Fiche de révision : Temps de travail et congés

Plan du Cours

  1. Déclaration préalable à l’embauche
  2. Temps de travail effectif, durée légale et heures supplémentaires
  3. Jours fériés et heures supplémentaires
  4. Repos et droit à la déconnexion
  5. Suivi du temps et formalités CNIL
  6. Aménagement, annualisation et forfaits du temps de travail
  7. Organisation des horaires de travail
  8. Règles du temps partiel
  9. Mise en place du télétravail
  10. Compte épargne temps
  11. Jours fériés et rémunération
  12. Journée de solidarité et congé sans solde
  13. Congés payés et acquisition des droits
  14. Maladie et report des congés payés
  15. Période, prise, fractionnement et indemnisation des congés payés
  16. Absences injustifiées, remplacement et prévention de l’absentéisme
  17. Congés assimilés et congés familiaux
  18. Calcul des jours de RTT

Repères chronologiques

  1. 6 janvier 1978La loi Informatique et Libertés a créé la CNIL.
  2. 21 juin 2012La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit européen s’oppose à ce qu’un travailleur en incapacité de travail survenue pendant ses congés annuels payés soit privé de la possibilité de prendre ultérieurement les congés coïncidant avec cette incapacité. - Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), 21 juin 2012
  3. 8 août 2016La loi dite « Loi travail » a instauré le droit à la déconnexion, entré en vigueur le 1er janvier 2017.
  4. 22/09/2017L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail encourage le recours au télétravail en simplifiant sa mise en place.
  5. 1er avril 2018Le télétravail régulier ou occasionnel peut être mis en place par un simple accord entre le salarié et l’employeur.
  6. 18 mai 2022La Cour d’appel de Versailles a considéré qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés pouvait obtenir le report des jours d’arrêt maladie, qui ne peuvent être imputés sur son solde de congés payés.

1. Déclaration préalable à l’embauche

★ À maîtriser

📌 La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’Urssaf obligatoirement avant l’embauche, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 1221-10, L. 1221-11 et L. 8221-5 du Code du travail.

Compléments

  • Le formulaire de déclaration préalable à l’embauche identifie l’établissement employeur, le futur salarié et les caractéristiques de l’embauche et de l’emploi.

📌 Si l’établissement possède un service de santé au travail, ou si le salarié travaille dans un lieu éloigné, l’employeur indique le service concerné ; à défaut, il précise le service de santé au travail interentreprises.

2. Temps de travail effectif, durée légale et heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Temps de travail effectif : Code du travail - Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

★ À maîtriser

📌 Les pauses et temps nécessaires à la restauration ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la disposition de l’employeur ; un contrat de travail ou un accord collectif peut néanmoins prévoir leur rémunération.

📌 Pendant une astreinte, seule la durée d’intervention effective est du temps de travail effectif ; l’astreinte elle-même ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos, et l’intervention est rémunérée.

  • La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne pour les salariés mensualisés et 1 607 heures par an.

📌 La durée légale de 35 heures n’est pas une norme impérative : l’employeur peut prévoir une durée inférieure ou supérieure, sous réserve des règles sur les heures supplémentaires et les durées maximales.

  • La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine, avec une moyenne maximale de 44 heures sur 12 semaines consécutives, pouvant être portée à 46 heures par accord collectif.

📌 Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, qui commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 23 h 59, sauf accord collectif ; elles sont ajoutées au mois où la semaine se termine et payées mensuellement.

  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif ; à défaut, il est de 220 heures par an.

📌 En l’absence d’accord collectif, les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, puis les heures suivantes de 50 %.

📌 Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins et de 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

Compléments

📌 Les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, lorsque le port d’une tenue professionnelle est imposé par la loi, sont assimilés au temps de travail effectif ou donnent lieu à des contreparties en repos ou en prime selon l’accord collectif.

📌 Un déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif, mais ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos lorsqu’il dépasse la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

  • La durée maximale quotidienne est de 10 heures, avec des dérogations possibles dans certains secteurs sur autorisation administrative de la DREETS.

📌 Un accord collectif peut fixer la majoration des heures supplémentaires à un taux qui ne peut être inférieur à 10 %.

