Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Sources constitutionnelles internes
  2. Loi-écran et contrôle constitutionnel
  3. Principes généraux du droit
  4. Loi et pouvoir réglementaire
  5. Droit international et conventionnalité
  6. Constitution et normes supranationales

1. Sources constitutionnelles internes

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : L’ensemble des textes et principes de valeur constitutionnelle en France : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

Points essentiels

  • Le bloc de constitutionnalité constitue la norme suprême de l’ordre interne français.

2. Loi-écran et contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Théorie de la loi-écran : Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car cette loi fait écran entre la Constitution et l’acte.

★ À maîtriser

  • Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel, notamment par la QPC prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité français ?

2. Quelle place le bloc de constitutionnalité occupe-t-il dans l’ordre juridique interne français ?

3. Un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi que le requérant estime contraire à la Constitution. Quel effet produit la théorie de la loi-écran sur le contrôle exercé par le juge administratif ?

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Aperçu des flashcards

Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité en France ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et ses PPNT, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.

Que désigne la théorie de la loi-écran en droit administratif ?

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde un acte administratif, car elle fait écran entre la Constitution et l’acte.

Quelle institution contrôle la constitutionnalité des lois en France ?

Le Conseil constitutionnel.

Quel mécanisme de l’article 61-1 permet le contrôle de constitutionnalité des lois ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Que sont les principes généraux du droit ?

Des règles non écrites dégagées par le Conseil d’État, qui s’imposent à l’administration même sans texte.

Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit par rapport à la loi et aux règlements ?

Infra-législative et supra-décrétale.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales ?

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Combien de questions contient le QCM sur Chapitre 1 - Sources internes et sources supranationales ?

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