Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
L’ensemble des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.
À quoi la morale s’adresse-t-elle ?
À la conscience.
Quelle obligation juridique le droit n’impose-t-il pas aux riches envers les pauvres ?
L’obligation de les aider.
Quelles sont les quatre fonctions de la règle de droit ?
Organiser, imposer, proposer et exprimer les valeurs de la société.
Qu'impose une loi impérative aux individus ?
Une règle à laquelle ils ne peuvent déroger par une volonté contraire.
À qui s’applique la règle de droit, générale et impersonnelle ?
À toute personne placée dans la situation concernée.
Comment le respect de la règle de droit est-il garanti ?
Par une sanction organisée par la société et, si nécessaire, par la contrainte publique.
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique de la sanction morale ?
La sanction juridique est externe et organisée par l’État, tandis que la sanction morale est interne.
Que désigne le droit public ?
L’ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Que désigne le droit privé ?
L’ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées.
Que définit la Constitution de la République du Congo ?
Elle énonce les principes fondamentaux de la République, les droits et devoirs des citoyens ainsi que l’organisation et le fonctionnement de l’État.
Qui édicte les textes constituant la loi ?
Le pouvoir législatif, constitué du Parlement ou de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelles étapes rendent une loi valable ?
Elle doit être votée par le Parlement, promulguée par le chef de l’État et publiée au Journal officiel.
Quelle référence énonce la non-rétroactivité de la loi ?
L’article 2 du Code civil français.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un ensemble de règles de conduite issues de l’adhésion collective à un comportement érigé en règle obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions individuelles rendues par les juridictions dans un domaine donné.
Qu’est-ce que la doctrine ?
L’ensemble des analyses et opinions des juristes sur les textes, les usages ou les décisions de justice.
Que désigne le terme « commerçant » ?
Une personne qui fait des actes de commerce par nature sa profession.
Quelles conditions définissent la qualité de commerçant ?
Accomplir des actes de commerce à titre professionnel et pour son compte personnel.
Selon l’article 6 de l’A.U.DCG, quelle condition juridique permet d’exercer le commerce à titre professionnel ?
La capacité juridique d’exercer le commerce.
Selon l’article 7 de l’A.U.DCG, quel statut permet au mineur d’avoir la qualité de commerçant ?
Le statut de mineur émancipé.
Quelle qualité le contrat de travail retire-t-il au salarié exerçant une activité commerciale ?
La qualité de commerçant.
À quoi sert l’immatriculation au RCCM pour les tiers ?
À les informer sur le commerçant et son activité.
Que ne peut opposer aux tiers le commerçant non immatriculé ?
Les avantages liés à son statut.
Qu’est-ce qu’un entreprenant selon l’Acte uniforme ?
Un entrepreneur individuel, personne physique exerçant une activité professionnelle sur simple déclaration.
Quelles informations le livre quotidien de l’entreprenant doit-il consigner ?
L’origine et le montant des ressources, leurs modes de paiement, ainsi que la destination et le montant des emplois.
Quels biens composent le fonds de commerce selon sa définition ?
Les biens meubles affectés à une exploitation commerciale à laquelle est attachée une clientèle.
Quelle condition est indispensable à l’existence d’un fonds de commerce ?
La présence d’une clientèle.
Que peut demander l’acquéreur si une mention obligatoire manque dans l’acte de vente ?
La nullité du contrat dans un délai d’un an, selon l’appréciation du juge.
Quel est le délai de radiation du vendeur au RCCM après la vente ?
Quinze jours.
Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
Un contrat de location du fonds contre redevance, exploité par le locataire en son nom propre.
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
Une pratique fautive visant à détourner la clientèle d’un concurrent.
Que peut obtenir l’action en concurrence déloyale ?
La cessation des actes déloyaux et des dommages-intérêts.
Quelles conditions sont en principe requises pour agir en concurrence déloyale ?
Un préjudice subi et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Qu’est-ce qu’une vente commerciale ?
Un contrat par lequel un commerçant transfère un bien contre paiement de son prix.
Quelles conditions sont requises pour la validité d’une vente commerciale ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et moral.
Quel avantage le bail professionnel accorde-t-il au locataire lors du renouvellement ?
Un droit privilégié au renouvellement.
Quelles relations le droit du travail organise-t-il et qui protège-t-il notamment ?
Les relations entre employeur et salarié, en protégeant notamment le salarié, partie faible du contrat.
Quel déséquilibre le principe de protection du salarié vise-t-il à corriger ?
Le déséquilibre de pouvoir économique entre employeur et salarié.
Quelle règle le principe de faveur impose-t-il lorsque plusieurs règles s’appliquent ?
La règle la plus favorable au salarié.
Quelle branche du droit protège le consommateur contre les abus des professionnels ?
Le droit privé.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Le mécanisme qui oblige l’auteur d’un dommage illicite à autrui à réparer le préjudice en compensant la victime.
Quelles conditions engagent la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Que propose une loi supplétive aux intéressés ?
Un modèle de conduite qu'ils peuvent écarter par une volonté contraire.
Quelles valeurs la règle de droit exprime-t-elle, notamment ?
Le respect de la vie et du bien commun.
À quels objectifs contribue le caractère général et impersonnel de la règle de droit ?
À la sécurité et à l’égalité.
Comment la puissance publique assure-t-elle l’application de la règle de droit ?
Par l’exécution forcée et la menace d’une sanction pénale en cas de violation de la loi.
Quelles branches du droit public sont citées ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de la fonction publique, le droit pénal et le droit fiscal.
Quelles branches du droit privé sont citées ?
Le droit civil, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la consommation et le droit de la concurrence.
Que désigne le droit national, aussi appelé droit interne ou droit positif ?
