Fiche de révision : Constitution et pouvoir constituant

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit constitutionnel
2. Constitution et séparation des pouvoirs
3. Évolution du droit constitutionnel français
4. Défis contemporains du droit constitutionnel
5. Défis institutionnels français
6. Juridicisation du droit constitutionnel
7. Constitution et organisation de l’État
8. Constitutions écrites et coutumières
9. Constitution formelle et matérielle
10. Constitution formelle et hiérarchie des normes
11. Élaboration de la Constitution
12. Révision de la Constitution
13. Limites au pouvoir de révision
14. Procédure française de révision
15. Contournement par l’article 11

📖 1. Notions fondamentales du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche fondamentale du droit public qui organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et se situe au sommet de l’ordre juridique.
• Droit : Ensemble de règles de conduite établies par une autorité publique pour organiser la société et dont la sanction est institutionnalisée par l’appareil judiciaire et coercitif.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne les relations entre particuliers et personnes publiques ou entre personnes publiques.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution.

• Le droit public se divise en droit national et droit international, et la Constitution détermine les conditions de signature, de ratification et d’intégration des traités internationaux dans le droit interne.

📌 La conception normativiste de Hans Kelsen définit le droit comme un ensemble de normes étatiques hiérarchisées et habilitées par la Constitution, tandis que le courant réaliste le conçoit comme des normes interprétées par les autorités compétentes, notamment les juges.

• L’approche de droit naturel considère que le droit doit tendre vers un idéal de droit commun et ne se réduit pas à des prescriptions formelles.

📖 2. Constitution et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• La conception moderne de la Constitution s’affirme au XVIIIe siècle avec l’idée que la liberté politique exige une organisation rationnelle des pouvoirs.

• Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu affirme que la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent et préconise de distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour éviter le despotisme.

• L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Au XVIIIe siècle, la Constitution pouvait désigner au sens large l’organisation d’un État ou son mode de gouvernement, sans avoir nécessairement de valeur juridique contraignante.

• La Constitution des États-Unis, adoptée en 1787, est présentée comme la première Constitution moderne : elle établit un État fédéral, organise la séparation des trois pouvoirs et prévoit le Bill of Rights par amendements.

💡 Astuce mémo

La Constitution coutumière décrit un régime ; la Constitution moderne organise rationnellement les pouvoirs.

📖 3. Évolution du droit constitutionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution moderne : Norme suprême écrite qui fixe l’organisation des pouvoirs.

★ À maîtriser

• Sous la IIIe République, le droit constitutionnel devient un droit institutionnel centré sur les organes de l’État et la pratique parlementaire, tandis que la pratique complète les lois constitutionnelles laconiques de 1875.

• Après la Seconde Guerre mondiale, l’expérience des régimes totalitaires contribue à désacraliser la loi en montrant qu’elle peut être injuste et oppressive.

• Le contrôle de constitutionnalité français se développe à partir de 1971 et la révision constitutionnelle de 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Compléments

• Entre 1789 et 1795, trois constitutions successives sont élaborées en France sans être appliquées, chacune précédée de la DDHC de 1789.

• Au XIXe siècle, les constitutions françaises se succèdent au gré des révolutions et des changements de régime, rendant l’enseignement du droit constitutionnel politiquement fragile.

• La diffusion des droits humains par la DUDH de 1948 et la CEDH de 1950 place l’individu au centre du système juridique et favorise la mise en conformité des lois avec les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Révolution et instabilité → droit institutionnel sous la IIIe République → mutation après 1945.

📖 4. Défis contemporains du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie militante : Défense de la démocratie contre ses ennemis internes.

★ À maîtriser

📌 La mondialisation et l’interdépendance des ordres juridiques posent la question de l’articulation entre la primauté du droit international ou de l’Union européenne et la suprématie de la Constitution.

• La Charte de l’environnement est intégrée à la Constitution française en 2004, tandis que l’effectivité des droits environnementaux et leur capacité à contraindre les gouvernements restent en question.

• Malgré la vague de démocratisation des années 1990 après la chute du mur de Berlin, des reculs démocratiques contemporains sont observés et certains régimes utilisent les Constitutions pour consolider leur pouvoir ou affaiblir l’indépendance des juges.

Compléments

• La France et l’Allemagne invoquent l’identité constitutionnelle pour préserver certains principes fondamentaux face aux influences supranationales.

