★ À maîtriser
Les données sensibles peuvent révéler ou concerner :
Les personnes peuvent exercer les droits suivants sur leurs données : demander une copie, demander la rectification, demander la suppression, demander le transfert vers un autre service au titre du droit à la portabilité, s’opposer à leur utilisation
📌 Au titre de l’accountability, les entreprises doivent vérifier en permanence la conformité des traitements, savoir quelles données sont collectées et dans quel but, et pouvoir démontrer cette conformité, notamment par un registre des traitements.
Compléments
Le RGPD améliore l’information des personnes sur les données collectées, leur durée de conservation, leur utilisation et les cas de piratage.
Les mesures nécessaires à l’accountability comprennent :
📌 Le privacy by default assure dès le départ le plus haut degré de protection sans action spécifique de l’utilisateur, tandis que le privacy by design intègre les mesures de protection de la vie privée dès la conception du produit ou du service.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’usurpation d’identité numérique est un délit sanctionné pénalement par une peine d’emprisonnement et une amende, et sa victime peut obtenir des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.
★ À maîtriser
En principe, le salarié doit utiliser les outils informatiques professionnels à des fins professionnelles pendant ses heures de travail, mais un usage personnel n’est pas abusif par lui-même : l’abus dépend du volume horaire, de l’importance de l’usage personnel ou de la nature des sites consultés.
L’employeur peut contrôler l’activité informatique des salariés s’il les a préalablement informés, par exemple au moyen d’une charte informatique.
Les e-mails, documents, fichiers et dossiers du salarié sont présumés professionnels et l’employeur peut les consulter, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels ; dans ce cas, il ne peut les consulter qu’en présence du salarié.
La vidéosurveillance et la géolocalisation doivent répondre à un objectif légal et légitime, respecter les principes de transparence et de proportionnalité et faire l’objet d’une information individuelle des salariés, sans obligation générale de les mentionner dans le règlement intérieur ; les représentants du personnel doivent être consultés avant leur mise en place.
Compléments
📌 L’accès aux images du système de surveillance doit être sécurisé et le son ne doit pas être enregistré de manière systématique.
📌 L’employeur ne peut collecter que les données personnelles nécessaires à la gestion des salariés, doit les sécuriser et leur permettre d’exercer leurs droits d’information, de copie, de rectification et de suppression.
Usage personnel toléré ne signifie pas usage abusif ; fichier personnel identifié ne signifie pas fichier professionnel présumé.
Le patrimoine numérique d’une entreprise peut comprendre :
Les risques numériques cités comprennent : le piratage de données sensibles, le blocage des ordinateurs, le blocage des logiciels, le blocage des sites Internet, le typosquatting consistant à réserver des noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues pour attirer
★ À maîtriser
📌 Pour bénéficier du droit d’auteur, une œuvre doit être matérialisée dans une forme perceptible par les sens.
📌 Le droit patrimonial permet au créateur d’exploiter son œuvre contre rémunération, tandis que le droit moral lui permet d’autoriser ou non sa divulgation et de s’opposer à sa dénaturation.
Compléments
Un site Internet est protégé par le droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire issu d’un effort créatif reflétant la personnalité de son auteur, et matérialisé, c’est-à-dire existant et suffisamment élaboré.
La concurrence déloyale est une action civile donnant principalement lieu à des dommages-intérêts lorsque la violation du droit d’auteur détourne fautivement la clientèle, tandis que la contrefaçon sanctionne pénalement le contrefacteur et peut conduire à l’indemnisation de la victime et à la cessation des actes.
En principe, le droit d’auteur sur une création réalisée par un salarié appartient à son créateur, mais l’employeur peut acquérir cette création gratuitement ou contre rémunération.
Pour un logiciel créé pendant le temps de travail, dans le cadre de la mission du salarié et suivant les instructions de l’employeur, l’entreprise bénéficie automatiquement des droits patrimoniaux.
★ À maîtriser
Le nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome et doit être réservé auprès d’un registrar, bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC.
Le nom de domaine est protégé pendant un an à compter de son enregistrement, doit être renouvelé pour conserver la protection au titre des signes distinctifs et est attribué selon la règle du premier arrivé, premier servi, sous réserve de ne pas porter atteinte à une marque enregistrée.
Le cybersquattage consiste à déposer des noms de domaine comportant une marque connue pour les revendre ou nuire à cette marque, tandis que le typosquattage modifie légèrement le nom d’un site afin de détourner ses internautes.
L’architecture d’une base de données, comprenant son organisation, sa structuration et le classement des données, relève du droit d’auteur si elle est originale, tandis que son contenu bénéficie d’un droit spécifique dit sui generis.
Compléments
Un nom de domaine doit être exploité de manière effective pour pouvoir être opposé à un tiers.
Une entreprise victime de cybersquattage ou de typosquattage peut agir en concurrence déloyale pour obtenir réparation.
Un tiers qui extrait et réutilise une partie substantielle du contenu d’une base de données encourt des sanctions fondées sur la concurrence déloyale et la contrefaçon.
La structure originale relève du droit d’auteur ; le contenu substantiel relève du droit sui generis.
Protection des créations et actifs numériques
| Actif | Élément protégé | Protection |
|---|---|---|
| Site Internet | Création originale et matérialisée | Droit d’auteur |
| Logiciel | Œuvre ; droits patrimoniaux de l’entreprise sous conditions salariales | Droit d’auteur |
| Nom de domaine | Signe distinctif enregistré et exploité | Protection juridique autonome |
| Base de données | Architecture originale ; contenu substantiel | Droit d’auteur ; droit sui generis |
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1. Quel régime s’applique aux sites Internet et aux logiciels créés par leur auteur ?
2. Une créatrice veut être rémunérée pour l’exploitation de son œuvre et empêcher qu’elle soit diffusée sans son accord ou dénaturée. Quels droits correspondent à ces deux prérogatives ?
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Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles catégories d’informations peuvent révéler des données sensibles ?
L’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Quels droits le RGPD accorde-t-il aux personnes sur leurs données ?
Le droit d’en demander une copie, la rectification, la suppression ou le transfert, et de s’opposer à leur utilisation.
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