📌 La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’Urssaf obligatoirement avant l’embauche, sous peine de sanctions prévues aux articles L.1221-10, L.1221-11 et L.8221-5 du Code du travail.
📌 Les temps de restauration et les pauses, dont une pause de 20 minutes toutes les 6 heures, ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la disposition de l’employeur, mais ils peuvent être rémunérés par contrat ou accord collectif.
📌 Pendant une astreinte, seule la durée des interventions effectives est du temps de travail effectif ; la période d’astreinte ouvre séparément droit à une contrepartie financière ou en repos.
Astreinte disponible, intervention effective : seule l’intervention compte comme travail effectif.
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures pour les salariés mensualisés et une durée annuelle de 1 607 heures.
La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives, moyenne qui peut être portée à 46 heures par accord collectif.
La durée maximale de travail est de 10 heures par jour, avec des dérogations possibles dans certains secteurs sur autorisation administrative de la DREETS.
En l’absence d’accord collectif, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e heure hebdomadaire, puis de 50 % au-delà ; un accord collectif peut fixer une majoration qui ne peut être inférieure à 10 %.
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire de repos (COR) : 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins et 100 % dans celles de plus de 20 salariés.
Le 4 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que les heures payées au titre des jours fériés chômés ne sont pas prises en compte pour déterminer si un salarié a effectué des heures supplémentaires dans la semaine.
Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, de préférence le dimanche, soit 35 heures consécutives au total.
📌 La badgeuse enregistre les arrivées et départs au moyen d’un badge, tandis que la feuille de temps suit quotidiennement les présences, absences et situations telles que les heures supplémentaires, le travail de nuit, les horaires décalés et les déplacements.
📌 La répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine doit être autorisée et encadrée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
📌 L’accord collectif d’aménagement du temps de travail fixe une période de référence d’au plus un an, portée à trois ans si un accord de branche l’autorise.
Activité irrégulière → répartition du travail sur une période supérieure à la semaine
📌 Dans une entreprise ayant aménagé le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
📌 Sans accord fixant la répartition de l’horaire collectif, l’employeur peut répartir le travail également sur cinq jours, également sur les six jours ouvrables, ou inégalement sur les six jours ouvrables avec un maximum de huit heures par jour.
L’annualisation module les horaires selon l’activité de l’entreprise, dans le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.
Le forfait annuel en heures peut dépasser 1 607 heures et inclure des heures supplémentaires ; le forfait annuel en jours est limité à 218 jours, sauf renonciation du salarié à des jours de repos dans les conditions légales. Le dépassement du forfait en jours ne constitue pas des heures supplémentaires.
📌 Dans le cadre du temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires.
Forfait annuel : heures ou jours ; temps partiel : heures complémentaires, pas supplémentaires.
📌 Depuis le 1er avril 2018, le télétravail régulier ou occasionnel peut être mis en place par un simple accord entre le salarié et l’employeur, sans avenant au contrat de travail.
📌 Le salarié ne dispose pas d’un droit absolu au télétravail, car l’employeur peut refuser sa demande si le poste n’est pas éligible.
📌 L’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié qui remplit les conditions requises.
Même droits dans l’entreprise, mais pas de droit absolu au télétravail.
Le CET peut être alimenté en temps par le salarié avec des jours de repos, certains jours de congés hors congés annuels des quatre premières semaines et des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ; l’employeur peut aussi y verser des heures supplémentaires.
Le salarié peut utiliser son CET à tout moment pour indemniser des jours de repos ou des congés, notamment pour création d’entreprise, sans solde, parental ou d’éducation.
Les onze fêtes légales sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.
Seul le 1er mai est chômé pour tous les salariés.
Lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos habituel, il n’entraîne ni paiement supplémentaire ni repos compensateur.
Lorsqu’un jour férié qui aurait dû être travaillé est chômé, le salaire habituel est maintenu sans condition d’ancienneté pour le 1er mai et avec au moins trois mois d’ancienneté pour les autres jours fériés.
Si un salarié travaille le 1er mai, il perçoit son salaire habituel et une indemnité égale à ce salaire ; une convention collective ne peut prévoir une autre compensation que si elle s’ajoute à ce doublement.
