Fiche de révision : Fonds de commerce et responsabilité juridique

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Fonctions de la règle de droit
3. Caractères de la règle de droit
4. Branches du droit objectif
5. Sources directes du droit
6. Sources indirectes du droit
7. Organisations régionales africaines
8. Commerçant et actes de commerce
9. Conditions d’exercice du commerce
10. Obligations comptables du commerçant
11. Statut de l’entreprenant
12. Fonds de commerce et composition
13. Vente et location du fonds
14. Protection contre la concurrence déloyale
15. Contrats commerciaux et bail professionnel
16. Principes du droit du travail
17. Principes du droit de la consommation
18. Responsabilité civile et ses distinctions
19. Justice et règlement des litiges

📅 Repères chronologiques

1. 2 mars 1977L’Accord de Bangui instituant l’OAPI a été signé.
2. 10 juillet 1992Le traité de la CIMA a été signé et est entré en vigueur en février 1995.
3. 16 mars 1994Le traité constitutif de la CEMAC a été signé à N’Djamena.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : L’ensemble des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 La morale s’adresse à la conscience et peut imposer un devoir d’aider autrui, tandis que le droit ne crée pas, à lui seul, d’obligation juridique pour les riches d’aider les pauvres.

Compléments

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux représentations liées : les droits subjectifs sont consacrés par le droit objectif, lequel est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 2. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : Une règle à laquelle les individus ne peuvent déroger par une manifestation de volonté contraire.
• Loi supplétive : Une règle qui propose un modèle de conduite que les intéressés peuvent écarter par une volonté contraire.

★ À maîtriser

• La règle de droit remplit quatre fonctions :
  • organiser
  • imposer
  • proposer
  • exprimer les valeurs de la société

Compléments

• La règle de droit exprime les valeurs de la société, notamment le respect de la vie et le respect du bien commun.

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise toute personne placée dans la situation concernée, plutôt qu’une personne nommément désignée.

• La règle de droit est obligatoire et son respect est garanti par une sanction organisée par la société, avec le recours possible à la contrainte publique.

📌 La sanction juridique est externe et organisée par l’État, tandis que la sanction morale est interne et peut prendre la forme du remords.

Compléments

• Le caractère général et impersonnel de la règle de droit contribue à la sécurité et à l’égalité en évitant les discriminations entre sujets de droit.

• La puissance publique assure l’application de la règle de droit par l’exécution forcée et par la menace d’une sanction pénale en cas de violation de la loi.

• La sanction juridique comporte deux aspects : la consécration et la coercition.

📖 4. Branches du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : L’ensemble des règles qui organisent l’État et ses démembrements et régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
• Droit privé : L’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, comme les sociétés et les associations.
• Droit national : Le droit en vigueur dans un État, qui régit les rapports sociaux produits à l’intérieur de celui-ci.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public citées sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de la fonction publique
  • le droit pénal
  • le droit fiscal

• Les branches du droit privé citées sont :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation
  • le droit de la concurrence

📌 Le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément étranger, tandis que le droit international public régit les rapports entre États.

💡 Astuce mémo

Droit public : puissance publique ; droit privé : rapports entre particuliers

📖 5. Sources directes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La loi fondamentale, votée par référendum, qui énonce les principes fondamentaux de la République, définit les droits et devoirs des citoyens et fixe l’organisation et le fonctionnement de l’État.
• Loi : L’ensemble des textes édictés par le pouvoir législatif, constitué du Parlement ou de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Abrogation : L’abrogation fait disparaître une loi lorsqu’une nouvelle loi la remplace par ses dispositions expresses ou tacites.
• Désuétude : La disparition d’une loi dont les dispositions ne sont pas appliquées.
• Ordonnance : Un acte par lequel le gouvernement est autorisé à réglementer des matières relevant normalement du domaine de la loi.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour être valable, une loi doit être :
  1. votée par le Parlement
  2. promulguée par le chef de l’État
  3. publiée au Journal officiel

📌 Selon l’article 2 du Code civil français, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, principe présenté comme transposé en droit congolais et applicable aux actes réglementaires.

