Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.
Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel mécanisme de l’article 61-1 permet le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État, qui s’imposent à l’administration même sans texte.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit par rapport à la loi et aux règlements ?
Infra-législative et supra-décrétale.
Qui vote la loi dans le domaine législatif défini par l’article 34 ?
Le Parlement.
Qui édicte le règlement ?
Le pouvoir exécutif.
Quels acteurs peuvent édicter un règlement ?
Le Premier ministre, les ministres ou les maires.
Quels textes composent le bloc de conventionnalité français ?
Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France, notamment la CEDH.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif ?
La conformité d’une norme interne aux engagements internationaux de la France.
Quel arrêt du Conseil d’État date du 20 octobre 1989 ?
L’arrêt Nicolo.
Dans l’arrêt Nicolo, quelle loi le Conseil d’État accepte-t-il de contrôler ?
Une loi postérieure au traité.
Quelle conséquence le Conseil d’État tire-t-il d’une loi incompatible avec un traité dans l’arrêt Nicolo ?
Il écarte la loi incompatible.
Que pose l’article 55 de la Constitution sur les traités internationaux régulièrement ratifiés ?
Leur supériorité sur les lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quel arrêt du Conseil d’État affirme la primauté interne de la Constitution, et à quelle date ?
Conseil d'État, Sarran, Levacher et autres, 30 octobre 1998.
Quelle norme demeure au sommet de l’ordre juridique interne selon l’arrêt Sarran, Levacher et autres ?
La Constitution.
Quel rang occupe le bloc de constitutionnalité dans l’ordre interne français ?
Il constitue la norme suprême.
Quel contrôle de constitutionnalité des lois l’article 61 organise-t-il ?
Le contrôle a priori.
Quel contrôle de constitutionnalité des lois l’article 61-1 organise-t-il ?
Le contrôle a posteriori.
Selon l’article 37 de la Constitution, que relève du pouvoir réglementaire autonome ?
Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi.
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1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?
2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?
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