Fiche de révision : Sources et application du droit

Plan du Cours

  1. Droit et organisation de la société
  2. Caractères de la règle de droit
  3. Droit et autres normes sociales
  4. Théories du droit naturel et positif
  5. Justice et dignité comme valeurs
  6. Grandes divisions du droit
  7. Méthodes du raisonnement juridique
  8. Hiérarchie et diversité des sources
  9. Constitution et accords internationaux
  10. Traités et accords internationaux
  11. Droit de l’Union européenne
  12. Lois et force obligatoire
  13. Règlements administratifs
  14. Hiérarchie et contrôles des normes
  15. Usages et coutumes, création de la jurisprudence
  16. Autorité et instabilité jurisprudentielles
  17. Entrée en vigueur et fin de la loi
  18. Lois nouvelles et succession temporelle
  19. Prescription et application immédiate
  20. Effets futurs des situations juridiques
  21. Survie de la loi ancienne aux contrats

1. Droit et organisation de la société

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : Ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale.
  • Droits subjectifs : Prérogatives individuelles que les personnes tirent des règles du droit objectif.
  • Ordre juridique : Ensemble structuré et systémique des éléments qui constituent le droit régissant l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine.

★ À maîtriser

  • Le droit est consubstantiel à la société : il n’y a ni société sans droit ni droit sans société, selon un adage romain.

Compléments

  • Le droit entretient le lien social et organise la société au-delà de ses fonctions d’autorisation et d’interdiction.

  • Le droit est élaboré par les membres de la société pour régir leurs rapports sociaux selon des choix politiques et des valeurs tels que la liberté, l’égalité, la dignité et la justice.

  • Les ordres juridiques peuvent s’organiser à l’échelle étatique, supranationale ou régionale, ainsi qu’au sein d’organisations internationales.

Astuce mémo

Seul, Robinson n’a pas besoin de propriété ; en société, le droit organise les rapports.

2. Caractères de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Pascal Demier - Règle de conduite associée à une fonction contraignante.

★ À maîtriser

  • La règle de droit est abstraite, objective et impersonnelle : elle énonce une condition et une conséquence juridique pour toute personne relevant de son champ d’application.

  • La règle de droit prescrit un devoir-être et oriente les comportements vers un idéal social plutôt que de décrire la réalité telle qu’elle est.

📌 Les règles impératives s’imposent aux personnes, tandis que les règles supplétives proposent une solution applicable à défaut de choix contraire, souvent signalée par la formule « sauf clause convention contraire ».

  • La règle de droit est coercitive parce que son respect peut être obtenu par la contrainte étatique, notamment par les tribunaux et la force publique.

Compléments

  • L’article 1240 du code civil prévoit que toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui est tenue de le réparer : la faute et le dommage constituent les conditions, et la réparation la conséquence juridique.

📌 Selon l’article 6 du code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’ordre public est textuel lorsque la loi le précise expressément et virtuel lorsque le juge reconnaît ce caractère à une règle en raison des intérêts généraux qu’elle protège.

  • Les sanctions juridiques peuvent être civiles, pénales ou administratives ; les sanctions civiles comprennent notamment la réparation d’un préjudice et la nullité d’un contrat.

Astuce mémo

Une règle décrit une condition, prescrit une conduite, puis peut être imposée.

3. Droit et autres normes sociales

Notions clés & Définitions

  • Morale : Système normatif qui prescrit ce qui est bien ou mal et relève du for intérieur et de la conscience individuelle.

★ À maîtriser

  • Seules les règles juridiques sont assorties d’une contrainte étatique ; les règles religieuses ne sont pas juridiquement obligatoires.

Compléments

  • Le droit et la morale peuvent converger lorsque des règles juridiques reflètent un consensus social, comme l’obligation de respect de l’enfant envers ses père et mère prévue à l’article 371 du code civil.

  • Le droit et la morale peuvent diverger, car le droit vise l’organisation sociale et peut valider une situation jugée immorale, comme l’illustre l’arrêt Galopin de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 sur un legs à une secrétaire.

  • La religion poursuit une finalité spirituelle, tandis que le droit poursuit une finalité temporelle et matérielle et peut avoir un contenu différent des prescriptions religieuses.

  • Le principe de laïcité, consacré par la loi de 1905 et constitutionnalisé en 1958, impose la neutralité religieuse tout en respectant la liberté de conscience et le pluralisme religieux.