Compléments

📌 L’initiative gouvernementale d’une loi donne lieu à un projet de loi, tandis que l’initiative des membres du Parlement donne lieu à une proposition de loi.

• Les lois pénales douces s’appliquent également aux faits antérieurs à leur promulgation.

• Pour une succession ab intestat, la décision civ2 du 20 juin 1979 retient l’application de la loi en vigueur au moment du décès du de cujus. - cour de cassation française

📌 Selon le principe de territorialité présenté, la loi s’applique sur le territoire concerné et la constitution d’un État ne régit pas un litige relevant du droit d’un autre État.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition, vote, promulgation, publication

📖 6. Sources indirectes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Un ensemble de règles de conduite issues de l’adhésion collective à un comportement que le groupe social érige en règle obligatoire.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions individuelles rendues par les juridictions dans un domaine donné.
• Doctrine : L’ensemble des analyses et opinions émises par les juristes sur les textes, les usages ou les décisions de justice.

★ À maîtriser

• Le droit communautaire est élaboré par des institutions créées pour faciliter la circulation des personnes, des biens et des services entre des États d’une même région ou unis par d’autres liens.

📌 Selon l’article 223 de la Constitution du 6 novembre 2015, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le droit communautaire constitue un ordre juridique indépendant des législations nationales et supérieur à celles-ci, et rend inapplicables les dispositions nationales qui lui sont contraires.

Compléments

• L’article 808 du Code de la famille dispose que les coutumes cessent d’avoir force de loi ou de coutume au Congo dans les matières faisant l’objet de ce code.

• La jurisprudence peut :

  • interpréter la règle de droit
  • l’adapter ou la compléter
  • suppléer une règle absente

• La doctrine inspire le législateur et contribue à l’évolution du droit et de la jurisprudence par l’interprétation et la critique des solutions.

💡 Astuce mémo

Circulation transfrontalière → institutions communautaires → règles communes

📖 7. Organisations régionales africaines

★ À maîtriser

• La CIMA réunit quatorze États et instaure une réglementation unique et globale de l’activité d’assurance.

• Les missions de l’OHADA sont : harmoniser le droit des affaires des États membres, rationaliser le règlement des différends, notamment par l’arbitrage, former les acteurs juridiques et économiques et promouvoir la recherche

Compléments

• La CEEAC regroupe dix États :

  • l’Angola
  • le Burundi
  • le Cameroun
  • la République centrafricaine
  • le Congo
  • la République démocratique du Congo
  • le Gabon
  • la Guinée équatoriale
  • Sao Tomé-et-Principe
  • le Tchad

• La CEEAC vise la coopération et le développement économique et social dans des domaines tels que l’industrie, les transports, l’énergie, l’agriculture, le commerce, les ressources humaines, le tourisme, l’enseignement, la culture et la science.

• Les institutions de la CEEAC sont : la Conférence des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres, la Cour de justice, le Secrétariat général, la Commission consultative, les comités techniques spécialisés

• La CEEAC œuvre également à la promotion de la paix et de la stabilité en Afrique centrale ainsi qu’à l’appui au processus électoral dans ses États membres ; son siège est à Libreville et elle représente un marché de plus de 124 millions de personnes.

• La CEMAC vise notamment une union plus étroite entre ses peuples, la suppression des entraves au commerce intercommunautaire, la coordination du développement, la solidarité avec les régions défavorisées et la création d’un marché commun africain.

• L’OAPI a élaboré une législation uniforme répartie en dix annexes, couvrant notamment les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels ainsi que les noms commerciaux.

• L’OHADA a été instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis, révisé le 17 octobre 2008 à Québec.

• L’OHADA regroupe 17 pays africains et est ouverte aux États membres de l’Union africaine ainsi qu’à certains États non membres invités d’un commun accord par ses membres.