📌 Un accord collectif peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement d’une durée équivalente à leur rémunération majorée.

Astuce mémo

Astreinte sans intervention ≠ intervention effective comptée comme travail effectif.

3. Jours fériés et heures supplémentaires

★ À maîtriser

  • Selon le jugement de la Cour de cassation du 4/04/2012, les heures payées au titre d’un jour férié chômé ne sont pas prises en compte pour déterminer si un salarié a effectué des heures supplémentaires dans la semaine.

Compléments

  • Pour un salarié travaillant 35 h par semaine, quatre journées de 8 h réellement travaillées totalisent 32 h : les 7 h payées pour le mercredi férié ne créent pas d’heures supplémentaires, même si le total payé atteint 39 h.

Astuce mémo

Les heures réellement travaillées franchissent le seuil ; les heures payées du férié ne le franchissent pas.

4. Repos et droit à la déconnexion

★ À maîtriser

  • Le repos quotidien doit durer au moins 11 heures consécutives et s’ajoute au repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, soit 35 heures consécutives au total.

  • Le droit à la déconnexion vise à : respecter les temps de repos et de congés, garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, protéger la santé des salariés

Compléments

  • Le repos hebdomadaire est accordé de préférence le dimanche.

  • Des dérogations sont possibles notamment pour : les travaux urgents, de nettoyage ou de maintenance, les activités relevant de la défense nationale, les activités saisonnières, l’industrie fonctionnant en continu, le gardiennage et la conciergerie des établissements industriels ou commerciaux, un surcroît extraordinaire de travail

  • Les jours fériés cités sont :

    • le 1er janvier
    • le lundi de Pâques
    • le 1er mai
    • le 8 mai
    • l’Ascension
    • le 14 juillet
    • l’Assomption
    • la Toussaint
    • le 11 novembre
    • le jour de Noël
  • Le droit à la déconnexion est consacré à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

📌 Le Code du travail ne fixe pas les modalités d’exercice du droit à la déconnexion : elles sont déterminées dans l’entreprise par accord employeur-salariés et par des dispositifs de régulation des outils numériques.

  • La négociation sur la déconnexion doit être engagée chaque année, ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif fixe la périodicité des négociations obligatoires, dans les entreprises où existe une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, généralement celles de plus de 50 salariés.

5. Suivi du temps et formalités CNIL

Notions clés & Définitions

  • Badgeuse : Appareil qui contrôle la présence et le temps de travail en enregistrant les arrivées et les départs du salarié à l’aide d’un badge.
  • Feuille de temps : La feuille de temps suit quotidiennement les présences et absences, notamment les heures supplémentaires, le travail de nuit, les horaires décalés et les déplacements.
  • Autorité administrative indépendante : La CNIL est une autorité administrative indépendante, c’est-à-dire un organisme public agissant au nom de l’État sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre.

★ À maîtriser

  • La CNIL veille à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, publics ou privés, et à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

  • La norme simplifiée NS-042 concerne les dispositifs de contrôle des accès aux locaux, de gestion des horaires et de restauration, mais n’autorise pas le suivi des déplacements à l’intérieur du lieu de travail, sauf dans certaines zones à circulation restreinte pour des raisons de sécurité. - CNIL

📌 Avant la mise en place du pointage, les salariés doivent être informés de l’entrée en service du système, de son fonctionnement et des obligations à respecter, ainsi que de leurs droits lorsque des données personnelles sont collectées.

Compléments

  • Une feuille de temps peut être gérée sous Excel ou avec un logiciel de SIRH, qui recense les horaires travaillés et les heures d’arrivée et de départ et peut communiquer avec le système de pointage, comme une badgeuse.

  • Un compteur de récupération des heures supplémentaires permet au service des ressources humaines de les payer, tandis qu’un processus de validation de la feuille des temps est prévu pour les managers.

  • La CNIL informe, conseille et alerte tous les publics, et dispose également de pouvoirs de contrôle et de sanction.

