★ À maîtriser
Compléments
📌 Après la réforme de 1954, le président du Conseil de la IVe République présente la composition de son gouvernement avant de demander la confiance de l’Assemblée nationale, acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
📌 La loi du 3 juin 1958 prévoit que le gouvernement consulte un comité composé aux deux tiers de parlementaires et soumet le projet constitutionnel à référendum.
Alger, démission de Pflimlin, investiture de de Gaulle
★ À maîtriser
La préparation du projet constitutionnel mobilise d’abord un comité d’experts réuni autour de Michel Debré, puis une équipe réunie à Matignon autour du Général de Gaulle, qui amende le projet des experts.
Le Comité consultatif constitutionnel compte 39 membres : 16 de l’Assemblée nationale, 10 du Conseil de la République et 13 désignés par le Gouvernement ; Paul Reynaud le préside.
Dans son discours au Conseil d’État du 27 août 1958, Michel Debré expose l’objectif d’instaurer un régime parlementaire rationalisé et de restaurer la Présidence de la République.
Compléments
L’avant-projet constitutionnel élaboré en juillet 1958 est appelé le « cahier rouge » et transmis au Comité consultatif constitutionnel, mis en place le 29 juillet.
Le Comité est influencé par trois courants :
Le Comité consultatif constitutionnel rend son avis le 14 août 1958, puis le Gouvernement adopte l’avant-projet le 19 août avant de le soumettre au Conseil d’État.
Pour accélérer la mise en place des institutions en 1958, les lois organiques nécessaires ont été élaborées par ordonnances sur le fondement de l’article 92 de la Constitution, dans un délai de six mois.
★ À maîtriser
Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et, depuis la révision de 2005, à la Charte de l’environnement de 2004.
L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
L’indivisibilité de la République implique l’intégrité du territoire, l’homogénéité du droit applicable et l’unité du peuple français, sans empêcher une organisation décentralisée.
La Constitution affirme que la République est laïque, sociale et démocratique, et qu’elle garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Compléments
La Constitution de 1958 comprend 89 articles précédés d’un préambule composé de deux alinéas.
L’article 2 consacre trois symboles :
★ À maîtriser
📌 Le régime parlementaire dualiste rend le Gouvernement responsable devant le Parlement et, selon la conception gaullienne entérinée par la pratique, devant le Président de la République ; en période de cohabitation, le régime redevient moniste.
📌 L’article 34 délimite les matières relevant de la loi ; en dehors de ce domaine, le pouvoir réglementaire du Gouvernement est compétent.
Compléments
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement, mais la pratique gaullienne le rend aussi responsable devant le Président
★ À maîtriser
Compléments
📌 En 1962, le Général de Gaulle utilise l’article 11 plutôt que la procédure de révision de l’article 89 pour soumettre la réforme au référendum, afin de contourner l’opposition prévisible du Parlement.
★ À maîtriser
Des révisions ont notamment concerné : l’euro et la politique de change commune, le mandat d’arrêt européen, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des citoyens communautaires
La révision du 1er mars 2005 inscrit la Charte de l’environnement de 2004 dans le préambule de la Constitution et lui reconnaît une valeur constitutionnelle.
La Charte énonce notamment : le principe de prévention pour les risques connus, le principe de responsabilité, dit « pollueur-payeur », le principe de précaution pour les risques incertains susceptibles de causer des dommages graves et irréversibles, l’objectif de développement durable, le droit à l’information et à la participation des citoyens
Compléments
Les révisions constitutionnelles liées à l’intégration européenne ont notamment eu lieu en 1992, 1999, 2003, 2005 et 2008.
La révision du 20 juillet 1998 accorde à la Nouvelle-Calédonie un statut dérogatoire, comprenant notamment une « souveraineté partagée », un corps électoral restreint selon des conditions de résidence ou de rattachement à la Nouvelle-Calédonie, sans critère d’appartenance ethnique kanake, et la possibilité pour son Congrès d’adopter des lois du pays de même valeur que les lois nationales.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à rééquilibrer les institutions et à renforcer les droits des citoyens.
La révision de 2008 renforce les droits des citoyens par des procédés de démocratie semi-directe, la possibilité de soulever une question d’inconstitutionnalité à l’occasion d’un litige et la création du Défenseur des droits.
La révision du 8 mars 2024 inscrit dans l’article 34 de la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Compléments
La révision de 2008 encadre le pouvoir présidentiel de nomination par un avis public des commissions permanentes compétentes et soumet les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 à une fonction de contrôle du Conseil constitutionnel.
La révision de 2008 prévoit notamment de renforcer le travail législatif, le contrôle parlementaire de l’exécutif et la fonction parlementaire.
