QCM : Protection numérique en entreprise (20 questions)

Explication

Les sites Internet et les logiciels sont protégés automatiquement par le droit d’auteur au bénéfice de leur créateur. Un dépôt préalable, la qualification d’œuvre littéraire ou une cession à l’employeur ne sont pas les conditions générales énoncées.

Explication

Le droit patrimonial permet d’exploiter l’œuvre contre rémunération, tandis que le droit moral porte notamment sur l’autorisation de divulguer l’œuvre et l’opposition à sa dénaturation. L’inversion des fonctions, leur attribution au seul droit patrimonial ou leur attribution au seul droit moral confond ces deux prérogatives.

Explication

L’architecture originale d’une base, notamment son organisation et son classement, relève du droit d’auteur, alors que son contenu bénéficie du droit spécifique sui generis. Inverser ces protections ou appliquer un seul régime aux deux éléments confond leur objet.

Explication

L’usurpation d’identité numérique consiste à recueillir les données personnelles d’un tiers afin de se faire passer pour lui dans un but malveillant. Une collecte sans cette imitation, un accès non autorisé ou une divulgation ne suffisent pas à caractériser cette définition.

Explication

L’usage personnel n’est pas abusif par lui-même : l’abus dépend notamment du volume horaire, de l’importance de l’usage ou de la nature des sites consultés. « Tout usage personnel » confond usage personnel et abus, tandis que l’absence de toute considération de durée ou de contenu néglige les critères d’abus; la brièveté ne rend pas automatiquement abusive la consultation d’un site.

Explication

La géolocalisation doit poursuivre un objectif légal et légitime, respecter la transparence et la proportionnalité, et faire l’objet d’une information individuelle des salariés ainsi que d’une consultation préalable des représentants du personnel. La consultation après installation intervient trop tard, l’inscription au règlement intérieur n’est pas une obligation générale, et l’information individuelle reste nécessaire.

Explication

Le droit d’auteur suppose que l’œuvre soit matérialisée dans une forme perceptible par les sens. L’effort créatif relève de l’originalité, le caractère numérique ne remplace pas la matérialisation et la publication n’est pas la condition indiquée.

Explication

Les convictions religieuses font partie des informations pouvant révéler des données sensibles. Les opinions politiques et l’appartenance syndicale sont aussi des catégories sensibles, mais elles ne désignent pas la nature des informations du cas.

Explication

Une donnée personnelle comprend toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable. La donnée sensible concerne une catégorie particulière d’informations, tandis que l’identification directe par le nom n’est pas nécessaire.

Explication

Le patrimoine numérique d’une entreprise peut comprendre un site Internet, un nom de domaine, des logiciels et des bases de données. Les équipements matériels ne constituent pas l’ensemble d’actifs immatériels décrit; caméras, badgeuses et GPS relèvent ici de la surveillance, tandis que les locaux et dossiers papier ne sont pas les éléments numériques visés.

Explication

La protection du nom de domaine dure un an à compter de son enregistrement et doit être renouvelée pour être conservée au titre des signes distinctifs; l’attribution suit la règle du premier arrivé, premier servi, sous réserve de ne pas porter atteinte à une marque enregistrée. La validation par un titulaire ou un tribunal n’est pas la démarche décrite, et l’ancienneté d’une marque ne remplace pas la règle d’attribution.

Explication

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés veille au respect du RGPD par les entreprises et les administrations. La juridiction européenne, l’autorité de cybersécurité et l’administration fiscale ont d’autres fonctions.

Explication

Les dossiers clairement identifiés comme personnels échappent à la présomption de caractère professionnel et ne peuvent être consultés par l’employeur qu’en présence du salarié. L’information seule ne remplace pas cette condition, une autorisation hiérarchique n’est pas la règle indiquée, et la consultation des représentants du personnel ne s’y substitue pas.

Explication

Adopté par l’Union européenne le 27 avril 2016, le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018 et s’impose aux organisations qui exploitent les données personnelles de résidents européens, même si elles sont établies ailleurs. Le 27 avril 2016 est la date d’adoption, le 25 mai 2016 est une date erronée, et le lieu d’établissement hors de l’Union ne soustrait pas l’entreprise à cette règle.

Explication

Depuis 2025, l’amende de la CNIL peut atteindre 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial des grandes entreprises. Le plafond de 350 000 euros concerne les PME de moins de 50 salariés, tandis que 20 000 euros correspond à la procédure simplifiée.

Explication

Pour être opposé à un tiers, le nom de domaine doit être exploité de manière effective. L’enregistrement, la durée de protection et la règle du premier arrivé ne remplacent pas cette exigence.

Explication

Le cybersquattage consiste à déposer un nom de domaine comportant une marque connue pour le revendre ou lui nuire; le typosquattage modifie légèrement le nom d’un site pour détourner ses internautes. Inverser les termes ou ramener les deux actes à une seule pratique efface cette distinction.

Explication

L’employeur peut contrôler l’activité informatique si les salariés en ont été informés au préalable, par exemple par une charte informatique. La consultation des représentants concerne notamment la mise en place de dispositifs de surveillance, l’information après le début du contrôle est tardive, et les caméras ne sont pas une condition du contrôle informatique.

Explication

Le droit à la portabilité permet de demander le transfert des données vers un autre service. La rectification modifie les données, l’effacement les supprime et l’opposition concerne leur utilisation.

Explication

Le typosquatting consiste à détourner des internautes au moyen de noms de domaine ressemblant à ceux d’entreprises connues. Le piratage porte sur l’accès aux données sensibles, tandis que le blocage d’un site ou de logiciels rend ces outils indisponibles sans détourner les visiteurs par un domaine similaire.