Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles catégories d’informations peuvent révéler des données sensibles ?
L’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Quels droits le RGPD accorde-t-il aux personnes sur leurs données ?
Le droit d’en demander une copie, la rectification, la suppression ou le transfert, et de s’opposer à leur utilisation.
Que doivent pouvoir démontrer les entreprises au titre de l’accountability ?
La conformité de leurs traitements, notamment au moyen d’un registre des traitements.
Quel organisme veille en France au respect du RGPD par les entreprises et les administrations ?
La CNIL.
Depuis 2025, quel pourcentage du chiffre d’affaires mondial peut atteindre l’amende de la CNIL pour une grande entreprise ?
7 %.
Qu’est-ce que l’usurpation d’identité numérique ?
La collecte des données personnelles d’un tiers pour se faire passer pour lui dans un but malveillant.
Quand l’usage personnel des outils informatiques professionnels devient-il abusif ?
Selon son volume horaire, son importance ou la nature des sites consultés.
À quelle condition l’employeur peut-il contrôler l’activité informatique des salariés ?
Après les en avoir informés, par exemple au moyen d’une charte informatique.
Quand l’employeur peut-il consulter un fichier clairement identifié comme personnel ?
Uniquement en présence du salarié.
Quels éléments peuvent faire partie du patrimoine numérique d’une entreprise ?
Un site Internet, un nom de domaine, des logiciels ou des bases de données.
Quels risques le piratage de données sensibles fait-il courir à une entreprise ?
Le vol ou la compromission de données sensibles.
Que peut bloquer une attaque numérique contre une entreprise ?
Ses ordinateurs, ses logiciels ou ses sites Internet.
Comment le typosquatting détourne-t-il les internautes ?
Au moyen de noms de domaine ressemblant à ceux d’entreprises connues.
Quelle forme une œuvre doit-elle prendre pour bénéficier du droit d’auteur ?
Une forme perceptible par les sens.
À qui le droit d’auteur protège-t-il automatiquement les sites Internet et les logiciels ?
À leur créateur.
Que permet le droit patrimonial au créateur d’une œuvre ?
Exploiter son œuvre contre rémunération.
Quelles décisions le droit moral permet-il au créateur concernant son œuvre ?
Autoriser sa divulgation et s’opposer à sa dénaturation.
Quelle protection juridique le nom de domaine possède-t-il ?
Une protection juridique autonome.
Auprès de quel organisme faut-il réserver un nom de domaine ?
Auprès d’un registrar accrédité par l’AFNIC.
Combien de temps le nom de domaine est-il protégé après son enregistrement ?
Un an.
Que consiste à faire le cybersquattage avec une marque connue ?
Déposer un nom de domaine comportant cette marque pour le revendre ou lui nuire.
Quel droit protège l’architecture originale d’une base de données ?
Le droit d’auteur.
Quelles informations le RGPD améliore-t-il pour les personnes concernées ?
Les informations sur les données collectées, leur durée de conservation, leur utilisation et les cas de piratage.
Quelles pratiques les organisations doivent-elles adopter pour respecter l’accountability ?
Fonder les traitements sur une base légale, respecter les droits, sécuriser les données, nommer un délégué et former le personnel.
Qu’intègre le privacy by design dès la conception d’un produit ou service ?
Les mesures de protection de la vie privée.
Comment la CNIL agit-elle de manière préventive auprès des individus ?
Elle les informe de leurs droits.
Quelle démarche préventive la CNIL propose-t-elle aux entreprises ?
Elle les accompagne dans leur mise en conformité.
Depuis 2022, qui peut statuer seul dans la procédure simplifiée de la CNIL ?
Le président de la formation restreinte ou un membre désigné.
Quelles sanctions pénales encourt l’auteur d’une usurpation d’identité numérique ?
Une peine d’emprisonnement et une amende.
Quelle réparation la victime d’une usurpation d’identité numérique peut-elle obtenir ?
Des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
Quel principe s’applique à l’enregistrement sonore par un système de surveillance ?
Le son ne doit pas être enregistré de manière systématique.
Quelles données personnelles l’employeur peut-il collecter sur les salariés ?
Uniquement celles nécessaires à leur gestion.
Quels droits l’employeur doit-il permettre aux salariés d’exercer sur leurs données personnelles ?
Les droits d’information, de copie, de rectification et de suppression.
Qu’est-ce qu’un logiciel ?
Une suite d’instructions permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière.
Quelles conditions rendent un site Internet protégeable par le droit d’auteur ?
Il doit être original et matérialisé.
Quelle action civile peut sanctionner un détournement fautif de clientèle lié au droit d’auteur ?
La concurrence déloyale.
À qui appartient en principe le droit d’auteur sur la création d’un salarié ?
À son créateur.
Quels droits l’entreprise obtient-elle automatiquement pour un logiciel créé dans les conditions indiquées ?
Les droits patrimoniaux.
Quelle condition rend un nom de domaine opposable à un tiers ?
Son exploitation effective.
Quelle action une entreprise victime de cybersquattage peut-elle engager pour obtenir réparation ?
Une action en concurrence déloyale.
Sur quels fondements un tiers est-il sanctionné pour l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle d’une base de données ?
La concurrence déloyale et la contrefaçon.
À quelle date le RGPD a-t-il été adopté par l’Union européenne ?
Le 27 avril 2016.
Depuis quelle date le RGPD est-il applicable ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quelles conditions encadrent la vidéosurveillance et la géolocalisation des salariés ?
Elles doivent poursuivre un objectif légal et légitime, respecter la transparence et la proportionnalité, et être précédées d’une information individuelle des salariés.
Quelles zones de l’entreprise les caméras peuvent-elles filmer ?
Les entrées et sorties, les issues de secours et les voies de circulation.
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1. Quel régime s’applique aux sites Internet et aux logiciels créés par leur auteur ?
2. Une créatrice veut être rémunérée pour l’exploitation de son œuvre et empêcher qu’elle soit diffusée sans son accord ou dénaturée. Quels droits correspondent à ces deux prérogatives ?
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