Le projet de loi constitutionnelle du 28 août 2019 « Pour un renouveau de la vie démocratique » prévoyait notamment d’élargir le référendum de l’article 11, de rénover le référendum d’initiative partagée, de créer un Conseil de la participation citoyenne, d’introduire un droit à la différenciation territoriale, de modifier la nomination des magistrats du parquet et de supprimer la Cour de justice de la République.
Le projet constitutionnel du 28 août 2019 a été abandonné.
★ À maîtriser
L’article 1er de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, qui assure l’égalité devant la loi et dont l’organisation est décentralisée.
L’article 2 établit le français comme langue officielle, énonce les symboles de la République et définit son principe comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et que le suffrage est direct ou indirect, universel, égal et secret, sous condition de nationalité pour être électeur.
Compléments
L’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
L’article 4 encadre le rôle des partis politiques dans l’expression du suffrage et garantit le pluralisme et le libéralisme politiques dans le respect de la souveraineté nationale et de la démocratie.
★ À maîtriser
Les agents déconcentrés restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.
Le pouvoir hiérarchique comprend :
Compléments
La déconcentration permet d’adapter davantage les décisions aux situations locales, car les agents locaux disposent d’une connaissance plus concrète de celles-ci que les autorités centrales.
L’article 1er du décret du 1er juillet 1992 dispose que la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons des administrations civiles de l’État.
Le préfet est la principale autorité déconcentrée et intervient notamment dans les circonscriptions départementales et régionales, mais certains services étatiques lui échappent, dont l’armée, la justice, les finances et l’Éducation nationale placée sous l’autorité du recteur.
Un centre de décision unique délègue des décisions à ses représentants locaux, qui restent sous son autorité hiérarchique
★ À maîtriser
L’indivisibilité de la souveraineté interdit aux collectivités territoriales d’exercer les attributions étatiques, notamment d’édicter des lois, de rendre la justice ou de conduire les relations internationales.
L’indivisibilité implique le contrôle de légalité exercé par le préfet, en vertu de l’article 72 de la Constitution, sur les décisions des collectivités territoriales.
L’article 53, alinéa 3, de la Constitution exige le consentement des populations intéressées pour toute cession, tout échange ou toute adjonction de territoire et n’exclut pas l’autodétermination ni la séparation d’un territoire ultramarin.
Selon l’article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Compléments
Le principe d’indivisibilité de la République, longtemps politique, a acquis un contenu juridique déterminable sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 9 mai 1991 sur le statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français », la Constitution ne connaissant que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion.
📌 L’article 88-3 de la Constitution permet aux citoyens de l’Union européenne de voter et d’être élus aux élections municipales en France, mais leur interdit d’être maire ou adjoint et de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux ou à l’élection des sénateurs.
Les accords de Matignon de 1988 puis ceux de Nouméa de 1998 ont posé le principe d’un corps électoral restreint pour les élections locales en Nouvelle-Calédonie, excluant les citoyens récemment arrivés sur le territoire.
La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit à l’article 2 que la langue de la République est le français, tandis que l’article 75-1, introduit en 2008, reconnaît les langues régionales comme patrimoine de la France.
Dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions conférant des droits spécifiques à des groupes de locuteurs, au motif qu’elles portaient atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 1er de la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée.
📌 La déconcentration transfère des pouvoirs à des agents qui représentent l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des entités dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État.
📌 L’autonomie des collectivités territoriales ne signifie pas leur indépendance : le représentant de l’État contrôle la légalité de leurs actes et peut saisir le juge administratif.
Compléments
📌 Un établissement public est soumis au principe de spécialité, qui limite sa vocation à la gestion du service qui lui est confié, et à un contrôle de tutelle de sa collectivité de rattachement portant sur la légalité ou l’opportunité de ses décisions.
Les collectivités territoriales françaises comprennent : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités à statut particulier, comme la Corse
La personnalité morale donne aux collectivités territoriales une autonomie administrative et financière et la capacité d’ester en justice, de conclure des contrats et d’engager leur responsabilité.
📌 Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et doivent disposer de moyens propres et suffisants, notamment financiers, conformément aux articles 72 et 72-2 de la Constitution.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré l’autonomie financière et la subsidiarité, reconnu le droit de pétition et le référendum décisionnel local, et autorisé des dérogations expérimentales, limitées dans leur durée et leur objet, aux lois régissant les compétences locales.
La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a établi un statut très dérogatoire pour la Nouvelle-Calédonie, engagée dans un processus transitoire vers l’indépendance après les accords de Matignon de 1988 et de Nouméa de 1998.