📌 Dans l’arrêt Baby Loup du 25 juin 2014, la Cour de cassation a admis qu’une restriction aux signes religieux puisse être justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché.

  • Les règles de politesse sont principalement sanctionnées socialement et sont dépourvues de contrainte étatique, même si des comportements graves peuvent recevoir une sanction juridique, comme le tapage nocturne.

Astuce mémo

Le droit agit au for externe par contrainte étatique ; la morale relève du for intérieur.

4. Théories du droit naturel et positif

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme reconnaît des règles idéales supérieures au droit positif, tandis que le positivisme identifie le droit aux normes posées par une autorité légitime.

  • Selon Kelsen dans la Théorie pure du droit de 1934, la science juridique doit étudier la validité formelle des normes sans la confondre avec leur contenu politique ou idéologique.

Compléments

  • La conception antique du droit naturel rattache les règles supérieures à une source divine, comme dans Antigone et la référence de Cicéron à la droite raison.

  • Au XIIIe siècle, Saint Thomas d’Aquin présente la loi naturelle comme un intermédiaire que la raison humaine permet de déchiffrer dans la création divine.

  • L’école du droit naturel associée à Grotius fait découler le droit de la nature humaine et d’un pacte social librement consenti par chacun.

  • Les principales branches du positivisme juridique sont : le normativisme étatique associé à Kelsen, le positivisme historique associé à Savigny, le positivisme sociologique associé à Durkheim et Weber, le positivisme marxiste

  • Le jusnaturalisme est critiqué pour les divergences entre droits nationaux et pour le risque de désobéissance aux lois positives au nom de règles supérieures dont la définition et l’autorité sont discutables.

Astuce mémo

Le droit naturel surplombe la loi ; le positivisme s’attache au droit posé.

5. Justice et dignité comme valeurs

Notions clés & Définitions

  • Dignité humaine : Valeur fondamentale qui exige que toute personne soit respectée et protégée du seul fait de son humanité.

★ À maîtriser

📌 Aristote distingue la justice distributive, qui donne à chacun ce qui lui est dû, et la justice commutative, qui donne à chacun la même chose.

Compléments

  • Le droit romain présente le droit comme « jus est ars boni est aequi », c’est-à-dire l’art du bon et du juste.

  • John Rawls considère que le pluralisme des conceptions de la justice appelle la détermination formelle de règles communes de justice.

  • La justice doit se concilier avec d’autres valeurs, notamment la sûreté, la santé publique et la paix, et les règles de prescription limitent dans le temps la possibilité d’agir pour certains crimes.

  • L’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne affirme le respect et la protection de la dignité humaine.

  • Paul Ricoeur exprime l’exigence de dignité par l’idée que « quelque chose est dû à l’être humain du fait qu’il est humain ».

6. Grandes divisions du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique, notamment l’État ou les collectivités locales.

📌 Le droit international privé concerne les personnes privées engagées dans des relations juridiques internationales, tandis que le droit international public régit notamment les relations entre États.

Compléments

  • La distinction entre droit privé et droit public se manifeste notamment par le dualisme juridictionnel entre juridictions judiciaires et juridictions administratives.

  • La distinction entre droit privé et droit public demeure pertinente mais est nuancée par la contractualisation en droit public et l’intervention croissante de l’État dans la sphère privée.

  • Le droit privé comprend le droit civil, droit commun applicable à tous, et des droits d’exception spécialisés pour certaines catégories de personnes.

  • Le droit public comprend notamment :

    • le droit constitutionnel
    • le droit administratif
    • le droit des finances publiques
    • le droit de la santé publique
    • le droit de l’environnement

📌 Le droit pénal occupe une position intermédiaire : il sanctionne des comportements définis par la loi tout en protégeant la société contre les atteintes qu’ils lui portent.

📌 Les règles substantielles répartissent les droits et les devoirs entre les individus, tandis que les règles processuelles organisent leur mise en œuvre juridictionnelle.

7. Méthodes du raisonnement juridique

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : Faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique afin de déterminer le régime applicable.

★ À maîtriser

📌 L’interprétation exégétique s’en tient à la lettre du texte, tandis que la libre recherche scientifique de Gény privilégie la finalité et le but social de la règle lorsque le texte ne suffit pas.

  • Le syllogisme judiciaire comprend une majeure qui énonce la règle de droit, une mineure qui présente les faits constatés et une conclusion qui donne le résultat ; les prémisses correspondent aux motifs et la conclusion au dispositif.