• Les cinq organes de l’OHADA sont :

  • la Conférence des chefs d’État et de gouvernement
  • le Conseil des ministres
  • le Secrétariat permanent
  • la Cour commune de justice et d’arbitrage
  • l’École régionale supérieure de la magistrature

📖 8. Commerçant et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.
• Acte mixte : Un acte mixte est commercial pour une partie et civil pour l’autre ; le consommateur peut saisir le juge civil ou commercial, tandis que le commerçant demandeur ne peut saisir que le juge civil.
• Actes de commerce par la forme : Les actes de commerce par la forme sont soumis au droit commercial indépendamment de la qualité de commerçant de leur auteur ; ils comprennent la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
• Acte de commerce par accessoire : Un acte civil par nature devient commercial lorsqu’un commerçant l’accomplit pour les besoins de son commerce.

★ À maîtriser

• La qualité de commerçant suppose l’accomplissement d’actes de commerce à titre professionnel et pour son compte personnel.

Compléments

• Les actes de commerce par nature comprennent notamment l’achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente, les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, l’exploitation de ressources naturelles, la location de meubles, la manufacture, le transport, les télécommunications et les opérations d’intermédiaires de commerce.

• Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et anonymes sont réputées commerciales par leur forme, mais seuls les associés de SNC et les associés commandités de sociétés en commandite simple acquièrent la qualité de commerçant.

📖 9. Conditions d’exercice du commerce

★ À maîtriser

• Selon l’article 6 de l’A.U.DCG, nul ne peut exercer le commerce à titre professionnel s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.

• Selon l’article 7 de l’A.U.DCG, le mineur non émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant ni accomplir des actes de commerce, tandis que le mineur émancipé le peut.

• Le commerçant doit exercer à titre indépendant et à ses risques et périls ; le salarié lié par un contrat de travail n’a donc pas la qualité de commerçant.

Compléments

📌 La déchéance interdit le commerce à certaines personnes notamment à la suite de condamnations pénales, tandis que l’incompatibilité interdit son exercice en raison d’une profession.

• L’article 9 de l’A.U.DCG rend l’activité commerciale incompatible avec les fonctions de fonctionnaire ou de personnel d’une collectivité publique ou entreprise à participation publique, avec les professions d’officier ministériel et d’auxiliaire de justice, et avec celles d’expert-comptable, de comptable agréé, de commissaire aux comptes ou aux apports, de conseil juridique et de courtier maritime.

💡 Astuce mémo

Le salarié agit pour son employeur ; le commerçant agit pour son compte personnel

📖 10. Obligations comptables du commerçant

★ À maîtriser

• L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) vise à fournir aux tiers des informations sur le commerçant et son activité.

📌 Le commerçant non immatriculé ne peut opposer aux tiers les avantages liés à son statut, mais demeure soumis aux obligations commerciales et peut relever des procédures d’apurement collectif de ses dettes.

• L’article 19 de l’Acte uniforme sur la comptabilité impose au commerçant de tenir le livre-journal, le grand livre, la balance générale des comptes et le livre d’inventaire.

Compléments

• 🔄 L’inscription au RCCM suit les étapes suivantes :

  1. immatriculation au début de l’activité
  2. mention des actes qui affectent l’activité
  3. radiation à la fin de l’activité

• L’inscription modificative au RCCM doit être effectuée dans un délai de 30 jours, notamment en cas de divorce, de changement de régime matrimonial ou de modification de l’activité commerciale.

• Le livre-journal enregistre chronologiquement les opérations et mouvements du patrimoine, le grand livre regroupe les comptes, la balance récapitule leurs soldes et mouvements, et le livre d’inventaire rassemble l’inventaire annuel et les comptes annuels.

• Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans selon l’article 24 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.

📖 11. Statut de l’entreprenant

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprenant : Un entrepreneur individuel, personne physique qui exerce, sur simple déclaration prévue par l’Acte uniforme, une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

★ À maîtriser

• L’entreprenant doit tenir quotidiennement un livre indiquant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources, en distinguant les paiements en espèces des autres règlements, ainsi que la destination et le montant de ses emplois.