Même marteau pour la déconcentration ; autre personne publique pour la décentralisation.
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la Constitution garantit la laïcité de la République, tandis que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions nécessaires à l’ordre public.
📌 Selon l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Compléments
La loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021.
La loi du 24 août 2021 a instauré un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations demandant une subvention publique, dont la violation entraîne le remboursement de la subvention.
L’instruction en famille peut être autorisée pour quatre motifs :
La loi du 24 août 2021 a créé un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations privées, puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsque la victime est notamment un agent public, un élu, un journaliste ou un mineur.
La loi du 24 août 2021 a prévu, pour les plateformes en ligne et jusqu’à la fin 2023, des obligations de modération supervisées par le CSA, qui pouvait infliger des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial.
La loi du 24 août 2021 a interdit la délivrance de certificats de virginité, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
La loi du 24 août 2021 a renforcé le contrôle des associations cultuelles, notamment leurs règles de gouvernance et de transparence financière, et porté à cinq ans de prison la peine pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence par un ministre du culte.
La loi de 1905 autorise le financement public de services d’aumônerie dans les prisons et les établissements psychiatriques.
En Alsace-Moselle, les officiers cultuels sont rémunérés par l’État en raison du régime particulier des cultes dans ces territoires.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté nationale suppose un régime représentatif, tandis que la souveraineté populaire, associée à Rousseau, privilégie l’exercice direct de la souveraineté par le peuple, notamment par référendum.
📌 Le mandat représentatif permet aux élus d’exercer leur mandat en toute indépendance, sans instructions de leurs électeurs et sans possibilité de révocation par ceux-ci.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et que nul corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Dans la théorie de la souveraineté nationale, le suffrage est une fonction conférée par la Nation et peut donc être restreint ou universel.
Sous la Ve République, le Parlement et le président de la République élu représentent la Nation, et le Parlement comprend le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière ayant une prééminence dans ses rapports avec le Gouvernement.
Selon l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure une représentation particulière des collectivités territoriales de la République.
Dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a rappelé que chaque député et chaque sénateur représente la Nation entière et non la population de sa circonscription.
La Nation abstraite est représentée ; le peuple exerce directement sa souveraineté populaire.
★ À maîtriser
📌 Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner leurs représentants sans intermédiaire, tandis que le suffrage indirect passe par un ou plusieurs degrés de représentants, comme pour les élections sénatoriales en France.
Le découpage des circonscriptions électorales doit respecter les équilibres démographiques afin de préserver l’égalité et la sincérité du vote, et éviter le charcutage électoral favorisant un parti ou un candidat.
Le Comité Balladur a proposé un redécoupage des circonscriptions tous les 10 ans, réalisé de manière impartiale et transparente par une commission indépendante.
Compléments
📌 L’article 3 de la Constitution réserve en principe la qualité d’électeur aux nationaux français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, mais l’article 88-3 accorde aux citoyens de l’Union européenne résidant en France le droit de vote aux élections municipales et européennes.
📌 Le vote est obligatoire pour les grands électeurs aux élections sénatoriales et l’amende prévue en cas d’abstention est de 100 €.
📌 Le financement des campagnes impose notamment un plafond de dépenses, encadre les recettes, exige le recours à une association de financement électoral ou à un mandataire financier et prévoit la transmission des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne dans les deux mois suivant le scrutin.
Le Conseil d’État a jugé le 8 avril 2009, dans l’arrêt Hollande et Mathus, que les interventions du président de la République dans les médias ne sont pas toujours étrangères au débat politique national et que leur prise en compte dépend de leur contexte et de leur contenu.
Le découpage électoral français date de 1986 et repose sur le recensement de 1982, ce qui entraîne des disparités démographiques entre circonscriptions.
Le redécoupage issu de la révision constitutionnelle de 2008 remonte à 2010 et s’est appliqué aux élections législatives de 2012.
★ À maîtriser
📌 Pour les élections législatives françaises, un candidat peut se maintenir au second tour s’il a obtenu 12,5 % des inscrits de la circonscription ; si aucun candidat n’atteint ce seuil, les deux candidats arrivés en tête se maintiennent.
Compléments
Le scrutin majoritaire peut se dérouler en un ou deux tours et être uninominal ou de liste.
Les élections régionales et les élections municipales utilisent un régime mixte, étendu à toutes les communes à compter du renouvellement municipal de 2026 : une prime attribue un quart des sièges à la liste arrivée en tête aux régionales et la moitié des sièges à cette liste aux municipales ; les sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le majoritaire attribue les sièges au vainqueur ; le proportionnel les répartit selon les voix.
