★ À maîtriser
Compléments
La loi fait écran au juge administratif ; la QPC ouvre le contrôle au Conseil constitutionnel.
Article 34 : la loi ; article 37 : le règlement.
L’article 55 de la Constitution pose la supériorité des traités internationaux régulièrement ratifiés sur les lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État affirme que la Constitution demeure au sommet de l’ordre juridique interne, y compris au-dessus des engagements internationaux et communautaires. - Conseil d'État
Les traités priment les lois, mais la Constitution demeure au sommet interne.
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1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?
2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?
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Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.
Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
Le Conseil constitutionnel.
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