Compléments

• L’entreprenant doit respecter un seuil d’activité ; s’il le dépasse, il bascule dans la catégorie des commerçants.

• L’entreprenant doit conserver son livre comptable pendant au moins cinq ans.

📌 L’entreprenant qui vend des marchandises, objets, fournitures ou denrées, ou fournit un logement, doit tenir un registre annuel détaillant ses achats, leurs modes de règlement et les références des pièces justificatives conservées.

• L’entreprenant s’enregistre au RCCM pour obtenir la qualité d’entreprenant de droit et se faire délivrer un récépissé.

📖 12. Fonds de commerce et composition

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds de commerce : L’ensemble des biens meubles affectés à une exploitation commerciale à laquelle est attachée une clientèle.

★ À maîtriser

📌 La clientèle est indispensable à l’existence du fonds de commerce, qui a une valeur économique propre distincte de celle de ses éléments et peut notamment servir à garantir un prêt par nantissement.

📌 Les immeubles ne font jamais partie du fonds de commerce, même lorsque le commerçant en est propriétaire.

Compléments

📌 La clientèle désigne l’ensemble des personnes qui achètent auprès du commerçant, tandis que l’achalandage désigne la clientèle de passage attirée notamment par l’emplacement du commerce.

• Les éléments incorporels du fonds de commerce comprennent :

  • la clientèle
  • l’achalandage
  • le droit au bail
  • le nom commercial
  • l’enseigne
  • les droits de propriété industrielle
  • les licences et autorisations administratives

• Le droit au bail comprend le droit au renouvellement du bail pour le commerçant locataire du local où il exerce son activité.

• Les éléments corporels du fonds de commerce sont principalement :

  • le matériel
  • l’outillage
  • les marchandises constituant le stock

📖 13. Vente et location du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel un commerçant loue son fonds contre une redevance à une personne qui l’exploite en son nom propre.
• Nantissement : Garantie d’une dette par remise d’un bien mobilier, appelée gage, ou immobilier, appelée antichrèse, au créancier.

★ À maîtriser

📌 L’acte de vente du fonds de commerce doit être rédigé par écrit et mentionner le nom du précédent vendeur, la date et le prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois dernières années d’exploitation, ainsi que, le cas échéant, la date et la durée du bail et le nom du bailleur.

📌 Si une mention obligatoire manque, l’acquéreur peut demander au juge la nullité du contrat dans un délai d’un an, le juge conservant un pouvoir d’appréciation.

• La publicité de la vente comprend deux insertions dans un journal d’annonces légales et au BODAC, l’enregistrement dans un délai d’un mois et la radiation du vendeur au RCCM dans un délai de 15 jours.

📌 En principe, un fonds ne peut être donné en location-gérance que par une personne l’ayant exploité en qualité de commerçant pendant au moins 2 ans, et la mise en location-gérance doit être inscrite au RCCM et publiée dans un journal d’annonces légales.

Compléments

• La vente du fonds de commerce est réglementée pour protéger l’acquéreur contre les déclarations mensongères du vendeur et les créanciers chirographaires contre la diminution de l’actif du débiteur résultant de la vente.

📌 Si une mention de l’acte de vente est fausse, l’acquéreur peut demander une réduction du prix.

• La location-gérance permet notamment de mettre en location un fonds laissé par un commerçant décédé jusqu’à la majorité de ses enfants mineurs, sans vendre le fonds, car un mineur ne peut exercer le commerce.

• En location-gérance, le gérant exploite le fonds en son nom propre et acquiert la qualité de commerçant, tandis que le propriétaire cesse d’être commerçant.

📌 À la fin du bail, le gérant n’a droit ni au renouvellement ni à une indemnité.

💡 Astuce mémo

Le vendeur cède le fonds ; le locataire-gérant l’exploite sans en devenir propriétaire.

📖 14. Protection contre la concurrence déloyale

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Pratique fautive par laquelle un commerçant tend à détourner la clientèle d’un concurrent, notamment par l’usurpation de son nom commercial.
• Indemnité d’éviction : Indemnité susceptible d’être due en cas de non-renouvellement du bail.

