Fiche de révision : Télétravail et temps de repos

Plan du Cours

  1. Déclaration préalable à l’embauche
  2. Temps de travail effectif
  3. Durée légale et maximale, heures supplémentaires et repos compensateur
  4. Jours fériés et repos obligatoires
  5. Déconnexion et suivi du temps
  6. Aménagement du temps de travail et accord collectif
  7. Horaires collectifs et individualisés
  8. Annualisation et temps partiel
  9. Mise en place du télétravail et droits du salarié
  10. Compte épargne temps
  11. Jours fériés et solidarité
  12. Congés et acquisition des droits
  13. Acquisition et prise des congés payés, absences maladie
  14. Périodes et ordre des départs
  15. Gestion et fractionnement des congés
  16. Indemnisation des congés payés
  17. Absences et congés spécifiques
  18. Remplacement, absentéisme et RTT

1. Déclaration préalable à l’embauche

Points essentiels

📌 La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’Urssaf obligatoirement avant l’embauche, sous peine de sanctions prévues aux articles L.1221-10, L.1221-11 et L.8221-5 du Code du travail.

2. Temps de travail effectif

Notions clés & Définitions

  • Temps de travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Points essentiels

📌 Les temps de restauration et les pauses, dont une pause de 20 minutes toutes les 6 heures, ne sont du temps de travail effectif que si le salarié reste à la disposition de l’employeur, mais ils peuvent être rémunérés par contrat ou accord collectif.

📌 Pendant une astreinte, seule la durée des interventions effectives est du temps de travail effectif ; la période d’astreinte ouvre séparément droit à une contrepartie financière ou en repos.

Astuce mémo

Astreinte disponible, intervention effective : seule l’intervention compte comme travail effectif.

3. Durée légale et maximale, heures supplémentaires et repos compensateur

Points essentiels

  • La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 151,67 heures pour les salariés mensualisés et une durée annuelle de 1 607 heures.

  • La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives, moyenne qui peut être portée à 46 heures par accord collectif.

  • La durée maximale de travail est de 10 heures par jour, avec des dérogations possibles dans certains secteurs sur autorisation administrative de la DREETS.

  • En l’absence d’accord collectif, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e heure hebdomadaire, puis de 50 % au-delà ; un accord collectif peut fixer une majoration qui ne peut être inférieure à 10 %.

  • Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire de repos (COR) : 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins et 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

4. Jours fériés et repos obligatoires

Points essentiels

  • Le 4 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que les heures payées au titre des jours fériés chômés ne sont pas prises en compte pour déterminer si un salarié a effectué des heures supplémentaires dans la semaine.

  • Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimal est de 24 heures consécutives, de préférence le dimanche, soit 35 heures consécutives au total.

5. Déconnexion et suivi du temps

Notions clés & Définitions

  • Droit à la déconnexion : Vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, à garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, et à protéger la santé des salariés.
  • CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier, publics ou privés.

Points essentiels

📌 La badgeuse enregistre les arrivées et départs au moyen d’un badge, tandis que la feuille de temps suit quotidiennement les présences, absences et situations telles que les heures supplémentaires, le travail de nuit, les horaires décalés et les déplacements.

6. Aménagement du temps de travail et accord collectif

Points essentiels

  • Une entreprise dont l’activité varie, par exemple en raison de la saisonnalité ou des fluctuations des commandes, peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine afin de l’adapter au rythme de l’activité.

📌 La répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine doit être autorisée et encadrée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

📌 L’accord collectif d’aménagement du temps de travail fixe une période de référence d’au plus un an, portée à trois ans si un accord de branche l’autorise.

Astuce mémo

Activité irrégulière → répartition du travail sur une période supérieure à la semaine

7. Horaires collectifs et individualisés

Notions clés & Définitions

  • Horaires individualisés : Les horaires individualisés permettent au salarié bénéficiaire de choisir ses horaires, éventuellement dans le cadre d’une plage fixe pendant laquelle sa présence dans l’entreprise est obligatoire.

Points essentiels

📌 Dans une entreprise ayant aménagé le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

📌 Sans accord fixant la répartition de l’horaire collectif, l’employeur peut répartir le travail également sur cinq jours, également sur les six jours ouvrables, ou inégalement sur les six jours ouvrables avec un maximum de huit heures par jour.

8. Annualisation et temps partiel

Notions clés & Définitions

  • Temps partiel : Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle ; en principe, elle ne peut être inférieure à 24 heures par semaine ou 104 heures par mois, sauf notamment en cas de cumul de plusieurs emplois ou d’emploi étudiant.

