QCM : Principes constitutionnels de la République (68 questions)

Explication

Le 13 mai 1958, des émeutiers prennent d’assaut le Gouvernement général d’Alger. La démission de Pflimlin intervient le 28 mai, tandis que l’investiture de De Gaulle a lieu le 1er juin.

Explication

Le gouvernement du Général de Gaulle est investi le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. Inverser les deux nombres change le résultat du vote, et la loi du 3 juin concerne la mission constitutionnelle confiée à De Gaulle.

Explication

La loi du 3 juin confie à De Gaulle la rédaction d’une nouvelle Constitution et modifie la procédure de révision de celle de 1946. La promulgation de la Constitution de la Ve République interviendra le 4 octobre.

Explication

La loi du 3 juin impose notamment que le Gouvernement demeure responsable devant le Parlement. L’indépendance concerne l’autorité judiciaire, tandis que le respect du suffrage universel constitue également un principe exigé.

Explication

Les experts réunis autour de Michel Debré préparent le projet, puis l’équipe réunie à Matignon autour de De Gaulle l’amende. Le Comité consultatif intervient ensuite dans l’examen de l’avant-projet.

Explication

Les trois groupes totalisent 39 membres, composition du Comité consultatif constitutionnel, que préside Paul Reynaud. Michel Debré anime le comité d’experts et présente le projet au Conseil d’État.

Explication

Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré présente l’objectif d’un régime parlementaire rationalisé et la restauration de la Présidence de la République. Un régime présidentiel ou la suppression de la Présidence ne correspondent pas à ces objectifs.

Explication

Le projet de Constitution est approuvé par référendum le 28 septembre 1958, avec 79,25 % de « oui » et 15,6 % d’abstention. Sa promulgation intervient ensuite, le 4 octobre.

Explication

Le préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946 ; la Charte de l’environnement de 2004 s’y ajoute depuis la révision de 2005. Le préambule de 1958 n’est pas le texte visé, la Convention européenne ne remplace pas la Charte et le renvoi à celle-ci n’est pas originel.

Explication

L’article 89, alinéa 5, soustrait la forme républicaine du gouvernement à la révision constitutionnelle. Une cohabitation n’est pas l’obstacle en cause, la décentralisation n’est pas interdite et le respect de la procédure ne lève pas cette limite.

Explication

L’indivisibilité protège l’intégrité du territoire, l’homogénéité du droit applicable et l’unité du peuple français, sans empêcher la décentralisation. Assimiler celle-ci au fédéralisme, exiger des droits territoriaux différents ou interdire tout transfert de compétence méconnaît cette distinction.

Explication

La Constitution affirme l’égalité devant la loi sans distinction, notamment, de religion, dans le cadre d’une République laïque, sociale et démocratique. La laïcité n’impose pas une religion commune, et l’égalité constitutionnelle ne se réduit ni au vote ni à la seule liberté religieuse.

Explication

Un pouvoir propre est une décision présidentielle qui ne requiert pas de contreseing ministériel, ce qui illustre le renforcement des pouvoirs présidentiels. Le contreseing n’est pas requis pour l’acte décrit ; la responsabilité gouvernementale et le rôle du Parlement sont des notions distinctes.

Explication

En période de cohabitation, le Gouvernement n’est plus responsable devant le Président et le régime redevient moniste, avec une responsabilité devant le Parlement. Le dualisme suppose deux autorités de responsabilité ; la nomination du Premier ministre ne transforme pas le régime en régime présidentiel.

Explication

La rationalisation organise la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale par des mécanismes constitutionnels visant davantage de stabilité que sous la IVe République. Elle ne supprime pas la responsabilité, ne repose pas sur la loi électorale et ne vise pas à favoriser l’instabilité gouvernementale.

Explication

L’article 34 délimite les matières relevant de la loi ; hors de ce domaine, le pouvoir réglementaire du Gouvernement est compétent. Le Parlement intervient dans le domaine législatif, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, et l’option attribuant à l’article 34 le domaine réglementaire inverse la règle.

Explication

La révision du 6 novembre 1962 instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. L’élection parlementaire confond ce mode avec un scrutin indirect, le mandat de cinq ans relève de la réforme de 2000 et le référendum de révocation ne correspond pas à cette réforme.