• Les enjeux constitutionnels liés aux technologies numériques comprennent :

  • la protection de la vie privée
  • la régulation des réseaux sociaux
  • la lutte contre la désinformation
  • l’encadrement de l’intelligence artificielle

📖 5. Défis institutionnels français

★ À maîtriser

📌 En période majoritaire, la Ve République, conçue comme un régime semi-présidentiel, tend dans sa pratique vers un régime présidentialiste.

📌 Le Conseil constitutionnel protège les droits fondamentaux, mais son indépendance pratique est contestée en apparence en raison de son mode de composition politique.

Compléments

• La concentration de la vie politique autour de l’élection présidentielle complique les accords entre partis et marque les limites de la présidentialisation du régime.

📌 Une parlementarisation accrue et la recherche de consensus sont présentées comme des pistes pour repenser le régime français.

📌 Une réforme du Conseil constitutionnel et une révision de la présentation des droits fondamentaux, dispersés entre différentes normes du bloc de constitutionnalité, sont proposées pour renforcer la crédibilité de ses décisions et rendre ces droits plus lisibles.

📖 6. Juridicisation du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Dans les années 1990, Louis Favoreu a contribué à juridiciser le droit constitutionnel en le transformant en matière juridique, dans un contexte d’influence croissante de la juridiction constitutionnelle en France.

Compléments

• Le droit constitutionnel a longtemps été considéré comme une branche de la science politique et enseigné principalement par des politistes, notamment parce qu’il n’existait pas de juge constitutionnel et qu’il était perçu comme un droit non sanctionné.

📖 7. Constitution et organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme fondamentale qui organise l’État et constitue la condition nécessaire de sa vie.

★ À maîtriser

• La Constitution précise notamment : la forme de l’État, la nature des rapports entre gouvernés et gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, la garantie des droits fondamentaux

Compléments

• La rédaction d’une Constitution intervient après la création de l’État et permet au peuple de légitimer celui-ci et de maîtriser son destin politique.

📌 La Constitution fixe des règles déterminées pour son établissement et sa révision.

• Le contrôle de constitutionnalité met fin à la valeur principalement symbolique des constitutions, qui proclamaient des principes sans réelle effectivité juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

La Constitution comme mode d’emploi de l’État, qui répartit les pouvoirs et garantit les droits.

📖 8. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Formalisée dans un texte qui fixe les règles du jeu de l’État, souvent précédé d’un préambule et accompagné de déclarations de droits fondamentaux.
• Constitution coutumière : Ensemble de règles relatives à l’exercice du pouvoir, non consacrées dans un texte officiel mais imposées par les usages et les esprits grâce à une pratique ancienne et constante et à un consensus sur leur validité.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite est souvent rigide, car sa procédure de modification est difficile, tandis qu’une Constitution coutumière est généralement plus souple et plus facile à adapter.

📌 Les coutumes constitutionnelles, aussi appelées conventions de la Constitution, sont des normes non écrites qui coexistent avec des normes écrites, contrairement à une Constitution coutumière qui forme un ensemble de règles constitutionnelles non consacrées dans un texte officiel.

Compléments

• La Constitution française en vigueur dans le cours comprend 16 titres et 89 articles, et elle est complétée notamment par des lois organiques.

• La Constitution américaine, adoptée en 1787, est présentée comme un exemple de Constitution écrite stable ; elle a été amendée 27 fois depuis son adoption.

• Au Royaume-Uni, des règles non écrites comme la neutralité politique du monarque et le droit de dissolution de la Chambre des communes détenu par le Premier ministre coexistent avec des textes écrits tels que la Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights de 1689.

• En 1998, l’adoption du Human Rights Act, qui reprend la CEDH, s’inscrit dans un mouvement de formalisation écrite de la Constitution britannique.

💡 Astuce mémo

Le texte écrit fixe la règle du jeu ; la coutume s’impose par des usages anciens et partagés.

📖 9. Constitution formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Se définit par son contenu, son objet et les matières qu’elle développe.

★ À maîtriser

• Au sens matériel, la Constitution rassemble les règles les plus importantes de l’État et fixe notamment la désignation et les compétences des gouvernants, leurs relations ainsi que les droits et libertés des gouvernés.

