★ À maîtriser
La réforme de 1954 impose au président du Conseil désigné de présenter son équipe avant de demander la confiance de l’Assemblée nationale, acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.
La loi du 3 juin 1958 impose cinq principes de fond :
Compléments
Avant la réforme de 1954, le président du Conseil désigné devait obtenir l’investiture de l’Assemblée à la majorité absolue avant de choisir ses ministres.
La loi du 3 juin 1958 exige que le Gouvernement consulte un comité composé aux deux tiers de parlementaires et que le projet constitutionnel soit soumis à référendum.
Crise algérienne → chute du gouvernement → retour de De Gaulle
La préparation de la Constitution mobilise un comité d’experts réuni autour de Michel Debré et une équipe réunie à Matignon autour du général de Gaulle, comprenant quatre ministres d’État ainsi que René Cassin et Raymond Janot.
Mis en place le 29 juillet 1958 et présidé par Paul Reynaud, le Comité consultatif constitutionnel compte 39 membres : 16 de l’Assemblée nationale, 10 du Conseil de la République et 13 désignés par le Gouvernement.
Les principales inspirations de la Constitution sont la pensée du général de Gaulle, les idées de Michel Debré et les propositions de hauts fonctionnaires et d’anciens présidents du Conseil visant à limiter l’instabilité gouvernementale.
Le Comité consultatif constitutionnel rend son avis le 14 août 1958, puis le Gouvernement adopte l’avant-projet le 19 août avant de le soumettre au Conseil d’État.
En 1958, les ordonnances prévues par l’article 92 permettent au Gouvernement d’élaborer, dans un délai de six mois, les textes nécessaires à la mise en place des institutions avec force de loi.
★ À maîtriser
Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et, depuis la révision de 2005, à la Charte de l’environnement de 2004.
L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
La Constitution de 1958 instaure un régime parlementaire rationalisé, renforce le Président de la République et encadre le pouvoir législatif par la délimitation des domaines de la loi et du règlement ainsi que par le contrôle de constitutionnalité des lois.
La rationalisation constitutionnelle du régime parlementaire vise la stabilité gouvernementale par des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité politique plus efficaces que sous la IVe République.
Compléments
La Constitution de 1958 comprend 89 articles précédés d’un préambule en deux alinéas.
L’article 2 de la Constitution consacre le drapeau bleu, blanc, rouge, La Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que le pouvoir réglementaire est compétent en dehors de ce domaine.
La Constitution de 1958 prévoit à l’article 8 que le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Les Premiers ministres concernés sont :
En période de cohabitation, le Président ne peut pas exiger la démission du Gouvernement et le régime parlementaire redevient moniste.
La révision de 1962 est adoptée par référendum en recourant à l’article 11 plutôt qu’à l’article 89, procédure contestée par le Parlement et par le président du Sénat Gaston Monnerville.
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi référendaire à la suite de la saisine de Gaston Monnerville en 1962.
L’élection présidentielle au suffrage universel direct accentue le présidentialisme et la bipolarisation et fait des élections présidentielles le principal rythme électoral, effet illustré par l’inversion du calendrier électoral en 2002.
Le quinquennat vise à renouveler plus fréquemment la légitimité présidentielle et à aligner le mandat présidentiel sur celui des députés afin de limiter les risques de cohabitation, sans les supprimer.
1962 donne une légitimité directe au Président ; 2000 raccourcit son mandat
★ À maîtriser
La révision du 1er mars 2005 inscrit la Charte de l’environnement de 2004 dans le préambule de la Constitution, lui reconnaissant une valeur constitutionnelle.
La révision du 23 juillet 2008 vise à rééquilibrer les institutions et à renforcer les droits des citoyens, notamment en renforçant le Parlement et le contrôle de l’exécutif et en introduisant la question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
L’approfondissement de la construction européenne a entraîné des révisions constitutionnelles, notamment pour permettre l’adoption de l’euro et d’une politique de change commune, l’instauration du mandat d’arrêt européen et le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections municipales.
Les révisions liées à l’intégration européenne ont notamment eu lieu en 1992, 1999, 2003, 2005 et 2008.
La révision du 20 juillet 1998 accorde à la Nouvelle-Calédonie un statut dérogatoire, prévoit une souveraineté partagée, restreint le corps électoral selon des conditions de résidence et d’inscription électorale, et non d’appartenance au peuple kanak, et permet au Congrès d’adopter des lois du pays ayant valeur législative.