Explication

L’élection directe renforce la légitimité démocratique du Président et lui confère une légitimité concurrente de celle du Parlement. La subordination parlementaire et la disparition du Parlement ne découlent pas de ce principe, et la révision ne modifie pas en elle-même les pouvoirs présidentiels.

Explication

La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat, approuvé par référendum le 24 septembre 2000. L’élection présidentielle directe relève de la révision de 1962, tandis que l’organisation décentralisée est inscrite dans la Constitution en 2003.

Explication

Certains transferts liés à l’intégration communautaire, notamment la politique de change commune et le droit de vote municipal des citoyens communautaires, peuvent se heurter à la Constitution et nécessiter sa révision. L’idée que tout transfert l’exige confond les transferts problématiques avec ceux qui ne posent pas de difficulté constitutionnelle.

Explication

La révision du 28 mars 2003 inscrit l’organisation décentralisée de la République et consacre notamment la subsidiarité, l’autonomie financière, le référendum local et le droit de pétition. La révision de 2005 concerne la Charte de l’environnement, celle de 1998 le statut de la Nouvelle-Calédonie, et celle de 1992 l’intégration européenne.

Explication

La révision du 1er mars 2005 inscrit la Charte de l’environnement de 2004 dans le Préambule et lui reconnaît une valeur constitutionnelle. Une simple référence législative ou une valeur seulement législative ne rendrait pas compte de cet effet constitutionnel.

Explication

Le principe de précaution s’applique aux risques incertains susceptibles de causer des dommages graves et irréversibles. La prévention vise les risques connus, le principe pollueur-payeur concerne la responsabilité, et le droit à l’information porte sur l’accès des citoyens aux informations et à la participation.

Explication

La révision du 23 juillet 2008 poursuit deux axes généraux : le rééquilibrage des institutions et le renforcement des droits des citoyens. La réforme du Parlement et l’encadrement des pouvoirs présidentiels sont des mesures particulières, tandis que l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG date de 2024.

Explication

La révision de 2008 permet de soulever une question d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige. Le référendum relève de la démocratie semi-directe, le Défenseur des droits participe à la protection des droits, et le contrôle des pouvoirs exceptionnels concerne l’article 16.

Explication

La révision du 8 mars 2024 inscrit dans l’article 34 la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. La question d’inconstitutionnalité relève de la réforme de 2008, tandis que la langue officielle et l’égal accès sont traités dans d’autres dispositions constitutionnelles.

Explication

L’article 1er définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, dont l’organisation est décentralisée. La souveraineté et le suffrage relèvent de l’article 3, tandis que le pluralisme politique est associé à l’article 4.

Explication

L’article 2 énonce que le principe de la République est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. L’exercice de la souveraineté est précisé à l’article 3, le rôle des partis à l’article 4 et les caractères de la République à l’article 1er.

Explication

L’article 3 prévoit un suffrage direct ou indirect, universel, égal et secret, tout en posant une condition de nationalité pour être électeur. Le caractère universel ne supprime donc pas cette condition; le suffrage peut également être indirect.

Explication

La déconcentration transfère un pouvoir de décision des autorités centrales à des agents locaux de l’État placés plus bas dans la hiérarchie administrative. La décentralisation concerne l’organisation des collectivités territoriales.

Explication

La déconcentration s’organise dans des circonscriptions administratives où des représentants de l’État, comme le préfet, exercent des compétences en son nom. Une collectivité territoriale ou une juridiction ne constitue pas le cadre décrit ici.

Explication

Le pouvoir de suspension permet au supérieur de suspendre provisoirement l’application d’une décision subordonnée. L’annulation fait disparaître la décision, la réformation la modifie et l’approbation préalable intervient avant son entrée en vigueur.

Explication

L’indivisibilité de la souveraineté interdit aux collectivités territoriales d’exercer des attributions étatiques, notamment de conduire les relations internationales ou de rendre la justice. Le contrôle préfectoral ne leur confère pas ces compétences.

Explication

L’article 72 de la Constitution prévoit le contrôle de légalité du préfet sur les décisions des collectivités territoriales. Ce contrôle ne signifie pas que le préfet adopte lui-même les décisions locales.

