Flashcards : Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales (21 cartes)

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1Question

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?

Réponse

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

2Question

Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?

Réponse

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.

3Question

Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel.

4Question

Quel mécanisme de l’article 61-1 permet le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Réponse

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

5Question

Que sont les principes généraux du droit ?

Réponse

Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État, qui s’imposent à l’administration même sans texte.

6Question

Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit par rapport à la loi et aux règlements ?

Réponse

Infra-législative et supra-décrétale.

7Question

Qui vote la loi dans le domaine législatif défini par l’article 34 ?

Réponse

Le Parlement.

8Question

Qui édicte le règlement ?

Réponse

Le pouvoir exécutif.

9Question

Quels acteurs peuvent édicter un règlement ?

Réponse

Le Premier ministre, les ministres ou les maires.

10Question

Quels textes composent le bloc de conventionnalité français ?

Réponse

Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France, notamment la CEDH.

11Question

Que vérifie le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif ?

Réponse

La conformité d’une norme interne aux engagements internationaux de la France.

12Question

Quel arrêt du Conseil d’État date du 20 octobre 1989 ?

Réponse

L’arrêt Nicolo.

13Question

Dans l’arrêt Nicolo, quelle loi le Conseil d’État accepte-t-il de contrôler ?

Réponse

Une loi postérieure au traité.

14Question

Quelle conséquence le Conseil d’État tire-t-il d’une loi incompatible avec un traité dans l’arrêt Nicolo ?

Réponse

Il écarte la loi incompatible.

15Question

Que pose l’article 55 de la Constitution sur les traités internationaux régulièrement ratifiés ?

Réponse

Leur supériorité sur les lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie.

16Question

Quel arrêt du Conseil d’État affirme la primauté interne de la Constitution, et à quelle date ?

Réponse

Conseil d'État, Sarran, Levacher et autres, 30 octobre 1998.

17Question

Quelle norme demeure au sommet de l’ordre juridique interne selon l’arrêt Sarran, Levacher et autres ?

Réponse

La Constitution.

18Question

Quel rang occupe le bloc de constitutionnalité dans l’ordre interne français ?

Réponse

Il constitue la norme suprême.

19Question

Quel contrôle de constitutionnalité des lois l’article 61 organise-t-il ?

Réponse

Le contrôle a priori.

20Question

Quel contrôle de constitutionnalité des lois l’article 61-1 organise-t-il ?

Réponse

Le contrôle a posteriori.

21Question

Selon l’article 37 de la Constitution, que relève du pouvoir réglementaire autonome ?

Réponse

Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales.

1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?

2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales.

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