★ À maîtriser

📌 L’action en concurrence déloyale peut obtenir la cessation des actes déloyaux et des dommages-intérêts réparant le préjudice subi.

📌 En principe, la concurrence déloyale suppose un préjudice subi par le commerçant qui agit et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Compléments

• Le juge peut condamner l’auteur des faits à réparer le préjudice causé et aux dépens.

💡 Astuce mémo

Faute causant un préjudice → réparation et cessation des actes.

📖 15. Contrats commerciaux et bail professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente commerciale : Contrat par lequel un commerçant agissant dans le cadre de son activité s’engage à transférer la propriété d’un bien, tandis que l’acheteur s’engage à en payer le prix.
• Droit au bail : Droit au renouvellement du bail reconnu au commerçant qui loue les locaux où il exerce son activité.

★ À maîtriser

• La validité de la vente commerciale requiert : le consentement des parties, la capacité de contracter, un contenu licite et moral comprenant un objet licite et une cause licite

📌 Le bail à usage professionnel protège le locataire par un droit privilégié au renouvellement, contrairement au droit commun qui permet au propriétaire de refuser le renouvellement et de reprendre le local en fin de bail.

Compléments

• La vente commerciale peut être conclue avec un acheteur commerçant ou particulier.

📌 Le propriétaire peut refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction s’il justifie que l’immeuble doit être démoli ou affecté à une habitation civile, ou que le locataire ne paie pas son loyer.

📌 En dehors des motifs indiqués, le bailleur qui refuse le renouvellement doit payer une indemnité d’éviction.

💡 Astuce mémo

La vente transfère un bien ; le bail protège le droit au renouvellement.

📖 16. Principes du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Branche du droit qui organise les relations entre un employeur et un salarié et vise notamment à protéger le salarié, considéré comme la partie faible du contrat de travail.

★ À maîtriser

• Le principe de protection du salarié vise à corriger le déséquilibre de pouvoir économique entre l’employeur et le salarié au moyen de garanties minimales portant notamment sur la durée du travail, le salaire minimum, la sécurité au travail et les congés.

📌 Le principe de faveur impose d’appliquer la règle la plus favorable au salarié lorsque plusieurs règles s’appliquent à une même situation.

Compléments

📌 Le principe de non-discrimination interdit à l’employeur de discriminer un salarié ou un candidat en raison de son sexe, de son origine, de sa religion, de ses opinions ou de son handicap.

📌 Le contrat de travail continue d’exister en cas de difficulté de l’entreprise, de changement d’employeur ou de transfert d’activité, sous certaines conditions.

• Le dialogue social encourage la négociation entre employeur et salarié, notamment par l’intermédiaire des syndicats et des délégués du personnel, afin de prévenir les conflits et d’améliorer les conditions de travail.

📌 Le salarié s’engage à travailler sous l’autorité de l’employeur, tandis que l’employeur doit rémunérer le salarié et assurer de bonnes conditions de travail.

📖 17. Principes du droit de la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la consommation : Branche du droit privé qui protège le consommateur, personne achetant un bien ou un service pour un usage personnel, contre les abus des professionnels.

📝 Points essentiels

• Le droit de la consommation vise à rétablir l’équilibre entre le consommateur, considéré comme la partie faible, et le professionnel, souvent mieux informé, mieux organisé et plus puissant économiquement.

• Le professionnel doit informer clairement le consommateur sur le produit, le prix et les garanties.

• Dans certaines ventes à distance et certains crédits, le consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai souvent de 14 jours.

• Les contrats ne doivent pas contenir de clauses abusives imposant des conditions injustes au détriment du consommateur.

• La garantie légale oblige le vendeur à réparer ou à remplacer un produit défectueux.

• La publicité ne doit pas être mensongère ou trompeuse.