Le droit en vigueur dans un État, régissant les rapports sociaux qui s’y produisent.
Comment se nomme une loi initiée par des membres du Parlement ?
Une proposition de loi.
Que prévoit l’article 808 du Code de la famille au Congo ?
Les coutumes cessent d’avoir force de loi ou de coutume dans les matières visées par ce code.
Quelles fonctions la jurisprudence peut-elle exercer sur la règle de droit ?
L’interpréter, l’adapter, la compléter ou suppléer son absence.
En quelle année la CEEAC a-t-elle été créée ?
En 1983.
Quels domaines la CEEAC couvre-t-elle pour favoriser le développement économique et social ?
L’industrie, les transports, l’énergie, l’agriculture, le commerce, les ressources humaines, le tourisme, l’enseignement, la culture et la science.
Quelles sont les institutions de la CEEAC ?
La Conférence des chefs d’État et de gouvernement, le Conseil des ministres, la Cour de justice, le Secrétariat général, la Commission consultative et les comités techniques spécialisés.
Où se trouve le siège de la CEEAC ?
À Libreville.
À quelle date le traité constitutif de la CEMAC a-t-il été signé ?
Le 16 mars 1994.
Quels actes sont notamment des actes de commerce par nature ?
L’achat pour revente, les opérations bancaires, la manufacture et le transport, entre autres.
De quoi la commercialité des actes par la forme est-elle indépendante ?
De la qualité de commerçant de leur auteur.
Qu’est-ce qui distingue la déchéance de l’incompatibilité dans l’exercice du commerce ?
La déchéance découle notamment de condamnations pénales, tandis que l’incompatibilité découle d’une profession.
Selon l’article 9 de l’A.U.DCG, quelles fonctions publiques sont incompatibles avec le commerce ?
Les fonctions de fonctionnaire ou de personnel d’une collectivité publique ou d’une entreprise à participation publique.
Quelles étapes comprend l’inscription au RCCM ?
L’immatriculation, la mention des actes affectant l’activité et la radiation.
Dans quel délai effectuer une inscription modificative au RCCM ?
Dans un délai de 30 jours.
Combien de temps conserver les livres comptables et pièces justificatives ?
Pendant 10 ans.
Dans quelle catégorie bascule l’entreprenant qui dépasse son seuil d’activité ?
La catégorie des commerçants.
Combien de temps l’entreprenant doit-il conserver son livre comptable ?
Au moins cinq ans.
Quel registre l’entreprenant doit-il tenir pour ses ventes ou la fourniture d’un logement ?
Un registre annuel détaillant les achats, leurs modes de règlement et les références des pièces justificatives conservées.
Que désigne l’achalandage d’un commerce ?
La clientèle de passage attirée notamment par l’emplacement du commerce.
Quels éléments incorporels composent le fonds de commerce ?
La clientèle, l’achalandage, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle, les licences et les autorisations administratives.
Quel droit le droit au bail reconnaît-il au commerçant locataire ?
Le droit au renouvellement du bail.
Pourquoi la vente du fonds de commerce est-elle réglementée ?
Pour protéger l’acquéreur et les créanciers chirographaires.
Quelle conséquence entraîne une mention fausse dans l’acte de vente du fonds ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix.
À quoi le juge peut-il condamner l’auteur des faits ?
À réparer le préjudice causé et aux dépens.
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ?
Une indemnité susceptible d’être due en cas de non-renouvellement du bail.
Avec quels types d’acheteurs une vente commerciale peut-elle être conclue ?
Avec un commerçant ou un particulier.
Que proscrit le principe de non-discrimination dans les décisions de l’employeur ?
Toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la religion, les opinions ou le handicap.
Dans quelles situations le contrat de travail continue-t-il d’exister ?
En cas de difficulté de l’entreprise, de changement d’employeur ou de transfert d’activité, sous certaines conditions.
Quel déséquilibre le droit de la consommation cherche-t-il à corriger ?
Le déséquilibre entre le consommateur, partie faible, et le professionnel.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer clairement au consommateur ?
Les informations sur le produit, le prix et les garanties.
Quel droit le consommateur peut-il exercer dans certaines ventes à distance et certains crédits ?
Un droit de rétractation, souvent dans un délai de 14 jours.
Que ne doivent pas imposer les clauses abusives dans un contrat de consommation ?
Des conditions injustes au détriment du consommateur.
Que doit réparer la responsabilité civile selon l’origine du dommage ?
Les dommages causés par son fait, par les personnes dont on doit répondre ou par les choses dont on a la charge.
En matière contractuelle, en quoi consiste la faute ?
Dans l’inexécution totale ou partielle, ou l’exécution tardive, d’une obligation contractuelle.
En matière délictuelle, en quoi consiste la faute ?
Dans la violation d’une règle légale, réglementaire ou de bon comportement sans lien contractuel.
Quel rôle la justice exerce-t-elle concernant les règles de droit ?
Elle veille à leur application par l’intermédiaire des juges.
De quels pouvoirs le pouvoir judiciaire est-il indépendant ?
Des pouvoirs législatif et exécutif.
Quel principe juridictionnel la loi congolaise de 1992 a-t-elle instauré ?
L’unicité de juridiction.
Selon quel principe chacun doit-il être jugé devant les mêmes juridictions ?
Selon le principe d’égalité devant la justice.
Combien de juges rendent généralement les décisions des juridictions collégiales ?
Trois juges.
Pendant combien de temps le loueur doit-il avoir exploité le fonds comme commerçant ?
Au moins deux ans.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Quels associés acquièrent la qualité de commerçant dans une SNC ?
Tous les associés.
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1. Comment définir le droit objectif ?
2. Une personne revendique une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par les règles juridiques : de quelle notion s’agit-il ?
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