Compléments

  • Le raisonnement juridique consiste à qualifier les faits, à déterminer les règles applicables et à justifier leur application à la situation.

  • Pour l’application de la loi du 5 juillet 1985 à un accident impliquant un fauteuil roulant électrique, la Cour de cassation a considéré que la personne en fauteuil devait être protégée comme un piéton.

  • Depuis le 1er mars 1994, l’article 311-1 du code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

📌 Depuis le 1er mars 1994, l’article 311-2 du code pénal assimile au vol la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui.

  • Les outils d’interprétation comprennent : l’interprétation stricte des exceptions, l’interdiction de distinguer là où la loi ne distingue pas, l’analogie, l’argument a fortiori, l’argument a contrario

Astuce mémo

Qualifier les faits, interpréter la règle, conclure par syllogisme.

8. Hiérarchie et diversité des sources

★ À maîtriser

  • La vision classique des sources du droit les organise en une hiérarchie pyramidale associée à Hans Kelsen, mais cette représentation doit être nuancée et complétée.

  • La hiérarchie classique distingue : les règles supralégislatives, les règles législatives, les règles administratives ou infralégislatives

Compléments

  • La place de la loi est amoindrie par la montée des règles constitutionnelles et l’importance croissante des sources européennes.

  • La coutume et la jurisprudence complètent le droit légiféré ; Portalis reconnaît aussi le rôle des usages anciens, des décisions semblables et des opinions ou maximes reçues en l’absence de textes précis.

  • Le droit souple, ou soft law, comprend des productions normatives horizontales qui influencent les comportements et nuancent la verticalité de la hiérarchie juridique.

  • La loi du 30 ventôse an XII, article 7, a supprimé la force de loi générale ou particulière des lois romaines, ordonnances, coutumes, statuts et règlements dans les matières régies par le Code civil.

Astuce mémo

Une pyramide juridique classique, complétée par des sources horizontales et souples.

9. Constitution et accords internationaux

Notions clés & Définitions

  • Constitution : La Constitution est, au sens formel, un ensemble de règles élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle de la loi ordinaire et, au sens matériel, l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir.
  • Accord international : Accord conclu par écrit entre des États et régi par le droit international.
  • Bloc de constitutionnalité : Rassemble les textes et principes à valeur constitutionnelle, dont certains intéressent le droit privé.

Points essentiels

  • Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.

  • Les accords internationaux peuvent être bilatéraux ou multilatéraux et sont régis par le titre VI de la Constitution, qui prévoit la négociation et la ratification des traités par le président de la République ; celui-ci est informé des négociations des accords internationaux non soumis à ratification.

10. Traités et accords internationaux

★ À maîtriser

📌 Les traités et accords internationaux sont situés sous la Constitution et au-dessus des lois.

  • Si un engagement international envisagé est contraire à la Constitution, il faut réviser la Constitution avant de le ratifier, modifier l’accord ou refuser de l’accepter.

📌 Un traité ratifié est directement applicable par les particuliers lorsqu’il contient des droits ou des obligations qu’ils peuvent invoquer devant les tribunaux; un traité qui ne met des obligations qu’à la charge des États ne crée pas de bénéfice pour les particuliers.

Compléments

📌 Certains traités visés à l’article 53 de la Constitution doivent être ratifiés par voie législative.

  • La loi constitutionnelle du 23 février 2007 a révisé la Constitution afin d’abolir définitivement la peine de mort.

Astuce mémo

Constitution au-dessus, traité au-dessus de la loi

11. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit des traités constitutifs et le droit dérivé créé sur leur fondement; il ne se confond ni avec l’ensemble du droit européen ni avec le seul droit communautaire.

  • Les deux grands traités de l’Union européenne sont le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et le Traité sur l’Union européenne (TUE).

📌 Une directive lie les États membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens; un règlement est de portée générale et directement applicable dans tous les États membres.

📌 Le principe de primauté affirme que le droit de l’Union l’emporte sur le droit national des États membres et s’impose aux États comme aux juges; le cours rattache ce principe à l’arrêt Costa contre Enel de 1964.

Compléments

  • Le droit de l’Union européenne est né des traités de 1957 et le cours présente le traité de Lisbonne de 2007 comme le dernier traité.

📌 Selon le principe d’effet direct, un particulier peut invoquer devant une juridiction nationale une règle de l’Union suffisamment claire et précise et créant une obligation inconditionnelle, sous réserve de la condition de transposition.