  • Les données traitées portent sur : (CNIL) :

    • l’identité
    • la vie professionnelle
    • les badges
    • les accès au parking
    • les visiteurs
    • les heures d’entrée et de sortie
    • la gestion de la restauration
  • La durée de conservation des données d’identification, des données de contrôle du temps de travail et des motifs d’absence est limitée à 5 ans, tandis que les éléments relatifs aux déplacements sont conservés 3 mois. - CNIL

  • Les informations à transmettre comprennent : l’identité du responsable du pointage, la finalité et l’objectif du pointage, la nature des données recueillies, les droits d’accès et de rectification des salariés, la durée de conservation des données

6. Aménagement, annualisation et forfaits du temps de travail

Notions clés & Définitions

  • Lissage des rémunérations : Le lissage des rémunérations rend la rémunération mensuelle indépendante de l’horaire réel, selon des conditions de calcul définies par l’accord et dans le respect des règles de paiement des heures supplémentaires.

★ À maîtriser

📌 Pour adapter le travail aux fluctuations d’activité et limiter le recours aux heures supplémentaires en période haute ou à l’activité partielle en période basse, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine si un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord ou une convention de branche, l’autorise et en prévoit les modalités.

  • L’accord d’aménagement du temps de travail fixe une période de référence d’au plus un an, ou trois ans si un accord de branche l’autorise.

  • L’annualisation permet de moduler les horaires de travail selon l’activité de l’entreprise, dans le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.

📌 Pour une période de référence annuelle, le forfait en heures est limité à 1 607 heures par an, tandis que le forfait en jours est limité à 218 jours par an.

Compléments

  • L’accord précise les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires, ainsi que la prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période pour la rémunération.

  • Dans un dispositif d’aménagement sur une période supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

  • L’horaire collectif doit être affiché en indiquant le nombre de semaines de la période de référence, puis l’horaire et la répartition du travail pour chaque semaine.

  • Le total des heures travaillées depuis le début de la période de référence est annexé au bulletin de paie, et les documents de décompte des heures par salarié sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail.

  • Une convention de forfait peut être conclue avec un salarié cadre ou non-cadre si celui-ci donne son accord écrit.

  • Les heures effectuées au-delà des limites annuelles du forfait constituent des heures supplémentaires.

7. Organisation des horaires de travail

Notions clés & Définitions

  • Horaires individualisés : Les horaires individualisés permettent au salarié bénéficiaire de choisir ses horaires, sans obligation d’arriver et de quitter son poste à la même heure ; une plage fixe de présence peut toutefois être prévue.

★ À maîtriser

  • L’employeur peut décider librement de l’horaire de travail collectif, sous réserve de respecter les lois et les accords applicables à la durée du travail.

  • La répartition de l’horaire collectif est fixée par un accord de branche ou un accord d’entreprise, qui doit respecter les durées maximales de travail et le repos hebdomadaire.

  • En l’absence d’accord, l’employeur peut répartir également le travail sur 5 jours, le répartir également sur les 6 jours ouvrables ou le répartir inégalement sur les 6 jours ouvrables dans la limite de 8 heures par jour.

Compléments

  • L’horaire collectif doit être affiché sur les lieux de travail et communiqué à l’inspection du travail avant sa mise en œuvre.

  • Tout salarié peut demander des horaires individualisés, mais l’employeur peut refuser sa demande ; s’il accepte le dispositif, il consulte le comité social et économique pour accord.

  • Les reports d’heures d’une semaine sur l’autre dans le cadre des horaires individualisés sont déterminés par accord collectif ; à défaut d’accord ou de convention, le report est limité à 3 heures par semaine et le cumul à 10 heures.

  • Les horaires flexibles, variables, libres ou décalés peuvent aider les salariés à éviter les heures de pointe, gérer leur temps libre, concilier travail et vie privée et travailler pendant les périodes calmes.

  • Les horaires flexibles, variables, libres ou décalés permettent aux employeurs d’étendre l’amplitude de réalisation des tâches, de recruter et conserver des salariés ayant d’autres engagements, d’optimiser l’utilisation des installations et de mieux gérer le personnel, notamment en cas d’absence.

8. Règles du temps partiel

Notions clés & Définitions

  • Temps partiel : Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle ; en principe, il ne peut être inférieur à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois, sauf en cas de cumul de plusieurs emplois ou d’emploi étudiant.

