★ À maîtriser
Compléments
1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?
2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?
3. Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi que le requérant estime contraire à la Constitution. Quel effet produit la théorie de la loi-écran sur le contrôle exercé par le juge administratif ?
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?
Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.
Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel mécanisme de l’article 61-1 permet le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Que sont les principes généraux du droit ?
Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État, qui s’imposent à l’administration même sans texte.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit par rapport à la loi et aux règlements ?
Infra-législative et supra-décrétale.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 13 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (13 questions) →Revizly propose 21 flashcards interactives sur Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 21 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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