mais ne peut être opposé qu’aux parties engagées.
La conception des droits inhérents à la nature humaine les fait découler du droit objectif étatique.
En anglais, « right » désigne le droit objectif, tandis que « law » désigne le droit subjectif.
Le droit personnel organise une relation entre personnes et ne lie que les parties concernées.
L’article 4 de la Déclaration de 1789 définit la liberté comme le droit de nuire à autrui.

Le droit personnel organise une relation entre personnes et ne lie que les parties concernées.

Explication

La créance contractuelle est un droit personnel : elle relie les parties concernées, notamment le créancier et le débiteur. En anglais, « law » renvoie au droit objectif et « right » au droit subjectif. Les droits inhérents à la nature humaine sont présentés comme antérieurs à l’État, et l’article 4 limite la liberté par le respect d’autrui. Un droit réel est opposable à tous.

9. Un législateur adopte une règle qui organise l’exercice d’un droit individuel. À propos du droit subjectif et des droits patrimoniaux :

Une conception fait des droits subjectifs des droits inhérents à la nature humaine et supérieurs à l’État.
Une conception concurrente considère les droits subjectifs comme créés par le droit objectif étatique.
Les droits subjectifs ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des limites.
Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels.
Le droit objectif doit encadrer les droits subjectifs et en assurer la garantie.

Une conception fait des droits subjectifs des droits inhérents à la nature humaine et supérieurs à l’État. · Une conception concurrente considère les droits subjectifs comme créés par le droit objectif étatique. · Les droits subjectifs ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des limites. · Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels. · Le droit objectif doit encadrer les droits subjectifs et en assurer la garantie.

Explication

Une conception fait découler les droits subjectifs de la nature humaine, tandis qu’une autre les considère comme créés par le droit objectif et donc par l’État. Le droit objectif doit prévoir, encadrer et garantir ces droits, qui ne sont pas absolus. Les droits patrimoniaux se répartissent en droits réels, personnels et intellectuels.

10. Une personne demande à son cocontractant d’exécuter une obligation, tandis qu’une autre invoque la protection de sa dignité. Concernant ces catégories de droits :

Les droits extra-patrimoniaux sont à la libre disposition de leur titulaire.
Le créancier peut exiger du débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose.
La dignité humaine relève des droits patrimoniaux librement cessibles.
Le droit personnel produit ses effets entre les personnes engagées dans la relation juridique.
Un droit réel concerne une relation entre personnes et produit des effets inter partes.

Le créancier peut exiger du débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose. · Le droit personnel produit ses effets entre les personnes engagées dans la relation juridique.

Explication

Dans un droit personnel, le créancier peut exiger une action ou une abstention du débiteur, et les effets restent limités aux personnes concernées. Les droits extra-patrimoniaux protègent notamment la dignité humaine, qui n’est pas à la libre disposition de son titulaire. Le droit réel s’exerce sur une chose et est opposable à tous.

11. Une règle créée selon les besoins d’une société est en vigueur et sanctionnée par la puissance publique, mais évolue avec cette société. Quelles propositions caractérisent le droit positif et le droit naturel ?

Le droit positif peut évoluer avec la société et n’est pas nécessairement universel.
Le droit naturel est conçu comme idéal, immuable et commun à l’humanité.
Dans Antigone, les lois divines invoquées sont présentées comme récentes et d’origine connue.
Le droit positif regroupe les règles en vigueur dans une société à un moment donné.
Le droit naturel désigne des règles variables créées selon les besoins d’une société particulière.

Le droit positif peut évoluer avec la société et n’est pas nécessairement universel. · Le droit naturel est conçu comme idéal, immuable et commun à l’humanité. · Le droit positif regroupe les règles en vigueur dans une société à un moment donné.

Explication

Le droit positif correspond aux règles en vigueur à un moment donné, créées selon les besoins de la communauté et sanctionnées par la puissance publique ; il évolue avec la société. Le droit naturel est conçu comme idéal, immuable et commun à l’humanité. Dans Antigone, les lois invoquées sont présentées comme éternelles et d’origine inconnue.

12. Un juriste mobilise un idéal pour critiquer une lacune législative, sans pouvoir en obtenir l’application directe par une autorité. Concernant le droit naturel et le droit positif :

Au XVIIe siècle, Grotius rattache le droit naturel à la nature humaine, avec ou sans Dieu.
Le droit naturel peut limiter conceptuellement le pouvoir politique sans constituer un droit contraignant appliqué par une autorité.
Le droit positif comprend les droits objectifs et subjectifs garantis par la puissance politique française.
Le droit naturel peut inspirer le droit et aider à repérer les lacunes du droit positif.
Pour Aristote, ce qui est naturel a partout la même force, indépendamment des opinions.

Au XVIIe siècle, Grotius rattache le droit naturel à la nature humaine, avec ou sans Dieu. · Le droit naturel peut limiter conceptuellement le pouvoir politique sans constituer un droit contraignant appliqué par une autorité. · Le droit positif comprend les droits objectifs et subjectifs garantis par la puissance politique française. · Le droit naturel peut inspirer le droit et aider à repérer les lacunes du droit positif. · Pour Aristote, ce qui est naturel a partout la même force, indépendamment des opinions.

Explication

Le droit naturel sert d’idéal et de source d’inspiration, aide à déceler les lacunes du droit positif et peut poser des limites au pouvoir politique, mais il n’est pas directement contraignant. Aristote distingue le naturel, de force constante indépendamment des opinions, du légal. Grotius détache le droit naturel de la religion au XVIIe siècle, tandis que le droit positif comprend les droits objectifs et subjectifs garantis par la puissance politique française.

13. Une réforme varie selon les besoins d’une société et d’une époque, tandis qu’un principe est présenté comme découvrable par la raison et indépendant de la volonté humaine. Quelles propositions sont exactes ?

Le droit positif a vocation à rester universel et immuable malgré les transformations sociales.
Le droit naturel dépend de la volonté humaine et varie selon l’époque.
Le droit naturel est conçu comme idéal et découvrable par la raison.
Le droit positif évolue avec les sociétés particulières qui le produisent.
Selon Aristote, une règle légale devient obligatoire une fois établie.

Le droit naturel est conçu comme idéal et découvrable par la raison. · Le droit positif évolue avec les sociétés particulières qui le produisent. · Selon Aristote, une règle légale devient obligatoire une fois établie.

Explication

Le droit positif est produit par des sociétés particulières et évolue avec elles ; il n’a pas vocation à être universel et immuable. Le droit naturel est conçu comme idéal, immuable et découvrable par la raison, sans dépendre de la volonté humaine. Pour Aristote, ce qui est légal peut être indifférent à l’origine, puis s’impose une fois établi.

14. Un juriste doit classer une situation concrète dans une catégorie juridique avant d’en déduire une conséquence. Concernant sa méthode de raisonnement :

Dans un syllogisme juridique, la majeure présente la règle applicable et son champ d’application.
Le droit relève aussi d’un art du juste et de l’équitable, lié à des valeurs fluctuantes.
Comprendre les idées directrices et l’enchaînement des principes aide à appliquer les règles.
La mineure du syllogisme juridique décrit la situation concrète à qualifier.
Le raisonnement sur Socrate illustre une déduction fondée sur deux prémisses.

Dans un syllogisme juridique, la majeure présente la règle applicable et son champ d’application. · Le droit relève aussi d’un art du juste et de l’équitable, lié à des valeurs fluctuantes. · Comprendre les idées directrices et l’enchaînement des principes aide à appliquer les règles. · La mineure du syllogisme juridique décrit la situation concrète à qualifier. · Le raisonnement sur Socrate illustre une déduction fondée sur deux prémisses.

Explication

La majeure expose la règle et son champ, tandis que la mineure décrit la situation à classer. La déduction concernant Socrate illustre le syllogisme ; la connaissance des principes facilite l’application et le droit associe méthode scientifique et appréciation du juste.

15. Une personne affirme qu’elle ne connaissait pas une loi pour échapper à son application. À propos des notions mobilisées dans ce cas :

Le positivisme juridique de Kelsen reconnaît comme droit ce qui est créé par l’État.
Pour Kelsen, la science du droit a pour objet le droit lui-même.
Savigny estime que l’étude de l’histoire est inutile pour comprendre le droit.
La fiction juridique consiste à tenir pour vrai un élément qui existe réellement.
La maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » fonctionne comme une fiction juridique.

Le positivisme juridique de Kelsen reconnaît comme droit ce qui est créé par l’État. · Pour Kelsen, la science du droit a pour objet le droit lui-même. · La maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » fonctionne comme une fiction juridique.

Explication

La maxime présume une connaissance de la loi qui n’existe pas nécessairement : c’est une fiction juridique. Kelsen prend le droit lui-même pour objet et rattache le droit à la création étatique ; Savigny, au contraire, juge l’histoire nécessaire, et une fiction tient pour vrai un élément inexistant.

16. Une pratique répétée dans une communauté est invoquée comme règle obligatoire. Parmi les propositions suivantes concernant la coutume, lesquelles sont exactes ?

La doctrine est une source formelle créée par la puissance politique.
Une coutume acquiert force obligatoire grâce à un usage constant et répété.
L’élément matériel d’une coutume repose sur la conviction de son caractère obligatoire.
L’élément moral correspond à la conviction communautaire du caractère obligatoire du comportement.
La jurisprudence est une source formelle du droit créée par le juge.

Une coutume acquiert force obligatoire grâce à un usage constant et répété. · L’élément moral correspond à la conviction communautaire du caractère obligatoire du comportement. · La jurisprudence est une source formelle du droit créée par le juge.

Explication

La jurisprudence est créée par le juge ; la doctrine est créée par les savants du droit, et non par la puissance politique. La coutume acquiert force obligatoire par un usage constant et répété, avec un élément matériel de répétition et un élément moral de conviction d’obligation.

17. À propos des premières coutumes des communautés romaines :

Les mores désignaient des pratiques écrites propres aux communautés romaines tardives.
Avant la fondation de la cité romaine, sept communautés possédaient des règles juridiques non écrites.
Ulpien définit la coutume comme un consentement tacite du peuple enraciné dans une large pratique.
Le pater faisait respecter les mores afin de protéger la cité et d’écarter la colère des dieux.
Les mores étaient des coutumes archaïques transmises entre générations dans les premières communautés romaines.

Avant la fondation de la cité romaine, sept communautés possédaient des règles juridiques non écrites. · Ulpien définit la coutume comme un consentement tacite du peuple enraciné dans une large pratique. · Les mores étaient des coutumes archaïques transmises entre générations dans les premières communautés romaines.

Explication

Les mores étaient des pratiques villageoises archaïques transmises de génération en génération, et Ulpien décrit la coutume comme un consentement tacite enraciné dans une large pratique. Sept communautés avaient des règles non écrites avant la cité ; le pater protégeait la famille, et les mores n’étaient pas des pratiques écrites tardives.

18. Dans une société où des coutumes familiales coexistent avec des règles liées à la cité, quelle analyse est exacte ?

Les coutumes familiales régissaient les interactions au sein de la famille.
Les coutumes de la cité avaient une application personnelle fondée sur l’appartenance familiale.
Les coutumes germaniques suivaient l’appartenance de la personne à un groupe social.
En 753, les communautés formèrent la cité romaine et établirent des coutumes territoriales.
Les populations germaniques pouvaient conserver leurs coutumes en se déplaçant.

Les coutumes familiales régissaient les interactions au sein de la famille. · Les coutumes germaniques suivaient l’appartenance de la personne à un groupe social. · En 753, les communautés formèrent la cité romaine et établirent des coutumes territoriales. · Les populations germaniques pouvaient conserver leurs coutumes en se déplaçant.

Explication

Les coutumes familiales régissaient les rapports au sein de la famille ; celles de la cité avaient une portée territoriale et ne les remplacèrent pas entièrement. Les coutumes germaniques étaient personnelles et se déplaçaient avec les populations, contrairement aux coutumes territoriales.

19. Sur un même territoire du haut Moyen Âge, des populations gallo-romaines et germaniques relèvent de traditions juridiques distinctes. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L’appartenance des personnes pouvait déterminer les droits applicables aux populations d’un même territoire.
Des juristes romains contribuèrent à la rédaction des coutumes germaniques mises sous forme de lois.
Le Bréviaire d’Alaric est daté de 488-496 parmi les textes germaniques cités.
Le Code d’Euric est daté de 476 parmi les textes germaniques cités.
La Loi burgonde, aussi appelée Loi Gombette, est datée de 502.

L’appartenance des personnes pouvait déterminer les droits applicables aux populations d’un même territoire. · Des juristes romains contribuèrent à la rédaction des coutumes germaniques mises sous forme de lois. · Le Code d’Euric est daté de 476 parmi les textes germaniques cités. · La Loi burgonde, aussi appelée Loi Gombette, est datée de 502.

Explication

Le pluralisme juridique faisait dépendre le droit applicable de l’appartenance des personnes. Le Code d’Euric date de 476, la Loi burgonde ou Gombette de 502, et des juristes romains influencèrent l’écriture, le vocabulaire et parfois le contenu des textes ; le Bréviaire d’Alaric date de 506.

20. Une juridiction doit établir une coutume dont le contenu est contesté ; parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le développement des échanges a réduit le besoin de rendre les règles coutumières accessibles.
En cas de désaccord sur une rédaction, le texte est nécessairement écarté sans intervention royale.
Dans le Nord, deux témoins honorables concordants suffisent à établir la coutume devant le juge.
L’ordonnance de Montils-lès-Tours, prise en 1454, visait la rédaction des coutumes particulières du royaume.
La mise par écrit répond au besoin de connaître les règles et de renforcer la sécurité juridique.

La mise par écrit répond au besoin de connaître les règles et de renforcer la sécurité juridique.

Explication

La diversité des coutumes et le développement des échanges ont accru le besoin de les mettre par écrit pour mieux connaître le droit et renforcer la sécurité juridique. Dans le Nord, l’enquête par turbe réunissait de nombreux témoins ; deux témoins honorables concordants caractérisaient la procédure du Sud. L’ordonnance de 1454 visait les coutumes générales, et un désaccord pouvait être tranché par le commissaire ou soumis au roi.

21. Lors de la rédaction officielle d’une coutume au XVe siècle, quelles étapes et conséquences s’appliquent ?

L’ordonnance de 1454 ordonne la rédaction des coutumes générales pour réduire l’incertitude et le coût des procès.
Si l’assemblée désapprouve le texte, la coutume est abandonnée sans décision du commissaire ni du roi.
L’assemblée chargée de l’examen comprend les représentants des trois ordres, mais pas les juristes locaux.
Une fois adoptée, la coutume conserve un statut social sans devenir le droit positif en vigueur.
Les juristes locaux rédigent le texte, que les commissaires royaux peuvent ensuite modifier.

L’ordonnance de 1454 ordonne la rédaction des coutumes générales pour réduire l’incertitude et le coût des procès. · Les juristes locaux rédigent le texte, que les commissaires royaux peuvent ensuite modifier.

Explication

L’article 125 de l’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454 ordonne la rédaction des coutumes générales afin de remédier à l’incertitude et aux procès longs et coûteux. Les juristes locaux rédigent le texte, modifiable par les commissaires ; les représentants des trois ordres et les juristes locaux l’examinent. En cas de désaccord, le commissaire tranche ou le roi décide, et une coutume officiellement adoptée devient le droit positif.

22. À la suite d’une campagne royale de réformation des coutumes, quelles évolutions peuvent être constatées ?

La rédaction place le contenu coutumier sous la maîtrise du pouvoir royal, qui peut le modifier par une loi nouvelle.
Le contrôle royal de la réformation favorise l’homogénéisation et le recul des coutumes particulières.
La coutume orale peut évoluer au fil de sa transmission, contrairement à la coutume écrite fixée.
La coutume écrite conserve la capacité d’évolution propre à sa transmission orale.
La réformation renforce les coutumes rurales en faisant participer largement la campagne à la rédaction.

La rédaction place le contenu coutumier sous la maîtrise du pouvoir royal, qui peut le modifier par une loi nouvelle. · Le contrôle royal de la réformation favorise l’homogénéisation et le recul des coutumes particulières. · La coutume orale peut évoluer au fil de sa transmission, contrairement à la coutume écrite fixée.

Explication

La réformation contrôlée par le roi et ses agents homogénéise le droit et fait reculer les coutumes particulières, tandis que la campagne est exclue de la rédaction et que de nombreuses coutumes rurales disparaissent. La coutume orale peut évoluer lors de sa transmission, mais l’écriture la fixe. La rédaction transfère au pouvoir royal la maîtrise du contenu, modifiable par une nouvelle loi.

23. Une loi renvoie à une pratique coutumière, une autre situation n’est pas prévue par la loi et une troisième pratique contredit un texte légal ; comment les qualifier ?

La coutume qui complète une loi à laquelle celle-ci renvoie est dite secundum legem.
Pour Cicéron, le consentement est explicite chez ceux qui ne s’opposent pas à la règle.
La coutume praeter legem désigne une pratique qui contredit directement la loi applicable.
Dans la conception romaine classique, l’ancienneté et la répétition ne caractérisent pas la coutume.
À la fin de l’Empire romain, la coutume était jugée valable même sans caractère raisonnable.

La coutume qui complète une loi à laquelle celle-ci renvoie est dite secundum legem.

Explication

La coutume secundum legem complète une loi qui y renvoie ; praeter legem comble une lacune, tandis que contra legem contredit la loi. La conception romaine classique retient l’ancienneté et la répétition ; Cicéron situe le consentement explicite chez ceux qui pratiquent la règle, et la coutume de la fin de l’Empire devait être raisonnable.