12. Lois et force obligatoire

Notions clés & Définitions

  • Loi : Règle de droit émanant du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
  • Loi organique : Fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement énumérées par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose sans que les particuliers puissent en écarter l’application, tandis qu’une loi supplétive s’applique en l’absence d’une volonté contraire exprimée dans un acte juridique.

📌 La multiplication de lois peu préparées ou de mauvaise qualité menace la sécurité juridique, que le cours décrit comme la stabilité juridique permettant aux citoyens d’organiser leurs comportements.

Compléments

  • L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi, notamment pour des matières fondamentales, tandis que dans d’autres domaines la loi fixe seulement des règles fondamentales, par exemple en matière de régime de propriété.

📌 L’article 6 du Code civil associe l’ordre public au caractère impératif de la loi, qui ne peut être contournée par la volonté individuelle.

📌 Les lois dispositives sont des règles que les citoyens peuvent choisir d’adopter à condition de le déclarer expressément.

  • La frénésie législative désigne l’accélération de la production des lois, attribuée notamment à la complexification de la société et aux réactions politiques à l’actualité.

Astuce mémo

Impérative : s’impose ; supplétive : comble le silence

13. Règlements administratifs

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Texte général et impersonnel édicté par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative, situé sous la loi dans la hiérarchie des normes.
  • Arrêté : Acte exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou de plusieurs ministères ou d’autres autorités administratives.

★ À maîtriser

📌 Un décret d’application détaille une loi, tandis qu’un décret autonome intervient dans une matière qui n’appartient pas au domaine législatif.

📌 Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et hiérarchisés selon le rang de l’autorité qui les prend; ils peuvent être ministériels, interministériels, préfectoraux ou municipaux.

Compléments

📌 Les décrets peuvent émaner du Premier ministre ou du président de la République, et se distinguent selon leur origine, leur forme ou leur objet.

📌 Les décrets présidentiels relèvent de l’article 13 de la Constitution, les décrets en Conseil d’État sont soumis à l’avis de celui-ci, et les décrets simples ne sont ni pris en Conseil d’État ni en Conseil des ministres.

14. Hiérarchie et contrôles des normes

★ À maîtriser

📌 Les traités internationaux doivent être conformes à la Constitution avant leur ratification; en cas de contrariété, il faut refuser la ratification ou réviser la Constitution.

📌 Les arrêts Sarran du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000 affirment que la supériorité des traités sur les lois ne s’étend pas aux dispositions à valeur constitutionnelle.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation ou, depuis 2008, après leur promulgation au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

📌 Les juridictions françaises contrôlent la conformité des lois aux traités internationaux, et l’arrêt Nicolo affirme la primauté des traités sur les lois.

📌 Le contrôle pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler rétroactivement un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité est soulevée par un particulier au cours d’un procès et que son effet ne vaut pas à l’égard de tous.

Compléments

📌 Le cours présente la primauté du droit de l’Union comme limitée par le respect de l’identité constitutionnelle de la France, limite reconnue dans un arrêt du 10 juin 2004.

  • Une juridiction française peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin de vérifier l’interprétation ou le respect du droit de l’Union.

📌 Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des recours nationaux, et les juridictions nationales peuvent lui demander un avis depuis 2018.

15. Usages et coutumes, création de la jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Répétition d’un comportement considérée comme obligatoire dans une société donnée; elle combine un élément matériel et un élément psychologique, soit la croyance en son caractère obligatoire.
  • Jurisprudence : Règle générale énoncée par les juges à l’occasion de l’application du droit à un cas particulier.

★ À maîtriser

📌 Tout usage répété n’est pas une coutume : l’usage devient coutume lorsque la société lui reconnaît une force obligatoire.

📌 La coutume secundum legem complète la loi à laquelle celle-ci renvoie, la coutume praeter legem supplée la loi silencieuse et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

  • La jurisprudence est aujourd’hui considérée en droit français comme une source de droit, notamment parce que le juge précise, complète et adapte une loi incomplète ou tranche les conflits de normes.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est obscure, silencieuse ou incomplète, ce qui l’oblige à interpréter le droit applicable.

📌 L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et l’article 5 du Code civil lui interdit de rendre des arrêts de règlement ou de juger en équité.

Compléments

📌 La coutume peut avoir une portée générale, tandis que l’usage a souvent une application limitée à une localité ou à une profession.