Compléments

• Certaines constitutions énoncent l’idéologie politique, religieuse ou économique de l’État, comme les Constitutions chinoise et vietnamienne.

• L’article 1er de la Constitution française présente la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.

💡 Astuce mémo

Matérielle : ce que la Constitution règle ; formelle : la place qu’elle occupe dans la hiérarchie juridique.

📖 10. Constitution formelle et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : La Constitution au sens formel se définit par sa place dans le système juridique, où elle occupe un rang supérieur.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est une théorie formalisée par Hans Kelsen qui décrit l’ordre juridique comme une pyramide où chaque règle doit être conforme aux règles supérieures pour pouvoir exister.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est la norme supérieure et les autres normes sont infra-constitutionnelles ; le principe de constitutionnalité impose à ces dernières de respecter la Constitution.

• Les contrôles de conformité sont répartis ainsi :
  • Le juge constitutionnel contrôle les lois au regard de la Constitution.
  • Le juge ordinaire, administratif ou judiciaire, contrôle les lois au regard des traités internationaux.
  • Le juge administratif contrôle les règlements au regard des lois.

Compléments

• Au sens matériel, la Constitution est appréhendée par son objet.

• La Constitution peut être assimilée à une norme mère ou à une norme fondamentale, car tout procède d’elle ; en Allemagne, elle est appelée Loi fondamentale.

• Sous la Ve République, le contrôle des lois au regard de la Constitution est le contrôle de constitutionnalité, celui des lois au regard des traités est le contrôle de conventionnalité prévu à l’article 55 de la Constitution, et celui des règlements au regard des lois est le contrôle de légalité.

• La théorie de la pyramide des normes est critiquée parce que des normes issues de la CEDH et de l’Union européenne concurrencent la Constitution et que le juge européen fait primer son droit.

💡 Astuce mémo

Visualiser une pyramide : la Constitution au sommet, les normes inférieures en dessous.

📖 11. Élaboration de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est l’expression de la souveraineté de l’État ; il crée les pouvoirs constitués, répartit leurs compétences et fixe leurs principes d’organisation.
• Procédure constituante : La procédure constituante est le processus d’écriture d’une nouvelle Constitution mettant en œuvre le pouvoir constituant originaire.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé ou institué, établi par le pouvoir originaire, la modifie.

📌 La méthode autoritaire impose une Constitution au peuple, tandis que la méthode démocratique fait participer le peuple à une étape de son écriture.

Compléments

• La Constitution coutumière, non écrite, apparaît et s’adapte naturellement sans procédure formelle ; une loi ordinaire peut la modifier.

• Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution au nom du souverain et, en démocratie, au nom du peuple, qui manifeste ainsi le souhait de créer une nouvelle société politique.

• Le préambule de la Constitution américaine de 1787 exprime le souhait du peuple de former une société politique et d’assurer notamment la justice, la paix intérieure, la défense commune et les bienfaits de la liberté.

• L’octroi est une méthode autoritaire illustrée par la Charte constitutionnelle présentée par Louis XVIII en 1814 ; le pacte de 1830 présente la Constitution comme conclue entre Louis-Philippe et les parlementaires.

• Dans la voie démocratique représentative, le peuple désigne des représentants chargés de rédiger la Constitution au sein d’une Assemblée constituante.

• L’Assemblée constituante a été choisie pour élaborer les Constitutions françaises de 1791, 1848 et 1875.

• L’élection de représentants pour rédiger une Constitution peut être jugée insuffisamment démocratique si le peuple n’intervient pas à la fin du processus.

• Dans la voie du référendum constituant, l’Assemblée constituante rédige le texte puis le peuple est appelé à l’adopter par référendum.

• La Constitution française de 1958 a été adoptée selon la technique du référendum constituant.

💡 Astuce mémo

Octroi imposé par le détenteur de la force, ou participation du peuple à l’écriture.

📖 12. Révision de la Constitution

★ À maîtriser

📌 La révision permet à une Constitution écrite de durer en l’adaptant à l’évolution de la société et en évitant qu’elle devienne immuable ou décalée.

📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire selon la procédure législative classique, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière prévue par le texte constitutionnel.

Compléments

• La révision constitutionnelle peut être un acte politique qui entraîne un changement important dans le système juridique, comme la constitutionnalisation de l’IVG le 8 mars 2024.

