1. Quel régime s’applique aux sites Internet et aux logiciels créés par leur auteur ?
2. Une créatrice veut être rémunérée pour l’exploitation de son œuvre et empêcher qu’elle soit diffusée sans son accord ou dénaturée. Quels droits correspondent à ces deux prérogatives ?
3. Une base de données contient une organisation originale des informations et un ensemble de données que des tiers extraient et réutilisent. Quelle protection correspond à chacun de ces éléments ?
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles catégories d’informations peuvent révéler des données sensibles ?
L’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Quels droits le RGPD accorde-t-il aux personnes sur leurs données ?
Le droit d’en demander une copie, la rectification, la suppression ou le transfert, et de s’opposer à leur utilisation.
Que doivent pouvoir démontrer les entreprises au titre de l’accountability ?
La conformité de leurs traitements, notamment au moyen d’un registre des traitements.
Quel organisme veille en France au respect du RGPD par les entreprises et les administrations ?
La CNIL.
Depuis 2025, quel pourcentage du chiffre d’affaires mondial peut atteindre l’amende de la CNIL pour une grande entreprise ?
7 %.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Protection numérique en entreprise. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 20 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
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Voir toutes les 46 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
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