Lorsqu’un congé sans solde est accepté, le salarié n’est pas rémunéré, sauf s’il utilise son compte épargne temps, et son absence n’est prise en compte ni pour ses droits liés à l’ancienneté ni pour les congés payés.
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit sa catégorie, sa qualification, la nature de sa rémunération ou son horaire de travail.
Le salarié ne peut renoncer à ses congés payés contre une indemnité et l’employeur ne peut remplacer leur prise par le versement d’une indemnité.
L’employeur fixe les dates de départ en congé, les communique aux salariés concernés au moins un mois à l’avance et les affiche dans les locaux de l’entreprise.
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.
📌 Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congés que le salarié à temps complet, mais l’indemnisation de ses congés est proratisée selon son temps de travail.
📌 Pour les périodes de suspension du contrat liées à un accident ou à une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
📌 Lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés payés, le salarié peut prétendre au report des jours qui coïncident avec l’arrêt, lesquels ne sont pas imputés sur son solde de congés payés.
📌 Au terme de l’arrêt de travail, l’employeur informe le salarié dans le mois suivant sa reprise, par un moyen donnant date certaine à la réception, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre.
📌 Le congé principal peut être pris en une seule fois et ne peut excéder 24 jours ouvrables.
📌 La période de prise des congés fixée par l’employeur ou l’accord collectif doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.
📌 L’employeur détermine l’ordre et les dates de départ après consultation des représentants du personnel, sauf si un accord collectif les fixe déjà.
📌 Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués aux salariés au plus tard 2 mois avant leur départ et ne peuvent ensuite plus être modifiés.
La procédure de gestion des congés comprend la collecte des contraintes et souhaits des salariés, la validation des congés et absences par le manager, puis la visualisation du décompte des jours pris et restants.
Le congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre dure au moins 12 jours ouvrables et au plus 24 jours ouvrables consécutifs ; le second départ peut avoir lieu à tout moment.
À défaut d’accord collectif, le fractionnement ouvre droit à des jours supplémentaires, sauf pour la cinquième semaine : 2 jours ouvrables si le congé pris hors période du 1er mai au 31 octobre dépasse 6 jours, et 1 jour si cette durée est comprise entre 3 et 5 jours.
Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, il peut bénéficier de jours supplémentaires pour fractionnement en prenant des congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Le salarié obtient 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours de congé hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours ouvrables supplémentaires s’il en prend au moins 6.
12 jours continus entre mai et octobre, jours fractionnés hors période
📌 L’indemnité de congés payés est calculée soit selon la règle du maintien du salaire, soit selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, en principe du 1er juin N−1 au 31 mai N ; le montant le plus favorable au salarié est retenu.
📌 Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Les périodes assimilées à du temps de travail comprennent : les congés payés, le préavis, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les congés ou absences de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, le service national, les heures chômées au titre de l’activité partielle
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité bénéficie au père, qu’il vive ou non au foyer, et/ou à la personne vivant au foyer avec la mère ; sa durée est de 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissance multiple.
📌 Le congé de paternité obligatoire comprend 3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité, à prendre à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant ; si le père est en congés payés, il peut prendre ces 7 jours à la fin de ses congés.
Pour limiter l’absentéisme, les actions possibles sont la formation aux risques professionnels, la réduction de la pénibilité, le développement de la polyvalence, les contre-visites médicales, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la communication sur les effets de l’absentéisme et le soutien psychologique.
Dans l’exemple de 2020, un horaire de 39 heures par semaine représente 4 heures hebdomadaires au-delà de 35 heures ; multipliées par 45,60 semaines, elles donnent 182,40 heures de RTT, soit 23,38 jours à raison de 7,80 heures par jour, calculées comme 39 / 5.
Teste tes connaissances sur Télétravail et temps de repos avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une entreprise prévoit l’arrivée d’une salariée lundi matin. À quel moment doit-elle adresser sa déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ?
2. Pendant une période de travail, une salariée suit les directives de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier cette période ?
Mémorisez les concepts clés de Télétravail et temps de repos avec 10 flashcards interactives.
À quel organisme la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?
À l’Urssaf.
Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?
Avant l’embauche.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif du salarié ?
La période où il est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
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