Points essentiels

  • L’annualisation module les horaires selon l’activité de l’entreprise, dans le respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.

  • Le forfait annuel en heures peut dépasser 1 607 heures et inclure des heures supplémentaires ; le forfait annuel en jours est limité à 218 jours, sauf renonciation du salarié à des jours de repos dans les conditions légales. Le dépassement du forfait en jours ne constitue pas des heures supplémentaires.

📌 Dans le cadre du temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires et non des heures supplémentaires.

Astuce mémo

Forfait annuel : heures ou jours ; temps partiel : heures complémentaires, pas supplémentaires.

9. Mise en place du télétravail et droits du salarié

Notions clés & Définitions

  • Télétravail : Le télétravail est une organisation volontaire dans laquelle un travail réalisable dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux par un salarié au moyen des technologies de l’information et de la communication, conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Points essentiels

📌 Depuis le 1er avril 2018, le télétravail régulier ou occasionnel peut être mis en place par un simple accord entre le salarié et l’employeur, sans avenant au contrat de travail.

📌 Le salarié ne dispose pas d’un droit absolu au télétravail, car l’employeur peut refuser sa demande si le poste n’est pas éligible.

  • Les mêmes droits portent notamment sur : la rémunération, le temps de travail, l’accès à la formation, la participation aux élections professionnelles

📌 L’employeur doit motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié qui remplit les conditions requises.

Astuce mémo

Même droits dans l’entreprise, mais pas de droit absolu au télétravail.

10. Compte épargne temps

Notions clés & Définitions

  • Compte épargne temps : Dispositif d’aménagement du temps de travail nécessitant un accord collectif, conformément à l’article L. 3151-1 du Code du travail, qui permet aux partenaires sociaux d’en négocier les modes d’alimentation.

Points essentiels

  • Le CET peut être alimenté en temps par le salarié avec des jours de repos, certains jours de congés hors congés annuels des quatre premières semaines et des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ; l’employeur peut aussi y verser des heures supplémentaires.

  • Le salarié peut utiliser son CET à tout moment pour indemniser des jours de repos ou des congés, notamment pour création d’entreprise, sans solde, parental ou d’éducation.

11. Jours fériés et solidarité

Points essentiels

  • Les onze fêtes légales sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption (15 août), la Toussaint, le 11 novembre et le 25 décembre.

  • Seul le 1er mai est chômé pour tous les salariés.

  • Lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos habituel, il n’entraîne ni paiement supplémentaire ni repos compensateur.

  • Lorsqu’un jour férié qui aurait dû être travaillé est chômé, le salaire habituel est maintenu sans condition d’ancienneté pour le 1er mai et avec au moins trois mois d’ancienneté pour les autres jours fériés.

  • Si un salarié travaille le 1er mai, il perçoit son salaire habituel et une indemnité égale à ce salaire ; une convention collective ne peut prévoir une autre compensation que si elle s’ajoute à ce doublement.

12. Congés et acquisition des droits

Notions clés & Définitions

  • Congé sans solde : Congé non réglementé par le Code du travail et défini de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui peut l’accepter ou le refuser sans condition ni procédure imposée.

Points essentiels

  • Lorsqu’un congé sans solde est accepté, le salarié n’est pas rémunéré, sauf s’il utilise son compte épargne temps, et son absence n’est prise en compte ni pour ses droits liés à l’ancienneté ni pour les congés payés.

  • Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit sa catégorie, sa qualification, la nature de sa rémunération ou son horaire de travail.

  • Le salarié ne peut renoncer à ses congés payés contre une indemnité et l’employeur ne peut remplacer leur prise par le versement d’une indemnité.

  • L’employeur fixe les dates de départ en congé, les communique aux salariés concernés au moins un mois à l’avance et les affiche dans les locaux de l’entreprise.

  • Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif.

📌 Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congés que le salarié à temps complet, mais l’indemnisation de ses congés est proratisée selon son temps de travail.

  • Les congés sont légalement décomptés en jours ouvrables, soit six jours du lundi au samedi et 30 jours pour une année complète ; certains accords collectifs peuvent prévoir un décompte en jours ouvrés, soit cinq jours du lundi au vendredi et 25 jours pour une année complète.

13. Acquisition et prise des congés payés, absences maladie

Points essentiels

📌 Pour les périodes de suspension du contrat liées à un accident ou à une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

📌 Lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés payés, le salarié peut prétendre au report des jours qui coïncident avec l’arrêt, lesquels ne sont pas imputés sur son solde de congés payés.

