Fiche de révision : Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales

Plan du Cours

  1. Sources constitutionnelles internes
  2. Loi-écran et contrôle constitutionnel
  3. Principes généraux du droit
  4. Loi et pouvoir réglementaire
  5. Droit international et conventionnalité
  6. Constitution et normes supranationales

1. Sources constitutionnelles internes

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : L’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle en France : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

Points essentiels

  • Le bloc de constitutionnalité constitue la norme suprême de l’ordre interne français.

2. Loi-écran et contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Théorie de la loi-écran : Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car cette loi fait écran entre la Constitution et l’acte.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel, notamment par la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

Compléments

  • Les articles 61 et 61-1 de la Constitution organisent respectivement le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori des lois.

Astuce mémo

La loi fait écran au juge administratif ; la QPC ouvre le contrôle au Conseil constitutionnel.

3. Principes généraux du droit

Notions clés & Définitions

  • Principes généraux du droit : Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État qui s’imposent à l’administration même en l’absence de texte.

Points essentiels

  • Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, donc supérieure aux règlements et inférieure à la loi.

4. Loi et pouvoir réglementaire

Notions clés & Définitions

  • Loi : Une norme votée par le Parlement dans le domaine législatif défini par l’article 34 de la Constitution.
  • Règlement : Un acte édicté par le pouvoir exécutif, notamment le Premier ministre, les ministres ou les maires.

Points essentiels

  • Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du règlement, au titre du pouvoir réglementaire autonome.

Astuce mémo

Article 34 : la loi ; article 37 : le règlement.

5. Droit international et conventionnalité

Notions clés & Définitions

  • Bloc de conventionnalité : L’ensemble des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés par la France, notamment la CEDH.
  • Contrôle de conventionnalité : Le contrôle exercé par le juge administratif pour vérifier la conformité d’une norme interne, loi ou règlement, aux engagements internationaux de la France.

Points essentiels

  • Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité, y compris si la loi est postérieure, et d’écarter la loi incompatible. - Conseil d'État

6. Constitution et normes supranationales

Points essentiels

  • L’article 55 de la Constitution pose la supériorité des traités internationaux régulièrement ratifiés sur les lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie.

  • Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État affirme que la Constitution demeure au sommet de l’ordre juridique interne, y compris au-dessus des engagements internationaux et communautaires. - Conseil d'État

Astuce mémo

Les traités priment les lois, mais la Constitution demeure au sommet interne.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales avec 13 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?

2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales avec 21 flashcards interactives.

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.

Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?

Le Conseil constitutionnel.

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