QCM : Fonds de commerce et responsabilité juridique (58 questions)

Explication

Le droit objectif désigne des règles de conduite édictées socialement et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Les prérogatives individuelles relèvent du droit subjectif, les règles morales s’adressent à la conscience, et l’absence de sanction écarte un élément essentiel de la définition.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis qu’une obligation morale relève de la conscience et qu’une permission sociale n’est pas nécessairement reconnue juridiquement.

Explication

La morale s’adresse à la conscience et peut commander d’aider autrui, alors que le droit ne crée pas, à lui seul, d’obligation juridique pour les riches d’aider les pauvres. Confondre devoir moral et obligation juridique ou déduire une obligation de la richesse inverse cette distinction.

Explication

La règle de droit remplit les fonctions d’organiser, d’imposer, de proposer et d’exprimer les valeurs de la société. La sanction peut accompagner la règle, mais ne remplace pas la fonction de proposer; punir ou protéger ne constitue pas la liste donnée.

Explication

Une loi impérative impose une règle à laquelle les individus ne peuvent déroger par une volonté contraire. La loi supplétive propose au contraire un modèle que les intéressés peuvent écarter; les deux autres formulations décrivent cette possibilité de choix.

Explication

La règle s’adresse à toute personne placée dans la situation définie et ne nomme aucun individu : elle est générale et impersonnelle. Une décision individuelle désigne une personne, la force obligatoire concerne le respect de la règle, et la sanction morale relève d’un autre registre.

Explication

La règle de droit est obligatoire et son respect est garanti par une sanction organisée par la société, avec le recours possible à la contrainte publique. La courtoisie n’est pas une obligation juridique, le remords est une sanction interne et l’égalité désigne un autre caractère.

Explication

La sanction juridique est externe et organisée par l’État, alors que le remords constitue une réaction morale interne. Attribuer le remords à l’État inverse les deux notions, et la généralité de la règle ne définit pas la nature de ces sanctions.

Explication

Le droit public organise l’État et ses démembrements et régit notamment les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé concerne les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, tandis que le droit civil et le droit commercial en sont des branches.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports des particuliers entre eux et ceux qu’ils entretiennent avec des collectivités privées, comme les sociétés. Le droit public concerne notamment les rapports avec la puissance publique, et le droit administratif et le droit fiscal relèvent de ce domaine.

Explication

La Constitution est la loi fondamentale qui fixe les principes de la République, les droits et devoirs des citoyens et l’organisation de l’État. La loi relève du pouvoir législatif, le traité est un accord international et le règlement est un acte administratif.

Explication

La loi est l’ensemble des textes édictés par le pouvoir législatif, notamment le Parlement ou l’Assemblée nationale et le Sénat. Le pouvoir exécutif peut prendre des règlements, le chef de l’État promulgue la loi et les juridictions rendent des décisions.

Explication

La validité d’une loi requiert son vote par le Parlement, sa promulgation par le chef de l’État et sa publication au Journal officiel. Un nouveau vote, une nouvelle publication ou une approbation juridictionnelle ne remplace pas l’étape de promulgation.

Explication

Le principe de non-rétroactivité prévoit que la loi dispose pour l’avenir et ne modifie pas les situations anciennes; il est présenté comme transposé en droit congolais et applicable aux actes réglementaires. La hiérarchie des normes est une autre question, tandis que l’abrogation concerne la disparition d’une loi.

Explication

La coutume naît de l’adhésion collective à un comportement que le groupe social érige en règle obligatoire. La jurisprudence réunit des décisions judiciaires, la doctrine rassemble des analyses de juristes et la loi est édictée par le pouvoir législatif.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions individuelles rendues par les juridictions dans un domaine. La doctrine est l’analyse des juristes, la coutume découle d’un comportement social érigé en règle et la loi émane du pouvoir législatif.

Explication

La doctrine regroupe les analyses et opinions émises par les juristes sur les textes, les usages ou les décisions de justice. Les décisions des tribunaux forment la jurisprudence, les usages collectifs peuvent former une coutume et les textes votés relèvent de la loi.

Explication

Le droit communautaire est indépendant des législations nationales et leur est supérieur; les dispositions nationales qui lui sont contraires deviennent donc inapplicables. Cette primauté n’équivaut pas à l’abrogation automatique du texte national.

Explication

La CIMA réunit quatorze États et établit une réglementation unique et globale de l’activité d’assurance. La coopération multisectorielle relève plutôt de la CEEAC, la surveillance seule est trop limitée et l’harmonisation générale du droit des affaires renvoie à l’OHADA.

Explication

Les missions de l’OHADA comprennent l’harmonisation du droit des affaires, la rationalisation des différends notamment par l’arbitrage, ainsi que la formation et la promotion de la recherche. La CIMA concerne l’assurance, la CEEAC la coopération et le développement régionaux, et l’OAPI la propriété intellectuelle.