★ À maîtriser

📌 Dans le cadre du temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires.

📌 Sauf accord collectif prévoyant une limite supérieure, les heures complémentaires sont limitées à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ; un accord collectif peut porter cette limite jusqu’à 1/3.

Compléments

  • Pour un contrat prévoyant 27 heures de travail, la limite de 1/10 correspond à 2,7 heures complémentaires, soit 2 h 42 min.

  • Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le taux de majoration des heures complémentaires, sans pouvoir le fixer à moins de 10 %.

  • À défaut de convention ou d’accord, les heures complémentaires sont majorées de 10 % dans la limite de 1/10 de la durée prévue au contrat, puis de 25 % au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3.

  • L’employeur ne peut imposer le temps partiel qu’avec l’accord du salarié, tandis que le salarié peut demander un temps partiel que l’employeur ne peut refuser dans certains cas, notamment le congé parental et la raison thérapeutique.

9. Mise en place du télétravail

Notions clés & Définitions

  • Télétravail : Le télétravail est une organisation dans laquelle un travail réalisable dans les locaux de l’employeur est effectué volontairement par un salarié hors de ces locaux au moyen des technologies de l’information et de la communication, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail.

★ À maîtriser

📌 L’employeur peut refuser une demande de télétravail si le poste n’est pas éligible, et son refus d’une demande d’un salarié remplissant les conditions requises doit être motivé.

  • Le télétravailleur conserve les mêmes droits, notamment : la rémunération, le temps de travail, l’accès à la formation, la participation aux élections professionnelles

Compléments

  • Le télétravail peut être effectué à domicile, dans un espace collectif extérieur à l’entreprise comme un espace de coworking, ou selon une organisation mixte combinant présence dans l’entreprise et travail à domicile.

  • Le télétravail répond à des enjeux sociaux, économiques, notamment la réduction des loyers des bureaux, et environnementaux, notamment la réduction de l’empreinte écologique.

📌 Pour le télétravail régulier, l’employeur peut formaliser le dispositif par accord collectif ou, à défaut, par une charte établie après avis du CSE, notamment afin de disposer d’une preuve de l’accord.

  • L’accord collectif ou la charte sur le télétravail précise les conditions de passage au télétravail et de retour à une exécution sans télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps ou la régulation de la charge, les plages horaires de contact et les conditions de recours en cas d’épisode de pollution de l’air donnant lieu à des mesures préfectorales.

  • La mise en place du télétravail ne nécessite pas la signature d’un avenant au contrat de travail, et le télétravail occasionnel peut être formalisé par tout moyen, par exemple par courriel.

📌 Un entretien annuel doit être organisé avec le télétravailleur au sujet de ses conditions d’activité et de sa charge de travail.

10. Compte épargne temps

Notions clés & Définitions

  • Compte épargne temps : Dispositif d’aménagement du temps de travail nécessitant un accord collectif, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, qui permet de négocier ses modes d’alimentation.

★ À maîtriser

  • Le CET peut être alimenté en temps par des jours de repos et des jours de congés accordés, sauf les congés annuels des quatre premières semaines, ainsi que par des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires.

  • Le salarié peut utiliser son CET à tout moment pour indemniser des jours de repos ou de congé, notamment un congé pour création d’entreprise, sans solde, parental ou d’éducation.

Compléments

  • Le CET peut aussi être alimenté en temps par l’employeur, notamment au moyen d’heures supplémentaires, et en argent au moyen de l’intéressement ou de primes.

  • Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits acquis sur son CET sous forme monétaire pour racheter des jours de repos ou de congés, alimenter un plan d’épargne salariale ou racheter des annuités manquantes pour le calcul de sa pension de retraite.

11. Jours fériés et rémunération

★ À maîtriser

  • La loi reconnaît 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

  • Seul le 1er mai est chômé pour tous les salariés.

  • Lorsqu’un jour férié chômé qui aurait dû être travaillé tombe un 1er mai, le salaire habituel est maintenu sans condition d’ancienneté ; pour un autre jour férié, ce maintien suppose trois mois d’ancienneté.

  • Un salarié qui travaille le 1er mai reçoit son salaire habituel et une indemnité égale au montant de ce salaire, conformément à l’article L. 3133-6 du Code du travail.