24. Dans un territoire conquis par Rome, une coutume locale ancienne coexiste avec des règles romaines ; quelles propositions rendent compte de leur statut ?

Constantin respecte l’autorité d’une longue coutume, sans lui permettre de prévaloir sur la loi.
Les romanistes médiévaux retiennent la répétition, l’acceptation sociale et, initialement, l’oralité.
Selon l’empereur Alexandre, une coutume antérieure à la conquête peut perdurer dans le territoire conquis.
Selon Constantin, une coutume locale cesse de subsister dès qu’elle est mise par écrit.
L’édit de Caracalla de 212 propose le droit romain aux populations conquises sans l’imposer.

Constantin respecte l’autorité d’une longue coutume, sans lui permettre de prévaloir sur la loi. · Les romanistes médiévaux retiennent la répétition, l’acceptation sociale et, initialement, l’oralité. · Selon l’empereur Alexandre, une coutume antérieure à la conquête peut perdurer dans le territoire conquis. · L’édit de Caracalla de 212 propose le droit romain aux populations conquises sans l’imposer.

Explication

Constantin reconnaît l’autorité d’une longue coutume, mais celle-ci ne peut prévaloir sur le droit naturel ou la loi ; une coutume locale peut subsister si elle ne contredit pas la loi romaine. Selon l’empereur Alexandre, les coutumes antérieures à la conquête peuvent perdurer, et l’édit de Caracalla propose le droit romain sans le rendre obligatoire. Les romanistes médiévaux retiennent la répétition, l’acceptation sociale et, initialement, l’oralité ; la mise par écrit n’est pas le critère évoqué par Constantin.

25. Quelles propositions décrivent les conceptions médiévales de la coutume écrite et du droit commun coutumier ?

Selon la Rote Romaine, toute coutume rédigée devient une loi par le seul fait de son écriture.
Les magistrats préfèrent généralement le droit commun coutumier à la coutume de Paris.
Les juristes élaborent un droit commun coutumier non positif pour compléter des situations imprévues.
Pour la Rote Romaine, une coutume mise par écrit reste une coutume, car l’écrit n’est pas la substance de la loi.
Les romanistes retiennent le caractère raisonnable, et Saint-Louis laisse au roi le jugement des bonnes coutumes.

Les juristes élaborent un droit commun coutumier non positif pour compléter des situations imprévues. · Pour la Rote Romaine, une coutume mise par écrit reste une coutume, car l’écrit n’est pas la substance de la loi. · Les romanistes retiennent le caractère raisonnable, et Saint-Louis laisse au roi le jugement des bonnes coutumes.

Explication

La Rote Romaine affirme que l’écrit n’est pas la substance de la loi : une coutume rédigée demeure une coutume. Les juristes cherchent un droit commun coutumier non positif pour compléter les situations imprévues, tandis que les romanistes ajoutent le caractère raisonnable et que Saint-Louis confie au roi le soin de juger les bonnes coutumes. Les magistrats privilégient souvent la coutume de Paris.

26. Un juge français examine une coutume invoquée dans une matière déjà réglée par le Code civil. Concernant la place des coutumes après la codification :

Une coutume rédigée et confirmée par le roi devient applicable, mais une loi royale peut ensuite la modifier.
L’article 7 rend non obligatoires les sources antérieures au Code civil.
En matière pénale, une coutume ne peut créer une infraction ni fixer une peine.
Une coutume peut compléter une matière déjà réglée par le Code civil et écarter ses dispositions.
Une coutume rédigée devient applicable sans confirmation royale et ne peut être modifiée par une loi.

Une coutume rédigée et confirmée par le roi devient applicable, mais une loi royale peut ensuite la modifier. · L’article 7 rend non obligatoires les sources antérieures au Code civil. · En matière pénale, une coutume ne peut créer une infraction ni fixer une peine.

Explication

Les coutumes rédigées et confirmées par le roi sont applicables, mais la loi royale prime et peut les modifier. L’article 7 écarte l’obligation des sources antérieures au Code, et le Code écarte la coutume dans les matières qu’il règle. En droit pénal, la coutume ne peut créer ni infraction ni peine; elle ne dispense pas de la loi.

27. Pour distinguer les notions grecques liées aux règles juridiques, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les prescriptions mésopotamiennes sont présentées comme modifiables par les humains malgré leur origine divine.
Les nomoi sont réputés établis en partage et liés aux dieux, tandis que les psephisma sont des décrets.
Andocide soutient que le nomos doit rester oral, ce qui fait apparaître le principe de généralité.
Aristote estime que les nomoi diffèrent entre cités parce qu’ils procèdent d’une origine divine incontestable.
Les psephisma désignent les règles liées aux dieux, tandis que les nomoi correspondent aux décrets.

Les nomoi sont réputés établis en partage et liés aux dieux, tandis que les psephisma sont des décrets.

Explication

Les nomoi sont associés aux règles établies en partage et aux dieux, alors que les psephisma désignent des décrets. Les prescriptions mésopotamiennes ne sont pas modifiables par les humains; Aristote voit dans les différences entre cités un indice d’origine humaine et critiquable. Andocide défend l’écriture du nomos, et non son maintien à l’oral.

28. À propos des transformations du droit athénien sous Dracon, Solon et la démocratie :

Solon écrit des lois pour les nobles et les gens inférieurs à la fin du VIIe et au début du VIe siècle.
Solon mène des réformes sociales afin d’établir l’eunomia, c’est-à-dire l’ordre.
À partir de -510, l’assemblée des citoyens élabore une loi écrite détachée des dieux.
À partir de -510, le nomos démocratique est élaboré par les nobles et reste rattaché aux dieux.
En 624, Dracon publie le droit, notamment pénal, et retire aux nobles leur monopole juridique.

Solon écrit des lois pour les nobles et les gens inférieurs à la fin du VIIe et au début du VIe siècle. · Solon mène des réformes sociales afin d’établir l’eunomia, c’est-à-dire l’ordre. · À partir de -510, l’assemblée des citoyens élabore une loi écrite détachée des dieux. · En 624, Dracon publie le droit, notamment pénal, et retire aux nobles leur monopole juridique.

Explication

Dracon publie le droit en 624 et met fin au monopole des nobles sur sa connaissance, son interprétation et sa sanction. Solon écrit des lois pour les différents groupes sociaux et vise l’eunomia par des réformes. À partir de -510, le nomos est écrit, élaboré par l’assemblée des citoyens et détaché des dieux.

29. Une cité romaine veut répondre aux revendications plébéiennes par un droit écrit et certain. Concernant la Loi des XII Tables :

Elle sépare le droit de la religion et limite le droit écrit aux affaires terrestres.
Elle est rédigée en 451-450 av. J.-C. après les revendications plébéiennes de lois écrites et certaines.
Sa préparation suit une démarche en trois temps rapportée par Tite-Live.
Elle s’inspire du droit romain antérieur et de la culture juridique grecque pour viser l’eunomia et la paix.
Elle est rédigée en 451-450 av. J.-C. pour maintenir le monopole des nobles sur la connaissance du droit.

Elle sépare le droit de la religion et limite le droit écrit aux affaires terrestres. · Elle est rédigée en 451-450 av. J.-C. après les revendications plébéiennes de lois écrites et certaines. · Sa préparation suit une démarche en trois temps rapportée par Tite-Live. · Elle s’inspire du droit romain antérieur et de la culture juridique grecque pour viser l’eunomia et la paix.

Explication

La Loi des XII Tables est rédigée en 451-450 av. J.-C. en réponse aux revendications plébéiennes. Elle laïcise le droit, concerne les affaires terrestres et s’inspire du droit romain antérieur ainsi que de la culture grecque pour contribuer à l’ordre et à la paix. Sa préparation est décrite comme une démarche en trois temps; elle ne vise pas à maintenir le monopole des nobles.

30. Un étudiant décrit l’affichage et les effets durables de la Loi des XII Tables. Quelles propositions sont exactes ?

Les XII Tables sont exposées dans le Forum sur du bronze gravé, rendant le droit public et difficile à falsifier.
Tite-Live qualifie la Loi des XII Tables de source de tout le droit privé et public.
La Loi des XII Tables oblige les consuls à appliquer le droit conformément à la loi, limitant leur arbitraire.
Les XII Tables sont affichées dans le Forum sur des tables de bois facilement modifiables.
La Loi des XII Tables est abrogée par le législateur romain avant la compilation justinienne du VIe siècle.

Les XII Tables sont exposées dans le Forum sur du bronze gravé, rendant le droit public et difficile à falsifier. · Tite-Live qualifie la Loi des XII Tables de source de tout le droit privé et public. · La Loi des XII Tables oblige les consuls à appliquer le droit conformément à la loi, limitant leur arbitraire.

Explication

L’affichage sur du bronze gravé rend les Tables publiques et leur support difficile à modifier ou falsifier. Elles limitent l’arbitraire des consuls en les soumettant à la loi, et Tite-Live les présente comme la source de tout le droit privé et public. Elles ne sont pas abrogées avant la compilation justinienne; leur support n’est pas du bois.

31. Concernant le fonctionnement et les caractéristiques des lois votées sous la République romaine :

Le populus comprend l’ensemble des habitants de Rome, citoyens ou non, qui transforment le projet en loi.
Le populus, composé des seuls citoyens romains, transforme en loi le projet proposé et lu par le magistrat.
Papinien définit la loi comme l’engagement unilatéral du magistrat envers la République.
Certaines lois votées ne présentent pas de règles générales et abstraites, et certaines n’ont pas de sanction.
Papinien définit la loi comme l’engagement solennel commun de la République.

Le populus, composé des seuls citoyens romains, transforme en loi le projet proposé et lu par le magistrat. · Certaines lois votées ne présentent pas de règles générales et abstraites, et certaines n’ont pas de sanction. · Papinien définit la loi comme l’engagement solennel commun de la République.

Explication

Le populus est formé des seuls citoyens romains et donne valeur de loi au projet proposé et lu par le magistrat. Papinien décrit la loi comme un engagement solennel commun de la République. Les lois votées ne sont pas nécessairement générales et abstraites, et certaines sont dépourvues de sanction.

32. Un préteur entre en fonction à Rome : concernant son édit, quelles propositions sont exactes ?

En 131, Hadrien confie à Julien la rédaction définitive d’un édit annuel.
Les édits prétoriens lient leur auteur après la fin de ses fonctions.
Le préteur affiche son édit au forum à la fin de son mandat pour l’année suivante.
Il publie un édit au forum à son entrée en charge, valable pendant son mandat.
Les édits prétoriens deviennent une source du droit et lient leur auteur en fonction.

Il publie un édit au forum à son entrée en charge, valable pendant son mandat. · Les édits prétoriens deviennent une source du droit et lient leur auteur en fonction.

Explication

L’édit est publié au forum à l’entrée en charge et vaut pendant le mandat ; devenu source du droit, il lie le préteur durant ses fonctions. En 131, Hadrien confie à Julien la rédaction définitive de l’édit perpétuel, non d’un édit annuel.

33. Concernant la transition vers le régime impérial romain et ses normes, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Auguste maintient d’abord la procédure de lex rogata devant les assemblées.
Auguste abandonne d’emblée la lex rogata au profit des constitutions impériales.
La République romaine laisse place à un régime impérial en -27.
Les constitutions impériales comprennent les édits, les décrets, les rescrits et les lois.
La substitution des constitutions impériales aux lois populaires s’achève en quelques décennies.

Auguste maintient d’abord la procédure de lex rogata devant les assemblées. · La République romaine laisse place à un régime impérial en -27.

Explication

Le régime impérial commence en -27, et Auguste conserve initialement la lex rogata devant les assemblées, donnant une apparence de continuité républicaine. La substitution prend presque deux siècles ; les quatre catégories sont édits, décrets, rescrits et mandats.

34. Après la rupture de 476, quelles propositions caractérisent les législations germaniques et carolingiennes ?

La chute de l’Empire romain d’Occident en 476 marque une rupture politique et culturelle.
Les leges germaniques créent généralement un droit uniforme applicable à toutes les populations.
Les Carolingiens imposent leur droit par des capitulaires organisés en chapitres.
À partir du Ve siècle, des peuples germaniques adoptent des leges souvent inspirées de leurs coutumes écrites.
Les capitulaires carolingiens sont des recueils de coutumes sans lien avec l’autorité impériale.

La chute de l’Empire romain d’Occident en 476 marque une rupture politique et culturelle. · Les Carolingiens imposent leur droit par des capitulaires organisés en chapitres. · À partir du Ve siècle, des peuples germaniques adoptent des leges souvent inspirées de leurs coutumes écrites.

Explication

La rupture de 476 accompagne un changement politique et culturel ; les peuples germaniques adoptent ensuite des leges souvent issues de la mise par écrit de leurs coutumes. Les Carolingiens utilisent les capitulaires, structurés en chapitres, pour imposer leur droit et affirmer leur autorité ; ces législations ne sont pas uniformes.

35. Dans un royaume capétien féodal, le roi envisage des règles générales et des actes royaux : quelles propositions sont exactes ?

La redécouverte du droit romain au XIIe siècle appuie la législation royale sur l’utilité publique.
Sous la féodalité, le roi capétien édicte librement des règles générales pour tout le royaume.
L’utilité publique justifie le pouvoir de ban exercé dans le domaine royal.
Le droit de ban permet au roi de commander dans les limites de son domaine.
Une ordonnance royale a une portée générale, tandis qu’un édit concerne un domaine précis.

La redécouverte du droit romain au XIIe siècle appuie la législation royale sur l’utilité publique. · Le droit de ban permet au roi de commander dans les limites de son domaine. · Une ordonnance royale a une portée générale, tandis qu’un édit concerne un domaine précis.

Explication

L’ordonnance est de portée générale et l’édit vise un domaine précis ; sous la féodalité, le droit de ban correspond au commandement royal dans son domaine. La redécouverte du droit romain permet de justifier une intervention législative au nom du bien commun, et non de confondre utilité publique et droit de ban.

36. À propos des États généraux et de leur rôle auprès du roi, quelles propositions sont exactes ?

La première réunion des États généraux a lieu en 1302, institutionnalisant le gouvernement par conseil.
De 1355 à 1498, les États généraux participent à la législation lors des difficultés de la royauté.
Entre 1355 et 1498, les doléances restent de simples avis sans tendance à devenir des injonctions.
Les États généraux sont particulièrement actifs de 1560 à 1614 durant une monarchie stable et sans guerres de religion.
À partir du XIVe siècle, les doléances des États généraux sont des requêtes consultatives non contraignantes juridiquement.

La première réunion des États généraux a lieu en 1302, institutionnalisant le gouvernement par conseil. · De 1355 à 1498, les États généraux participent à la législation lors des difficultés de la royauté. · À partir du XIVe siècle, les doléances des États généraux sont des requêtes consultatives non contraignantes juridiquement.

Explication

La première réunion se tient en 1302, et les doléances sont en principe des requêtes consultatives qui ne lient pas le roi. Durant les difficultés royales de 1355 à 1498, elles tendent toutefois à devenir des injonctions ; la période 1560-1614 est marquée par les guerres de Religion et la fragilité monarchique.

37. En 1614, les députés réclament un cahier commun qui s’imposerait au roi : quelles propositions décrivent la situation ?

Après le refus royal, les États généraux sont réunis régulièrement jusqu’en 1789.
La règle du consentement des vassaux empêche le roi d’édicter des normes générales hors fiscalité.
La reine refuse la procédure réclamée par les députés réunis à Paris en 1614.
La coutume fiscale exige le consentement préalable des vassaux avant l’établissement d’un impôt nouveau.
Les députés souhaitent que le clergé, la noblesse et le tiers état élaborent un cahier commun.

La reine refuse la procédure réclamée par les députés réunis à Paris en 1614. · La coutume fiscale exige le consentement préalable des vassaux avant l’établissement d’un impôt nouveau. · Les députés souhaitent que le clergé, la noblesse et le tiers état élaborent un cahier commun.

Explication

La coutume fiscale exige l’accord préalable des vassaux pour un nouvel impôt, mais cette limite ne concerne pas les normes générales hors matière fiscale. En 1614, les députés réclament un cahier commun et la reine refuse ; les États généraux ne sont ensuite plus réunis jusqu’en 1789.

38. Concernant les domaines de la législation royale capétienne, quelles propositions sont exactes ?

L’abbé Fleury distingue notamment les ordonnances du prince, relevant du droit public, dans son ouvrage de 1674.
La législation capétienne privilégie le droit privé et intervient peu dans l’organisation de la justice.
En droit privé, l’intervention capétienne vise notamment à corriger de mauvaises coutumes ou accorder des dérogations.
Le droit public royal comprend la création et la composition des tribunaux ainsi que leur hiérarchie.
Le droit public royal exclut le recrutement des tribunaux et la fixation de la procédure judiciaire.

L’abbé Fleury distingue notamment les ordonnances du prince, relevant du droit public, dans son ouvrage de 1674. · En droit privé, l’intervention capétienne vise notamment à corriger de mauvaises coutumes ou accorder des dérogations. · Le droit public royal comprend la création et la composition des tribunaux ainsi que leur hiérarchie.

Explication

La législation capétienne intervient peu en droit privé, sauf notamment pour corriger des coutumes ou accorder des dérogations, tandis que le droit public est son domaine privilégié. L’organisation judiciaire comprend la création, la composition, la hiérarchie, le recrutement des tribunaux et la procédure ; Fleury classe les ordonnances du prince dans le droit public.

