À quel organisme la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?
À l’Urssaf.
Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée à l’Urssaf ?
Avant l’embauche.
Quand le temps de travail est-il effectif selon le Code du travail ?
Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quand les pauses et repas sont-ils du temps de travail effectif ?
Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur.
Quelle durée d’astreinte constitue du temps de travail effectif ?
La durée de l’intervention effective.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures par semaine.
Quelle est la durée maximale de travail sur une semaine ?
48 heures.
Selon quel jugement les heures payées pour un jour férié chômé sont-elles exclues du calcul des heures supplémentaires ?
Le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012.
Quelle durée minimale le repos quotidien doit-il respecter ?
11 heures consécutives.
À quelle date le droit à la déconnexion est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2017.
Qu’enregistre une badgeuse pour contrôler le temps de travail ?
Les arrivées et les départs du salarié au moyen d’un badge.
Que suit quotidiennement une feuille de temps ?
Les présences et absences, notamment les heures supplémentaires, le travail de nuit, les horaires décalés et les déplacements.
Que protège la CNIL dans les fichiers et traitements informatiques ou papier ?
Les données personnelles et les droits, libertés, identité et vie privée des personnes.
Quel accord autorise la répartition du travail sur une période supérieure à la semaine ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord ou une convention de branche.
Quelle est la durée maximale de la période de référence fixée par l’accord d’aménagement ?
Un an, ou trois ans si un accord de branche l’autorise.
Qui fixe l’horaire de travail collectif, sous réserve des règles applicables ?
L’employeur le fixe librement, sous réserve des lois et accords applicables à la durée du travail.
Par quel texte la répartition de l’horaire collectif est-elle fixée ?
Par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Sans accord, quelles répartitions de l’horaire collectif l’employeur peut-il appliquer ?
Une répartition égale sur cinq jours ou sur six jours ouvrables, ou inégale sur six jours, dans la limite de huit heures par jour.
Que permettent les horaires individualisés au salarié bénéficiaire ?
Ils lui permettent de choisir ses horaires, avec éventuellement une plage fixe de présence.
À quoi correspond le temps partiel et quel minimum hebdomadaire s’applique en principe ?
À une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, avec un minimum de 24 heures par semaine.
Comment appelle-t-on les heures dépassant la durée prévue au contrat à temps partiel ?
Des heures complémentaires.
Quelle limite s’applique aux heures complémentaires sans accord collectif prévoyant une limite supérieure ?
Un dixième de la durée prévue au contrat.
Qu’est-ce que le télétravail au sens de l’article L. 1222-9 ?
Une organisation où un salarié travaille volontairement hors des locaux de l’employeur, avec les technologies de l’information et de la communication.
Depuis quelle date un simple accord entre salarié et employeur suffit-il à mettre en place le télétravail ?
Depuis le 1er avril 2018.
Qu’est-ce que le compte épargne temps (CET) ?
Un dispositif d’aménagement du temps de travail nécessitant un accord collectif.
Quels jours peuvent alimenter en temps un CET, hors congés annuels protégés ?
Des jours de repos et des jours de congés accordés.
À quel moment le salarié peut-il utiliser son CET pour indemniser des jours de repos ou de congé ?
À tout moment.
Combien de jours fériés la loi reconnaît-elle ?
Onze jours fériés.
Quel jour férié est chômé pour tous les salariés ?
Le 1er mai.
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
Une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.
Comment le congé sans solde est-il défini entre salarié et employeur ?
De gré à gré, avec l’accord ou le refus possible de l’employeur.
Quel effet un congé sans solde accepté a-t-il sur la rémunération ?
Le salarié n’est pas rémunéré, sauf s’il utilise son compte épargne temps.
À quels salariés l’employeur doit-il accorder chaque année un congé payé ?
À tout salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie, sa qualification, sa rémunération ou son horaire.
Que peut demander un salarié en échange de ses congés payés ?
Il ne peut pas renoncer à ses congés contre une indemnité.
Quand l’employeur doit-il communiquer les dates de départ en congé ?
Au moins un mois à l’avance.
Quel délai de report bénéficie au salarié empêché par une maladie ou un accident de prendre ses congés acquis ?