La Charte de l’environnement énonce : le principe de prévention à l’article 3, le principe de responsabilité, dit du pollueur-payeur, à l’article 4, le principe de précaution à l’article 5, l’objectif de développement durable à l’article 6, le droit à l’information et à la participation à l’article 7
La révision de 2008 encadre les nominations présidentielles par l’avis public des commissions permanentes compétentes et attribue au Conseil constitutionnel une fonction de contrôle des pouvoirs exceptionnels de l’article 16.
La révision du 8 mars 2024 inscrit dans l’article 34 de la Constitution une disposition relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
★ À maîtriser
L’article 1er définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi et disposant d’une organisation décentralisée.
L’indivisibilité de la République protège l’intégrité du territoire, l’homogénéité du droit applicable et l’unité du peuple français, sans empêcher une organisation décentralisée.
L’article 3 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et que le suffrage est universel, égal et secret, direct ou indirect selon la Constitution.
Compléments
L’article 1er prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales.
L’article 2 établit le français comme langue officielle et définit le principe de la République comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
L’article 4 reconnaît le rôle des partis politiques dans l’expression du suffrage et garantit le pluralisme politique dans le respect de la souveraineté nationale et de la démocratie.
★ À maîtriser
Les agents déconcentrés restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.
Le pouvoir hiérarchique comprend le pouvoir d’instruction, le pouvoir d’approbation préalable, le pouvoir d’annulation, le pouvoir de réformation et le pouvoir de suspension.
Compléments
Les agents déconcentrés adaptent les décisions aux situations locales grâce à leur connaissance plus concrète du terrain que celle des autorités centrales.
Le préfet est un représentant de l’État et une principale autorité déconcentrée.
L’article 1er du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration qualifie celle-ci de règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons des administrations civiles de l’État.
Le préfet exerce son autorité sur les services déconcentrés du département et de la région, mais certains services étatiques lui échappent : l’armée, la Justice, les finances et l’Éducation nationale, placée sous l’autorité du recteur dans les académies.
Un centre étatique unique, relayé sur le territoire par des agents locaux
★ À maîtriser
L’indivisibilité de la souveraineté implique que les collectivités territoriales ne peuvent édicter des lois, rendre la justice ni conduire les relations internationales ; le peuple français ou ses représentants exercent le pouvoir législatif.
L’article 72 de la Constitution fonde le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les décisions des collectivités territoriales afin de garantir le respect des prérogatives de l’État.
L’indivisibilité du territoire n’exclut pas l’évolution des territoires d’outre-mer vers la séparation ni le droit à l’autodétermination ; selon l’article 53, alinéa 3, de la Constitution, aucune cession, aucun échange ni aucune adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Compléments
Le principe d’indivisibilité de la République, longtemps politique et dépourvu de portée juridique, a acquis un contenu déterminable sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le référendum de 2018 sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie a donné lieu à une réponse négative des électeurs.
📌 Dans sa décision du 9 mai 1991 sur le statut de Corse, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la reconnaissance d’un « peuple corse, composante du peuple français », car la Constitution ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
📌 L’article 88-3 de la Constitution reconnaît aux ressortissants de l’Union européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ils ne peuvent être maire ou adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux ou à l’élection des sénateurs.
📌 La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté à l’article 2 de la Constitution que la langue de la République est le français.
📌 Dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions accordant des droits spécifiques à des groupes de locuteurs, au nom de l’indivisibilité de la République, de l’égalité devant la loi et de l’unicité du peuple français.
★ À maîtriser
📌 La déconcentration maintient l’action au nom de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à une autre personne morale de droit public dotée de personnalité juridique.
Compléments
📌 Un établissement public est soumis au principe de spécialité, qui limite sa vocation à la gestion du service qui lui est confié.
Les établissements publics disposent de leurs propres organes et d’un budget propre, mais sont soumis à un contrôle de tutelle de leur collectivité de rattachement, pouvant porter sur la légalité ou l’opportunité de leurs décisions et s’exerçant sous le contrôle du juge administratif.
Les collectivités territoriales citées sont : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer, les collectivités à statut particulier, comme la Corse
Le même marteau au manche raccourci représente l’État déconcentré ; un autre marteau représente la personne publique décentralisée.
★ À maîtriser
📌 La libre administration des collectivités territoriales, garantie par l’article 72 de la Constitution, leur permet de régler par délibération les affaires locales distinguées des besoins de l’ensemble de la population nationale.
📌 Les collectivités territoriales sont autonomes mais non indépendantes : elles restent soumises au contrôle de légalité de l’État, exercé par le préfet, qui peut saisir le juge administratif.
Compléments
📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, l’élection garantissant leur indépendance à l’égard de l’État.
📌 La décentralisation exige des moyens propres et suffisants, notamment techniques, humains et financiers, dont l’article 72-2 de la Constitution garantit notamment l’autonomie financière.
