QCM : Constitution et pouvoir constituant (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction caractérise le droit constitutionnel au sein du droit public ?

Régir les rapports entre particuliers et fixer leurs obligations contractuelles
Déterminer les conditions de signature et de ratification des traités internationaux
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux, au sommet de l’ordre juridique
Vérifier la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution

Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux, au sommet de l’ordre juridique

Explication

Le droit constitutionnel organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et occupe le sommet de l’ordre juridique. Le droit privé concerne les rapports entre particuliers, le contrôle des lois relève du contrôle de constitutionnalité et les traités appartiennent à une question distincte d’articulation des ordres juridiques.

2. Un dirigeant concentre le pouvoir de faire les lois, de les exécuter et de rendre la justice. Quel principe de Montesquieu permet d’identifier le risque associé à cette situation ?

La définition de la liberté comme faculté d’agir sans limites légales
La distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour prévenir le despotisme
La garantie des droits comme condition suffisante de l’existence d’une Constitution
L’organisation générale de l’État sans effet sur la répartition des pouvoirs

La distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire pour prévenir le despotisme

Explication

Montesquieu préconise de distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter le despotisme et de préserver la liberté. La garantie des droits est liée à la conception constitutionnelle, mais elle ne remplace pas cette distinction des pouvoirs.

3. Une société garantit les droits de ses membres, mais ne prévoit aucune séparation des pouvoirs. Quelle conclusion découle de l’article 16 de la DDHC de 1789 ?

Elle n’a point de Constitution au sens de l’article 16
Elle possède une Constitution dès lors qu’un pouvoir judiciaire existe
Elle possède une Constitution dès lors que les droits sont garantis
Elle possède une Constitution si les pouvoirs sont organisés par la coutume

Elle n’a point de Constitution au sens de l’article 16

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ou sans séparation des pouvoirs n’a point de Constitution : les deux exigences sont nécessaires. La seule garantie des droits ne suffit donc pas à satisfaire cette définition.

4. Que désigne le droit constitutionnel sous la IIIe République ?

Un droit des libertés centré sur la conformité des lois aux droits fondamentaux
Un droit électoral consacré principalement aux modes de désignation des gouvernants
Un droit administratif centré sur les relations entre l’État et les collectivités locales
Un droit institutionnel centré sur les organes de l’État et la pratique parlementaire

Un droit institutionnel centré sur les organes de l’État et la pratique parlementaire

Explication

Sous la IIIe République, le droit constitutionnel s’intéresse aux institutions de l’État et à la pratique parlementaire, qui complète les lois constitutionnelles laconiques de 1875. Il ne se définit pas alors principalement par le contrôle des lois au regard des droits fondamentaux, qui se développe ultérieurement.

5. En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été intégrée à la Constitution française ?

En 2011
En 2008
En 1998
En 2004

En 2004

Explication

La Charte de l’environnement a été intégrée à la Constitution française en 2004. L’année 2008 correspond à la création de la question prioritaire de constitutionnalité, et non à cette intégration.

6. Quel rôle la parlementarisation accrue est-elle appelée à jouer dans la réflexion sur les institutions françaises ?

Rendre plus lisibles les droits fondamentaux dispersés dans le bloc de constitutionnalité
Favoriser la recherche de consensus et rééquilibrer la pratique institutionnelle
Accroître le poids politique du mode de composition du Conseil constitutionnel
Renforcer la concentration de la vie politique autour de l’élection présidentielle

Favoriser la recherche de consensus et rééquilibrer la pratique institutionnelle

Explication

La parlementarisation accrue est présentée comme une piste pour repenser le régime français en favorisant la recherche de consensus. La concentration de la vie politique autour de la présidentielle est décrite comme une difficulté, et non comme l’objectif de cette piste.

7. À quelle période Louis Favoreu a-t-il contribué à juridiciser le droit constitutionnel en France ?

Dans les années 1990, alors que la juridiction constitutionnelle gagnait en influence
Dans les années 1980, avant l’essor de la juridiction constitutionnelle française
Dans les années 2000, après la création de la question prioritaire de constitutionnalité
Dans les années 1970, au moment où le contrôle de constitutionnalité se développait

Dans les années 1990, alors que la juridiction constitutionnelle gagnait en influence

Explication

Cette contribution est située dans les années 1990, dans un contexte d’influence croissante de la juridiction constitutionnelle en France. Les années 2000 correspondent notamment à la création de la QPC, et non à la période indiquée pour cette transformation.

8. En quoi une Constitution écrite se distingue-t-elle d’une Constitution coutumière par son mode de modification habituel ?

La Constitution écrite et la Constitution coutumière suivent généralement la même procédure de révision.
La Constitution écrite évolue par des usages anciens, tandis que la Constitution coutumière exige une procédure formelle.
La Constitution écrite est souvent rigide, tandis que la Constitution coutumière s’adapte généralement plus facilement.
La Constitution écrite dépend d’un consensus social, tandis que la Constitution coutumière est modifiée par une loi ordinaire.

La Constitution écrite est souvent rigide, tandis que la Constitution coutumière s’adapte généralement plus facilement.

Explication

La Constitution écrite prévoit souvent une procédure de révision particulière et difficile, alors que la Constitution coutumière est généralement plus souple. La Constitution coutumière repose sur des usages établis plutôt que sur une procédure formelle, contrairement à ce que suggère un distracteur.

9. Quel exemple illustre la coexistence, au Royaume-Uni, de règles constitutionnelles coutumières et de textes écrits ?

La neutralité politique du monarque coexiste avec des textes comme la Magna Carta et le Bill of Rights.
La Magna Carta et le Bill of Rights ont remplacé les usages relatifs à l’exercice du pouvoir royal.
Le Human Rights Act établit une constitution entièrement coutumière, sans règles constitutionnelles écrites.
Le pouvoir de dissolution du Premier ministre figure dans un code constitutionnel unique adopté par référendum.

La neutralité politique du monarque coexiste avec des textes comme la Magna Carta et le Bill of Rights.

Explication

Au Royaume-Uni, des usages comme la neutralité politique du monarque coexistent avec des textes écrits, notamment la Magna Carta et le Bill of Rights. L’idée d’un code constitutionnel unique ne correspond pas à cette coexistence de sources écrites et coutumières.

10. Pourquoi une règle qui détermine la désignation des gouvernants et leurs compétences relève-t-elle de la Constitution au sens matériel ?

Parce qu’elle figure nécessairement dans un texte placé au sommet des normes.
Parce qu’elle porte sur une matière essentielle à l’organisation de l’État.
Parce qu’elle est reconnue comme valide par une pratique ancienne et constante.
Parce qu’elle a été adoptée par une procédure plus difficile que celle d’une loi.

Parce qu’elle porte sur une matière essentielle à l’organisation de l’État.

Explication

La Constitution matérielle se définit par son contenu et comprend notamment les règles relatives à la désignation et aux compétences des gouvernants. Le rang supérieur dans la hiérarchie juridique caractérise plutôt la Constitution au sens formel.

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Quelles fonctions le droit constitutionnel remplit-il dans l’ordre juridique ?

Il organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et se situe au sommet de l’ordre juridique.

Quelle idée accompagne l’affirmation de la conception moderne de la Constitution au XVIIIᵉ siècle ?

La liberté politique exige une organisation rationnelle des pouvoirs.

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois parlementaires ?

Leur conformité à la Constitution.

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