Un délai de 15 mois pour utiliser ses congés.
Sous quel délai l’employeur informe-t-il le salarié après sa reprise des congés disponibles et de leur date limite ?
Dans le mois suivant la reprise, par un moyen conférant date certaine à la réception.
Quelle période la prise des congés payés doit-elle obligatoirement comprendre ?
Du 1er mai au 31 octobre.
Qui fixe l’ordre et les dates de départ en congé en l’absence d’accord collectif ?
L’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Quelles étapes suivent le traitement d’une absence injustifiée jusqu’à la procédure disciplinaire ?
Vérifier l’autorisation, interroger les collègues, contacter le salarié, le mettre en demeure après le délai d’information, puis engager la procédure de l’article L. 1332-1 du Code du travail.
Pourquoi une absence injustifiée ne constitue-t-elle pas une démission ?
Une démission exige une volonté claire et sans équivoque du salarié.
Quelle rémunération est due au salarié en absence injustifiée ?
Aucune rémunération n’est due, mais le coût du remplacement reste à payer.
Quelles périodes sont assimilées au travail pour ouvrir droit aux 30 jours ouvrables de congés ?
Les congés payés, le préavis, certaines absences pour maladie ou événements familiaux, la formation, le service national et les heures chômées d’activité partielle.
Depuis quand et à qui le congé de paternité est-il ouvert ?
Depuis le 1er juillet 2021, au père, qu’il vive ou non au foyer, et à la personne vivant au foyer avec la mère.
Dans l’exemple de 2020, combien de jours de RTT sont accordés après arrondi ?
23 jours de RTT.
Quels éléments le formulaire de déclaration préalable à l’embauche identifie-t-il ?
L’établissement employeur, le futur salarié et les caractéristiques de l’embauche et de l’emploi.
Que précise l’employeur si l’établissement possède un service de santé au travail ou si le salarié travaille dans un lieu éloigné ?
Le service de santé au travail concerné.
Quel service l’employeur précise-t-il à défaut de service concerné ?
Le service de santé au travail interentreprises.
Quel droit ouvre un déplacement professionnel dépassant le trajet domicile-travail ?
Une contrepartie financière ou en repos.
Pour un salarié à 35 h, combien d’heures supplémentaires résultent de quatre journées de 8 h réellement travaillées et 7 h payées pour un mercredi férié ?
Aucune heure supplémentaire.
Quel total payé atteint le salarié de l’exemple après quatre journées de 8 h et 7 h payées pour le mercredi férié ?
39 h.
Quel jour est privilégié pour le repos hebdomadaire ?
Le dimanche.
Quels travaux peuvent justifier une dérogation aux règles de repos ?
Les travaux urgents, de nettoyage ou de maintenance.
Quel est le statut des jours fériés pour les salariés en principe ?
Ils ne travaillent pas ces jours-là, sous réserve d’exceptions.
Quel article du Code du travail consacre le droit à la déconnexion ?
L’article L. 2242-17.
Quels outils peuvent gérer une feuille de temps ?
Excel ou un logiciel de SIRH.
À quoi sert le compteur de récupération des heures supplémentaires ?
À permettre au service des ressources humaines de payer ces heures.
Quelle loi et quelle date ont créé la CNIL ?
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Que précise l’accord d’aménagement concernant les changements d’horaires et les absences ?
Les conditions et délais de prévenance, ainsi que la prise en compte des absences, arrivées et départs pour la rémunération.
Qu’est-ce que le lissage des rémunérations ?
Une rémunération mensuelle indépendante de l’horaire réel, calculée selon l’accord et les règles sur les heures supplémentaires.
Dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de répartition du travail ?
Dans un délai raisonnable.
Quelles informations l’horaire collectif affiché doit-il présenter ?
Le nombre de semaines de référence, puis l’horaire et la répartition du travail de chaque semaine.
Quelles obligations s’appliquent à l’horaire collectif avant sa mise en œuvre ?
Il doit être affiché sur les lieux de travail et communiqué à l’inspection du travail.
À combien correspondent 2,7 heures complémentaires en heures et minutes ?
2 heures et 42 minutes.
Quel taux minimal une convention ou un accord de branche étendu peut-il fixer pour la majoration ?