Avant mars 2003, la décentralisation française avait été mise en œuvre par voie législative, notamment par les grandes lois du début des années 1980, appelées Acte I de la décentralisation.
La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu le droit de pétition local et le référendum décisionnel local, prévus à l’article 72-1, alinéas 1 et 2.
📌 La réforme constitutionnelle de 2003 autorise les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée et un objet limités, aux lois régissant l’exercice de leurs compétences.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut très dérogatoire et ses rapports avec l’État français sont présentés comme proches de ceux d’un État fédéré au sein d’un État fédéral.
La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie est intervenue après une situation conflictuelle à la fin des années 1980 et a poursuivi un processus transitoire vers une possible pleine souveraineté.
Les accords de Matignon ont reporté de dix ans la question de l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie, puis les accords de Nouméa de 1998 ont retenu une solution transitoire orientée vers une possible indépendance.
Le référendum de 2018 a rejeté l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie et mis fin au processus.
Matignon (1988) → Nouméa (1998) → référendum (2018).
★ À maîtriser
📌 L’article 1er de la Constitution reconnaît la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, tandis que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les restrictions nécessaires à l’ordre public.
📌 Selon l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La loi de 2021 renforce le contrôle des actes locaux portant gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité des services publics, crée des délits de séparatisme et d’entrave à la fonction d’enseignant, et prévoit un référent ainsi qu’une journée de la laïcité le 9 décembre dans les administrations.
📌 Les associations et fondations demandant une subvention publique doivent signer un contrat d’engagement républicain ; en cas de violation, la subvention doit être remboursée, et le respect du contrat conditionne aussi l’agrément ou la reconnaissance d’utilité publique.
Compléments
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée à la suite de l’assassinat de Samuel Paty et de discours présidentiels prononcés le 4 septembre et le 2 octobre 2020 ; elle vise notamment le repli communautaire et le développement de l’islamisme radical.
La loi de 2021 renforce le contrôle des associations sportives, élargit les motifs de dissolution en imputant certaines actions de leurs membres aux associations et prévoit le contrôle des financements étrangers des associations loi 1901 recevant plus de 153 000 euros de dons par an ainsi que des fonds de dotation.
📌 La loi de 2021 crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations privées, puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un agent public, un élu, un journaliste ou un mineur.
La loi de 2021 prévoit une procédure de lutte contre les sites miroirs et la comparution immédiate pour certains délits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, hors contenus contrôlés par des directeurs de publication soumis à la responsabilité en cascade.
La loi de 2021 a imposé jusqu’à la fin de 2023 un régime de modération des contenus illicites aux plateformes en ligne, sous la supervision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui pouvait prononcer des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires mondial.
📌 La loi de 2021 permet la fermeture administrative d’écoles privées hors contrat non déclarées ou n’ayant pas remédié aux défaillances constatées, et autorise le préfet à s’opposer à l’ouverture d’écoles soutenues par un État étranger hostile à la République.
📌 La délivrance de certificats de virginité est interdite et punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, et le fait de contraindre une personne à s’y soumettre est également puni.
📌 Le préfet peut enjoindre à une association dont l’objet réel est l’exercice d’un culte de se déclarer comme association cultuelle, et la peine encourue par un ministre du culte pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est portée à cinq ans de prison.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la loi de 1905 autorise le financement public de services d’aumônerie dans les prisons et les établissements psychiatriques.
Le Comité Balladur a proposé un redécoupage périodique des circonscriptions, tous les 10 ans, confié à une commission indépendante agissant de manière impartiale et transparente.
Le dernier redécoupage des circonscriptions remonte à 2010 et a été appliqué aux élections législatives de 2012.
Compléments
En Alsace-Moselle, les officiers cultuels sont rémunérés par l’État, un régime particulier validé par une décision du Conseil constitutionnel.
Une collectivité locale peut financer des travaux sur un lieu de culte lorsque celui-ci présente aussi un intérêt touristique et économique local, comme l’ascenseur permettant l’accès des personnes à mobilité réduite à la basilique Notre-Dame de Fourvière financé par la ville de Lyon.
La révision constitutionnelle de 2008 a mis en œuvre la proposition de redécoupage périodique des circonscriptions.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire attribue le ou les sièges au candidat ou à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés, tandis que les autres candidats n’en obtiennent aucun.
En France, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours attribue le siège au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés et, à défaut, au second tour à la majorité relative.