39. Un juriste associe des matières aux ordonnances de Louis XIV. Concernant ces textes, quelles propositions sont exactes ?

L’ordonnance du commerce de 1673 concerne la matière criminelle.
L’ordonnance du commerce de 1673 porte sur la matière maritime, tandis que celle de 1681 règle le commerce.
Le droit pénal et la procédure criminelle sont exclus du champ d’intervention législative du roi.
La police royale s’étend notamment aux foires et aux corps de métiers, en raison de leur dimension collective.
L’ordonnance civile de 1667 porte sur la procédure civile, tandis que celle de 1670 traite la matière criminelle.

La police royale s’étend notamment aux foires et aux corps de métiers, en raison de leur dimension collective. · L’ordonnance civile de 1667 porte sur la procédure civile, tandis que celle de 1670 traite la matière criminelle.

Explication

L’ordonnance civile de 1667 concerne la procédure civile, et l’ordonnance criminelle de 1670 la matière criminelle. L’ordonnance du commerce de 1673 porte sur le commerce, tandis que celle de la Marine de 1681 concerne la matière maritime. La police royale couvre notamment les foires et les corps de métiers en raison de leur dimension collective, et le droit pénal ainsi que la procédure criminelle entrent dans le champ législatif du roi.

40. Concernant la justification et l’exercice de la souveraineté monarchique, quelles propositions sont exactes ?

La formule du Digeste concerne principalement l’impossibilité pour le prince de modifier la loi positive.
Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’un peuple de citoyens.
La prééminence de la loi royale triomphe en France de 1789 à 1814.
La formule « princeps legibus solutus est » établit que le roi exerce effectivement un pouvoir illimité.
En 1667, Louis XIV fait publier qu’un prince doit être obéi par ses sujets et obéir lui-même à la loi.

En 1667, Louis XIV fait publier qu’un prince doit être obéi par ses sujets et obéir lui-même à la loi.

Explication

En 1667, Louis XIV fait publier la formule selon laquelle le prince doit être obéi et obéir lui-même à la loi. La formule du Digeste légitime théoriquement la capacité du prince à modifier la loi positive, sans prouver un exercice effectif illimité ; la période de prééminence est 1614-1789, et Bodin parle d’une République au sens d’État.

41. Un souverain délègue l’exercice de ses pouvoirs et rencontre des obstacles à l’application de ses actes. À propos des conceptions de Bodin et des limites royales, quelles propositions sont exactes ?

La loi royale est conçue comme expression de la souveraineté étatique incarnée par le roi de 1789 à 1814.
Le refus d’enregistrement des actes royaux par les parlements constitue une limite pratique au pouvoir législatif royal.
La levée de l’impôt et le droit de battre monnaie figurent parmi les marques de souveraineté recensées par Bodin.
Bodin admet que la souveraineté soit partagée entre le monarque et une assemblée représentative.
Pour Bodin, déléguer l’exercice de la souveraineté ne signifie pas que celle-ci quitte son titulaire.

Le refus d’enregistrement des actes royaux par les parlements constitue une limite pratique au pouvoir législatif royal. · La levée de l’impôt et le droit de battre monnaie figurent parmi les marques de souveraineté recensées par Bodin. · Pour Bodin, déléguer l’exercice de la souveraineté ne signifie pas que celle-ci quitte son titulaire.

Explication

Bodin compte la levée de l’impôt et la frappe de monnaie parmi les marques de souveraineté, qu’il juge réunies chez le titulaire. La souveraineté demeure inaliénable même lorsque son exercice est délégué, et le refus d’enregistrement des parlements limite pratiquement le roi. La période de prééminence théorique va de 1614 à 1789, et Bodin exclut plusieurs titulaires concurrents.

42. Concernant la souveraineté telle qu’elle est formulée dans la théorie monarchique et chez Bodin, cochez les propositions exactes :

La formule « princeps legibus solutus est », issue du Digeste, est attribuée à Ulpien.
La souveraineté désigne abstraitement l’instance qui détient l’autorité légitime.
La souveraineté peut être d’origine divine ou humaine et comporte une suprématie intérieure.
Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les six livres de la République.
Chez Bodin, le mot « République » dans la définition de la souveraineté désigne l’État.

La formule « princeps legibus solutus est », issue du Digeste, est attribuée à Ulpien. · La souveraineté désigne abstraitement l’instance qui détient l’autorité légitime. · La souveraineté peut être d’origine divine ou humaine et comporte une suprématie intérieure. · Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les six livres de la République. · Chez Bodin, le mot « République » dans la définition de la souveraineté désigne l’État.

Explication

La formule du Digeste est attribuée à Ulpien et présente le prince comme délié des lois. La souveraineté désigne l’instance détentrice de l’autorité légitime, peut être divine ou humaine, et implique une suprématie intérieure ; Bodin l’expose dans Les six livres de la République, où « République » signifie État.

43. Comment distinguer les conceptions de la souveraineté et de la loi associées à l’Ancien Régime, à Sieyès et à Rousseau ?

Les parlements d’Ancien Régime peuvent refuser l’enregistrement des actes royaux, ce qui en limite l’application.
L’article 6 de la DDHC de 1789 présente la loi comme l’expression de la volonté générale.
Les lois fondamentales figurent parmi les limites pratiques qui encadrent le pouvoir législatif royal.
Sieyès attribue la souveraineté à la Nation, entité abstraite qui suppose une représentation.
Pour Sieyès, la souveraineté appartient au peuple conçu comme l’ensemble des citoyens.

Les parlements d’Ancien Régime peuvent refuser l’enregistrement des actes royaux, ce qui en limite l’application. · L’article 6 de la DDHC de 1789 présente la loi comme l’expression de la volonté générale. · Les lois fondamentales figurent parmi les limites pratiques qui encadrent le pouvoir législatif royal. · Sieyès attribue la souveraineté à la Nation, entité abstraite qui suppose une représentation.

Explication

Les lois fondamentales et les parlements, qui peuvent refuser l’enregistrement des actes, limitent pratiquement le pouvoir législatif royal. Sieyès attribue la souveraineté à la Nation abstraite représentée, tandis que Rousseau la rapporte au peuple ; l’article 6 de la DDHC définit la loi comme expression de la volonté générale.

44. Un chercheur compare les premiers usages matériels du codex aux conditions permettant une codification. Quelles propositions sont exactes ?

Des registres de comptes familiaux montrent que le codex n’était pas, à l’origine, propre au droit.
La codification peut se réaliser sans qu’un pouvoir politique suffisamment légitime existe.
Le codex a désigné un format de livre utilisant notamment la peau, le parchemin ou le papyrus.
Le codex antique pouvait consister en des tablettes de bois ou de cire reliées sur la tranche.
La codification suppose l’existence de l’écrit et d’un nombre important de règles à réunir.

Des registres de comptes familiaux montrent que le codex n’était pas, à l’origine, propre au droit. · Le codex a désigné un format de livre utilisant notamment la peau, le parchemin ou le papyrus. · Le codex antique pouvait consister en des tablettes de bois ou de cire reliées sur la tranche. · La codification suppose l’existence de l’écrit et d’un nombre important de règles à réunir.

Explication

Le codex désignait notamment des tablettes reliées, et des supports comme la peau, le parchemin et le papyrus ont ensuite été employés. La codification requiert l’écrit, un pouvoir politique suffisamment légitime et un ensemble important de règles ; les registres familiaux illustrent l’usage non juridique initial du codex.

45. Un pouvoir réunit des règles anciennes dans un recueil, les révise et les harmonise, tandis qu’un autre rassemble des constitutions impériales sans les transformer. Concernant ces opérations, quelles propositions sont exactes ?

Les codes Grégorien et Hermogénien sont des codifications publiques réalisées respectivement en 295 et 291.
La codification suppose un pouvoir politique suffisamment légitime et un nombre restreint de règles à réunir.
La révision et l’harmonisation de règles préexistantes relèvent de la codification plutôt que d’une simple compilation.
Le terme « codification » est un néologisme venu de l’anglais au début du XIXe siècle.
Un code est un ensemble ordonné et cohérent de règles de droit formulées par écrit, brièvement.

La révision et l’harmonisation de règles préexistantes relèvent de la codification plutôt que d’une simple compilation. · Le terme « codification » est un néologisme venu de l’anglais au début du XIXe siècle. · Un code est un ensemble ordonné et cohérent de règles de droit formulées par écrit, brièvement.

Explication

Les codes Grégorien et Hermogénien étaient des compilations privées de constitutions impériales, réalisées respectivement en 291 et en 295. Une compilation rassemble des éléments sans nécessairement les transformer ; la révision et l’harmonisation de règles préexistantes caractérisent plutôt la codification. Celle-ci suppose notamment un pouvoir politique suffisamment légitime et un nombre important de règles à réunir. Un code est un ensemble ordonné et cohérent de règles de droit formulées par écrit et brièvement, et le terme « codification » est un néologisme venu de l’anglais au début du XIXe siècle.

46. Un gouvernement prépare plusieurs réformes par la codification. À propos des objectifs possibles de cette démarche, quelles propositions sont exactes ?

La réunion pratique de règles existantes apparaît comme un objectif propre aux codifications contemporaines.
Éliminer les diversités locales par un droit étatique commun peut renforcer le pouvoir central.
Réunir et ordonner des règles existantes peut faciliter leur usage, objectif déjà présent en droit romain.
L’unification juridique vise à préserver les diversités locales et à affaiblir le pouvoir central.
Remplacer l’ancien droit par un système de règles cohérent peut servir à transformer la société.

Éliminer les diversités locales par un droit étatique commun peut renforcer le pouvoir central. · Réunir et ordonner des règles existantes peut faciliter leur usage, objectif déjà présent en droit romain. · Remplacer l’ancien droit par un système de règles cohérent peut servir à transformer la société.

Explication

La codification peut ordonner des règles existantes pour en faciliter l’usage, objectif attesté dès le droit romain. Elle peut aussi unifier le droit et renforcer le pouvoir central, ou rénover le droit en remplaçant l’ancien afin de transformer la société ; les deux dernières propositions inversent ces éléments.

47. Concernant le projet et la compilation de Justinien :

Les Institutes constituent un manuel destiné aux étudiants qui débutent l’étude du droit.
Le Code rassemble des constitutions impériales promulguées entre 534 et 565.
Les Novelles regroupent des fragments de la doctrine juridique classique organisés en cinquante livres.
Le Digeste rassemble des fragments de juristes classiques sélectionnés et harmonisés en un ensemble structuré.
Au VIe siècle, Justinien mobilise le droit romain pour stabiliser l’Empire et préserver la paix.

Les Institutes constituent un manuel destiné aux étudiants qui débutent l’étude du droit. · Le Digeste rassemble des fragments de juristes classiques sélectionnés et harmonisés en un ensemble structuré. · Au VIe siècle, Justinien mobilise le droit romain pour stabiliser l’Empire et préserver la paix.

Explication

Justinien s’appuie sur le droit romain pour stabiliser l’Empire et préserver la paix. Le Digeste ordonne des fragments de juristes classiques en cinquante livres, tandis que les Institutes sont destinées aux débutants. Les Novelles sont des constitutions promulguées entre 534 et 565, et le Code rassemble les constitutions impériales en vigueur jusqu’en 534.

48. Quelles propositions décrivent les ordonnances royales de Louis XIV et leurs antécédents ?

L’ordonnance du commerce de 1673 porte sur les règles de procédure civile.
Le Code Louis désigne la réunion des ordonnances civile de 1667 et criminelle de 1670.
Colbert prépare des ordonnances spécialisées par matière, sans constituer un code unique.
L’ordonnance criminelle de 1670 unifie les règles de procédure criminelle.
Le Code Michau de 1629 compte 461 articles et traite notamment de justice et de commerce.

Le Code Louis désigne la réunion des ordonnances civile de 1667 et criminelle de 1670. · Colbert prépare des ordonnances spécialisées par matière, sans constituer un code unique. · L’ordonnance criminelle de 1670 unifie les règles de procédure criminelle. · Le Code Michau de 1629 compte 461 articles et traite notamment de justice et de commerce.

Explication

Colbert organise une codification par matières, sans édifier un code unique. L’ordonnance de 1670 concerne la procédure criminelle, le Code Michau compte 461 articles et le Code Louis réunit les ordonnances civile et criminelle. L’ordonnance du commerce de 1673 traite du commerce, non de la procédure civile.

49. À propos des transformations du droit sous l’Ancien Régime et pendant la Révolution :

Les Parlements attachés aux particularismes régionaux contribuent à empêcher une codification générale sous l’Ancien Régime.
Sous Louis XV, d’Aguesseau unifie le droit civil par un code général couvrant l’ensemble du droit privé.
La conception révolutionnaire présente la Loi comme l’expression de la volonté générale, conformément à l’article 6 de la DDHC.
Les ordonnances de d’Aguesseau portent notamment sur les donations en 1735 et les testaments en 1731.
Les révolutionnaires envisagent de codifier le droit privé en commençant par le droit civil afin d’unifier la législation.

Les Parlements attachés aux particularismes régionaux contribuent à empêcher une codification générale sous l’Ancien Régime. · La conception révolutionnaire présente la Loi comme l’expression de la volonté générale, conformément à l’article 6 de la DDHC. · Les révolutionnaires envisagent de codifier le droit privé en commençant par le droit civil afin d’unifier la législation.

Explication

L’opposition des Parlements, défenseurs des particularismes régionaux, freine la codification générale. La Révolution privilégie la Loi comme expression de la volonté générale et vise l’unification du droit privé en commençant par le droit civil. D’Aguesseau procède par étapes : l’ordonnance sur les donations date de 1731 et celle sur les testaments de 1735.

50. Un étudiant compare les projets de Cambacérès et les textes pénaux révolutionnaires. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le principe nullum crimen sine lege exige que la loi protège contre les poursuites arbitraires.
Le Code pénal révolutionnaire est daté du 25 septembre 1791.
Le troisième projet de Cambacérès, élaboré en 1796, compte 1 104 articles et revient à une approche technique.
Le projet de 1796 renoue notamment avec la coutume de Paris et le droit écrit.
Le Code des délits et des peines est adopté le 3 brumaire an IV, soit le 25 septembre 1795.

Le principe nullum crimen sine lege exige que la loi protège contre les poursuites arbitraires. · Le Code pénal révolutionnaire est daté du 25 septembre 1791. · Le troisième projet de Cambacérès, élaboré en 1796, compte 1 104 articles et revient à une approche technique. · Le projet de 1796 renoue notamment avec la coutume de Paris et le droit écrit.

Explication

Le troisième projet de Cambacérès date de 1796, compte 1 104 articles et revient à une approche technique faisant place à la coutume de Paris et au droit écrit. Le Code pénal date du 25 septembre 1791, et nullum crimen sine lege impose une garantie légale contre les poursuites arbitraires. Le Code des délits et des peines est daté du 25 octobre 1795, non du 25 septembre.

51. Après le coup d’État de 1799, quelles propositions retracent correctement la préparation et la promulgation du Code civil ?

Bonaparte désigne une commission chargée de rédiger le Code civil le 12 août 1800.
Le coup d’État du 18 brumaire an VIII ouvre la voie à l’achèvement de la codification grâce à une stabilité retrouvée.
Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 et longtemps appelé Code Napoléon.
Les rédacteurs officiels du Code civil sont Portalis, Cambacérès, Tronchet et Bigot de Préameneu.
La promulgation du Code civil a lieu le 21 mars 1800, après la création de la commission.

Bonaparte désigne une commission chargée de rédiger le Code civil le 12 août 1800. · Le coup d’État du 18 brumaire an VIII ouvre la voie à l’achèvement de la codification grâce à une stabilité retrouvée. · Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 et longtemps appelé Code Napoléon.

Explication

Le coup d’État du 18 brumaire an VIII, le 9 novembre 1799, rend possible l’achèvement de l’œuvre codificatrice dans un contexte stabilisé. La commission est désignée le 12 août 1800 et le Code est promulgué le 21 mars 1804. Les quatre rédacteurs officiels sont Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu; Cambacérès n’est pas l’un d’eux.

52. Au sujet des principes conservés et de la pérennité recherchée par le Code civil :

Portalis réserve les détails changeants au Code lui-même, afin d’éviter le recours à la doctrine et à la jurisprudence.
Dans son Discours préliminaire, Portalis met en garde contre l’ambition de tout régler et tout prévoir.
Pour Portalis, le caractère général du Code favorise sa pérennité, tandis que les détails relèvent d’un supplément de législation.
Le Code civil rétablit le droit d’aînesse dans les successions légitimes et supprime le mariage civil.
Le Code civil conserve la propriété inviolable et sacrée ainsi que l’égalité dans les successions légitimes.

Dans son Discours préliminaire, Portalis met en garde contre l’ambition de tout régler et tout prévoir. · Pour Portalis, le caractère général du Code favorise sa pérennité, tandis que les détails relèvent d’un supplément de législation. · Le Code civil conserve la propriété inviolable et sacrée ainsi que l’égalité dans les successions légitimes.

Explication

Le Code conserve notamment la propriété inviolable et sacrée et l’égalité successorale, qui marque l’abandon du droit d’aînesse. Portalis recommande de ne pas chercher à tout prévoir, puisque les lois demeurent alors que les hommes changent. Selon lui, le Code reste durable par son caractère général; les détails peuvent relever d’un supplément de législation, comprenant notamment loi précise, doctrine, coutume ou jurisprudence.