Compléments

  • L’employeur peut accorder un pont d’un ou deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, et ce pont est payé.

  • L’employeur fixe les jours fériés chômés et la loi interdit de récupérer ces jours fériés chômés.

  • Un jour férié qui tombe un jour de repos habituel n’entraîne ni paiement supplémentaire ni repos compensateur.

  • Pendant les congés payés, un jour férié ouvrable chômé n’est pas décompté des congés payés, tandis qu’un jour férié ouvrable travaillé l’est.

  • Les conventions collectives ne peuvent prévoir une compensation différente pour le travail du 1er mai que si elle s’ajoute au doublement du salaire.

12. Journée de solidarité et congé sans solde

Notions clés & Définitions

  • Journée de solidarité : Journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.
  • Congé sans solde : N’est pas réglementé par le Code du travail et est défini de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui peut l’accepter ou le refuser.

★ À maîtriser

📌 Pendant un congé sans solde accepté, le salarié n’est pas rémunéré, sauf s’il utilise son compte épargne temps, et l’absence n’est pas prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté ni des congés payés.

Compléments

  • La contribution solidarité autonomie, payée par l’employeur, finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

📌 Le congé sans solde n’est soumis à aucune condition ni procédure imposée pour en bénéficier.

  • Une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions sur le congé sans solde ou créer un congé maison pour convenance personnelle.

  • Pour prévenir les litiges, il est recommandé d’établir un accord écrit précisant le principe du congé sans solde, sa durée et les conditions de retour dans l’entreprise.

13. Congés payés et acquisition des droits

★ À maîtriser

  • Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

  • Le salarié ne peut renoncer à ses congés payés pour demander une indemnité en contrepartie, et l’employeur ne peut remplacer leur prise par le versement d’une indemnité.

  • L’employeur fixe les dates de départ en congés et les communique aux salariés concernés au moins un mois à l’avance, puis les affiche dans les locaux de l’entreprise.

  • Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

  • Le décompte légal se fait en jours ouvrables, soit six jours du lundi au samedi inclus par semaine et 30 jours ouvrables sur une année complète ; certains accords collectifs peuvent retenir les jours ouvrés, soit cinq jours du lundi au vendredi et 25 jours ouvrés par année complète.

  • Pour les périodes de suspension du contrat dues à un accident ou à une maladie non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, selon la loi du 22 avril 2024.

Compléments

📌 L’employeur ne peut faire travailler un salarié pendant la période fixée pour son congé légal.

📌 Pendant ses congés, un salarié ne peut effectuer des travaux rémunérés en privant un chômeur d’un travail qui aurait pu lui être confié.

  • Le Code du travail autorise, sous certaines conditions, le don de jours de repos à un salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade ou handicapé, ou qui s’occupe d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé.

📌 Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congés que le salarié à temps complet, mais l’indemnisation de ses congés est proratisée selon son temps de travail.

  • La période légale d’acquisition des congés court du 1er juin N-1 au 31 mai N, mais un accord d’entreprise peut retenir l’année civile.

  • Les congés payés représentent cinq semaines de congés par an.

📌 Lorsque le calcul des congés payés donne un nombre non entier de jours, la durée est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

  • Une possibilité de report des congés payés de 15 mois en cas de maladie est indiquée pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.

  • Les salariés disposent de deux ans pour faire valoir leur droit au report des congés payés, ou de trois ans s’ils ne sont plus dans l’entreprise.

14. Maladie et report des congés payés

★ À maîtriser

  • Lorsqu’une maladie ou un accident, professionnel ou non, empêche un salarié de prendre tout ou partie de ses congés acquis pendant la période de prise, il bénéficie d’un report de 15 mois pour les utiliser.

  • Au terme de l’arrêt de travail, l’employeur informe le salarié, dans le mois suivant sa reprise et par un moyen conférant date certaine à la réception, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre.

  • Le délai de report de 15 mois commence à la date où le salarié reçoit ces informations après sa reprise ; tant qu’elles ne lui ont pas été communiquées, ce délai ne commence pas.