📖 18. Responsabilité civile et ses distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Mécanisme qui oblige l’auteur d’un dommage illicite causé à autrui à le réparer en compensant la victime.
• Responsabilité pénale : Engagée lorsqu’une personne commet une infraction à une règle de droit et exposant son auteur à des sanctions allant de l’amende à la prison.
• Responsabilité morale : Nécessité de répondre de ses intentions et de ses actes devant sa conscience, sans se référer préalablement à une autorité supérieure.
• Responsabilité disciplinaire : Responsabilité existant au sein d’un groupe organisé qui établit des règles à respecter et entraînant une sanction sans viser à réparer un préjudice.

★ À maîtriser

📌 L’engagement de la responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait et le dommage.

📌 La responsabilité civile vise à réparer le dommage de la victime, tandis que la responsabilité pénale sanctionne l’infraction et le trouble social qu’elle occasionne.

Compléments

• La responsabilité civile est une source d’obligations et impose de réparer les dommages causés par son fait, par les personnes dont on doit répondre ou par les choses dont on a la charge.

📌 En matière contractuelle, la faute consiste en l’inexécution totale ou partielle, ou en l’exécution tardive, d’une obligation contractuelle.

📌 En matière délictuelle, la faute consiste en la violation d’une règle légale ou réglementaire ou d’une norme de bon comportement sans lien contractuel, et elle peut être intentionnelle ou non.

• La preuve de la faute incombe à la personne qui s’en prévaut.

📌 Pour une obligation de résultat, il suffit de démontrer que le résultat n’a pas été atteint, tandis que pour une obligation de moyen, il faut prouver la faute du responsable.

• La liberté d’agir est la principale condition de la responsabilité morale, car la personne doit pouvoir être la cause de ses actions.

• Les responsabilités civile et pénale peuvent coexister lorsqu’une infraction cause un dommage à une victime, et le juge pénal peut alors prononcer la peine et allouer des dommages-intérêts.

📖 19. Justice et règlement des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet de faire rejuger sur le fond une affaire déjà jugée en premier degré par une juridiction hiérarchiquement supérieure, par la voie de l’appel.
• Transaction : Contrat écrit par lequel les parties consentent des concessions réciproques pour mettre fin à une contestation née ou éviter une contestation à naître.
• Arbitrage : Mode de règlement dans lequel un arbitre tranche le litige par une sentence qui s’impose aux parties et possède l’autorité de la chose jugée.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution dépend de la matière du litige, tandis que la compétence territoriale dépend en principe du lieu où demeure le défendeur.

• 🔄 La procédure civile comprend : l’assignation, par laquelle le demandeur invite son adversaire à comparaître, l’instruction, pendant laquelle les parties échangent leurs pièces sous le contrôle du juge, l’audience, suivie du délibéré et du jugement

Compléments

• La justice veille à l’application des règles de droit par l’intermédiaire des juges.

• Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.

• La loi de 1992 portant réforme du système administratif a instauré au Congo l’unicité de juridiction, c’est-à-dire un seul système juridictionnel.

📌 La justice est gratuite et égale pour tous, de sorte que chacun doit être jugé selon les mêmes règles devant les mêmes juridictions.

📌 Les juridictions sont généralement collégiales et rendent leurs décisions à trois juges, tandis que les affaires de moindre importance peuvent être jugées par un juge unique.

• Les tribunaux de droit commun connaissent, dans leur domaine, des litiges qui ne sont pas expressément confiés à une autre juridiction, tandis que les tribunaux d’exception ont une compétence limitée à certains litiges, comme le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

• Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d’exceptions comme le lieu de résidence de la famille pour un divorce.

• Le principe du contradictoire exige que les parties puissent échanger leurs arguments et que le demandeur permette au défendeur d’organiser sa défense.

• Les débats sont en principe publics, mais certaines affaires, comme celles concernant les mineurs, sont jugées à huis clos.

• Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas être contesté en appel.

• Le jugement a autorité de la chose jugée et force exécutoire, et peut être mis à exécution avec l’intervention de la force publique si nécessaire.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités juridiques