53. Des codes sont régulièrement modifiés dans un contexte d’inflation législative. Quelles propositions décrivent correctement les enjeux actuels de la codification ?

L’inflation législative renforce nécessairement l’unité logique des codes en multipliant leurs dispositions.
La perte d’unité logique de certains codes peut rendre nécessaire la reprise du travail de codification.
Des travaux de recodification d’ensemble ont été menés notamment aux Pays-Bas et au Québec.
Les projets de codification contemporains se limitent à la France et excluent l’Union européenne.
L’inflation législative et les modifications répétées peuvent créer des contradictions au sein de certains codes.

La perte d’unité logique de certains codes peut rendre nécessaire la reprise du travail de codification. · Des travaux de recodification d’ensemble ont été menés notamment aux Pays-Bas et au Québec. · L’inflation législative et les modifications répétées peuvent créer des contradictions au sein de certains codes.

Explication

L’inflation législative et les modifications répétées peuvent désorganiser certains codes et y faire apparaître des contradictions. La codification et la recodification restent des moyens de rationaliser le droit, avec des travaux aux Pays-Bas et au Québec ainsi que des projets dans l’Union européenne.

54. Une assemblée établit une Constitution initiale, puis une autre instance intervient pour la réviser selon les règles prévues. Quelles propositions sont exactes ?

Le pouvoir constituant crée des règles constitutionnelles, tandis que les pouvoirs constitués doivent se conformer à la Constitution.
Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution en vigueur sans suivre les procédures qu’elle prévoit.
Un pouvoir constitué tire son existence de la Constitution, mais n’est pas tenu de respecter ses normes.
Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution initiale et agit de manière autonome et inconditionnée.
Le constitutionnalisme vise à remplacer des constitutions écrites par des coutumes orales fluctuantes.

Le pouvoir constituant crée des règles constitutionnelles, tandis que les pouvoirs constitués doivent se conformer à la Constitution. · Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution initiale et agit de manière autonome et inconditionnée.

Explication

Le pouvoir constituant crée des règles constitutionnelles ; les pouvoirs constitués existent en vertu de la Constitution et doivent la respecter. Le pouvoir constituant originaire établit le texte initial et est autonome et inconditionné, tandis que le pouvoir dérivé suit les procédures de révision prévues. Le constitutionnalisme substitue des constitutions écrites aux coutumes fluctuantes.

55. Concernant les fondements des lois du royaume :

La sanction de l’histoire fonde la force des règles coutumières relatives à la Couronne.
Les lois du royaume tirent leur autorité de la volonté royale, qui leur est supérieure.
Les prérogatives souveraines sont conçues comme servant l’intérêt général de la Res publica.
Les lois du royaume conditionnent l’accès au trône et encadrent la fonction royale.
Les légistes présentent le pouvoir royal comme un patrimoine personnel du monarque.

La sanction de l’histoire fonde la force des règles coutumières relatives à la Couronne. · Les prérogatives souveraines sont conçues comme servant l’intérêt général de la Res publica. · Les lois du royaume conditionnent l’accès au trône et encadrent la fonction royale.

Explication

Les légistes conçoivent les prérogatives souveraines comme publiques et orientées vers l’intérêt général. Les lois du royaume, supérieures à la volonté royale, conditionnent l’accès au trône et encadrent la fonction royale; leur force coutumière est liée à la sanction de l’histoire. Les deux dernières propositions inversent ces caractéristiques.

56. À propos des lois fondamentales et de la succession à la Couronne de France, quelles propositions sont exactes ?

Le principe de masculinité écarte les femmes de la succession à la Couronne de France.
Les descendants mâles par les femmes sont également exclus de la succession française.
À partir du XVe siècle, ces règles sont désignées comme les lois du royaume.
Au siècle suivant, l’appellation de lois fondamentales remplace celle de lois du royaume.
Le principe de masculinité exclut les descendants mâles issus des hommes de la succession française.

Le principe de masculinité écarte les femmes de la succession à la Couronne de France. · Les descendants mâles par les femmes sont également exclus de la succession française. · À partir du XVe siècle, ces règles sont désignées comme les lois du royaume. · Au siècle suivant, l’appellation de lois fondamentales remplace celle de lois du royaume.

Explication

Le principe de masculinité exclut les femmes ainsi que les descendants mâles par les femmes. L’ensemble coutumier est appelé « lois du royaume » à partir du XVe siècle, puis « lois fondamentales » au siècle suivant. La dernière proposition déplace l’exclusion vers les descendants issus des hommes, alors que l’exclusion concerne les descendants par les femmes.

57. Une ordonnance royale reprend une coutume relative au royaume et une déclaration est prononcée en 1596 :

Les États généraux consacrent l’expression « lois fondamentales » en 1575.
Achille de Harlay affirme que les ordonnances royales sont immuables et inviolables.
Les lois fondamentales limitent l’arbitraire puisque le pouvoir royal n’est pas la chose du Roi.
Achille de Harlay qualifie d’immuables et inviolables les ordonnances du royaume en 1596.
Les ordonnances royales créent généralement ces règles sans se référer à des coutumes préexistantes.

Les lois fondamentales limitent l’arbitraire puisque le pouvoir royal n’est pas la chose du Roi. · Achille de Harlay qualifie d’immuables et inviolables les ordonnances du royaume en 1596.

Explication

Les lois fondamentales limitent l’exercice du pouvoir et l’arbitraire, car la fonction royale n’est pas un patrimoine personnel. Les ordonnances royales confirment, complètent ou précisent généralement des règles coutumières; l’expression apparaît en 1575 et est consacrée par les États généraux en 1588. En 1596, Achille de Harlay distingue les ordonnances immuables du royaume des ordonnances des rois.

58. Un juriste révolutionnaire s’appuie sur l’article 16 de la DDHC pour contester l’existence d’une constitution sous l’Ancien Régime. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Cette critique repose sur l’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs.
Les lois du royaume sont présentées comme antérieures au Roi et tenues pour immuables.
Les lois du roi tirent leur vigueur de la volonté parlementaire et sont fluctuantes.
L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de ces deux garanties n’a point de Constitution.
La constitution coutumière du royaume assurait la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Cette critique repose sur l’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs. · Les lois du royaume sont présentées comme antérieures au Roi et tenues pour immuables. · L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de ces deux garanties n’a point de Constitution.

Explication

La critique révolutionnaire s’appuie sur l’absence de garantie des droits et de séparation des pouvoirs dans la constitution coutumière du royaume. L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de ces garanties n’a point de Constitution. Les lois du royaume sont considérées comme antérieures au Roi et immuables. À l’inverse, les lois du roi tirent leur vigueur de la volonté royale et sont fluctuantes.

59. À propos des lois fondamentales dans le Saint-Empire et du Common Law britannique, quelles propositions sont exactes ?

La Paix d’Augsbourg de 1555 porte sur la répartition des confessions réformées et anglicanes.
Au début du XVIIe siècle, le Common Law est décrit comme ancien et intangible, liant Roi et Parlement.
Dans le Saint-Empire, l’expression « loi fondamentale » au sens constitutionnel est attestée dès 1617.
Les Capitulations impériales sont des engagements pris par les empereurs depuis 1555.
Les Recès du Reichstag résultent de la volonté mutuelle de l’Empereur et de la Diète générale.

Au début du XVIIe siècle, le Common Law est décrit comme ancien et intangible, liant Roi et Parlement. · Dans le Saint-Empire, l’expression « loi fondamentale » au sens constitutionnel est attestée dès 1617. · Les Recès du Reichstag résultent de la volonté mutuelle de l’Empereur et de la Diète générale.

Explication

L’expression est attestée dans le Saint-Empire dès 1617, et les Recès du Reichstag sont adoptés par volonté mutuelle de l’Empereur et de la Diète générale. Les Capitulations impériales sont des engagements pris lors de la désignation impériale depuis 1519. Le Common Law est décrit comme ancien et intangible; la Paix d’Augsbourg concerne les confessions catholique et luthérienne.

60. Les textes politiques associés à la constitution britannique jusqu’au XVIIIe siècle comprennent :

Le Bill of the Rights de 1689 conditionne l’investiture de Guillaume III à sa signature.
L’Habeas Corpus Act de 1679 protège les droits de la défense et l’audition par un juge.
La Magna Carta de 1215 figure parmi les principaux textes constitutionnels britanniques.
La Magna Carta établit notamment le consentement préalable à l’impôt et des garanties judiciaires.
L’Act of Establishment de 1701 autorise les catholiques à accéder au trône d’Angleterre.

Le Bill of the Rights de 1689 conditionne l’investiture de Guillaume III à sa signature. · L’Habeas Corpus Act de 1679 protège les droits de la défense et l’audition par un juge. · La Magna Carta de 1215 figure parmi les principaux textes constitutionnels britanniques. · La Magna Carta établit notamment le consentement préalable à l’impôt et des garanties judiciaires.

Explication

Les quatre textes associés à la constitution britannique sont la Magna Carta de 1215, l’Habeas Corpus Act de 1679, le Bill of the Rights de 1689 et l’Act of Establishment de 1701. La Magna Carta prévoit notamment le consentement préalable à l’impôt; l’Habeas Corpus protège les droits de la défense; le Bill conditionne l’investiture de Guillaume III à sa signature. L’Act of Establishment interdit aux catholiques d’accéder au trône.

61. Un étudiant compare la succession impériale et les textes du Royaume-Uni :

Vingt-sept des trente et une clauses de la Bulle d’Or concernent les Recès du Reichstag.
L’Act of Establishment de 1701 interdit aux catholiques d’accéder au trône anglais.
Les Recès du Reichstag sont adoptés par la seule volonté de l’Empereur.
La Paix d’Augsbourg de 1555 figure parmi les engagements des empereurs lors de leur désignation.
La Bulle d’Or de 1356 règle l’élection de l’Empereur par des princes-électeurs.

L’Act of Establishment de 1701 interdit aux catholiques d’accéder au trône anglais. · La Bulle d’Or de 1356 règle l’élection de l’Empereur par des princes-électeurs.

Explication

La Bulle d’Or règle la dévolution élective de la couronne impériale par des princes-électeurs, et l’Act of Establishment exclut les catholiques du trône anglais. La Paix d’Augsbourg figure parmi les Recès du Reichstag, non parmi les capitulations impériales. Les 27 clauses concernent l’élection de l’Empereur, tandis que les Recès reposent sur la volonté mutuelle de l’Empereur et de la Diète générale.

62. Concernant les lois fondamentales en Europe :

L’Habeas Corpus Act de 1679 protège la défense en consacrant le consentement préalable à l’impôt.
La Magna Carta de 1215 prévoit notamment une audition devant un juge après une arrestation.
Au début du XVIIe siècle, les auteurs britanniques tiennent la Common Law pour intangible et obligatoire.
La Common Law est décrite comme un ensemble de normes anciennes limité aux chartes écrites.
La Magna Carta de 1215 est imposée à Jean sans Terre par ses vassaux révoltés.

Au début du XVIIe siècle, les auteurs britanniques tiennent la Common Law pour intangible et obligatoire. · La Magna Carta de 1215 est imposée à Jean sans Terre par ses vassaux révoltés.

Explication

La Common Law est considérée intangible et s’impose au Roi comme au Parlement. La Magna Carta est imposée par les vassaux révoltés ; le consentement à l’impôt en relève. L’audition par un juge est associée à l’Habeas Corpus Act, tandis que la Common Law comprend aussi le droit coutumier.

63. Parmi les propositions suivantes concernant le constitutionnalisme, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le constitutionnalisme des Lumières cherche à remplacer des coutumes imprécises par des constitutions écrites.
Les doctrines du contrat social font apparaître la société civile comme issue d’un pacte établi au XIXe siècle.
L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.
Le constitutionnalisme vise à renforcer le pouvoir discrétionnaire des souverains par des textes écrits.
La conception moderne de la Constitution intègre la séparation des principales fonctions de l’État.

Le constitutionnalisme des Lumières cherche à remplacer des coutumes imprécises par des constitutions écrites. · L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. · La conception moderne de la Constitution intègre la séparation des principales fonctions de l’État.

Explication

Le constitutionnalisme des Lumières substitue des constitutions écrites aux coutumes vagues afin de limiter l’arbitraire. La séparation des fonctions de l’État caractérise la conception moderne, et l’article 16 exige garantie des droits et séparation des pouvoirs. Les doctrines du contrat social sont notamment présentes dès le XVIe siècle, tandis que le constitutionnalisme cherche à limiter le pouvoir souverain.

64. Un État rassemble dans plusieurs textes suprêmes des règles relatives à ses institutions et aux droits fondamentaux. Concernant la Constitution :

Au sens premier, une norme constitutionnelle encadre l’acquisition, la conservation ou l’utilisation du pouvoir politique.
La Constitution formelle désigne l’ensemble des normes suprêmes, quel que soit leur support écrit.
La classification de Kelsen exclut les normes garantissant les droits et libertés fondamentaux.
La Constitution matérielle peut réunir des normes suprêmes qui ne figurent pas dans un document unique intitulé « Constitution ».
La classification de Kelsen inclut des normes relatives à la création des normes juridiques.

Au sens premier, une norme constitutionnelle encadre l’acquisition, la conservation ou l’utilisation du pouvoir politique. · La Constitution matérielle peut réunir des normes suprêmes qui ne figurent pas dans un document unique intitulé « Constitution ». · La classification de Kelsen inclut des normes relatives à la création des normes juridiques.

Explication

La Constitution matérielle correspond à l’ensemble des normes suprêmes et peut dépasser un document unique. Au sens premier, la norme constitutionnelle encadre l’exercice du pouvoir ; Kelsen inclut aussi les règles de création des normes. La Constitution formelle est un document adopté selon une procédure spécifique, et les droits fondamentaux font partie des catégories de Kelsen.

65. Une loi ordinaire porte sur l’organisation des pouvoirs publics. Concernant sa valeur constitutionnelle et le contrôle des lois :

La matière traitée peut permettre au juge constitutionnel de reconnaître à cette loi une valeur constitutionnelle.
Le Bloc de constitutionnalité désigne les règles dont le respect s’impose au pouvoir exécutif.
La valeur constitutionnelle dépend du support de la norme plutôt que de la matière qu’elle règle.
Le Bloc de constitutionnalité rassemble les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.
La décision Liberté d’association de 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle au seul texte des articles de la Constitution de 1958.

La matière traitée peut permettre au juge constitutionnel de reconnaître à cette loi une valeur constitutionnelle. · Le Bloc de constitutionnalité rassemble les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois.

Explication

La valeur constitutionnelle dépend de la matière : une disposition législative portant sur une matière constitutionnelle peut être reconnue comme telle. Le Bloc rassemble les principes et règles de référence du contrôle, dont le Préambule de 1958, auquel la décision de 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle. Le support n’est pas déterminant, et le respect du Bloc s’impose au pouvoir législatif.

66. Une disposition législative formule un objectif sans règle suffisamment précise. À propos de la qualité de la loi :

Les objectifs de 1999 d’accessibilité et d’intelligibilité constituent une obligation de moyen portant sur la qualité législative.
Jean-Louis Debré déplore en 2014 des lois longues, incohérentes et imparfaitement rédigées.
Les objectifs constitutionnels de 1999 imposent une obligation de résultat quant à l’intelligibilité de chaque loi.
Une disposition sans commandement ni permission peut être qualifiée de neutron législatif.
Henri Capitant évoque la « décadence » de la loi dès 1930.

Les objectifs de 1999 d’accessibilité et d’intelligibilité constituent une obligation de moyen portant sur la qualité législative. · Jean-Louis Debré déplore en 2014 des lois longues, incohérentes et imparfaitement rédigées. · Une disposition sans commandement ni permission peut être qualifiée de neutron législatif. · Henri Capitant évoque la « décadence » de la loi dès 1930.

Explication

Les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité sont une obligation de moyen et visent des dispositions précises et non équivoques. Une disposition dépourvue de commandement ou de permission est un neutron législatif. Capitant parle de décadence dès 1930 et Debré critique notamment la longueur et la rédaction des lois en 2014 ; l’obligation de 1999 n’est pas une obligation de résultat.

67. Un texte juridique admet plusieurs sens possibles :

En 2004, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi doit énoncer des règles et avoir une portée normative.
L’interprétation confronte les mots écrits du texte à la volonté du législateur.
Pour Hauriou, une force sociale ou politique contribue à rendre obligatoire la norme juridique.
En 2005, le Conseil constitutionnel censure des objectifs scolaires dépourvus de portée normative suffisante.
L’interprétation juridique oppose la lettre du texte à la forme matérielle choisie pour le publier.

En 2004, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi doit énoncer des règles et avoir une portée normative. · L’interprétation confronte les mots écrits du texte à la volonté du législateur. · Pour Hauriou, une force sociale ou politique contribue à rendre obligatoire la norme juridique. · En 2005, le Conseil constitutionnel censure des objectifs scolaires dépourvus de portée normative suffisante.

Explication

Lorsque plusieurs sens sont possibles, l’interprétation confronte la lettre à l’esprit, c’est-à-dire à la volonté du législateur. Le Conseil constitutionnel affirme en 2004 que la loi doit avoir une portée normative et censure en 2005 des objectifs scolaires insuffisamment normatifs. Selon Hauriou, une force sociale ou politique fonde l’obligation juridique ; la distinction pertinente n’oppose pas la lettre à un support matériel.

68. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) concernant l’interprétation des textes juridiques :

L’interprétation juridique se situe au carrefour du savoir et de la force sociale ou politique.
La variation du sens d’un texte écrit rend son interprétation inutile lorsque ses signes restent identiques.
Un texte écrit inchangé peut prendre des sens différents selon les époques et les lieux.
L’interprétation mobilise un savoir spécialisé et confère une autorité à ceux qui l’exercent.
Pomponius soutient que l’interprétation des lois des XII Tables est devenue nécessaire au XIXe siècle.

Un texte écrit inchangé peut prendre des sens différents selon les époques et les lieux. · L’interprétation mobilise un savoir spécialisé et confère une autorité à ceux qui l’exercent.

Explication

Les mêmes signes écrits peuvent recevoir des sens différents selon les époques et les lieux, ce qui rend l’interprétation nécessaire. Celle-ci associe expertise et autorité ; Pomponius l’évoque à propos des lois des XII Tables dans le Digeste. La variation de sens ne rend donc pas l’interprétation inutile, et Hauriou rattache la force sociale ou politique aux sources du droit, non à cette définition de l’interprétation.

69. Concernant l’interprétation juridique :

L’interprète compétent choisit volontairement parmi les concrétisations laissées ouvertes par la norme.
L’interprétation doctrinale peut influencer le droit sans effet direct, sauf exception.
Le législateur, le juge, l’administration et la doctrine figurent parmi les interprètes authentiques.
Dans le récit du Décalogue, l’accès à la loi était réservé à quelques prêtres.
L’interprétation juridique crée théoriquement l’énoncé qu’elle cherche à éclairer.

L’interprète compétent choisit volontairement parmi les concrétisations laissées ouvertes par la norme. · L’interprétation doctrinale peut influencer le droit sans effet direct, sauf exception. · Le législateur, le juge, l’administration et la doctrine figurent parmi les interprètes authentiques. · Dans le récit du Décalogue, l’accès à la loi était réservé à quelques prêtres.

Explication

L’interprétation détermine le sens de l’énoncé par un choix parmi les possibilités ouvertes, sans le créer théoriquement. Les interprètes cités comprennent les quatre acteurs indiqués, tandis que l’interprétation doctrinale n’a généralement pas d’effectivité directe. Dans le récit du Décalogue, l’accès à la loi déposée dans l’arche était limité à de rares prêtres.

70. Parmi les propositions suivantes concernant la doctrine juridique, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

La doctrine rassemble des travaux qui exposent ou interprètent le droit et nourrissent les sciences juridiques.
La doctrine constitue directement une source du droit dans la plupart des situations juridiques.
La démarche doctrinale établit des certitudes absolues grâce à une impartialité scientifique parfaite.
Selon Atias, la doctrine désigne l’ensemble des acteurs du droit et de leurs décisions.
La doctrine se définit comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions compétentes.

La doctrine rassemble des travaux qui exposent ou interprètent le droit et nourrissent les sciences juridiques.

Explication

La doctrine réunit des travaux d’exposition ou d’interprétation du droit et constitue une source des sciences juridiques. Elle n’est que rarement une source directe du droit. Selon Atias, elle désigne les acteurs du droit et leurs positions, non leurs décisions. Une science sociale ne garantit ni certitudes absolues ni impartialité parfaite, et la doctrine ne se confond pas avec les décisions judiciaires.

71. À propos de la place de la doctrine dans la production et la transmission du savoir juridique :

La doctrine est une source matérielle du droit, tandis que la loi et la coutume sont formelles.
La doctrine transmet du savoir juridique aux étudiants, aux acteurs du droit et au monde social et politique.
Sériaux décrit la doctrine comme un savoir socialement reconnu, porté par sa vigueur intellectuelle.
Dans la culture romano-canonique française, l’opinion des auteurs possède en principe une valeur juridique établie.
La loi et la coutume sont des sources matérielles, tandis que la doctrine constitue une source formelle.

La doctrine est une source matérielle du droit, tandis que la loi et la coutume sont formelles. · La doctrine transmet du savoir juridique aux étudiants, aux acteurs du droit et au monde social et politique. · Sériaux décrit la doctrine comme un savoir socialement reconnu, porté par sa vigueur intellectuelle.

Explication

La doctrine est une source matérielle, contrairement à la loi et à la coutume, qui sont formelles; elle transmet aussi des connaissances à divers publics. Sériaux la qualifie de savoir socialement reconnu dont l’autorité tient à sa vigueur intellectuelle. En France, l’opinion des auteurs n’a théoriquement pas de valeur juridique, sauf exception, et la distinction entre sources matérielles et formelles est inversée dans la dernière proposition.

72. Concernant les origines romaines de la doctrine juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

À Rome, la iurisprudentia désigne le savoir-faire juridique et les activités des jurisconsultes.
La procédure romaine distinguait une phase juridique devant le préteur et une phase factuelle devant un juge citoyen.
La doctrine juridique, sous le nom de iurisprudentia, est née dans la Grèce antique parmi les philosophes.
Une fatwa est une consultation juridique donnée par un personnage réputé, tel un mufti.
Une fatwa acquiert en principe sa valeur certaine par l’accord général des citoyens consultés.

À Rome, la iurisprudentia désigne le savoir-faire juridique et les activités des jurisconsultes. · La procédure romaine distinguait une phase juridique devant le préteur et une phase factuelle devant un juge citoyen. · Une fatwa est une consultation juridique donnée par un personnage réputé, tel un mufti.

Explication

La doctrine juridique apparaît dans l’Antiquité romaine sous le nom de iurisprudentia, qui renvoie aux activités des jurisconsultes. Une fatwa est une consultation donnée par une personne réputée, comme un mufti, et sa valeur dépend en principe de l’accord général de théologiens-juristes qualifiés, non des citoyens. La procédure romaine séparait la question juridique devant le préteur de l’examen des faits par un juge citoyen; la Grèce est associée à la réflexion philosophique sur le droit.

73. Les caractéristiques du droit et des consultations pontificales dans la Rome archaïque comprennent :

La compétence d’interprétation et l’autorité religieuse soutenaient le monopole des pontifes.
Les responsa pontificaux avaient une portée générale obligatoire pour les affaires futures.
Les avis pontificaux pouvaient exercer une influence sociale et se transmettre entre générations.
Les responsa pontificaux répondaient au cas soumis sans être juridiquement obligatoires.
Le droit coutumier était oral, et les pontifes détenaient la connaissance juridique précise.

La compétence d’interprétation et l’autorité religieuse soutenaient le monopole des pontifes. · Les avis pontificaux pouvaient exercer une influence sociale et se transmettre entre générations. · Les responsa pontificaux répondaient au cas soumis sans être juridiquement obligatoires. · Le droit coutumier était oral, et les pontifes détenaient la connaissance juridique précise.

Explication

Dans la Rome archaïque, le droit coutumier était oral et sa maîtrise précise appartenait aux pontifes. Leurs responsa concernaient le cas soumis, n’étaient pas obligatoires, mais influençaient la société et se conservaient d’une génération à l’autre. Leur monopole reposait sur leur savoir juridique et leur autorité religieuse; leurs avis n’avaient donc pas la portée générale obligatoire décrite dans la proposition erronée.

74. Un juriste laïc conseille une personne sans être partie ni juge dans son litige. À propos des jurisconsultes :

La diffusion du savoir juridique détenu auparavant par les prêtres favorise l’essor de la réflexion dès le IIe siècle avant J.-C.
Le jurisconsulte est consulté pour son savoir et peut aussi enseigner oralement ou par ses œuvres.
Le Tripertita réunit les XII Tables, leur interprétation et les décisions rendues par les juges.
Le jurisconsulte conseille dans une affaire en qualité de partie ou de juge.
La scientia iuris vise à distinguer le juste et l’équitable de l’injuste.

La diffusion du savoir juridique détenu auparavant par les prêtres favorise l’essor de la réflexion dès le IIe siècle avant J.-C. · Le jurisconsulte est consulté pour son savoir et peut aussi enseigner oralement ou par ses œuvres. · La scientia iuris vise à distinguer le juste et l’équitable de l’injuste.

Explication

La diffusion du savoir juridique hors du cercle sacerdotal favorise la réflexion à partir du IIe siècle avant J.-C. Un jurisconsulte est consulté pour son expertise et peut exercer comme consultant ou enseignant; son objectif est de discerner le juste et l’équitable de l’injuste. Le Tripertita comprend les XII Tables, leur explication et les formules des actions en justice, tandis que le jurisconsulte n’est ni partie ni juge.

75. Une série de litiges nouveaux conduit des jurisconsultes romains à raisonner à partir des circonstances propres à chaque affaire. Concernant leur méthode et ses effets :

La méthode casuistique privilégie une théorie générale plutôt que l’examen des affaires particulières.
Les jurisconsultes abandonnent les définitions et les classifications au profit des seuls cas concrets.
La méthode casuistique part des cas particuliers soumis et de leurs circonstances factuelles.
Malgré cette approche, les jurisconsultes élaborent des classifications des obligations et des biens.
L’adaptation du droit romain répond notamment au recul des échanges commerciaux et à la fermeture des frontières.

La méthode casuistique part des cas particuliers soumis et de leurs circonstances factuelles. · Malgré cette approche, les jurisconsultes élaborent des classifications des obligations et des biens.

Explication

La méthode casuistique raisonne à partir des cas particuliers et de leurs circonstances. Les jurisconsultes élaborent néanmoins des classifications, notamment des obligations et des biens, ainsi que des définitions. Leur activité aide le droit à s’adapter à l’extension des frontières, au développement commercial et à l’incorporation de populations étrangères; la méthode ne privilégie donc pas une théorie générale ni l’abandon de toute classification.

76. À propos de la prévisibilité juridique et des contraintes qu’exprime le droit :

Hegel caractérise le droit comme un ordre de contrainte.
Montesquieu exprime une limite réciproque des libertés entre les individus.
La prévisibilité juridique aide à anticiper les conséquences d’un comportement.
L’intégration des règles peut conduire les individus à se contraindre eux-mêmes.
La prévisibilité juridique suppose que les règles s’appliquent aux faits étrangers.

Hegel caractérise le droit comme un ordre de contrainte. · Montesquieu exprime une limite réciproque des libertés entre les individus. · La prévisibilité juridique aide à anticiper les conséquences d’un comportement. · L’intégration des règles peut conduire les individus à se contraindre eux-mêmes.

Explication

La prévisibilité permet d’anticiper les conséquences d’un comportement et suppose une application des règles dans le temps. Montesquieu formule la limite réciproque des libertés, Hegel décrit le droit comme un ordre de contrainte, et les individus peuvent intérioriser les règles. L’application aux faits étrangers ne définit pas la prévisibilité juridique.

77. Quelles propositions décrivent correctement le rapport du droit au temps et à son évolution ?

Le droit se construit indépendamment des besoins sociaux et de leurs transformations.
Le droit se construit au fil de l’histoire et des besoins sociaux.
La rétroactivité applique une règle nouvelle à des situations déjà produites.
Pour Gérard Cornu, la généralité de la règle exclut toute maîtrise de l’avenir.
À partir du Moyen Âge, les règles juridiques deviennent discutables comme des choix.

Le droit se construit au fil de l’histoire et des besoins sociaux. · La rétroactivité applique une règle nouvelle à des situations déjà produites. · À partir du Moyen Âge, les règles juridiques deviennent discutables comme des choix.

Explication

Le droit se façonne avec l’histoire et les besoins sociaux, tandis que Gérard Cornu relie la généralité de la règle à sa capacité de maîtriser l’avenir pendant une certaine durée. La rétroactivité concerne l’application d’une règle nouvelle à des faits passés. À partir du Moyen Âge, le droit est envisagé comme un choix susceptible de discussion.

78. Un juriste choisit un terme technique impropre pour qualifier une situation, puis examine les effets sociaux d’une règle. Concernant ces enjeux :

La maîtrise des mots techniques n’influence pas la réponse juridique attendue.
Un vocabulaire juridique inadéquat peut conduire à une réponse juridique erronée.
Le droit porte des valeurs et s’évalue aussi au regard de l’intérêt général durable.
Au XIXe siècle, le droit est présenté comme une vérité sociale sans conflits d’intérêts.
L’intérêt général durable se limite aux intérêts particuliers d’un seul membre de la communauté.

Un vocabulaire juridique inadéquat peut conduire à une réponse juridique erronée. · Le droit porte des valeurs et s’évalue aussi au regard de l’intérêt général durable.

Explication

Le choix d’un terme juridique inadéquat peut entraîner une réponse erronée, ce qui rend la maîtrise du vocabulaire nécessaire. Le droit du XIXe siècle est présenté comme le résultat de luttes et de conflits d’intérêts; il porte aussi des valeurs à examiner au regard de l’intérêt général durable. L’intérêt général ne se réduit pas à l’intérêt particulier d’une personne.

79. Dans une procédure ancienne, une personne traverse un fleuve pour établir son innocence. Au sujet des ordalies :

Une ordalie fait intervenir une puissance divine dans l’issue d’une épreuve judiciaire.
Le jugement mésopotamien du fleuve consistait à faire traverser le cours d’eau à la personne.
Le fer rouge, l’eau bouillante et le bûcher pieds nus sont des épreuves unilatérales.
Une ordalie est réussie lorsque l’épreuve est interprétée comme un signe de désaveu divin.
Une ordalie bilatérale soumet une seule des parties à l’épreuve judiciaire.

Une ordalie fait intervenir une puissance divine dans l’issue d’une épreuve judiciaire. · Le jugement mésopotamien du fleuve consistait à faire traverser le cours d’eau à la personne. · Le fer rouge, l’eau bouillante et le bûcher pieds nus sont des épreuves unilatérales.

Explication

L’ordalie sollicite une puissance divine, et la réussite de l’épreuve est interprétée comme un signe de soutien divin. Le jugement du fleuve mésopotamien consistait à traverser le fleuve pour prouver son innocence; le fer rouge, l’eau bouillante et le passage pieds nus au milieu d’un bûcher sont des épreuves unilatérales. Dans une ordalie bilatérale, les deux parties subissent l’épreuve.

80. Concernant les critiques du droit subjectif et les instruments de protection des droits humains :

La Convention européenne de 1950 est détachée de la culture européenne et de la Cour européenne.
Pour Duguit, le droit subjectif renforce le lien social en évitant les prérogatives individuelles.
Léon Duguit estime que le droit subjectif risque d’affaiblir le lien social.
En 1818, un tribunal britannique autorise un duel judiciaire demandé pour se disculper.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 s’adresse à l’humanité entière.

Léon Duguit estime que le droit subjectif risque d’affaiblir le lien social. · En 1818, un tribunal britannique autorise un duel judiciaire demandé pour se disculper. · La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 s’adresse à l’humanité entière.

Explication

Duguit considère le droit subjectif comme antisocial et craint la fragmentation du droit en prérogatives individuelles. En 1818, un tribunal britannique autorisa un duel judiciaire faute d’abrogation officielle de la procédure; la Déclaration de 1948 s’adresse à l’ensemble de l’humanité. La Convention de 1950 est marquée par la culture européenne et s’inscrit dans le cadre de la Cour européenne des droits de l’homme.

81. Un juriste classe des faits sociaux complexes avant d’appliquer une règle, tout en appréciant ce qui est juste. À propos des méthodes juridiques :

La dimension artistique du droit supprime toute part d’appréciation dans l’application du juste.
Le droit relève d’une science des règles et d’un art comportant une appréciation du juste.
Celse définit le droit comme l’art du bon et de l’équitable.
À partir du XVIIe siècle, la méthode rhétorique remplace la méthode juridique nouvelle.
La méthode juridique décompose les phénomènes sociaux à l’aide de catégories et de principes.

Le droit relève d’une science des règles et d’un art comportant une appréciation du juste. · Celse définit le droit comme l’art du bon et de l’équitable. · La méthode juridique décompose les phénomènes sociaux à l’aide de catégories et de principes.

Explication

Le droit peut être étudié comme une science des règles, mais son application comporte une appréciation du juste et de l’équitable; Celse le définit comme l’art du bon et de l’équitable. La méthode juridique utilise catégories, définitions et principes généraux pour analyser les phénomènes complexes. À partir du XVIIe siècle, la méthode juridique s’affirme face à l’ancienne méthode rhétorique.

82. Une règle générale est confrontée aux faits d’un cas afin d’en tirer une conséquence juridique. Quelles propositions sont exactes ?

Le syllogisme juridique déduit la règle générale à partir de la seule conséquence juridique.
Le syllogisme juridique confronte une règle générale à une situation concrète pour en déduire une conséquence.
Une fiction juridique fait tenir pour vrai un élément qui n’existe pas afin d’appliquer une règle.
La méthode juridique permet de passer de la connaissance des règles à leur application.
La maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » suppose que chacun connaît toutes les lois.

Le syllogisme juridique confronte une règle générale à une situation concrète pour en déduire une conséquence. · Une fiction juridique fait tenir pour vrai un élément qui n’existe pas afin d’appliquer une règle. · La méthode juridique permet de passer de la connaissance des règles à leur application.

Explication

Le syllogisme juridique met en relation une règle générale et une situation concrète pour en déduire la conséquence applicable. La méthode aide à passer de la connaissance des règles à leur application, sans rendre le droit exact puisqu’il implique des jugements de valeur. Une fiction permet de tenir pour vrai un élément inexistant; la maxime citée repose précisément sur la fiction que chacun connaît la loi.

83. Un juriste doit appliquer des règles à une situation nouvelle. Concernant la démarche juridique, quelles propositions sont exactes ?