10 %.
Quels lieux ou modes d’organisation peuvent accueillir le télétravail ?
Le domicile, un espace collectif extérieur à l’entreprise ou une organisation mixte.
Quels enjeux le télétravail vise-t-il à satisfaire ?
Des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.
Quelle ordonnance encourage le recours au télétravail en simplifiant sa mise en place ?
L’ordonnance du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Comment l’employeur peut-il alimenter un CET en temps ?
Notamment au moyen d’heures supplémentaires.
À quelles fins le salarié peut-il utiliser ses droits CET sous forme monétaire ?
Pour racheter des jours de repos ou de congés, alimenter un plan d’épargne salariale ou racheter des annuités manquantes pour sa pension.
Combien de jours peut durer le pont accordé par l’employeur ?
Un ou deux jours.
Qui fixe les jours fériés chômés ?
L’employeur.
Quel effet entraîne un jour férié tombant un jour de repos habituel ?
Ni paiement supplémentaire ni repos compensateur.
Que finance la contribution solidarité autonomie payée par l’employeur ?
Des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Quelles conditions ou procédures sont imposées pour bénéficier d’un congé sans solde ?
Aucune condition ni procédure n’est imposée.
Quel travail l’employeur peut-il imposer pendant un congé légal ?
Aucun travail pendant la période fixée pour le congé légal.
Quel travail rémunéré est interdit à un salarié pendant ses congés ?
Un travail qui prive un chômeur d’un emploi qui aurait pu lui être confié.
Qu’a jugé la CJUE le 21 juin 2012 sur les congés coïncidant avec une incapacité de travail ?
Le travailleur peut prendre ultérieurement les congés coïncidant avec son incapacité.
Quel report la Cour d’appel de Versailles a-t-elle reconnu le 18 mai 2022 pour des congés payés durant un arrêt maladie ?
Le report des jours d’arrêt maladie, non imputables sur le solde de congés payés.
Quelles obligations s’appliquent au report de congés payés coïncidant avec un arrêt maladie ?
Les règles de report applicables en cas de maladie et la procédure d’information du salarié doivent être respectées.
Quand la période de prise des congés payés est-elle portée à la connaissance des salariés ?
Au moins deux mois avant son ouverture.
À partir de quand un salarié peut-il prendre ses congés payés ?
Dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise et de l’ordre des départs.
Quels critères l’employeur doit-il prendre en compte pour fixer l’ordre des départs en congé ?
La situation familiale, les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de PACS, les personnes à charge handicapées ou en perte d’autonomie, l’ancienneté et l’activité chez plusieurs employeurs.
Quelles solutions internes permettent de remplacer un salarié absent ?
Heures supplémentaires récupérées ou rémunérées, répartition différente des tâches, ou réduction de l’amplitude horaire du service.
Quelles solutions externes permettent de remplacer un salarié absent ?
Le CDD, l’intérim ou la sous-traitance.
Quand les congés pour événements familiaux doivent-ils être pris ?
Dans un délai raisonnable par rapport à l’événement, apprécié librement par l’employeur.
Quelles durées de congés sont prévues pour la maternité, la paternité, l’adoption et les événements familiaux ?
De 6 à 46 semaines pour la maternité, 3 jours plus 25 jours calendaires pour la paternité, de 10 à 22 semaines pour l’adoption et de 1 à 4 jours pour les événements familiaux.
Combien de jours de congé de naissance comprend le congé de paternité ?
3 jours.
Dans l’exemple de 2020, combien de jours ouvrés restent après les déductions ?
228 jours ouvrés.
Dans l’exemple de 2020, combien de semaines ouvrées représentent 228 jours à cinq jours par semaine ?
45,60 semaines.
Avec quel organisme l’entreprise peut-elle négocier un nombre de RTT inférieur au calcul ?
Avec le CSE.
Après la signature de l’accord d’entreprise sur le temps de travail et les RTT, que faut-il refaire chaque année ?
Aucun nouveau calcul n’est nécessaire.
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1. Une entreprise prévoit l’arrivée d’une salariée lundi matin. À quel moment doit-elle adresser sa déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ?
2. Pendant une période de travail, une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier cette période ?
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