★ À maîtriser
Compléments
Le Conseil constitutionnel a censuré les quotas de femmes sur les listes municipales par sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, au nom de l’égalité d’accès aux fonctions publiques garantie par l’article 6 de la DDHC.
La loi du 6 juin 2000 impose l’alternance stricte entre femmes et hommes sur les listes des élections européennes et sénatoriales, tandis que pour les législatives elle module l’aide publique aux partis selon la proportion de femmes candidates.
Les lois des 11 avril et 18 décembre 2003 ont imposé l’alternance stricte entre femmes et hommes pour les élections régionales et celles des conseillers de l’Assemblée de Corse.
La loi du 31 janvier 2007 a étendu la parité aux exécutifs des conseils municipaux et régionaux et renforcé les sanctions contre les partis ne respectant pas la parité des candidatures législatives.
L’obstacle constitutionnel → la révision constitutionnelle de 1999 permet à la loi de favoriser la parité.
★ À maîtriser
L’article 4, alinéa 2, de la Constitution garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Les partis politiques contribuent : à l’expression du suffrage, au débat public, à la sélection des élites politiques, à la mise en œuvre de la parité, au travail parlementaire par l’intermédiaire des groupes politiques
Compléments
Les partis politiques français se répartissent notamment entre :
L’article 51-1 de la Constitution, issu de la révision de juillet 2008, prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
★ À maîtriser
📌 Le référendum de l’article 89 est constituant : pour une révision constitutionnelle, le Président choisit entre la voie référendaire et la voie congressionnelle après une proposition du Premier ministre.
📌 Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 peut être lancé par un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs inscrits, sur une proposition de loi portant sur un domaine autorisé et ne visant pas à abroger une loi promulguée depuis moins d’un an.
Compléments
📌 Pour un référendum de l’article 11, le Président de la République conserve la faculté d’organiser le scrutin sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées parlementaires réunies, sans être tenu de donner suite à cette proposition.
L’article 88-5, introduit en 2005, prévoit un référendum obligatoire sur un projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72-1 permet aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux décisionnels, alors qu’ils étaient auparavant seulement consultatifs.
★ À maîtriser
En avril 1969, le référendum sur le Sénat et les régions a été rejeté par 53 % des voix ; le général de Gaulle a démissionné le lendemain.
Le déclin du référendum s’explique notamment par : les obstacles institutionnels, le risque que le vote devienne un jugement sur le Président, le coût pratique du scrutin, l’incertitude de son résultat par rapport à un vote parlementaire
Compléments
Après de Gaulle, la pratique référendaire s’est raréfiée : Valéry Giscard d’Estaing n’a organisé aucun référendum, François Mitterrand en a organisé deux en quatorze ans et Jacques Chirac deux en douze ans.
Le référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté, avec 30 % d’abstention, sans entraîner la démission du président Jacques Chirac.
Le non de 1969 → la démission de de Gaulle.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2010, le CESE peut être saisi par pétition de toute question économique, sociale ou environnementale et indique au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il entend donner à la pétition.
Compléments
Le droit de pétition devant les assemblées parlementaires permet d’adresser des suggestions ou doléances à leurs présidents, notamment pour obtenir réparation d’une injustice, mais il est aujourd’hui peu utilisé.
Le droit de pétition européen permet aux citoyens de l’Union et aux personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur siège dans un État membre de saisir le Parlement européen d’une question relevant des domaines d’activité de l’Union et les concernant directement.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les conceptions radicales de la démocratie participative privilégient le dialogue et le consensus au vote, tandis que les conceptions modérées associent les citoyens à l’initiative ou à la délibération avant une décision prise par les représentants.
La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît, à son article 7, le droit de toute personne de participer, dans les conditions et limites définies par la loi, à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La Convention citoyenne sur le climat a publié 149 propositions en juin 2020, la Convention citoyenne sur la fin de vie a siégé en 2022-2023 et la Convention sur les temps de l’enfant a rendu un rapport en 2025.
Déconcentration et décentralisation
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Entité concernée | Agents représentant l’État | Personne publique distincte de l’État |
| Pouvoir ou compétences | Pouvoirs confiés dans la hiérarchie étatique | Compétences transférées à une entité autonome |
| Exemple | Préfet | Commune ou établissement public |
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Que se passe-t-il à Alger le 13 mai 1958 ?
Des émeutiers prennent d’assaut le Gouvernement général lors d’un coup d’État.
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329 voix contre 224.
Quelle mission la loi du 3 juin 1958 confie-t-elle au général de Gaulle ?
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