Dans le syllogisme classique, la conclusion tirée des prémisses est que Socrate est un homme mortel par nature divine.
La mémorisation complète des articles de loi suffit à appliquer correctement le droit à toute situation nouvelle.
Il doit saisir les idées directrices et l’enchaînement des principes pour traiter des cas nouveaux.
La science du droit prend le droit lui-même pour objet d’étude.
Dans un syllogisme, les prémisses « Tous les hommes sont mortels » et « Socrate est un homme » impliquent que Socrate est mortel.

Il doit saisir les idées directrices et l’enchaînement des principes pour traiter des cas nouveaux. · La science du droit prend le droit lui-même pour objet d’étude. · Dans un syllogisme, les prémisses « Tous les hommes sont mortels » et « Socrate est un homme » impliquent que Socrate est mortel.

Explication

Saisir les principes permet, selon Proudhon, d’appliquer le droit à des cas nouveaux, et les deux prémisses citées conduisent à la conclusion que Socrate est mortel. Pour Kelsen, l’objet de la science du droit est le droit lui-même. La mémorisation des articles ne suffit pas à maîtriser le droit, et le syllogisme n’aboutit pas à une conclusion faisant intervenir une nature divine.

84. Parmi les propositions suivantes concernant les conceptions du droit et sa pratique, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La pratique du droit mobilise des techniques argumentatives, rédactionnelles et interprétatives.
Pour Kelsen, le positivisme juridique reconnaît comme droit celui qui est créé par la société plutôt que par l’État.
Les techniques interprétatives sont étrangères à la pratique juridique, qui repose sur la seule rédaction des règles.
Savigny considère que l’étude de l’histoire est nécessaire pour comprendre le droit.
Selon Kelsen, l’étude historique constitue la condition centrale pour comprendre le droit.

La pratique du droit mobilise des techniques argumentatives, rédactionnelles et interprétatives. · Savigny considère que l’étude de l’histoire est nécessaire pour comprendre le droit.

Explication

La pratique juridique met en œuvre des techniques argumentatives, rédactionnelles et interprétatives, tandis que Savigny insiste sur l’étude de l’histoire du droit. Les propositions attribuant à Kelsen une création sociale du droit ou la thèse historique de Savigny inversent les conceptions indiquées; l’interprétation fait bien partie des techniques juridiques.

85. Une autorité étudie l’origine d’une règle et la procédure qui l’a fait naître. Concernant les sources du droit et le pouvoir politique :

La prééminence de la loi peut témoigner d’un pouvoir politique capable d’imposer des règles à la communauté.
Dans les sociétés traditionnelles, les dirigeants pouvaient invoquer la religion pour légitimer leur pouvoir.
Les sources matérielles éclairent les raisons pour lesquelles une règle apparaît dans la société.
Le droit a besoin d’une puissance publique pour s’imposer comme règle contraignante.
Les sources formelles expliquent les besoins sociaux qui ont inspiré l’apparition d’une règle.

La prééminence de la loi peut témoigner d’un pouvoir politique capable d’imposer des règles à la communauté. · Dans les sociétés traditionnelles, les dirigeants pouvaient invoquer la religion pour légitimer leur pouvoir. · Les sources matérielles éclairent les raisons pour lesquelles une règle apparaît dans la société. · Le droit a besoin d’une puissance publique pour s’imposer comme règle contraignante.

Explication

Les sources matérielles renseignent sur les raisons de l’apparition d’une règle, alors que les sources formelles concernent les formes ou procédures de création. Le droit contraignant a besoin de la puissance publique; la religion pouvait soutenir la légitimité traditionnelle, et la domination de la loi révèle un pouvoir politique suffisamment fort.

86. Une communauté répète publiquement et paisiblement un même comportement dans le temps. À propos des critères coutumiers :

L’adage de Loisel « une fois n’est pas coutume » souligne qu’un comportement isolé ne suffit pas.
La répétition constitutive de l’élément matériel doit être publique, paisible et constante.
Les coutumes peuvent varier selon les civilisations sans qu’une coutume soit présentée comme supérieure aux autres.
Pour constituer l’élément matériel, la répétition doit être privée, conflictuelle et limitée à une occasion.
Au Moyen Âge, une pratique pouvait devenir coutume après environ quarante ans, lorsque son origine était oubliée.

L’adage de Loisel « une fois n’est pas coutume » souligne qu’un comportement isolé ne suffit pas. · La répétition constitutive de l’élément matériel doit être publique, paisible et constante. · Les coutumes peuvent varier selon les civilisations sans qu’une coutume soit présentée comme supérieure aux autres. · Au Moyen Âge, une pratique pouvait devenir coutume après environ quarante ans, lorsque son origine était oubliée.

Explication

L’élément matériel repose sur une répétition publique, paisible et constante. Les coutumes varient selon les civilisations, et Loisel rappelle qu’un seul acte ne suffit pas; au Moyen Âge, le délai était d’environ quarante ans. Une répétition privée, conflictuelle et ponctuelle ne correspond donc pas à ces critères.

87. Une communauté se conforme à une pratique et attend une sanction si quelqu’un s’en écarte. Concernant la coutume :

Selon Carbonnier, la coutume tire sa création de la volonté étatique plutôt que de la population.
Une coutume peut évoluer ou disparaître lorsque les besoins sociaux ou économiques changent.
Selon Carbonnier, la coutume est créée par la population qui l’applique, et non par la volonté de l’État.
L’opinio necessitatis désigne la répétition publique et paisible d’un comportement, sans attente de sanction.
Cette attente de sanction et l’adhésion au caractère obligatoire relèvent de l’opinio necessitatis.

Une coutume peut évoluer ou disparaître lorsque les besoins sociaux ou économiques changent. · Selon Carbonnier, la coutume est créée par la population qui l’applique, et non par la volonté de l’État. · Cette attente de sanction et l’adhésion au caractère obligatoire relèvent de l’opinio necessitatis.

Explication

L’opinio necessitatis correspond à l’acceptation collective du caractère obligatoire de la pratique, notamment à travers l’attente d’une sanction. Carbonnier rattache la création de la coutume à la population; celle-ci peut évoluer ou disparaître selon les besoins. Les propositions fausses confondent l’élément moral avec la répétition matérielle et inversent l’origine sociale de la coutume.

88. Une pratique coutumière transmise oralement se déforme et son acceptation par la communauté s’affaiblit. Quelles propositions sont exactes ?

Au Moyen Âge, des juristes ont élaboré des adages pour mémoriser l’essence de pratiques coutumières.
Sans renouvellement de l’acceptation sociale, une coutume conserve nécessairement sa forme et son existence.
Une coutume non écrite possède un contenu précis qui ne se déforme pas au cours de sa transmission orale.
Les adages médiévaux visaient à remplacer les pratiques coutumières par des règles législatives écrites.
La transmission orale ou par répétition peut déformer la coutume et rendre son contenu difficile à établir précisément.

Au Moyen Âge, des juristes ont élaboré des adages pour mémoriser l’essence de pratiques coutumières. · La transmission orale ou par répétition peut déformer la coutume et rendre son contenu difficile à établir précisément.

Explication

La coutume non écrite est difficile à connaître précisément et peut se déformer lors de sa transmission; les juristes médiévaux ont donc créé des adages pour en mémoriser l’essence. L’acceptation sociale doit se renouveler : à défaut, la coutume peut évoluer ou disparaître. Les adages n’étaient pas destinés à remplacer les coutumes par des lois écrites.

89. Une population germanique sédentarisée se mêle progressivement à d’autres groupes. Concernant l’évolution des coutumes :

Les coutumes germaniques du haut Moyen Âge s’appliquaient selon le territoire, indépendamment de l’appartenance collective.
La sédentarisation et le mélange des populations contribuèrent au passage de la personnalité à la territorialité des lois.
Pour Aristote, une coutume repose sur une action répétée et acceptée par tous.
Après la formation de la cité romaine, des coutumes territoriales apparurent sans éliminer entièrement les coutumes familiales.
Les coutumes personnelles germaniques suivaient l’appartenance de la personne à un groupe, plutôt que son lieu de résidence.

La sédentarisation et le mélange des populations contribuèrent au passage de la personnalité à la territorialité des lois. · Pour Aristote, une coutume repose sur une action répétée et acceptée par tous. · Après la formation de la cité romaine, des coutumes territoriales apparurent sans éliminer entièrement les coutumes familiales. · Les coutumes personnelles germaniques suivaient l’appartenance de la personne à un groupe, plutôt que son lieu de résidence.

Explication

Les coutumes germaniques étaient personnelles et suivaient l’appartenance au groupe, tandis que la sédentarisation et les mélanges favorisèrent graduellement la territorialité. À Rome, les coutumes territoriales apparurent sans remplacer complètement les coutumes familiales; Aristote associait la coutume à une action répétée et acceptée par tous. L’application selon le lieu caractérise les coutumes territoriales, non les coutumes personnelles germaniques.

90. Dans le royaume de France médiéval, le développement des échanges entre régions rend nécessaire une meilleure connaissance des règles locales. Quelles propositions sont exactes ?

Au Moyen Âge classique, les coutumes générales applicables à de vastes territoires s’imposaient aux coutumes particulières.
La mise par écrit des coutumes répondait notamment au besoin de connaître le droit applicable lors des échanges régionaux.
Le Nord du royaume était caractérisé par les pays de droits coutumiers, tandis que le Sud relevait des droits écrits inspirés du droit romain.
Au Moyen Âge classique, les coutumes particulières propres à de petits territoires prévalaient sur les coutumes générales.
La rédaction des coutumes diminuait leur autorité en rendant les règles moins précises et moins accessibles.

Au Moyen Âge classique, les coutumes générales applicables à de vastes territoires s’imposaient aux coutumes particulières. · La mise par écrit des coutumes répondait notamment au besoin de connaître le droit applicable lors des échanges régionaux. · Le Nord du royaume était caractérisé par les pays de droits coutumiers, tandis que le Sud relevait des droits écrits inspirés du droit romain.

Explication

Les coutumes générales dominaient les coutumes particulières; le Nord était marqué par le droit coutumier et le Sud par des droits écrits inspirés du droit romain. La rédaction répondait au besoin de connaître les règles dans un contexte d’échanges et renforçait leur autorité ainsi que la sécurité juridique. Les coutumes particulières ne prévalaient pas sur les générales.

91. Concernant les rédactions privées de coutumes :

Leur rédaction par des juristes leur confère une valeur officielle et une force obligatoire.
L’enquête par turbe mobilise des témoins rémunérés pour rédiger des coutumes à valeur officielle.
Ces textes de juristes peuvent amorcer la preuve d’une pratique coutumière sans devenir obligatoires.
Dans le procès, elles remplacent l’enquête collective menée auprès des témoins de la coutume.
Leur usage suffit à établir la coutume et oblige le juge à l’appliquer comme droit positif.

Ces textes de juristes peuvent amorcer la preuve d’une pratique coutumière sans devenir obligatoires.

Explication

Les rédactions privées n’ont ni valeur officielle ni force obligatoire, mais peuvent constituer un début de preuve de la pratique coutumière. Elles ne remplacent pas l’enquête par turbe et ne suffisent pas à transformer la coutume en droit positif.

92. Une cité passe d’une organisation monarchique à une organisation aristocratique et ses réformateurs réfléchissent à l’écriture des lois. Quelles propositions sont exactes ?

Ce changement politique favorise la reconnaissance de l’homme comme auteur du droit, qui garde des éléments religieux.
Solon affirme avoir écrit les lois pour les nobles et les gens inférieurs, en visant l’eunomia.
À Sparte, les réformes associées à Dracon et Solon interviennent à la fin du IXe siècle.
Le terme lex romain désigne une catégorie fixe de loi écrite, distincte des actes privés.
À Rome, lex peut désigner des actes juridiques publics ou privés sans définir une forme précise de règle.

Ce changement politique favorise la reconnaissance de l’homme comme auteur du droit, qui garde des éléments religieux. · Solon affirme avoir écrit les lois pour les nobles et les gens inférieurs, en visant l’eunomia. · À Rome, lex peut désigner des actes juridiques publics ou privés sans définir une forme précise de règle.

Explication

Le passage à l’organisation aristocratique favorise l’idée d’un droit créé par les humains, tout en conservant des éléments sacrés et religieux. À Rome, lex couvre des actes publics ou privés variés; Lycurgue est associé à Sparte, tandis que Dracon et Solon sont liés à Athènes. Solon affirme avoir écrit pour les nobles et les gens inférieurs afin d’établir l’eunomia.

93. Sous la République romaine, une règle est votée par le peuple tandis qu’une autre est prise par un magistrat en vertu de son imperium. Quelles propositions sont exactes ?

La lex data est votée par le peuple après acceptation du projet proposé par le magistrat.
La Loi des XII Tables distingue les affaires terrestres de la religion sans établir un droit laïcisé.
La Loi des XII Tables établit un droit laïcisé par consensus entre patriciens et plébéiens.
La règle votée par le peuple relève de la lex rogata.
La Loi des XII Tables est rédigée en 451-450 av. J.-C. après des demandes plébéiennes.

La Loi des XII Tables établit un droit laïcisé par consensus entre patriciens et plébéiens. · La règle votée par le peuple relève de la lex rogata. · La Loi des XII Tables est rédigée en 451-450 av. J.-C. après des demandes plébéiennes.

Explication

La lex rogata est votée par le peuple, alors que la lex data est créée par un magistrat en vertu de son imperium. Les XII Tables sont rédigées en 451-450 av. J.-C. après les demandes plébéiennes; elles laïcisent le droit et reposent sur un consensus entre patriciens et plébéiens.

94. Un préteur prépare son édit annuel et l’empereur répond par écrit à une question juridique. Quelles propositions sont exactes ?

À partir du IIe siècle, lex désigne les mandats administratifs impériaux.
L’édit annuel du préteur publie un catalogue d’actions offertes aux plaideurs.
À partir du IIe siècle, les constitutions impériales acquièrent progressivement une force équivalente aux lois populaires.
La réponse écrite de l’empereur à une question juridique correspond à un rescrit.
Un décret impérial est une instruction administrative adressée aux magistrats et aux fonctionnaires.

L’édit annuel du préteur publie un catalogue d’actions offertes aux plaideurs. · À partir du IIe siècle, les constitutions impériales acquièrent progressivement une force équivalente aux lois populaires. · La réponse écrite de l’empereur à une question juridique correspond à un rescrit.

Explication

Une réponse écrite de l’empereur à une question juridique est un rescrit, tandis que son jugement constitue un décret et que ses instructions administratives relèvent des mandats. L’édit annuel du préteur expose les actions offertes aux plaideurs. À partir du IIe siècle, les constitutions impériales gagnent une force équivalente aux anciennes lois populaires et lex devient un terme générique pour la norme impériale, pas le nom des seuls mandats administratifs.

95. Dans le royaume capétien médiéval, quelle qualification convient aux actes royaux et à l’étendue de l’autorité du roi ?

Le sacre carolingien matérialise la conception selon laquelle tout pouvoir vient de Dieu.
Au Moyen Âge classique, les établissements désignent des règles nouvelles sans stabilité particulière.
La redécouverte du droit romain permet de justifier l’intervention royale par l’utilité publique.
Sous la féodalité, le roi capétien édicte des règles générales applicables à tout le royaume.
Une ordonnance a une portée très générale, tandis qu’un édit porte sur un domaine précis.

Le sacre carolingien matérialise la conception selon laquelle tout pouvoir vient de Dieu. · La redécouverte du droit romain permet de justifier l’intervention royale par l’utilité publique. · Une ordonnance a une portée très générale, tandis qu’un édit porte sur un domaine précis.

Explication

L’ordonnance concerne plusieurs matières et a une portée générale, tandis que l’édit porte sur un domaine précis. Sous la féodalité, le roi capétien ne peut édicter de règles générales et son droit de ban est limité à son domaine. Le sacre relie le pouvoir politique à la religion, tandis que le droit romain permet ensuite de fonder l’intervention royale sur l’utilité publique; les établissements sont des règles relativement stables.

96. Concernant les rapports entre le roi et les personnes consultées à partir du XIVe siècle :

Les doléances des États généraux constituent des décisions qui s’imposent au roi.
Les personnes consultées conseillent le roi, mais ne prennent pas la décision finale.
En 1144, Louis VII justifie le bannissement des juifs relaps par son autorité royale et la défense de la religion.
En 1144, Louis VII invoque une consultation des seigneurs avant de bannir les juifs relaps.
Dans les seigneuries, l’exécution des établissements royaux dépend de l’accord du roi seul.

Les personnes consultées conseillent le roi, mais ne prennent pas la décision finale. · En 1144, Louis VII justifie le bannissement des juifs relaps par son autorité royale et la défense de la religion.

Explication

À partir du XIVe siècle, les participants aux conseils éclairent le roi sans décider à sa place. En 1144, Louis VII invoque son autorité et la défense de la religion, sans mentionner de consultation. L’exécution seigneuriale exige le consentement des vassaux concernés, et les doléances ne lient pas le roi.

97. Un roi capétien envisage un nouvel impôt et l’on rappelle les précédents des États généraux :

Pour un nouvel impôt, la coutume fiscale requiert l’accord préalable des seuls députés des États généraux.
Les États généraux tiennent leur première réunion en 1302.
La première réunion des États généraux a lieu en 1355, au début de leur période d’influence politique.
La coutume fiscale requiert l’accord des vassaux avant l’établissement d’un nouvel impôt.
De 1560 à 1614, les États généraux revendiquent un rôle politique accru dans un contexte de guerres de Religion et de réformes.

