★ À maîtriser
📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature juridique du litige, tandis que la compétence territoriale désigne géographiquement la juridiction compétente une fois sa catégorie déterminée.
📌 La classification générale des juridictions distingue l’ordre administratif, rattaché au droit public, et l’ordre judiciaire, rattaché au droit privé.
Compléments
📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur.
Attribution = nature du litige ; territorialité = lieu du tribunal.
★ À maîtriser
Les cours administratives d’appel sont les juridictions de droit commun du second degré dans l’ordre administratif et statuent sur les appels.
Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de textes et les normes juridiques, et exerce également une fonction juridictionnelle.
Le Conseil d’État peut juger en premier et dernier ressort, statuer comme juge de cassation et exercer d’autres compétences juridictionnelles attribuées selon les affaires.
Compléments
Les tribunaux administratifs sont des juridictions interdépartementales de premier ressort, dont les jugements sont susceptibles d’appel, et il y en a en moyenne environ un pour trois départements en France.
Les juges des tribunaux administratifs sont appelés conseillers ; le président dirige le tribunal et le rapporteur public, anciennement appelé commissaire du gouvernement, présente, par conclusions, le point de vue juridique qu’il estime conforme à la jurisprudence administrative.
La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel, entrées en vigueur le 1er janvier 1989.
📌 Un arrêt administratif confirmatif maintient le jugement attaqué, tandis qu’un arrêt infirmatif le modifie.
Le Conseil d’État est la haute juridiction administrative et ses arrêts sont définitifs dans l’ordre administratif.
La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière sont des juridictions administratives spécifiques.
La jurisprudence du Conseil d’État joue un rôle fondamental en droit public et administratif et influence les autres juridictions administratives.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation.
📌 En matière civile, un litige supérieur à 5 000 euros est jugé en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un litige inférieur à ce montant est jugé en premier et dernier ressort.
📌 Les cours d’assises jugent les crimes, les tribunaux correctionnels jugent les délits commis par des majeurs et les tribunaux de police jugent les contraventions.
Compléments
Le tribunal judiciaire a été mis en place le 1er janvier 2020 et a repris les compétences auparavant attribuées aux tribunaux d’instance.
Le juge des référés est une formation spécifique du tribunal judiciaire à saisir en cas d’urgence.
Le tribunal de commerce tranche notamment :
Les représentants siégeant au conseil de prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels, et un juge départiteur intervient lorsque les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord.
📌 Au conseil de prud’hommes, un litige supérieur à 5 000 euros est jugé en premier ressort, tandis qu’un litige inférieur à ce montant est jugé en premier et dernier ressort.
📌 Un crime est une infraction pour laquelle la peine encourue est de 15, 20 ou 30 ans de réclusion ou de détention criminelle, ou la perpétuité.
★ À maîtriser
Par l’effet dévolutif de l’appel, l’affaire est entièrement soumise à la cour d’appel, qui réexamine les faits et le droit.
En matière civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois, tandis qu’en matière pénale il est de 10 jours.
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie le droit et ne rejugе pas les faits de l’affaire.
Compléments
📌 L’appel est ouvert lorsque le montant du litige atteint au moins 5 000 euros.
📌 Le dépassement du délai d’appel entraîne la forclusion et rend le jugement définitif, sans possibilité de le remettre en cause par cette voie.
📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la modifie.
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
La chambre mixte réunit des magistrats de différentes chambres lorsque le litige porte sur plusieurs matières.
L’assemblée plénière intervient notamment pour les principes particulièrement importants ou lorsqu’une cour d’appel de renvoi n’a pas suivi une décision de la Cour de cassation.
L’appel rejoue faits et droit ; la cassation vérifie seulement le droit.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège ont pour fonction de juger, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et ne tranchent pas les litiges.
📌 Les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement, du pouvoir politique et des justiciables, et sont inamovibles sans leur consentement.
Les magistrats du parquet sont des professionnels organisés hiérarchiquement sous l’autorité du ministre de la Justice, qui peut donner des ordres aux procureurs généraux.
Au pénal, le parquet met en mouvement l’action publique, poursuit les présumés délinquants et demande une condamnation dans ses réquisitions sans pouvoir prononcer le jugement.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil prévoit le déni de justice lorsqu’un magistrat refuse de juger, et les magistrats doivent rendre une décision, garder le secret des délibérations et ne pas faire grève.
📌 Les magistrats du parquet ne sont ni indépendants ni inamovibles et assurent la protection de la société dans le cadre du procès.