Aux élections législatives, un candidat peut se maintenir au second tour s’il a obtenu au moins 12,5 % des inscrits de sa circonscription ; si un seul candidat atteint ce seuil, son suivant immédiat peut aussi se maintenir, et si aucun ne l’atteint, les deux candidats en tête restent en lice.
En France, les élections régionales et les élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants utilisent un système mixte : la moitié des sièges revient à la liste majoritaire et l’autre moitié est répartie à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix.
Compléments
📌 À l’élection présidentielle, les deux candidats arrivés en tête au premier tour se maintiennent au second tour.
Majoritaire : les autres perdent leurs sièges ; proportionnel : les sièges suivent les voix.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a censuré les quotas de femmes pour les élections municipales dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, au motif qu’ils distinguaient les candidats selon le sexe, critère non prévu par l’article 6 de la DDHC de 1789.
La révision constitutionnelle de 1999 a inscrit à l’article 3 que la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
La loi du 6 juin 2000 impose une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes des élections européennes et sénatoriales, tandis que, pour les élections législatives, elle module l’aide publique aux partis selon la proportion de femmes candidates.
Compléments
Dans sa décision du 14 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a renouvelé son opposition à la parité imposée sur les listes électorales régionales et pour l’assemblée de Corse.
Depuis la révision de 2008, l’article 1er de la Constitution prévoit aussi que la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.
Les lois des 11 avril et 18 décembre 2003 ont imposé l’alternance stricte entre hommes et femmes aux élections régionales et à celles des conseillers de l’assemblée de Corse.
La loi du 31 janvier 2007 a étendu l’obligation de parité aux exécutifs des conseils municipaux et régionaux et renforcé les sanctions contre les partis ne respectant pas la parité des candidatures législatives.
Interdiction constitutionnelle des quotas, puis révision constitutionnelle, puis lois de parité.
★ À maîtriser
L’article 4, alinéa 2, de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, garantit le pluralisme des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
L’article 4, alinéa 1, de la Constitution confie aux partis et groupements politiques le rôle de concourir à l’expression du suffrage.
La faiblesse des partis français tient notamment à leur structuration tardive et à leur émiettement, lié à une tradition privilégiant la pureté idéologique plutôt que la recherche du compromis.
La bipolarisation sous la Ve République stabilise les gouvernements et le régime, mais reflète moins bien la diversité des sensibilités politiques.
Compléments
On distingue trois types de partis politiques :
Les partis contribuent au débat public en analysant la situation politique, en proposant des solutions, et en structurant l’opinion publique et l’éducation des citoyens, bien qu’ils soient concurrencés par les médias et les groupes de pression.
Les partis assurent la sélection des élites politiques, contribuent à la mise en œuvre de la parité et participent au travail parlementaire par l’intermédiaire des groupes politiques parlementaires.
L’article 51-1 de la Constitution, issu de la révision de juillet 2008, prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires et reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.
Pierre Bréchon (dir.), Les partis politiques français, Les études de la Documentation française, n° 5208-09, 2005, est cité à propos des spécificités des partis politiques français.
★ À maîtriser
📌 Le référendum de l’article 89 est constituant et permet au Président de choisir entre référendum et Congrès pour réviser la Constitution, après une initiative du Premier ministre ; le référendum de l’article 11 est législatif et porte uniquement sur les domaines énumérés par cet article.
Le référendum de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes de politique économique et sociale et des services publics, la ratification de certains traités et, depuis juillet 2008, les réformes de politique environnementale.
Le Président peut organiser un référendum de l’article 11 sur proposition du Gouvernement pendant les sessions parlementaires, après déclaration et débat dans chaque assemblée, ou sur proposition conjointe des deux assemblées ; il n’est pas tenu de donner suite à la proposition.
Depuis 2005, l’article 88-5 impose un référendum sur tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.
Le référendum d’initiative partagée peut être engagé par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs inscrits, sur un objet relevant de l’article 11 et sous la forme d’une proposition de loi.
Une proposition de référendum d’initiative partagée ne peut viser l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ; si elle n’est pas examinée par les deux assemblées dans le délai prévu par la loi organique, le Président la soumet au référendum.
Compléments
Le seul référendum organisé au titre de l’article 89 a eu lieu en 2000 et portait sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans.
La révision constitutionnelle de 1995 a renforcé l’association du Parlement à la procédure référendaire de l’article 11.
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour soumettre à référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, contournant ainsi l’opposition parlementaire à une révision constitutionnelle.
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums locaux décisionnels, alors qu’ils étaient auparavant seulement consultatifs.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle le respect des conditions de l’initiative partagée, et aucune nouvelle proposition portant sur le même sujet ne peut être présentée pendant les deux ans suivant un scrutin si la proposition n’a pas été adoptée par le peuple.
