Flashcards : Temps de travail et congés (92 cartes)

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1Question

À quel organisme la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?

Réponse

À l’Urssaf.

2Question

Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée à l’Urssaf ?

Réponse

Avant l’embauche.

3Question

Quand le temps de travail est-il effectif selon le Code du travail ?

Réponse

Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

4Question

Quand les pauses et repas sont-ils du temps de travail effectif ?

Réponse

Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur.

5Question

Quelle durée d’astreinte constitue du temps de travail effectif ?

Réponse

La durée de l’intervention effective.

6Question

Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?

Réponse

35 heures par semaine.

7Question

Quelle est la durée maximale de travail sur une semaine ?

Réponse

48 heures.

8Question

Selon quel jugement les heures payées pour un jour férié chômé sont-elles exclues du calcul des heures supplémentaires ?

Réponse

Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012.

9Question

Quelle durée minimale le repos quotidien doit-il respecter ?

Réponse

11 heures consécutives.

10Question

À quelle date le droit à la déconnexion est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 1er janvier 2017.

11Question

Qu’enregistre une badgeuse pour contrôler le temps de travail ?

Réponse

Les arrivées et les départs du salarié au moyen d’un badge.

12Question

Que suit quotidiennement une feuille de temps ?

Réponse

Les présences et absences, notamment les heures supplémentaires, le travail de nuit, les horaires décalés et les déplacements.

13Question

Que protège la CNIL dans les fichiers et traitements informatiques ou papier ?

Réponse

Les données personnelles et les droits, libertés, identité et vie privée des personnes.

14Question

Quel accord autorise la répartition du travail sur une période supérieure à la semaine ?

Réponse

Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord ou une convention de branche.

15Question

Quelle est la durée maximale de la période de référence fixée par l’accord d’aménagement ?

Réponse

Un an, ou trois ans si un accord de branche l’autorise.

16Question

Qui fixe l’horaire de travail collectif, sous réserve des règles applicables ?

Réponse

L’employeur le fixe librement, sous réserve des lois et accords applicables à la durée du travail.

17Question

Par quel texte la répartition de l’horaire collectif est-elle fixée ?

Réponse

Par un accord de branche ou un accord d’entreprise.

18Question

Sans accord, quelles répartitions de l’horaire collectif l’employeur peut-il appliquer ?

Réponse

Une répartition égale sur cinq jours ou sur six jours ouvrables, ou inégale sur six jours, dans la limite de huit heures par jour.

19Question

Que permettent les horaires individualisés au salarié bénéficiaire ?

Réponse

Ils lui permettent de choisir ses horaires, avec éventuellement une plage fixe de présence.

20Question

À quoi correspond le temps partiel et quel minimum hebdomadaire s’applique en principe ?

Réponse

À une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, avec un minimum de 24 heures par semaine.

21Question

Comment appelle-t-on les heures dépassant la durée prévue au contrat à temps partiel ?

Réponse

Des heures complémentaires.

22Question

Quelle limite s’applique aux heures complémentaires sans accord collectif prévoyant une limite supérieure ?

Réponse

Un dixième de la durée prévue au contrat.

23Question

Qu’est-ce que le télétravail au sens de l’article L. 1222-9 ?

Réponse

Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur, avec les technologies de l’information et de la communication.

24Question

Depuis quelle date un simple accord entre salarié et employeur suffit-il à mettre en place le télétravail ?

Réponse

Depuis le 1er avril 2018.

25Question

Qu’est-ce que le compte épargne temps (CET) ?

Réponse

Un dispositif d’aménagement du temps de travail nécessitant un accord collectif.

26Question

Quels jours peuvent alimenter en temps un CET, hors congés annuels protégés ?

Réponse

Des jours de repos et des jours de congés accordés.

27Question

À quel moment le salarié peut-il utiliser son CET pour indemniser des jours de repos ou de congé ?

Réponse

À tout moment.

28Question

Combien de jours fériés la loi reconnaît-elle ?

Réponse

Onze jours fériés.

29Question

Quel jour férié est chômé pour tous les salariés ?

Réponse

Le 1er mai.

30Question

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

Réponse

Une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

31Question

Comment le congé sans solde est-il défini entre salarié et employeur ?

Réponse

De gré à gré, avec l’accord ou le refus possible de l’employeur.

32Question

Quel effet un congé sans solde accepté a-t-il sur la rémunération ?

Réponse

Le salarié n’est pas rémunéré, sauf s’il utilise son compte épargne temps.

33Question

À quels salariés l’employeur doit-il accorder chaque année un congé payé ?

Réponse

À tout salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie, sa qualification, sa rémunération ou son horaire.

34Question

Que peut demander un salarié en échange de ses congés payés ?

Réponse

Il ne peut pas renoncer à ses congés contre une indemnité.

35Question

Quand l’employeur doit-il communiquer les dates de départ en congé ?

Réponse

Au moins un mois à l’avance.