Explication

La qualité de commerçant suppose des actes de commerce exercés à titre professionnel et pour son compte personnel ; Nadia agit pour celui de la société. L’exercice professionnel et l’accomplissement d’actes par nature sont bien requis, tandis que l’activité occasionnelle ne satisfait pas le caractère professionnel.

Explication

L’acte mixte est commercial pour une partie et civil pour l’autre : le consommateur peut saisir le juge civil ou commercial, alors que le commerçant demandeur ne peut saisir que le juge civil. Le choix du commerçant et l’exclusion du juge commercial pour le consommateur inversent cette règle.

Explication

Le billet à ordre est un acte de commerce par la forme : il relève du droit commercial indépendamment de la qualité de commerçant de son auteur. Subordonner cette qualification à la nature de l’opération confond les actes par la forme et ceux par nature, et le billet à ordre figure bien parmi les actes concernés.

Explication

L’article 6 exige la capacité juridique d’exercer le commerce pour en faire une profession. L’immatriculation ne remplace pas cette capacité, la liberté du commerce ne supprime pas cette condition et l’incompatibilité concerne une profession exercée.

Explication

L’article 7 permet au mineur émancipé d’avoir la qualité de commerçant et d’accomplir des actes de commerce. La restriction vise le mineur non émancipé; l’immatriculation et l’indépendance ne changent pas cette distinction.

Explication

Le commerçant exerce à titre indépendant et à ses risques et périls; la salariée liée par un contrat de travail n’a donc pas cette qualité. Conclure des ventes ne suffit pas, et l’absence de qualité ne résulte pas ici d’une incompatibilité professionnelle.

Explication

L’immatriculation au RCCM vise à fournir aux tiers des informations sur le commerçant et son activité. Elle ne garantit pas ses dettes, ne fixe pas les règles comptables et ne constitue pas une autorisation délivrée par les tiers.

Explication

Le commerçant non immatriculé ne peut opposer aux tiers les avantages liés à son statut, mais reste soumis aux obligations commerciales et peut relever des procédures d’apurement collectif de ses dettes. Le défaut d’inscription ne le soustrait donc pas à ces obligations.

Explication

L’article 19 énumère le livre-journal, le grand livre, la balance générale des comptes et le livre d’inventaire. Le registre du commerce relève de l’immatriculation, tandis que le livre de caisse et le registre des ventes ne remplacent pas les éléments de cette liste.

Explication

L’entreprenant est un entrepreneur individuel, donc une personne physique, qui exerce une activité professionnelle sur simple déclaration. La société commerciale et le commerçant personne morale ne correspondent pas à cette définition, tandis que le salarié n’exerce pas l’activité en qualité d’entreprenant.

Explication

Le livre doit être tenu quotidiennement et chronologiquement, en indiquant l’origine et le montant des ressources, en distinguant les paiements en espèces, ainsi que la destination et le montant des emplois. Le regroupement mensuel omet le détail requis, le classement alphabétique remplace l’ordre chronologique et l’absence de distinction des espèces méconnaît une obligation explicite.

Explication

Le fonds de commerce réunit des biens meubles affectés à une exploitation commerciale à laquelle est attachée une clientèle. Inclure les immeubles élargit à tort sa composition, réduire le fonds à la clientèle néglige les biens affectés, et les activités non commerciales ne répondent pas à la définition.

Explication

La clientèle est indispensable à l’existence du fonds; une fois constitué, celui-ci a une valeur économique propre et peut garantir un prêt par nantissement. L’affectation des biens ne remplace pas la clientèle, la valeur des seuls biens corporels ne crée pas le fonds, et nier sa valeur propre ou sa fonction de garantie contredit ses caractéristiques.

Explication

Le fonds de commerce comprend des biens meubles affectés à l’exploitation; les immeubles en sont exclus, même si le commerçant en est propriétaire. L’affectation commerciale et la propriété ne modifient pas cette exclusion, tandis que prétendre que le fonds exclut les biens affectés au commerce confond sa définition.

Explication

L’acte écrit doit indiquer le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois dernières années, ainsi que les autres mentions prévues, notamment celles relatives au bail le cas échéant. Les résultats d’une seule année réduisent la période requise, les insertions relèvent de la publicité et les mentions du bail ne sont requises que s’il y a lieu.

Explication

L’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander la nullité, mais le juge conserve un pouvoir d’appréciation. Le délai d’un mois concerne l’enregistrement, celui de quinze jours la radiation du vendeur, et l’omission ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Explication

La publicité comprend deux insertions dans un journal d’annonces légales et au BODAC, l’enregistrement dans le mois et la radiation du vendeur au RCCM dans les quinze jours. L’inversion des délais, la réduction à une insertion et la substitution d’une inscription au RCCM aux insertions déforment ces formalités.

Explication

La location-gérance est le contrat par lequel un commerçant loue son fonds contre une redevance à une personne qui l’exploite en son nom propre. Une vente transfère le fonds, tandis que l’exploitation au nom du propriétaire ne correspond pas au mode d’exploitation décrit; la redevance n’est pas un prix d’acquisition.