Les États généraux tiennent leur première réunion en 1302. · La coutume fiscale requiert l’accord des vassaux avant l’établissement d’un nouvel impôt. · De 1560 à 1614, les États généraux revendiquent un rôle politique accru dans un contexte de guerres de Religion et de réformes.

Explication

La coutume exige l’accord des vassaux avant un nouvel impôt, ce qui éclaire la situation proposée. Les États généraux se réunissent pour la première fois en 1302. Entre 1560 et 1614, ils revendiquent un rôle accru dans le contexte des guerres de Religion et des réformes. La règle fiscale désigne les vassaux, et non les seuls députés ; 1355 marque le début d’une période politique, pas la première réunion.

98. Parmi les propositions suivantes concernant la conception révolutionnaire de la Loi, lesquelles sont exactes ?

La conception révolutionnaire admet plusieurs sources juridiques concurrentes à la Loi.
La souveraineté parlementaire permet au Parlement de traiter toutes les questions sous contrôle juridictionnel.
La souveraineté parlementaire soumet l’action du Parlement à un contrôle et à des freins.
L’article 6 de la Déclaration de 1789 définit la Loi comme l’expression de la volonté générale.
La Constitution de 1791 affirme qu’une autorité supérieure à la loi peut s’exercer en France.

L’article 6 de la Déclaration de 1789 définit la Loi comme l’expression de la volonté générale.

Explication

L’article 6 de la Déclaration de 1789 présente la Loi comme l’expression de la volonté générale, et non comme l’expression de la volonté parlementaire. La souveraineté parlementaire permet au Parlement de traiter toutes les questions sans contrôle ni freins, et non sous contrôle juridictionnel. La Constitution de 1791 proclame qu’aucune autorité n’est supérieure à la loi, tandis que la conception révolutionnaire fait de la Loi la source unique du droit, sans sources juridiques concurrentes.

99. À propos de l’évolution de la Loi et des premiers emplois juridiques du terme « code » :

La Constitution de 1958 renforce le règne de la Loi en soustrayant le Parlement au droit.
Le codex désignait d’abord des rouleaux de parchemin détachés, avant l’adoption de tablettes reliées.
Le terme « code » s’applique d’abord à des lois votées par les assemblées révolutionnaires françaises.
Depuis la Révolution, la codification constitue une manifestation du culte de la Loi en France.
La Constitution de 1958 atténue le règne de la Loi en soumettant l’État et le Parlement au droit.

Depuis la Révolution, la codification constitue une manifestation du culte de la Loi en France. · La Constitution de 1958 atténue le règne de la Loi en soumettant l’État et le Parlement au droit.

Explication

La Constitution de 1958 atténue la prééminence de la Loi en soumettant l’État, le Parlement et la Loi au droit. La codification est bien une manifestation du culte de la Loi depuis la Révolution. Le codex désignait d’abord des tablettes reliées, et le terme « code » s’est d’abord appliqué à des compilations privées de constitutions impériales ; la Constitution de 1958 ne soustrait pas le Parlement au droit.

100. Pour distinguer les compilations impériales romaines et situer l’apparition du terme « codification » :

Le code Justinien rassemble des constitutions depuis Hadrien et remplace les codes antérieurs.
Le classement du code Théodosien associe un ordre chronologique à un classement thématique des constitutions.
Le code Théodosien de 438 rassemble des constitutions depuis Constantin et vise l’unification du droit impérial.
Le néologisme « codification », venu de l’anglais, apparaît au début du XIXe siècle.
La première version du code Justinien est promulguée en 529, puis une seconde en 534.

Le code Justinien rassemble des constitutions depuis Hadrien et remplace les codes antérieurs. · Le classement du code Théodosien associe un ordre chronologique à un classement thématique des constitutions. · Le code Théodosien de 438 rassemble des constitutions depuis Constantin et vise l’unification du droit impérial. · Le néologisme « codification », venu de l’anglais, apparaît au début du XIXe siècle. · La première version du code Justinien est promulguée en 529, puis une seconde en 534.

Explication

Le code Théodosien rassemble les constitutions depuis Constantin et poursuit l’uniformisation du droit dans l’Empire, avec un classement chronologique et thématique. Le code Justinien connaît deux versions, en 529 et 534, rassemble des constitutions depuis Hadrien et remplace les codes antérieurs. Le terme « codification », emprunté à l’anglais, apparaît au début du XIXe siècle.

101. Une équipe réunit des règles existantes pour les ordonner, les harmoniser et rénover le droit :

Selon Carbonnier, la révision et l’harmonisation des règles illustrent que « codifier, c’est modifier ».
La codification poursuit la rénovation du droit en conservant les règles existantes sans les revoir.
Réunir et ordonner les règles existantes constitue l’un des objectifs de la codification.
L’unification du droit à l’échelle de l’État constitue aussi un objectif de la codification.
Au sens strict, la codification est une rédaction scientifique originale, distincte d’une compilation passive.

Selon Carbonnier, la révision et l’harmonisation des règles illustrent que « codifier, c’est modifier ». · Réunir et ordonner les règles existantes constitue l’un des objectifs de la codification. · L’unification du droit à l’échelle de l’État constitue aussi un objectif de la codification. · Au sens strict, la codification est une rédaction scientifique originale, distincte d’une compilation passive.

Explication

La situation décrit une codification stricte : elle implique un travail original de réélaboration, et non une simple compilation. Ses objectifs comprennent le rassemblement et l’ordonnancement des règles, l’unification étatique et la rénovation du droit. Carbonnier résume la révision et l’harmonisation par la formule « codifier, c’est modifier » ; la rénovation ne suppose donc pas de conserver les règles sans les revoir.

102. Concernant l’œuvre juridique de Justinien et ses objectifs :

Justinien entreprend une compilation pour restaurer le prestige impérial et stabiliser l’unité de l’Empire.
Les Institutes de 533 sont un recueil de constitutions impériales destiné aux gouverneurs de provinces.
La compilation de Justinien vise à rendre le droit romain moins accessible et moins applicable.
Le Code de Justinien rassemble les constitutions impériales encore en vigueur et abroge les codes antérieurs.
Le Digeste de 533 organise des fragments de juristes classiques encore utiles au VIe siècle.

Justinien entreprend une compilation pour restaurer le prestige impérial et stabiliser l’unité de l’Empire. · Le Code de Justinien rassemble les constitutions impériales encore en vigueur et abroge les codes antérieurs. · Le Digeste de 533 organise des fragments de juristes classiques encore utiles au VIe siècle.

Explication

La compilation de Justinien sert notamment à restaurer le prestige impérial, stabiliser l’unité de l’Empire et rendre le droit plus accessible et applicable. Le Code rassemble les constitutions en vigueur et abroge les codes antérieurs ; le Digeste organise des fragments de juristes classiques. Les Institutes sont un manuel élémentaire pour étudiants débutants, et non un recueil destiné aux gouverneurs.

103. Justinien a promulgué de nouvelles constitutions après la publication de sa compilation ; quelles propositions décrivent correctement leur place et celle des autres éléments ?

Les Novelles de Justinien sont promulguées de 529 à 533 pour remplacer les constitutions antérieures.
La constitution Tanta autorise les juristes à commenter librement le Digeste pour en préciser le sens.
Le Digeste est réparti en cinquante livres divisés en six parties, sans travail d’harmonisation.
De 534 à 565, les Novelles réunissent des constitutions nouvelles comblant des lacunes ou répondant à des besoins.
Au XIe siècle, le droit romain redécouvert est celui de Théodose et forme le Corpus Juris Civilis.

De 534 à 565, les Novelles réunissent des constitutions nouvelles comblant des lacunes ou répondant à des besoins.

Explication

Les Novelles réunissent les nouvelles constitutions promulguées par Justinien de 534 à 565 pour combler des lacunes ou répondre à de nouveaux besoins. Le Digeste comprend cinquante livres répartis en sept parties et résulte d’un travail de sélection et d’harmonisation. Tanta interdit les commentaires, et le droit romain redécouvert au XIe siècle est celui de Justinien, réuni sous le nom de Corpus Juris Civilis.

104. Concernant les ordonnances royales de codification sous Louis XIV :

Le code Michau fut préparé par Colbert et largement appliqué malgré l’opposition parlementaire.
Le code Michau de 1629 comporte 461 articles et fut peu appliqué face à l’opposition des Parlements.
L’ordonnance civile de 1667 uniformise la procédure civile et inspire le code de procédure civile de 1806.
Elles sont spécialisées par matière juridique plutôt que réunies dans un code unique.
Les ordonnances royales de codification rassemblent les différentes matières dans un code général unique.

Le code Michau de 1629 comporte 461 articles et fut peu appliqué face à l’opposition des Parlements. · L’ordonnance civile de 1667 uniformise la procédure civile et inspire le code de procédure civile de 1806. · Elles sont spécialisées par matière juridique plutôt que réunies dans un code unique.

Explication

Sous Louis XIV, les ordonnances traitent séparément différentes matières, au lieu de former un code unique. Le code Michau, préparé par Michel de Marillac, compte 461 articles et est peu appliqué en raison de l’opposition des Parlements. L’ordonnance de 1667 concerne la procédure civile et inspire le code de 1806 ; le code Michau n’a été préparé ni par Colbert ni largement appliqué.

105. Parmi les propositions suivantes concernant les projets révolutionnaires et leurs fondements, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le légicentrisme accorde à la Loi le monopole de la production des normes juridiques.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme présente la loi comme expression de la volonté générale.
Le deuxième projet de Cambacérès compte 719 articles et privilégie la technique juridique.
Le 5 août 1790, la Constituante demande un code général complexe et indépendant de la Constitution.
Le légicentrisme reconnaît plusieurs sources du droit au même titre que la Loi.

Le légicentrisme accorde à la Loi le monopole de la production des normes juridiques. · L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme présente la loi comme expression de la volonté générale.

Explication

Le légicentrisme privilégie la Loi et lui attribue le monopole de la production normative ; l’article 6 de la Déclaration la définit comme l’expression de la volonté générale. La Constituante demande un code simple, clair et approprié à la Constitution. Le deuxième projet de Cambacérès compte 297 articles et privilégie la dimension philosophique et morale, tandis que le pluralisme reconnaît plusieurs sources du droit.

106. Une réforme pénale révolutionnaire vise à protéger les citoyens contre l’arbitraire :

Le Code des délits et des peines est adopté le 25 octobre 1795, date correspondant au 3 brumaire an IV.
Adopté le 25 septembre 1791, le Code pénal entend notamment lutter contre l’arbitraire des juges et du roi.
Les principes nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege permettent au juge de fixer les peines sans loi.
Les principes nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege exigent une base légale pour l’infraction et la peine.
Confié en 1796, le troisième projet de Cambacérès compte 1 104 articles et réintroduit coutume de Paris et droit écrit.

Le Code des délits et des peines est adopté le 25 octobre 1795, date correspondant au 3 brumaire an IV. · Adopté le 25 septembre 1791, le Code pénal entend notamment lutter contre l’arbitraire des juges et du roi. · Les principes nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege exigent une base légale pour l’infraction et la peine. · Confié en 1796, le troisième projet de Cambacérès compte 1 104 articles et réintroduit coutume de Paris et droit écrit.

Explication

Les deux principes imposent que l’infraction et la peine reposent sur une loi, afin de protéger contre les poursuites et condamnations arbitraires. Le troisième projet confié en 1796 compte 1 104 articles et réintroduit la coutume de Paris et le droit écrit, mais il est ajourné. Le Code pénal de 1791 vise notamment l’arbitraire, et le Code des délits et des peines est adopté le 25 octobre 1795, soit le 3 brumaire an IV.

107. Quelles propositions décrivent correctement les effets et objectifs de la codification ?

Diffusé en Europe lors des conquêtes napoléoniennes, le Code civil sert ensuite de modèle à des pays étrangers.
La codification réduit la clarté juridique en rendant les conséquences des règles moins prévisibles.
Le Code civil met fin aux commentaires et à l’application du droit privé jusqu’en 1880.
La codification améliore la prévisibilité juridique en rendant le droit plus accessible.
Le Code civil freine la production de lois françaises de droit privé jusqu’en 1880, sans interrompre application et commentaires.

Diffusé en Europe lors des conquêtes napoléoniennes, le Code civil sert ensuite de modèle à des pays étrangers. · La codification améliore la prévisibilité juridique en rendant le droit plus accessible. · Le Code civil freine la production de lois françaises de droit privé jusqu’en 1880, sans interrompre application et commentaires.

Explication

La codification rend le droit plus accessible et favorise la prévisibilité des conséquences juridiques. Le Code civil freine la production législative privée jusqu’en 1880, mais son application et ses commentaires se poursuivent ; sa diffusion accompagne les conquêtes napoléoniennes et inspire des codes étrangers.

108. Concernant les critiques et les fonctions actuelles de la codification :

Les critiques des codes évoquent leur rigidité et leur incapacité à stabiliser durablement le droit.
La codification et la recodification demeurent des instruments de rationalisation du droit.
Des travaux récents de recodification aux Pays-Bas et au Québec illustrent la poursuite de cette démarche.
Les critiques des codes estiment que leur rigidité garantit une stabilisation durable du droit.
La codification contemporaine encadre davantage un droit en renouvellement permanent qu’elle ne fond un droit existant.

Les critiques des codes évoquent leur rigidité et leur incapacité à stabiliser durablement le droit. · La codification et la recodification demeurent des instruments de rationalisation du droit. · Des travaux récents de recodification aux Pays-Bas et au Québec illustrent la poursuite de cette démarche. · La codification contemporaine encadre davantage un droit en renouvellement permanent qu’elle ne fond un droit existant.

Explication

Aujourd’hui, la codification cherche surtout à encadrer un droit qui se renouvelle constamment. Les critiques dénoncent notamment la rigidité des codes et leur incapacité à stabiliser durablement le droit ; les travaux aux Pays-Bas et au Québec illustrent le maintien de la codification comme outil de rationalisation.

109. Un État adopte une nouvelle Constitution après une rupture institutionnelle, tandis qu’un autre modifie son texte selon la procédure prévue :

Un pouvoir constitué existe en vertu de la Constitution et doit se conformer à ses règles.
Burdeau qualifie le pouvoir constituant originaire de « pouvoir initial, autonome et inconditionné ».
Le pouvoir constituant dérivé établit une nouvelle Constitution sans dépendre d’un texte antérieur.
Un pouvoir constitué tire son existence du pouvoir constituant et n’est pas tenu de respecter la Constitution.
L’adoption après rupture relève du pouvoir constituant originaire, alors que la modification procédurale relève du pouvoir dérivé.

Un pouvoir constitué existe en vertu de la Constitution et doit se conformer à ses règles. · Burdeau qualifie le pouvoir constituant originaire de « pouvoir initial, autonome et inconditionné ». · L’adoption après rupture relève du pouvoir constituant originaire, alors que la modification procédurale relève du pouvoir dérivé.

Explication

Le pouvoir originaire établit une nouvelle Constitution sans être soumis à une Constitution antérieure ; le pouvoir dérivé modifie le texte existant en respectant ses procédures. Un pouvoir constitué tient son existence de la Constitution et doit s’y conformer. Burdeau décrit le pouvoir originaire comme initial, autonome et inconditionné.

110. Un mouvement cherche à remplacer des coutumes imprécises par des textes écrits limitant l’arbitraire politique. Quelles propositions caractérisent cette démarche ?

La Constitution répartit entre des organes distincts la production, l’exécution et la sanction des normes.
Le constitutionnalisme vise à accroître le pouvoir discrétionnaire des souverains et l’arbitraire politique.
Les doctrines du contrat social font remonter la société civile à un pacte fondé sur la contrainte.
Le constitutionnalisme des Lumières promeut des constitutions écrites contre l’imprécision coutumière.
La conception associée à Locke et Montesquieu intègre la séparation des fonctions étatiques principales.

La Constitution répartit entre des organes distincts la production, l’exécution et la sanction des normes. · Le constitutionnalisme des Lumières promeut des constitutions écrites contre l’imprécision coutumière. · La conception associée à Locke et Montesquieu intègre la séparation des fonctions étatiques principales.

Explication

Le constitutionnalisme substitue des constitutions écrites aux coutumes imprécises afin de limiter le pouvoir discrétionnaire et l’arbitraire. La conception constitutionnelle sépare les fonctions étatiques et distribue les fonctions normatives ; le pacte social repose sur le consentement, non sur la contrainte.

111. Un justiciable invoque l’inconstitutionnalité d’une loi dans un procès aux États-Unis. Quelles propositions décrivent les modèles de contrôle concernés ?

Le modèle envisagé par Kelsen est diffus et exercé a posteriori par chaque juge.
Sous la Constitution de l’an VIII, le Sénat conservateur pouvait maintenir ou annuler les actes déférés.
La séparation des pouvoirs est devenue un critère du régime constitutionnel, d’abord aux États-Unis.
L’arrêt Marbury vs Madison de 1803 marque le contrôle judiciaire a posteriori des lois.
Le modèle américain confie le contrôle diffus et décentralisé à l’ensemble des tribunaux.

Sous la Constitution de l’an VIII, le Sénat conservateur pouvait maintenir ou annuler les actes déférés. · La séparation des pouvoirs est devenue un critère du régime constitutionnel, d’abord aux États-Unis. · L’arrêt Marbury vs Madison de 1803 marque le contrôle judiciaire a posteriori des lois. · Le modèle américain confie le contrôle diffus et décentralisé à l’ensemble des tribunaux.