Explication

L’article 53, alinéa 3, exige le consentement des populations intéressées pour toute adjonction de territoire. L’indivisibilité n’interdit pas toute évolution territoriale et l’accord du préfet ou du Parlement ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’aucun individu ni aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice. Les autres formulations substituent au peuple un autre titulaire ou altèrent cette interdiction.

Explication

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article 1er que l’organisation de la République est décentralisée. La déconcentration désigne un autre mode d’organisation, tandis que la libre administration relève de l’article 72.

Explication

La déconcentration confie des pouvoirs à des agents représentant l’État, alors que la décentralisation transfère des compétences à des entités dotées d’une personnalité juridique distincte. Assimiler le préfet à une entité décentralisée confond l’agent de l’État avec une personne morale distincte.

Explication

La décentralisation par services confie la gestion d’un service à un établissement public doté d’organes, d’un budget et d’une personnalité juridique propres. La forme territoriale concerne des groupements géographiques chargés des intérêts de leurs habitants.

Explication

L’autonomie des collectivités ne les rend pas indépendantes : le représentant de l’État contrôle la légalité de leurs actes et peut saisir le juge administratif. L’indépendance locale ne permet donc pas d’écarter ce contrôle.

Explication

La laïcité désigne la séparation des Églises et de l’État, c’est-à-dire du religieux et du politique. La liberté de conscience est une garantie liée à la laïcité, mais elle ne définit pas cette séparation.

Explication

L’article 1er de la Constitution garantit la laïcité de la République, tandis que l’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, sous les restrictions nécessaires à l’ordre public. La liberté de culte n’écarte donc pas ces restrictions.

Explication

La loi du 24 août 2021 a instauré un contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations demandant une subvention publique ; sa violation entraîne le remboursement de la subvention. La conséquence découle du manquement à l’engagement, pas du dépôt de la demande.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la Nation, entité abstraite distincte du peuple et incarnant la volonté générale. Attribuer directement la souveraineté au peuple relève de la souveraineté populaire, tandis que les représentants et les électeurs ne sont pas le titulaire de la souveraineté dans cette théorie.

Explication

La souveraineté populaire, associée à Rousseau, privilégie l’exercice direct de la souveraineté par le peuple, notamment par référendum. La souveraineté nationale suppose plutôt un régime représentatif; le mandat représentatif concerne l’indépendance des élus.

Explication

Le mandat représentatif laisse les élus exercer leur mandat en toute indépendance, sans recevoir d’instructions de leurs électeurs et sans pouvoir être révoqués par eux. L’obligation de suivre leurs consignes ou leur pouvoir de révocation correspond à une conception impérative du mandat.

Explication

Le suffrage français est notamment universel, égal et secret, et il est en principe un droit facultatif. Le rendre obligatoire confond droit et obligation; la restriction aux contribuables et l’intermédiation décrivent d’autres caractéristiques.

Explication

Le suffrage est indirect lorsque les électeurs choisissent des représentants qui désignent ensuite les élus; les élections sénatoriales françaises en sont un exemple. Le suffrage direct ne comporte pas cet intermédiaire, tandis que le suffrage restreint dépend de conditions d’accès au vote.

Explication

Le découpage doit respecter les équilibres démographiques pour préserver l’égalité et la sincérité du vote, et éviter le charcutage électoral. Un tracé fondé sur l’avantage partisan ou indifférent à la population compromet ces objectifs.

Explication

Le Comité Balladur a proposé un redécoupage tous les dix ans, réalisé de manière impartiale et transparente par une commission indépendante. Une révision à chaque élection ou confiée à des acteurs partisans ne correspond pas à cette proposition.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue le ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. La répartition proportionnelle, le partage avec la liste arrivée deuxième et l’attribution selon un seuil correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

Si aucun candidat n’atteint le seuil de 12,5 % des inscrits, les deux candidats arrivés en tête se maintiennent. Le seuil se calcule sur les inscrits, et non sur les suffrages exprimés ; 5 % ne correspond pas à cette règle.

Explication

La révision de 1999 a permis à la loi de favoriser l’égal accès aux mandats et fonctions électives ; depuis la révision de 2008, cette formule figure à l’article 1er et s’étend aussi aux responsabilités professionnelles et sociales. L’alternance sur les listes relève de dispositions législatives distinctes.