📌 Au civil, le parquet présente ses observations lorsque l’ordre public est en cause ou intéressé, notamment en matière de filiation ou de tutelle.
Siège : juge indépendant et inamovible ; parquet : poursuit sous autorité hiérarchique.
★ À maîtriser
Les greffiers sont des fonctionnaires membres de la juridiction où ils sont affectés et assistent matériellement les magistrats du siège aux audiences.
L’avocat conseille en donnant un avis juridique, représente et défend son client, formule des demandes et rédige des conclusions et des actes de procédure.
Les commissaires de justice signifient les jugements, en assurent l’exécution notamment par des saisies et réalisent des constats.
Compléments
Les greffiers consignent les échanges du procès, conservent les originaux des jugements et peuvent en délivrer des copies.
Les avocats exercent une profession libérale individuellement ou en société civile professionnelle et sont organisés en barreaux administrés par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier.
📌 L’avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions françaises, mais sa présence n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes.
📌 Un avocat ordinaire peut représenter un client en première instance et en appel, mais un pourvoi en cassation exige le recours à un avocat aux conseils.
📌 La recevabilité d’une action exige à la fois l’intérêt à agir et la qualité pour agir, qui sont deux conditions distinctes.
Dans une action en reconnaissance de paternité, la mère peut agir en reconnaissance de paternité, mais elle ne peut pas agir au nom du père pour faire reconnaître l’enfant.
Les délais de prescription mentionnés sont :
★ À maîtriser
Dans le procès, les parties établissent les faits tandis que le juge se charge du droit.
Le principe du dispositif confie aux prétentions respectives des parties la détermination de l’objet du litige soumis au juge.
Le juge doit statuer sur toutes les demandes et ne peut ni accorder moins que ce qui est demandé (infrapetita), ni accorder davantage ou statuer sur une demande non formulée (ultrapetita).
Le droit au procès équitable est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour les contestations relatives aux droits civils et les accusations pénales.
Compléments
Les prétentions peuvent évoluer au cours du procès par des demandes incidentes, et le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour obtenir un avantage dépassant le simple rejet de la demande adverse.
Les garanties principales comprennent :
📌 Un juge qui connaît personnellement une partie au procès doit transmettre l’affaire à un autre juge.
★ À maîtriser
📌 Le procès pénal est de type inquisitoire, car le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves, tandis que le procès civil est de type accusatoire, car les parties apportent les preuves et le juge arbitre.
📌 L’article 1353 du Code civil fait en principe peser la charge de la preuve sur le demandeur.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une présomption simple permet de rapporter la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le permet pas.
Le juge est censé connaître le droit national, de sorte que son contenu n’a pas à être prouvé.
Lorsqu’un fait est contesté par un adversaire, les parties discutent les faits invoqués et la charge de la preuve entre en jeu.
📌 En matière pénale, le juge se forge une intime conviction à partir de tout type de preuves, tandis qu’en matière civile seuls certains modes de preuve sont admissibles selon des conditions réglementées.
Compléments
Lorsqu’un demandeur établit des éléments qui déclenchent une présomption simple, la charge de la preuve est renversée et le défendeur doit combattre ce que la présomption laisse entendre.
Les présomptions irréfragables sont moins nombreuses que les présomptions simples et sont rarement mises en place en droit français.
Lorsqu’une partie invoque l’application d’une loi étrangère, la présomption selon laquelle le juge connaît le droit national ne suffit pas.
Un fait accepté comme établi par les deux parties ne donne pas lieu à une discussion probatoire ultérieure.
Présomption simple : preuve contraire admise ; irréfragable : preuve contraire exclue.
★ À maîtriser
📌 Nul ne peut, en principe, se forger un titre à soi-même : un document créé par une partie ne suffit pas à prouver le fait contesté que cette partie doit établir.
📌 En matière pénale, une preuve illégale peut être utilisée devant le juge, tandis qu’en matière civile la décision doit reposer sur une preuve légalement admissible et obtenue.
Compléments
📌 Un écrit établi par une partie peut, dans certains cas, servir de présomption sans constituer une preuve irréfutable.
Un salarié peut présenter son agenda listant ses heures supplémentaires comme élément de preuve, mais cet agenda ne constitue pas une preuve indiscutable.
La Cour de cassation a évolué et continue d’évoluer sur la licéité des preuves, notamment pour les enregistrements audio ou vidéo non consentis.
L’intime conviction pénale s’oppose à la preuve civile réglementée
★ À maîtriser
📌 Les faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les éléments qu’il n’a pas constatés lui-même restent soumis à la preuve contraire.