• La Déclaration des droits adossée à la Constitution de l’an I affirme qu’un peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• Les Constitutions rigides sont présentées comme représentant les trois quarts des constitutions.

📌 L’initiative d’une révision constitutionnelle peut être parlementaire, partagée entre le Parlement et l’exécutif comme en France, ou populaire, possibilité mentionnée pour la Suisse et présentée comme rare.

• L’adoption d’une révision constitutionnelle peut passer par un vote des assemblées selon des formes et délais prévus, puis par une adoption définitive par un organe parlementaire spécial ou par référendum constituant.

• En France, le Congrès, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis, peut adopter définitivement une révision constitutionnelle.

• Le référendum constituant est prévu dans les procédures de révision de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de l’Irlande, mais la consultation finale est le plus souvent une faculté appartenant aux chefs d’État.

📖 13. Limites au pouvoir de révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes supra-constitutionnels : Des principes qui fixent des limites à la Constitution et sont impossibles à réviser.

★ À maîtriser

📌 L’article 89 de la Constitution française de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, ce qui empêche juridiquement de rétablir une monarchie ou un empire.

• La révision de la révision consiste à supprimer la disposition constitutionnelle qui prévoit la procédure de révision, puis à mener la réforme souhaitée.

📌 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a permis de déroger à la procédure de révision de l’article 90 de la Constitution du 27 octobre 1946, à condition que la nouvelle Constitution soit soumise au référendum constituant et respecte plusieurs principes de fond.

Compléments

• La Constitution portugaise de 1976 prévoyait une première révision ordinaire pendant la deuxième législature, tout en permettant une révision extraordinaire à tout moment sur décision d’une majorité des quatre cinquièmes des députés en exercice.

📌 La Loi fondamentale allemande de 1949 interdit au pouvoir constituant dérivé de porter atteinte à certains principes, notamment à la forme fédérale de l’Allemagne.

• Georges Vedel a soutenu que la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 avait révisé la procédure prévue par la Constitution de la IIIe République, puisqu’elle avait été adoptée conformément à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.

📌 La plupart des auteurs jugeaient irrégulière la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, car elle déléguait le pouvoir constituant en violation d’un principe de droit public interdisant les délégations de compétences sauf disposition expresse.

• La nouvelle Constitution devait respecter cinq principes :

  • La prééminence du suffrage universel comme source du pouvoir
  • La séparation des pouvoirs
  • La responsabilité du gouvernement devant le Parlement
  • L’indépendance de l’autorité judiciaire
  • La garantie des libertés

• Un coup d’État politique peut mettre en cause les principes juridiques qui limitent la révision constitutionnelle, car la force l’emporte alors sur le droit.

💡 Astuce mémo

Limites de temps au Portugal, limites de fond en Allemagne et en France

📖 14. Procédure française de révision

★ À maîtriser

• Selon l’article 89, l’initiative parlementaire d’une révision constitutionnelle prend la forme d’une proposition, tandis que l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre prend la forme d’un projet.

• L’article 89 exige que le projet ou la proposition de révision soit voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui disposent ainsi d’un pouvoir de blocage réciproque.

• Une révision d’origine parlementaire doit être approuvée par référendum, tandis que, pour un projet d’origine exécutive, le Président peut choisir entre le référendum et l’adoption par le Congrès.

• Au Congrès réuni à Versailles, un projet de révision est adopté s’il obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• Sous la Ve République, les 25 révisions constitutionnelles ont toutes été engagées à l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre.

• Le Sénat a exercé son veto sur des projets de révision en 1962 et en 1969, sous la présidence du général de Gaulle.

• L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte.

• L’article 7, alinéa 4, interdit de réviser la Constitution pendant la vacance de la présidence ou entre la déclaration définitive de l’empêchement du Président et l’élection de son successeur.

• Une décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992 interdit la révision lorsque le Président met en œuvre l’article 16 relatif aux pouvoirs exceptionnels, sans que cette interdiction ait été inscrite dans la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008.

💡 Astuce mémo

Initiative, vote identique des chambres, puis référendum ou Congrès

📖 15. Contournement par l’article 11

📝 Points essentiels

• En 1962 et en 1969, le général de Gaulle a recouru à l’article 11 pour contourner le veto sénatorial dans le processus de révision constitutionnelle; ce détournement de procédure n’est plus possible à l’heure actuelle.

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes d’élaboration constitutionnelle