Explication

La loi impose l’alternance stricte entre femmes et hommes sur les listes européennes et sénatoriales, tandis qu’elle module l’aide publique aux partis selon la proportion de femmes candidates aux législatives. Appliquer la modulation aux scrutins de liste ou l’alternance aux législatives inverse ces règles.

Explication

Un parti réunit des citoyens partageant des idées et un projet d’action gouvernementale, avec pour but de conquérir et d’exercer le pouvoir. L’influence sans conquête du pouvoir, l’absence de projet gouvernemental et la seule sélection de candidats réduisent sa définition.

Explication

L’article 4, alinéa 2, garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements à la vie démocratique. Le monopole politique contredit le pluralisme, les droits des groupes relèvent de l’article 51-1, et la garantie ne prescrit pas une représentation proportionnelle obligatoire.

Explication

Les partis contribuent au travail parlementaire par l’intermédiaire des groupes politiques, parmi plusieurs rôles liés à la vie démocratique. Cette contribution ne leur confère pas la direction des assemblées, l’organisation des référendums ni le pouvoir de nomination gouvernementale.

Explication

L’article 89 concerne la révision constitutionnelle : après une proposition du Premier ministre, le Président choisit entre référendum et voie congressionnelle. L’article 11 porte sur des domaines législatifs, le Premier ministre ne choisit pas la voie finale, et le référendum d’adhésion relève de l’article 88-5.

Explication

Le référendum de l’article 11 est législatif et peut porter sur la politique environnementale depuis 2008. L’article 89 concerne les révisions constitutionnelles, l’article 88-5 l’adhésion à l’Union européenne, et l’article 11 ne se limite pas à l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

L’initiative partagée exige un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs inscrits, une proposition dans un domaine autorisé et l’absence d’objectif d’abroger une loi promulguée depuis moins d’un an. Ici, le délai d’un an n’est pas écoulé; les autres distracteurs négligent les seuils ou le domaine autorisé.

Explication

Le recours au référendum peut être freiné par des obstacles institutionnels, un risque politique, son coût et l’incertitude du résultat. La préférence pour les questions locales, la diminution du nombre de parlementaires et la disparition du pouvoir présidentiel ne correspondent pas aux facteurs énoncés.

Explication

Le référendum d’avril 1969 sur le Sénat et les régions a été rejeté par 53 % des voix, puis le général de Gaulle a démissionné le lendemain. L’adoption inverse le résultat, le délai d’une semaine modifie la chronologie et Jacques Chirac est une attribution erronée.

Explication

Depuis 2003, l’article 72-1 permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée d’une question relevant de sa compétence. Le CESE est saisi de questions économiques, sociales ou environnementales, tandis que les pétitions parlementaire et européenne ne donnent pas ce droit d’inscription à l’ordre du jour local.

Explication

Le CESE peut être saisi par pétition de toute question économique, sociale ou environnementale et indique au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il entend lui donner. L’inscription à l’ordre du jour territorial relève d’un autre dispositif, le critère de préoccupation directe renvoie à la pétition européenne, et la procédure n’impose pas l’adoption de la demande.

Explication

La démocratie participative vise à associer les citoyens à l’élaboration des politiques publiques et à leur donner un pouvoir de décision, de codécision ou de contrôle. La décision confiée aux élus relève de la démocratie représentative, le simple recueil d’avis ne correspond pas à cette participation décisionnelle, et le transfert aux collectivités décrit la décentralisation.

Explication

La démocratie participative est conçue comme un complément nécessaire, et non comme une alternative, à la démocratie représentative. La remplacer inverse cette relation, tandis que la limiter au contrôle après décision ou à la représentation associative réduit sa portée.

Explication

La révision de 1998 prévoit notamment une souveraineté partagée, un corps électoral restreint selon des conditions de résidence ou de rattachement, sans critère ethnique, et des lois du pays ayant la même valeur que les lois nationales. L’autonomie financière relève d’un autre principe, l’appartenance kanake n’est pas le critère retenu et la valeur des lois du pays n’est pas inférieure.

Explication

Dans le scrutin proportionnel de liste, les sièges sont répartis selon le nombre de voix obtenu par chaque liste. L’attribution majoritaire confond cette règle avec le scrutin majoritaire, tandis que les réponses uninominales confondent le vote pour une liste avec celui pour un candidat individuel.