★ À maîtriser
Les référendums organisés sous de Gaulle ont porté sur :
À la suite du référendum du 27 avril 1969, remporté par le non à 53 %, Charles de Gaulle a démissionné le lendemain et Alain Poher, président du Sénat, a assuré l’intérim présidentiel.
En 2005, le peuple a rejeté par référendum la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, avec 30 % d’abstentions, sans entraîner la démission de Jacques Chirac.
Le déclin du référendum s’explique par des obstacles techniques, notamment l’opposition possible du Sénat à une révision selon l’article 89, par le risque que les électeurs votent contre le Président plutôt que contre le texte, par le coût de l’organisation et par l’incertitude du résultat.
Compléments
Valéry Giscard d’Estaing n’a organisé aucun référendum entre mai 1974 et mai 1981.
François Mitterrand a organisé en 1988 un référendum sur les accords de Matignon relatifs à la Nouvelle-Calédonie, marqué par 63 % d’abstentions.
François Mitterrand a organisé en 1992 un référendum sur la ratification du traité de Maastricht, remporté de peu par le oui avec 30 % d’abstentions.
En 2000, Jacques Chirac a fait adopter par référendum la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, avec 70 % d’abstentions.
Depuis de Gaulle, aucun Président n’a mis son mandat en jeu lors d’un référendum ; en 2005, le rejet du traité européen n’a entraîné que le remplacement du Gouvernement.
La demande de référendum d’initiative citoyenne lors du mouvement des Gilets jaunes en 2018-2019 s’explique notamment par le poids important des parlementaires dans la procédure de référendum d’initiative partagée.
Le vote référendaire devient un vote contre le Président → le résultat politique devient risqué.
★ À maîtriser
Depuis 2003, l’article 72-1 de la Constitution permet aux électeurs d’une collectivité territoriale de demander, par pétition, l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’une question relevant de sa compétence.
En droit de l’Union européenne, tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre peut adresser au Parlement européen une demande concernant un domaine d’activité de l’Union qui la concerne directement.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2010, le CESE peut être saisi par pétition de toute question économique, sociale ou environnementale et fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il entend lui donner.
Compléments
Le droit de pétition, consacré par les Constitutions françaises de 1791, 1793 et 1795, était alors exercé oralement devant les assemblées, puis est devenu une procédure écrite avec les Chartes de 1814 et 1830.
La commission PETI du Parlement européen décide de la recevabilité des pétitions et instruit les dossiers, pouvant solliciter des documents ou informations auprès de la Commission européenne et d’autres commissions parlementaires.
Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée constitutionnelle consultative qui représente les catégories socioprofessionnelles et conseille le Gouvernement et le Parlement.
★ À maîtriser
📌 Les conceptions radicales de la démocratie participative veulent substituer le dialogue au vote pour rechercher le consensus, tandis que les conceptions modérées associent les citoyens à l’initiative ou à la délibération avant une décision prise par les représentants.
La démocratie participative est présentée comme un complément nécessaire de la démocratie représentative, et non comme son alternative.
La seconde vague, au début des années 2000, visait à associer les citoyens au processus décisionnel, notamment par les mécanismes d’initiative populaire et le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004.
Compléments
Les moyens de la démocratie participative comprennent :
La première vague française de démocratie participative, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, prenait la forme d’une démocratie économique et sociale visant à faire participer les forces économiques et sociales au gouvernement de l’économie, notamment par le Conseil économique et social. - Georges Vedel
Le Grand Débat National de 2019 a illustré un regain de la démocratie participative en France.
La Convention citoyenne sur le climat a publié 149 propositions en juin 2020.
La Convention citoyenne sur la fin de vie s’est réunie en 2022-2023 et son rapport a été suivi d’une loi sur le même sujet.
Les radicaux substituent le dialogue au vote ; les modérés associent les citoyens à la décision des représentants.
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1. Quel résultat obtient le gouvernement du général de Gaulle lors de son investiture, le 1er juin 1958 ?
2. En 1956, un président du Conseil désigné souhaite obtenir la confiance de l’Assemblée nationale selon la réforme de 1954. Quelle démarche doit-il suivre ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions et démocratie représentative avec 10 flashcards interactives.
Que se passe-t-il le 13 mai 1958 au Gouvernement général d’Alger ?
Des émeutiers le prennent d’assaut lors d’un coup d’État lié à la crise algérienne.
Quel événement marque le 28 mai 1958 dans la crise de la IVe République ?
Pierre Pflimlin démissionne de la présidence du Conseil après le coup d’État d’Alger.
Qui participe à la préparation de la Constitution autour de Michel Debré et à Matignon ?
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