Compléments

📌 Lorsque des congés payés coïncidant avec un arrêt maladie sont reportés, les règles de report applicables en cas de maladie doivent être respectées et l’employeur doit informer le salarié selon la procédure prévue.

Astuce mémo

Information reçue après la reprise → départ du délai de report

15. Période, prise, fractionnement et indemnisation des congés payés

★ À maîtriser

  • La période de prise des congés payés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre et est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du comité social et économique.

  • L’employeur détermine l’ordre et les dates de départ après consultation des représentants du personnel, sauf si un accord collectif les fixe déjà.

  • Les dates et l’ordre des départs sont communiqués aux salariés au plus tard 2 mois avant leur départ et ne peuvent ensuite plus être modifiés.

  • Le congé principal pris en une seule fois ne peut pas dépasser 24 jours, et la durée totale du congé exigible ne peut pas dépasser 30 jours pour une année complète travaillée du 1er juin au 31 mai.

  • Le congé principal comprend au moins 12 jours ouvrables et au plus 24 jours ouvrables consécutifs, pris entre le 1er mai et le 31 octobre ; les salariés prennent en principe leurs congés au moins deux fois dans l’année.

  • Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné ; les 12 jours ouvrables minimum pris entre le 1er mai et le 31 octobre doivent rester continus.

  • À défaut d’accord collectif et hors cinquième semaine, le fractionnement ouvre droit à 1 jour ouvrable supplémentaire pour 3 à 5 jours pris hors période du 1er mai au 31 octobre, et à 2 jours ouvrables supplémentaires à partir de 6 jours pris hors de cette période.

  • L’indemnité de congés payés correspond soit à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé, soit au dixième de la rémunération totale de la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N, sauf période de référence différente applicable dans l’entreprise ; le montant le plus favorable au salarié doit être retenu.

Compléments

  • La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

📌 Les congés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes de prise et de l’ordre des départs.

  • Les critères à prendre en compte sont : la situation familiale et les possibilités de congé du conjoint ou partenaire de PACS, la présence au foyer d’un enfant ou adulte handicapé à charge ou en perte d’autonomie, l’ancienneté du salarié, l’activité éventuelle du salarié chez un ou plusieurs employeurs

  • Un salarié qui prend un congé sans l’accord de l’employeur, part prématurément ou revient tardivement peut faire l’objet d’un licenciement pour motif réel et sérieux.

  • Les conjoints et partenaires liés par un PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

  • Un congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être pris de manière continue.

  • Lorsqu’une entreprise ferme pendant les congés, les salariés sont mis en congé ; si leurs droits sont insuffisants, ils peuvent bénéficier du chômage partiel, et si la fermeture dépasse la durée légale des congés payés, ils ont droit à une indemnité.

  • La procédure de gestion des congés comprend la collecte des souhaits et contraintes des salariés, la validation des demandes par le manager et la visualisation du solde de congés pris et restant à prendre.

Astuce mémo

12 jours continus dans la période légale ; le fractionnement hors période peut ouvrir des jours supplémentaires

16. Absences injustifiées, remplacement et prévention de l’absentéisme

★ À maîtriser

  • 🔄 Le traitement d’une absence injustifiée suit ces étapes. :
    1. Vérifier qu’aucune autorisation n’a été accordée.
    2. Se renseigner auprès des collègues.
    3. Contacter le salarié.
    4. Adresser une mise en demeure après le délai d’information.
    5. Déclencher la procédure disciplinaire prévue par l’article L. 1332-1 du Code du travail.

📌 Une absence injustifiée ne constitue pas une démission, car celle-ci exige une volonté claire et sans équivoque du salarié ; après une certaine durée, l’absence peut toutefois justifier son remplacement en interne ou en externe, notamment par intérim ou CDD.

📌 Le coût du remplacement comprend le paiement du congé et du remplaçant pour un salarié en congé ; pour une absence liée à la maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à un jour férié, il comprend la participation à l’indemnisation du salarié et le coût du remplaçant ; pour une absence injustifiée, aucune rémunération n’est due au salarié absent, mais le remplacement reste à payer.