Explication

Aux États-Unis, le contrôle est diffus, exercé par les tribunaux au cours d’un procès et marqué par Marbury vs Madison en 1803. Le Sénat conservateur de l’an VIII pouvait contrôler les actes déférés, avec un contrôle a priori ; le modèle de Kelsen est centralisé et a priori.

112. À propos de la décision Liberté d’association et de ses conséquences sur la hiérarchie des normes, quelles propositions sont exactes ?

Pour Kelsen, la Constitution fonde la validité des autres normes de l’ordre juridique étatique.
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle au Préambule de 1958.
La décision Liberté d’association date du 16 juillet 1971 et valide le Préambule de 1946.
La décision soumet le Parlement à la Constitution et permet son contrôle par un organe extérieur.
Pour Kelsen, les normes législatives fondent la validité de la Constitution dans l’ordre étatique.

Pour Kelsen, la Constitution fonde la validité des autres normes de l’ordre juridique étatique. · Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle au Préambule de 1958. · La décision soumet le Parlement à la Constitution et permet son contrôle par un organe extérieur.

Explication

Pour Kelsen, la Constitution est la norme supérieure qui fonde la validité des autres normes. Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et affirme la soumission du Parlement à la Constitution ; elle ne porte pas sur le Préambule de 1946.

113. Un juriste compare un document adopté selon une procédure constitutionnelle à des normes suprêmes situées dans plusieurs supports. Quelles propositions sont exactes ?

La Constitution matérielle se limite aux règles inscrites dans le document intitulé Constitution.
La Constitution formelle désigne les normes suprêmes selon leur contenu, quel que soit leur support.
La Constitution formelle est le document intitulé Constitution, adopté selon une procédure spécifique.
La Constitution matérielle regroupe les normes suprêmes, même si elles figurent dans plusieurs supports.
Les quatre catégories de Kelsen comprennent la forme de l’État et l’organisation des juridictions ordinaires.

La Constitution formelle est le document intitulé Constitution, adopté selon une procédure spécifique. · La Constitution matérielle regroupe les normes suprêmes, même si elles figurent dans plusieurs supports.

Explication

La Constitution formelle est un document identifié comme Constitution et adopté selon une procédure particulière, alors que la Constitution matérielle rassemble les normes suprêmes indépendamment de leur support. Les quatre catégories de Kelsen portent notamment sur la forme de l’État, l’organisation des pouvoirs publics, la création des normes et les droits et libertés fondamentaux.

114. Concernant le bloc de constitutionnalité et les exigences de qualité de la loi :

Les exigences de qualité visent des dispositions suffisamment précises et des formulations non équivoques.
Les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité imposent une obligation de moyens.
L’expression « Bloc de constitutionnalité » a été créée par la doctrine, notamment par Favoreu.
L’extension des normes de référence dépasse le seul texte de la Constitution.
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 confère une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958.

Les exigences de qualité visent des dispositions suffisamment précises et des formulations non équivoques. · Les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité imposent une obligation de moyens. · L’expression « Bloc de constitutionnalité » a été créée par la doctrine, notamment par Favoreu. · L’extension des normes de référence dépasse le seul texte de la Constitution. · La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 confère une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 en 1971, étendant ainsi ses normes de référence au-delà du texte constitutionnel. L’expression « Bloc de constitutionnalité » est doctrinale, et les objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité constituent une obligation de moyens visant notamment la précision et l’absence d’équivoque.

115. Une disposition législative formule un objectif général sans édicter de règle. Quelles propositions permettent d’apprécier sa portée normative et les forces des sources du droit ?

Selon la décision du 29 juillet 2004, la loi doit énoncer des règles et avoir une portée normative.
Selon Hauriou, la doctrine représente une force institutionnelle et la jurisprudence une force intellectuelle.
Pour Hauriou, une force sociale ou politique se trouve derrière chaque source du droit.
La décision de 2004 admet qu’un objectif général suffit à conférer une portée normative à la loi.
La doctrine peut représenter une force intellectuelle, tandis que la jurisprudence peut être institutionnelle.

Selon la décision du 29 juillet 2004, la loi doit énoncer des règles et avoir une portée normative. · Pour Hauriou, une force sociale ou politique se trouve derrière chaque source du droit. · La doctrine peut représenter une force intellectuelle, tandis que la jurisprudence peut être institutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel rappelle en 2004 que la loi a vocation à énoncer des règles et doit être normative ; un objectif général dépourvu de règle ne suffit donc pas. Chez Hauriou, la force est sociale ou politique, tandis que la doctrine peut être intellectuelle et la jurisprudence institutionnelle.

116. Parmi les propositions suivantes concernant la doctrine juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’interprétation doctrinale produit directement des effets juridiques dans les affaires ordinaires.
La doctrine constitue principalement une source directe du droit plutôt qu’une source des sciences juridiques.
Elle rassemble les travaux qui exposent ou interprètent le droit et nourrit les sciences juridiques.
Le référé législatif de 1790 permet au législateur d’intervenir sur une loi à la demande des tribunaux.
Le juge peut lever les ambiguïtés ou insuffisances de la loi pour en préciser la portée effective.

Elle rassemble les travaux qui exposent ou interprètent le droit et nourrit les sciences juridiques. · Le référé législatif de 1790 permet au législateur d’intervenir sur une loi à la demande des tribunaux. · Le juge peut lever les ambiguïtés ou insuffisances de la loi pour en préciser la portée effective.

Explication

La doctrine regroupe les travaux d’exposition ou d’interprétation du droit et constitue une source des sciences juridiques. Le référé législatif permettait au législateur d’intervenir sur demande des tribunaux, et le juge peut préciser la portée effective de la loi ; l’effet juridique direct de la doctrine reste exceptionnel.

117. Une étude doctrinale argumentée est reconnue par des juristes, mais son autorité ne la rend pas automatiquement obligatoire. Quelles propositions décrivent correctement la doctrine ?

Sa démarche scientifique élimine toute part de subjectivité dans l’analyse des faits sociaux.
Pour Sériaux, son autorité repose principalement sur une validation juridictionnelle obligatoire.
Son autorité dépend de la vigueur intellectuelle des opinions auprès des seuls spécialistes du droit.
Elle produit directement un savoir juridique, tandis que son effet direct sur le droit demeure exceptionnel.
Elle vise une connaissance subjective fondée sur des arguments et des démonstrations scientifiques.

Elle produit directement un savoir juridique, tandis que son effet direct sur le droit demeure exceptionnel.

Explication

La doctrine produit du savoir juridique et n’agit directement sur le droit qu’à titre exceptionnel. Les sciences sociales ne procurent pas de certitudes absolues : la doctrine vise une connaissance objective tout en conservant une part de subjectivité. Selon Sériaux, son autorité repose sur une vigueur intellectuelle reconnue par l’opinion éclairée ; elle est directement une source des sciences juridiques.

118. Un étudiant compare les traditions juridiques française, musulmane et hébraïque : cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Dans la culture hébraïque, le Talmud désigne une consultation juridique rendue par un mufti réputé.
La valeur d’une fatwa dépend en principe de l’accord général des auteurs français qualifiés.
À Rome, la séparation du droit d’avec la morale, la religion et les faits favorise sa scientificité.
Une fatwa est une consultation juridique donnée par une personne réputée, comme un mufti.
Dans la culture romano-canonique française, l’opinion des auteurs n’a théoriquement pas de valeur juridique.

À Rome, la séparation du droit d’avec la morale, la religion et les faits favorise sa scientificité. · Une fatwa est une consultation juridique donnée par une personne réputée, comme un mufti. · Dans la culture romano-canonique française, l’opinion des auteurs n’a théoriquement pas de valeur juridique.

Explication

L’opinion doctrinale française n’a théoriquement pas de valeur juridique, tandis qu’une fatwa est une consultation donnée par une personne réputée et dont la valeur dépend en principe de l’accord des théologiens-juristes qualifiés. Le Talmud relève de l’interprétation de la Tora écrite ; à Rome, la séparation du droit et d’autres domaines a contribué à faire du droit une discipline scientifique.

119. À propos des consultations et de la formation du droit romain ancien, quelles sont les réponses exactes ?

L’affichage des XII Tables réduit le risque d’arbitraire sans supprimer la maîtrise pontificale de l’interprétation.
Le Tripertita, rédigé en -198 par un consul, réunit les Tables, leur interprétation et des formules de plaintes.
Les pontifes consignent publiquement par écrit les explications données lors des consultations juridiques.
Un jurisconsulte est un magistrat chargé de juger les affaires et de rendre des décisions obligatoires.
Les responsa pontificaux valent pour le cas posé, mais les pontifes confrontent les questions nouvelles aux avis antérieurs.

L’affichage des XII Tables réduit le risque d’arbitraire sans supprimer la maîtrise pontificale de l’interprétation. · Le Tripertita, rédigé en -198 par un consul, réunit les Tables, leur interprétation et des formules de plaintes. · Les responsa pontificaux valent pour le cas posé, mais les pontifes confrontent les questions nouvelles aux avis antérieurs.

Explication

Les responsa pontificaux sont casuistiques, mais les avis antérieurs servent à traiter les questions nouvelles. Les Tables affichées réduisent sans abolir le risque d’arbitraire ni le contrôle pontifical. Le Tripertita, rédigé en -198 par un consul, comprend les Tables, leur explication-interprétation et les formules des plaintes. Les pontifes ne consignent pas publiquement par écrit leurs explications ; un jurisconsulte est un juriste consulté pour son savoir juridique.

120. Un juriste romain consulté sur un litige inédit n’est ni juge ni partie. Concernant les jurisconsultes :

La iurisprudentia classique devient une source directe du droit par l’influence sociale des responsa.
Il peut appliquer un texte à des faits nouveaux ou créer une solution pour combler un silence de la loi.
Ses responsa privés et gratuits sont des avis de droit, et non des jugements rendus dans l’affaire.
Le jurisconsulte devient partie au litige dès lors qu’il interprète un texte obscur pour son client.
Auguste accorde le ius respondendi à plusieurs centaines de juristes pour renforcer leur indépendance.

Il peut appliquer un texte à des faits nouveaux ou créer une solution pour combler un silence de la loi. · Ses responsa privés et gratuits sont des avis de droit, et non des jugements rendus dans l’affaire.

Explication

Pour résoudre un cas, le jurisconsulte peut éclaircir un texte, l’appliquer à des faits inédits ou combler un silence législatif. Ses responsa privés et gratuits sont des avis, non des jugements. La iurisprudentia classique acquiert d’abord une influence sociale comme source indirecte du droit, puis certaines opinions des jurisconsultes sont reconnues comme sources directes du ius civile. Auguste accorde une trentaine de brevets environ afin de contrôler cette activité.

121. Des juristes officiels rendent des avis divergents sur un cas, et la majorité soutient une solution. Selon le régime d’Hadrien :

Le recul des consultations s’explique notamment par le remplacement des juges-fonctionnaires par des juges particuliers.
La majorité des avis divergents s’impose au juge selon le rescrit du début du IIe siècle.
Lorsque des avis se contredisent, le juge doit suivre l’opinion du juriste le plus ancien.
Le déclin doctrinal tient notamment à la dépendance des juristes et à la baisse du niveau des études.
Lorsque les juristes officiels s’accordent, leurs avis prennent force de loi et s’imposent au juge.

La majorité des avis divergents s’impose au juge selon le rescrit du début du IIe siècle. · Le déclin doctrinal tient notamment à la dépendance des juristes et à la baisse du niveau des études. · Lorsque les juristes officiels s’accordent, leurs avis prennent force de loi et s’imposent au juge.

Explication

En cas d’avis divergents, la majorité prévaut ; lorsque les juristes officiels sont unanimes, leurs avis ont force de loi et lient le juge. Si les avis se contredisent, le juge garde sa liberté d’appréciation. Le déclin est notamment lié à la dépendance des juristes, à la baisse des études et au recul du besoin de consultations devant les juges-fonctionnaires et le Conseil impérial.

122. Un juge du Dominat examine des rescrits et des écrits jurisprudentiels dans une affaire litigieuse. Quelles propositions sont exactes ?

En cas de partage égal des avis selon la loi des citations, l’avis de Papinien prévaut.
Sous le Dominat, les rescrits impériaux répondent à des questions juridiques et ont force obligatoire comme constitutions assimilées aux lois.
La loi des citations de 426 désigne Papinien, Paul, Ulpien, Modestin et Gaius comme autorités classiques.
Les œuvres d’autres juristes peuvent être invoquées si l’un des cinq juristes désignés les cite.
En cas d’avis divergents, la minorité des juristes officiels s’impose au juge.

En cas de partage égal des avis selon la loi des citations, l’avis de Papinien prévaut. · Sous le Dominat, les rescrits impériaux répondent à des questions juridiques et ont force obligatoire comme constitutions assimilées aux lois. · La loi des citations de 426 désigne Papinien, Paul, Ulpien, Modestin et Gaius comme autorités classiques. · Les œuvres d’autres juristes peuvent être invoquées si l’un des cinq juristes désignés les cite.

Explication

Sous le Dominat, l’Empereur ou son Conseil fixe les règles et les interprétations ; les rescrits répondent à des questions juridiques et ont force obligatoire comme constitutions impériales assimilées aux leges. La loi de 426 nomme Papinien, Paul, Ulpien, Modestin et Gaius comme autorités classiques. D’autres œuvres peuvent être invoquées si l’un de ces cinq juristes les cite. En cas d’avis divergents, la majorité l’emporte ; en cas de partage égal, l’avis de Papinien prévaut.

123. Une réforme constitutionnelle reprend le modèle autrichien élaboré sous l’inspiration de Hans Kelsen. Concernant ce modèle, quelles propositions sont exactes ?

Une Cour constitutionnelle est mise en place dans le cadre de ce modèle autrichien.
Le contrôle des lois est confié aux juridictions ordinaires à l’occasion de procès.
La Constitution autrichienne est inspirée par Kelsen et mise en œuvre en 1930.
Le contrôle de constitutionnalité instauré par ce modèle est diffus et exercé a posteriori.
La Constitution autrichienne est principalement rédigée avec la contribution de Hans Kelsen.

Une Cour constitutionnelle est mise en place dans le cadre de ce modèle autrichien. · La Constitution autrichienne est principalement rédigée avec la contribution de Hans Kelsen.

Explication

Hans Kelsen inspire et contribue principalement à rédiger la Constitution autrichienne, qui instaure une Cour constitutionnelle. Le contrôle est centralisé et a posteriori, et non diffus ni confié aux juridictions ordinaires ; la date indiquée est 1920, pas 1930.

124. Concernant les jurisconsultes romains et leurs caractéristiques, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Scævola figure parmi les jurisconsultes les plus anciens, remontant au IIe siècle avant J.-C.
Celse appartient aux jurisconsultes du IIe siècle avant J.-C., comme Scævola.
Gaius est présenté comme professeur parmi les jurisconsultes romains mentionnés.
Modestin est présenté comme le premier grand juriste de la période classique.
Papinien, Paul et Ulpien sont présentés comme professeurs de droit romain.

Scævola figure parmi les jurisconsultes les plus anciens, remontant au IIe siècle avant J.-C. · Gaius est présenté comme professeur parmi les jurisconsultes romains mentionnés.

Explication

Scævola remonte au IIe siècle avant J.-C., tandis que Celse appartient au IIe siècle après J.-C. Gaius est présenté comme professeur ; Papinien, Paul et Ulpien sont des juristes et hauts fonctionnaires impériaux, et Modestin est le dernier grand juriste classique.

125. En 212, quelle conséquence l’édit de Caracalla a-t-il entraînée pour les habitants libres de l’Empire ?

Il soumet au droit romain presque tous les habitants libres devenus citoyens romains.
Il supprime entièrement les coutumes locales des habitants libres devenus citoyens romains.
Il accorde la citoyenneté romaine à presque tous les habitants libres de l’Empire.
Il maintient les habitants libres sous leurs coutumes locales sans les soumettre au droit romain.
Il accorde la citoyenneté romaine à presque tous les habitants de l’Empire, libres ou esclaves.

Il soumet au droit romain presque tous les habitants libres devenus citoyens romains. · Il accorde la citoyenneté romaine à presque tous les habitants libres de l’Empire.

Explication

L’édit accorde la citoyenneté romaine à presque tous les habitants libres et les soumet au droit romain. Il ne concerne pas indistinctement les esclaves et ne supprime pas entièrement les coutumes locales.

126. Pour Kelsen, parmi les acteurs suivants, lesquels sont habilités à déterminer la norme comme interprètes authentiques ?

Le juge peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique.
Le législateur peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique.
L’administration peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique.
Les universitaires peuvent déterminer la norme en qualité d’interprètes authentiques.
Les avocats peuvent déterminer la norme en qualité d’interprètes authentiques.

Le juge peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique. · Le législateur peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique. · L’administration peut déterminer la norme en qualité d’interprète authentique.

Explication

Le juge, le législateur et l’administration font partie des interprètes authentiques chez Kelsen. Les universitaires et les avocats n’en font pas partie.

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Quels besoins la société produit-elle pour le droit ?

Les besoins auxquels répondent les règles juridiques.

Quel auteur est associé à la consécration juridique des règles sociales importantes ?

Jean Carbonnier.

Selon Kant, que régit obligatoirement le droit ?

Les relations sociales.

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