  • Le cours distingue les usages locaux relatifs notamment aux clôtures et à la plantation d’arbres, les pratiques familiales et les usages commerciaux nationaux ou internationaux, dont la lex mercatoria.

📌 L’article 455 du Code de procédure civile impose que le jugement soit motivé, et cette motivation expose les motifs de fait et de droit ainsi que le dispositif.

  • Georges Ripert décrit le juge comme « le législateur des cas particuliers ».

📌 La marge d’interprétation du juge est plus grande lorsque la règle emploie des notions générales ou imprécises que lorsqu’elle est détaillée et précise.

Astuce mémo

Loi obscure ou silencieuse → interprétation du juge

16. Autorité et instabilité jurisprudentielles

Notions clés & Définitions

  • Revirement de jurisprudence : Remplacement d’une interprétation retenue jusque-là par une solution nouvelle différente.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la jurisprudence n’est pas juridiquement contraignante selon une règle du précédent, et l’article 5 du Code civil interdit aux juges de se substituer au législateur.

  • Un revirement peut produire un effet rétroactif et soumettre un justiciable à une interprétation qu’il ne pouvait connaître au moment des faits; le cours illustre ce risque par un chirurgien ayant opéré en 1974 et un revirement relatif à l’information sur les risques exceptionnels en 1998.

📌 Les juridictions doivent motiver un revirement de jurisprudence et peuvent exceptionnellement en moduler les effets dans le temps lorsqu’une application immédiate priverait un plaideur de l’accès au juge.

Compléments

  • La jurisprudence acquiert une autorité de fait par la répétition des solutions, particulièrement celles des juridictions supérieures dont les décisions peuvent conduire à la censure d’une décision inférieure divergente.

  • Les juridictions inférieures peuvent demander un avis au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sur une question nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation.

📌 Une décision d’espèce tranche un cas particulier sans poser de règle générale, tandis qu’une décision de principe énonce une règle générale et peut comporter un chapeau.

📌 L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 affirme qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée.

  • L’Assemblée plénière a jugé le 21 décembre 2006 qu’un revirement ne s’applique pas lorsqu’il prive le plaideur de l’accès au juge.

17. Entrée en vigueur et fin de la loi

★ À maîtriser

  • L’entrée en vigueur de la loi suppose sa formation puis sa publicité; après son entrée en vigueur, nul ne peut invoquer son ignorance.

📌 Selon l’article premier du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

📌 Une loi peut cesser d’être valide par abrogation ou à l’échéance de son terme; l’abrogation peut résulter d’une déclaration d’inconstitutionnalité par QPC ou d’une nouvelle loi, explicitement ou implicitement.

Compléments

📌 Le président de la République promulgue la loi par décret dans les quinze jours suivant l’adoption définitive, conformément à l’article 10 de la Constitution.

Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

18. Lois nouvelles et succession temporelle

★ À maîtriser

  • L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

  • En matière pénale, la loi applicable est celle en vigueur au moment des faits et les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas, conformément au principe à valeur constitutionnelle associé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

  • La loi pénale plus douce rétroagit en faveur du délinquant, sous réserve que les faits antérieurs n’aient pas déjà été jugés par une décision ayant force de chose jugée.

  • En matière civile, la non-rétroactivité est un principe de valeur législative et une loi peut être expressément rétroactive, mais elle ne remet pas en cause une décision de justice insusceptible de recours.

  • Une loi rétroactive influant sur une instance en cours n’est admissible que pour d’impérieux motifs d’intérêt général, afin d’éviter une ingérence législative contraire au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.

  • Pour juger la constitution ou l’extinction d’une situation juridique, il faut appliquer la loi en vigueur au moment de cette constitution ou extinction; lorsque celles-ci sont en cours lors d’un changement de loi, les deux lois peuvent s’appliquer de manière combinée.

Compléments

  • Paul Roubier a publié l’ouvrage Le droit transitoire en 1960.

📌 Une loi interprétative clarifie une loi antérieure et suit son sort, tandis qu’une loi de validation valide rétroactivement un acte initialement entaché d’illégalité.

  • Dans l’affaire Le Carpentier et autre c/ France du 14 février 2006, la CEDH a condamné la France au sujet de la loi de validation du 12 avril 1996, faute d’impérieux motif d’intérêt général justifiant son effet sur des instances en cours.

  • La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe; la validité d’un mariage conclu avant cette date s’apprécie selon la loi alors en vigueur.