Explication

La concurrence déloyale est une pratique fautive tendant à détourner la clientèle d’un concurrent, notamment par l’usurpation de son nom commercial. La publicité comparative et la fixation des prix ne décrivent pas ce comportement, et un litige sur le bail concerne une autre question.

Explication

L’action en concurrence déloyale peut permettre d’obtenir la cessation des actes et des dommages-intérêts réparant le préjudice subi. L’indemnité d’éviction concerne le non-renouvellement d’un bail; l’annulation ou le renouvellement du bail ne constitue pas la réparation décrite.

Explication

En principe, le commerçant qui agit doit avoir subi un préjudice et établir un lien de causalité entre ce préjudice et la faute. La faute seule ne suffit pas, l’intention de nuire et l’inscription du litige ne sont pas les conditions énoncées, et le lien pertinent porte sur la faute et le préjudice, non sur le bail.

Explication

Dans une vente commerciale, le vendeur s’engage à transférer la propriété du bien et l’acheteur à en payer le prix. Le transfert de propriété relève de l’engagement du vendeur, la livraison d’un bien équivalent ne définit pas l’obligation de l’acheteur, et le renouvellement du bail concerne la location.

Explication

La vente requiert notamment un contenu licite et moral, comprenant un objet et une cause licites ; la nature illicite du bien rend donc cette condition défaillante. Le consentement et la capacité sont ici présents, tandis que le paiement préalable n’est pas l’une des conditions citées.

Explication

Le droit au bail est le droit au renouvellement reconnu au commerçant qui loue les locaux où il exerce son activité. Il ne confère pas la propriété des lieux ni un pouvoir de résiliation sur le bail du propriétaire ; l’indemnité d’éviction est une notion distincte.

Explication

Le bail à usage professionnel protège le locataire par un droit privilégié au renouvellement, contrairement au droit commun qui permet au propriétaire de reprendre le local en fin de bail. Cette protection n’équivaut ni à un transfert de propriété ni à une suppression du droit au renouvellement.

Explication

Le droit du travail organise les relations entre employeur et salarié et vise notamment à protéger le salarié, considéré comme la partie faible du contrat. Les relations commerciales, locatives et entre associés ne constituent pas l’objet défini ici.

Explication

Le principe de protection vise à corriger le déséquilibre économique entre employeur et salarié au moyen de garanties minimales, notamment sur la durée du travail, le salaire minimum, la sécurité et les congés. Les garanties locatives ou relatives à la gestion de l’entreprise ne répondent pas à ce principe, et il ne se réduit pas à la négociation individuelle.

Explication

Le principe de faveur impose, lorsque plusieurs règles s’appliquent à une même situation, de retenir celle qui est la plus favorable au salarié. La faveur accordée à l’employeur, la date de la règle ou la réduction des obligations de l’entreprise ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Le droit de la consommation protège la personne qui achète un bien ou un service pour un usage personnel contre les abus des professionnels. L’usage professionnel, l’achat auprès d’un particulier et la vente entre professionnels ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le professionnel doit communiquer clairement au consommateur les informations relatives au produit, au prix et aux garanties. Le délai de rétractation concerne certaines ventes à distance et certains crédits, la réparation concerne un produit défectueux, et les clauses abusives relèvent d’une protection distincte.

Explication

L’engagement de la responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. L’intention de nuire et l’infraction pénale ne sont pas des conditions générales de cette responsabilité; un contrat n’est pas non plus nécessaire dans tous les cas.

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’infraction et le trouble social qu’elle occasionne. Attribuer l’indemnisation au pénal ou la sanction de l’infraction au civil inverse ces fonctions.

Explication

En matière contractuelle, la faute peut consister en une inexécution totale ou partielle, mais aussi en une exécution tardive. L’inexécution totale et l’exécution partielle sont d’autres formes de manquement, tandis qu’un retard contractuel ne se confond pas avec une infraction pénale.

Explication

La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une personne commet une infraction à une règle de droit et peut entraîner des sanctions telles qu’une amende ou une peine de prison. La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, tandis que l’inexécution contractuelle relève du champ civil.

Explication

Le double degré de juridiction permet, par l’appel, de faire rejuger l’affaire sur le fond par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Recommencer au premier degré ne constitue pas l’appel, tandis que le pourvoi en cassation et l’exception d’incompétence ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

La compétence d’attribution se détermine selon la matière du litige, alors que la compétence territoriale dépend en principe du lieu où demeure le défendeur. Inverser ces critères, retenir le domicile du demandeur ou utiliser la matière pour le critère territorial conduit à une mauvaise répartition.

Explication

Après l’assignation et l’instruction, la procédure comprend l’audience, le délibéré, puis le jugement. Placer le jugement avant l’audience, intervertir instruction et audience, ou faire suivre le jugement par le délibéré méconnaît cet ordre.

Explication

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties font des concessions réciproques afin de mettre fin à une contestation ou d’en prévenir une. L’arbitrage confie la décision à un arbitre, le jugement émane d’une juridiction, et une négociation sans accord contractuel ne constitue pas une transaction.