  • Lorsqu’un salarié ne peut prendre tout ou partie de ses congés acquis pendant la période de prise en raison d’une maladie ou d’un accident, professionnel ou non, il bénéficie d’un report de 15 mois, qui commence à la réception des informations que l’employeur doit lui communiquer après sa reprise.

📌 Au terme de l’arrêt de travail, l’employeur informe le salarié dans le mois suivant sa reprise, par un moyen donnant date certaine à la réception, du nombre de jours de congé disponibles et de la date limite pour les prendre.

📌 Le congé principal peut être pris en une seule fois et ne peut excéder 24 jours ouvrables.

14. Périodes et ordre des départs

Points essentiels

📌 La période de prise des congés fixée par l’employeur ou l’accord collectif doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.

  • La période de prise des congés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou par convention ou accord de branche ; en l’absence d’accord ou de convention, l’employeur la fixe après avis du CSE.

📌 L’employeur détermine l’ordre et les dates de départ après consultation des représentants du personnel, sauf si un accord collectif les fixe déjà.

📌 Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués aux salariés au plus tard 2 mois avant leur départ et ne peuvent ensuite plus être modifiés.

15. Gestion et fractionnement des congés

Points essentiels

  • La procédure de gestion des congés comprend la collecte des contraintes et souhaits des salariés, la validation des congés et absences par le manager, puis la visualisation du décompte des jours pris et restants.

  • Le congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre dure au moins 12 jours ouvrables et au plus 24 jours ouvrables consécutifs ; le second départ peut avoir lieu à tout moment.

  • À défaut d’accord collectif, le fractionnement ouvre droit à des jours supplémentaires, sauf pour la cinquième semaine : 2 jours ouvrables si le congé pris hors période du 1er mai au 31 octobre dépasse 6 jours, et 1 jour si cette durée est comprise entre 3 et 5 jours.

  • Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

  • Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, il peut bénéficier de jours supplémentaires pour fractionnement en prenant des congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

  • Le salarié obtient 1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours de congé hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 2 jours ouvrables supplémentaires s’il en prend au moins 6.

Astuce mémo

12 jours continus entre mai et octobre, jours fractionnés hors période

16. Indemnisation des congés payés

Points essentiels

📌 L’indemnité de congés payés est calculée soit selon la règle du maintien du salaire, soit selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, en principe du 1er juin N−1 au 31 mai N ; le montant le plus favorable au salarié est retenu.

17. Absences et congés spécifiques

Points essentiels

📌 Les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires.

  • Les périodes assimilées à du temps de travail comprennent : les congés payés, le préavis, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les congés ou absences de formation, les congés pour événements familiaux conventionnels, le service national, les heures chômées au titre de l’activité partielle

  • Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité bénéficie au père, qu’il vive ou non au foyer, et/ou à la personne vivant au foyer avec la mère ; sa durée est de 25 jours calendaires, portée à 32 jours en cas de naissance multiple.

📌 Le congé de paternité obligatoire comprend 3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité, à prendre à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant ; si le père est en congés payés, il peut prendre ces 7 jours à la fin de ses congés.

  • Un congé supplémentaire de naissance s’applique depuis le 1er juillet 2026 aux parents d’enfants nés à partir du 1er janvier 2026 qui ont bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

18. Remplacement, absentéisme et RTT

Points essentiels

  • Pour limiter l’absentéisme, les actions possibles sont la formation aux risques professionnels, la réduction de la pénibilité, le développement de la polyvalence, les contre-visites médicales, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la communication sur les effets de l’absentéisme et le soutien psychologique.

  • Dans l’exemple de 2020, un horaire de 39 heures par semaine représente 4 heures hebdomadaires au-delà de 35 heures ; multipliées par 45,60 semaines, elles donnent 182,40 heures de RTT, soit 23,38 jours à raison de 7,80 heures par jour, calculées comme 39 / 5.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Télétravail et temps de repos avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise prévoit l’arrivée d’une salariée lundi matin. À quel moment doit-elle adresser sa déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf ?

2. Pendant une période de travail, une salariée suit les directives de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier cette période ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Télétravail et temps de repos avec 10 flashcards interactives.

À quel organisme la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?

À l’Urssaf.

Quand la déclaration préalable à l’embauche doit-elle être adressée ?

Avant l’embauche.

Qu’est-ce que le temps de travail effectif du salarié ?

La période où il est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

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