36Question

Quel délai de report bénéficie au salarié empêché par une maladie ou un accident de prendre ses congés acquis ?

Réponse

Un délai de 15 mois pour utiliser ses congés.

37Question

Sous quel délai l’employeur informe-t-il le salarié après sa reprise des congés disponibles et de leur date limite ?

Réponse

Dans le mois suivant la reprise, par un moyen conférant date certaine à la réception.

38Question

Quelle période la prise des congés payés doit-elle obligatoirement comprendre ?

Réponse

Du 1er mai au 31 octobre.

39Question

Qui fixe l’ordre et les dates de départ en congé en l’absence d’accord collectif ?

Réponse

L’employeur, après consultation des représentants du personnel.

40Question

Quelles étapes suivent le traitement d’une absence injustifiée jusqu’à la procédure disciplinaire ?

Réponse

Vérifier l’autorisation, interroger les collègues, contacter le salarié, le mettre en demeure après le délai d’information, puis engager la procédure de l’article L. 1332-1 du Code du travail.

41Question

Pourquoi une absence injustifiée ne constitue-t-elle pas une démission ?

Réponse

Une démission exige une volonté claire et sans équivoque du salarié.

42Question

Quelle rémunération est due au salarié en absence injustifiée ?

Réponse

Aucune rémunération n’est due, mais le coût du remplacement reste à payer.

43Question

Quelles périodes sont assimilées au travail pour ouvrir droit aux 30 jours ouvrables de congés ?

Réponse

Les congés payés, le préavis, certaines absences pour maladie ou événements familiaux, la formation, le service national et les heures chômées d’activité partielle.

44Question

Depuis quand et à qui le congé de paternité est-il ouvert ?

Réponse

Depuis le 1er juillet 2021, au père, qu’il vive ou non au foyer, et à la personne vivant au foyer avec la mère.

45Question

Dans l’exemple de 2020, combien de jours de RTT sont accordés après arrondi ?

Réponse

23 jours de RTT.

46Question

Quels éléments le formulaire de déclaration préalable à l’embauche identifie-t-il ?

Réponse

L’établissement employeur, le futur salarié et les caractéristiques de l’embauche et de l’emploi.

47Question

Que précise l’employeur si l’établissement possède un service de santé au travail ou si le salarié travaille dans un lieu éloigné ?

Réponse

Le service de santé au travail concerné.

48Question

Quel service l’employeur précise-t-il à défaut de service concerné ?

Réponse

Le service de santé au travail interentreprises.

49Question

Quel droit ouvre un déplacement professionnel dépassant le trajet domicile-travail ?

Réponse

Une contrepartie financière ou en repos.

50Question

Pour un salarié à 35 h, combien d’heures supplémentaires résultent de quatre journées de 8 h réellement travaillées et 7 h payées pour un mercredi férié ?

Réponse

Aucune heure supplémentaire.

51Question

Quel total payé atteint le salarié de l’exemple après quatre journées de 8 h et 7 h payées pour le mercredi férié ?

Réponse

39 h.

52Question

Quel jour est privilégié pour le repos hebdomadaire ?

Réponse

Le dimanche.

53Question

Quels travaux peuvent justifier une dérogation aux règles de repos ?

Réponse

Les travaux urgents, de nettoyage ou de maintenance.

54Question

Quel est le statut des jours fériés pour les salariés en principe ?

Réponse

Ils ne travaillent pas ces jours-là, sous réserve d’exceptions.

55Question

Quel article du Code du travail consacre le droit à la déconnexion ?

Réponse

L’article L. 2242-17.

56Question

Quels outils peuvent gérer une feuille de temps ?

Réponse

Excel ou un logiciel de SIRH.

57Question

À quoi sert le compteur de récupération des heures supplémentaires ?

Réponse

À permettre au service des ressources humaines de payer ces heures.

58Question

Quelle loi et quelle date ont créé la CNIL ?

Réponse

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

59Question

Que précise l’accord d’aménagement concernant les changements d’horaires et les absences ?

Réponse

Les conditions et délais de prévenance, ainsi que la prise en compte des absences, arrivées et départs pour la rémunération.

60Question

Qu’est-ce que le lissage des rémunérations ?

Réponse

Une rémunération mensuelle indépendante de l’horaire réel, calculée selon l’accord et les règles sur les heures supplémentaires.

61Question

Dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de répartition du travail ?

Réponse

Dans un délai raisonnable.

62Question

Quelles informations l’horaire collectif affiché doit-il présenter ?

Réponse

Le nombre de semaines de référence, puis l’horaire et la répartition du travail de chaque semaine.

63Question

Quelles obligations s’appliquent à l’horaire collectif avant sa mise en œuvre ?

Réponse

Il doit être affiché sur les lieux de travail et communiqué à l’inspection du travail.

64Question

À combien correspondent 2,7 heures complémentaires en heures et minutes ?