Astuce mémo

Passé : non-rétroactivité ; futur : application immédiate

19. Prescription et application immédiate

★ À maîtriser

  • Avant la réforme issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai général de prescription civile était de trente ans, dit délai trentenaire, selon l’ancien article 2262 du Code civil.

📌 L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Compléments

  • Lors du passage au délai de cinq ans, si vingt-six ans avaient déjà couru, quatre années supplémentaires suffisaient pour prescrire ; si moins de vingt-cinq ans avaient couru, cinq années supplémentaires étaient nécessaires.

  • En tout état de cause, l’ensemble des actions passées étaient prescrites en 2013.

Astuce mémo

30 ans sous l’ancienne loi, 5 ans sous la nouvelle

20. Effets futurs des situations juridiques

★ À maîtriser

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques qui se prolongent dans le temps.

Compléments

  • Dans l’arrêt Cass. civ. 3, 23 mars 2017, la loi du 6 août 2015 modifiant les conditions de démolition d’une construction dont le permis avait été annulé a été appliquée immédiatement.

  • Dans l’arrêt Cass. civ. 1, 3 mars 2021, l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit des obligations a été appliquée immédiatement pour déterminer et calculer l’enrichissement injustifié dans le cadre d’un concubinage, selon l’article 1303 nouveau du Code civil.

  • Dans l’arrêt Cass. civ. 2, 8 février 2024, la loi du 14 février 2022 a été appliquée immédiatement aux effets futurs d’une situation non contractuelle de surendettement en cours, de sorte que les dettes professionnelles étaient prises en compte même si une instance judiciaire était pendante.

21. Survie de la loi ancienne aux contrats

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s’accordent pour produire un effet de droit et faire naître une ou plusieurs obligations.
  • Ordre public : Notion à contenu variable qui recouvre ce qui est essentiel pour la société et doit être préservé par des règles impératives auxquelles la volonté individuelle ne peut déroger.
  • Effets légaux du contrat : Effets du contrat qui trouvent leur source dans la loi.

★ À maîtriser

📌 La loi nouvelle peut différer son application par des dispositions expresses ; en outre, les effets des situations juridiques contractuelles en cours relèvent en principe de la loi ancienne afin de respecter les prévisions des parties.

📌 La survie de la loi ancienne pour les contrats en cours ne s’applique pas lorsque la loi nouvelle est d’ordre public ou prévoit expressément son application aux contrats en cours, notamment pour les effets légaux du contrat.

Compléments

  • En matière de droit du travail, la jurisprudence applique souvent aux contrats en cours les lois présentant un caractère d’ordre public social, qui rend invalides les stipulations conventionnelles contraires aux règles étatiques.

  • Dans l’arrêt Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, la loi ALUR du 24 mars 2014 imposant le relogement d’un locataire de plus de 65 ans aux faibles ressources en cas de reprise du logement par les propriétaires a été appliquée à un bail en cours.

📌 La loi ALUR ne s’applique pas lorsque le congé a été délivré avant son entrée en vigueur, conformément à l’arrêt Cass. civ. 3, 19 décembre 2019.

  • Dans l’arrêt Cass. civ. 3, 9 février 2022, la loi nouvelle sur le relogement a été appliquée à un bail en cours lorsque le congé avait été délivré après la loi de 2014.

📌 En dehors des matières où l’ordre public est régulièrement invoqué, la jurisprudence exige des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses pour appliquer immédiatement une loi nouvelle aux contrats en cours, comme l’illustre Cass. com., 3 mars 2009.

Astuce mémo

Contrat en cours : loi ancienne, sauf ordre public ou application expresse

Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

DimensionDroit privéDroit public
Relations régiesEntre personnes privéesImpliquant une personne publique
JuridictionsJuridictions judiciairesJuridictions administratives
Exemples de domainesDroit civilDroit constitutionnel, administratif et finances publiques

Sources de la hiérarchie classique

NiveauContenu
SupralégislatifConstitution, traités et accords internationaux, droit de l’Union européenne
LégislatifLois
InfralégislatifRègles administratives

Teste tes connaissances

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1. Concernant le droit et son rapport à la société :

2. Pour analyser les règles qui encadrent une communauté humaine, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Sources et application du droit avec 98 flashcards interactives.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles destinées à organiser la vie sociale.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives individuelles tirées des règles du droit objectif.

Quelle relation l’adage romain établit-il entre droit et société ?

Il n’y a ni société sans droit ni droit sans société.

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