  • Les actions de lutte contre l’absentéisme comprennent : la formation aux risques professionnels, la réduction de la pénibilité au travail, le développement de la polyvalence, l’organisation de contre-visites médicales, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la communication sur les effets de l’absentéisme, le soutien psychologique pour prévenir l’isolement

Compléments

  • Les mesures internes de remplacement comprennent : les heures supplémentaires récupérées ou rémunérées au taux en vigueur, une répartition différente des tâches, une réduction de l’amplitude horaire du service

  • Les mesures externes de remplacement comprennent : le CDD prévu par l’article L. 1242-2 du Code du travail, le travail intérimaire prévu par l’article L. 1251-6, dont le salarié reste employé par l’agence d’intérim, la sous-traitance, réalisée par une autre entreprise dans ses locaux, avec son personnel et sous sa responsabilité

Astuce mémo

Vérifier l’autorisation, s’informer, contacter, mettre en demeure, puis engager la discipline.

17. Congés assimilés et congés familiaux

★ À maîtriser

  • Les périodes assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés sont : les congés payés, le préavis, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les congés ou absences de formation, les congés conventionnels pour événements familiaux, le service national, les heures chômées au titre de l’activité partielle

  • Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité bénéficie au père, qu’il vive ou non au foyer, et/ou à la personne vivant au foyer avec la mère ; sa durée est de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissance multiple.

📌 Les 21 jours facultatifs du congé de paternité sont à prendre dans les 6 mois suivant la naissance, peuvent être fractionnés en deux périodes d’au moins 5 jours, et l’employeur ne peut ni les refuser ni les reporter.

  • Le congé supplémentaire de naissance s’applique depuis le 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026 ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; les parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

Compléments

📌 Pour les événements familiaux tels qu’une naissance, un décès ou un mariage, des congés supplémentaires sont accordés par la loi et doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l’événement, apprécié librement par l’employeur.

  • Les durées indiquées pour les congés sont de 6 à 46 semaines pour la maternité, 3 jours de congé de naissance plus 25 jours calendaires pour la paternité, 10 à 22 semaines pour l’adoption et 1 à 4 jours pour les événements familiaux.

  • Le congé de paternité comprend 3 jours de congé de naissance et 4 jours obligatoires à prendre à compter de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant ; si le père est en congés payés, ces jours peuvent être pris à leur terme.

📌 Le salarié doit communiquer au moins 1 mois à l’avance la date prévue de l’accouchement et celle des congés facultatifs de paternité.

  • Le congé supplémentaire de naissance est non fractionnable, dure 1 ou 2 mois au choix du salarié et est indemnisé par la CPAM avec un taux dégressif le deuxième mois.

18. Calcul des jours de RTT

★ À maîtriser

  • Dans l’exemple de 2020, un horaire de 39 heures par semaine dépasse de 4 heures la durée de 35 heures ; sur 45,60 semaines, cela représente 182,40 heures de RTT, soit 23,38 jours à raison de 7,80 heures par jour, arrondis à 23 jours de RTT.

Compléments

  • Pour l’exemple de 2020, le calcul des RTT part de 366 jours, retranche 104 jours de week-end, 9 jours fériés hors week-end et 25 jours de congés payés, puis aboutit à 228 jours ouvrés ; à raison de 5 jours par semaine, cela donne 45,60 semaines.

  • L’entreprise peut négocier avec le CSE un nombre de jours de RTT inférieur à celui obtenu par le calcul.

📌 Une fois l’accord sur le temps de travail et les RTT signé dans l’entreprise, il n’est pas nécessaire de refaire le calcul chaque année.

Tableaux de synthèse

Coût du remplacement selon l’absence

SituationRémunération du salariéCoût du remplacement
CongéPaiement du congé payéPaiement du moyen de remplacement
Maladie, accident, jour fériéParticipation à l’indemnisationPaiement du moyen de remplacement
Absence injustifiéeAucune rémunération duePaiement du moyen de remplacement

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1. Une entreprise prévoit l’arrivée d’une salariée lundi matin. À quel moment doit-elle adresser sa déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ?

2. Pendant une période de travail, une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier cette période ?

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À quel organisme la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?

À l’Urssaf.

Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée à l’Urssaf ?

Avant l’embauche.

Quand le temps de travail est-il effectif selon le Code du travail ?

Lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

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