Réponse

2 heures et 42 minutes.

65Question

Quel taux minimal une convention ou un accord de branche étendu peut-il fixer pour la majoration ?

Réponse

10 %.

66Question

Quels lieux ou modes d’organisation peuvent accueillir le télétravail ?

Réponse

Le domicile, un espace collectif extérieur à l’entreprise ou une organisation mixte.

67Question

Quels enjeux le télétravail vise-t-il à satisfaire ?

Réponse

Des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

68Question

Quelle ordonnance encourage le recours au télétravail en simplifiant sa mise en place ?

Réponse

L’ordonnance du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

69Question

Comment l’employeur peut-il alimenter un CET en temps ?

Réponse

Notamment au moyen d’heures supplémentaires.

70Question

À quelles fins le salarié peut-il utiliser ses droits CET sous forme monétaire ?

Réponse

Pour racheter des jours de repos ou de congés, alimenter un plan d’épargne salariale ou racheter des annuités manquantes pour sa pension.

71Question

Combien de jours peut durer le pont accordé par l’employeur ?

Réponse

Un ou deux jours.

72Question

Qui fixe les jours fériés chômés ?

Réponse

L’employeur.

73Question

Quel effet entraîne un jour férié tombant un jour de repos habituel ?

Réponse

Ni paiement supplémentaire ni repos compensateur.

74Question

Que finance la contribution solidarité autonomie payée par l’employeur ?

Réponse

Des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

75Question

Quelles conditions ou procédures sont imposées pour bénéficier d’un congé sans solde ?

Réponse

Aucune condition ni procédure n’est imposée.

76Question

Quel travail l’employeur peut-il imposer pendant un congé légal ?

Réponse

Aucun travail pendant la période fixée pour le congé légal.

77Question

Quel travail rémunéré est interdit à un salarié pendant ses congés ?

Réponse

Un travail qui prive un chômeur d’un emploi qui aurait pu lui être confié.

78Question

Qu’a jugé la CJUE le 21 juin 2012 sur les congés coïncidant avec une incapacité de travail ?

Réponse

Le travailleur peut prendre ultérieurement les congés coïncidant avec son incapacité.

79Question

Quel report la Cour d’appel de Versailles a-t-elle reconnu le 18 mai 2022 pour des congés payés durant un arrêt maladie ?

Réponse

Le report des jours d’arrêt maladie, non imputables sur le solde de congés payés.

80Question

Quelles obligations s’appliquent au report de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie ?

Réponse

Les règles de report applicables en cas de maladie et la procédure d’information du salarié doivent être respectées.

81Question

Quand la période de prise des congés payés est-elle portée à la connaissance des salariés ?

Réponse

Au moins deux mois avant son ouverture.

82Question

À partir de quand un salarié peut-il prendre ses congés payés ?

Réponse

Dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise et de l’ordre des départs.

83Question

Quels critères l’employeur doit-il prendre en compte pour fixer l’ordre des départs en congé ?

Réponse

La situation familiale, les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de PACS, les personnes à charge handicapées ou en perte d’autonomie, l’ancienneté et l’activité chez plusieurs employeurs.

84Question

Quelles solutions internes permettent de remplacer un salarié absent ?

Réponse

Heures supplémentaires récupérées ou rémunérées, répartition différente des tâches, ou réduction de l’amplitude horaire du service.

85Question

Quelles solutions externes permettent de remplacer un salarié absent ?

Réponse

Le CDD, l’intérim ou la sous-traitance.

86Question

Quand les congés pour événements familiaux doivent-ils être pris ?

Réponse

Dans un délai raisonnable par rapport à l’événement, apprécié librement par l’employeur.

87Question

Quelles durées de congés sont prévues pour la maternité, la paternité, l’adoption et les événements familiaux ?

Réponse

De 6 à 46 semaines pour la maternité, 3 jours plus 25 jours calendaires pour la paternité, de 10 à 22 semaines pour l’adoption et de 1 à 4 jours pour les événements familiaux.

88Question

Combien de jours de congé de naissance comprend le congé de paternité ?

Réponse

3 jours.

89Question

Dans l’exemple de 2020, combien de jours ouvrés restent après les déductions ?

Réponse

228 jours ouvrés.

90Question

Dans l’exemple de 2020, combien de semaines ouvrées représentent 228 jours à cinq jours par semaine ?

Réponse

45,60 semaines.

91Question

Avec quel organisme l’entreprise peut-elle négocier un nombre de RTT inférieur au calcul ?

Réponse

Avec le CSE.

92Question

Après la signature de l’accord d’entreprise sur le temps de travail et les RTT, que faut-il refaire chaque année ?

Réponse

Aucun nouveau calcul n’est nécessaire.

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1. Une entreprise prévoit l’arrivée d’une salariée lundi matin. À quel moment doit-elle adresser sa déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ?

2. Pendant une période de travail, une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier cette période ?

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