Compléments
L’article 1365 du Code civil concerne la preuve par écrit, et l’écrit sous forme électronique est admissible comme le support papier.
L’acte authentique peut être :
Pour être valable, un acte authentique doit être dressé par un officier compétent quant à la nature de l’acte et au lieu, rédigé en français en un seul document et signé par l’officier et les parties.
L’acte sous seing privé est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, avec un exemplaire pour chacune, sauf lorsque l’une a déjà exécuté toutes ses obligations, qu’un mandataire commun détient l’unique exemplaire ou que l’acte est commercial.
Dans une reconnaissance de dette, la somme écrite en lettres l’emporte sur la somme écrite en chiffres.
Entre signataires, la date inscrite dans un acte sous seing privé fait foi jusqu’à preuve contraire.
Les actes primordiaux sont initialement établis pour servir de preuve, les actes recognitifs reconnaissent ultérieurement un droit déjà constaté dans un acte primordial et les actes confirmatifs valident un acte atteint d’un vice.
Les lettres missives et les SMS peuvent être produits en justice et servir notamment de présomptions ou d’aveux.
Les livres de commerce que les commerçants doivent conserver pendant au moins dix ans peuvent servir de preuve entre commerçants.
📌 Les copies conformes d’un acte authentique établi en minute font foi comme l’original, tandis qu’une copie de copie d’un acte établi en brevet est considérée comme un acte sous seing privé.
★ À maîtriser
📌 Le témoignage direct rapporte un fait vu, entendu ou vécu personnellement, tandis que le témoignage indirect rapporte ce qu’une autre personne a raconté et possède une force probante très limitée.
📌 L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur, est en principe irrévocable et ne peut être rétracté que s’il repose sur une erreur de fait.
Compléments
Le juge n’est pas obligé de suivre un témoignage direct et en apprécie la force probante notamment selon la personne qui témoigne et la fiabilité de ses déclarations.
L’aveu peut être spontané ou provoqué par le juge, verbal ou écrit, exprès ou implicite, et ne doit pas reposer sur un vice tel que la violence.
L’aveu extrajudiciaire est tout aveu qui n’est pas judiciaire et doit être établi par les autres modes de preuve, sans bénéficier de la force probante spécifique de l’aveu judiciaire.
Le serment professionnel est prêté par un magistrat ou un auxiliaire de justice dans ses fonctions, tandis que le serment probatoire est utilisé comme preuve au cours d’un procès.
La partie à laquelle un serment décisoire est déféré peut le prêter, le refuser ou le référer à la partie qui l’avait proposé; le refus fait en principe perdre le procès à celui qui refuse, tandis que le renvoi oblige l’autre partie à choisir à son tour.
La force probante du serment supplétoire est laissée à l’appréciation du juge, de sorte que le fait de le prêter ne garantit pas de gagner le procès.
Le serment supplétoire peut servir à estimer un dommage lorsque le juge tient le préjudice pour établi sans pouvoir en déterminer précisément le montant.
Le juge apprécie le témoignage, mais doit tenir compte de l’aveu judiciaire
★ À maîtriser
📌 Un acte juridique est volontaire, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences qui n’ont pas nécessairement été voulues.
📌 En principe, un témoignage ne peut pas contredire ni compléter le contenu d’un écrit portant sur un acte juridique lorsque les règles applicables imposent de respecter cet écrit.
📌 Entre commerçants, la preuve est libre quelle que soit la valeur de l’acte, à condition que les deux parties soient commerçantes.
Compléments
📌 Les parties peuvent convenir d’écarter l’exigence d’un écrit, même pour un acte supérieur à 1 500 €, mais l’accord des deux parties est nécessaire.
📌 Un commencement de preuve par écrit doit être complété par d’autres modes de preuve et permet notamment de recourir à des témoignages, sans garantir à lui seul l’issue du procès.
L’article 1360 du Code civil permet d’écarter l’exigence de l’écrit lorsque la partie qui allègue un acte juridique est dans l’impossibilité de le produire.
L’impossibilité matérielle d’établir un écrit peut résulter de circonstances urgentes qui ne laissent pas le temps ou les moyens de le rédiger.
L’impossibilité morale peut être liée : aux usages, aux relations familiales, aux relations entre conjoints ou partenaires, à certaines relations entre employeur et employé de maison
La force majeure détruisant un écrit est traditionnellement caractérisée par trois conditions cumulatives : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
📌 Une copie peut remplacer un original détruit, même sans force majeure, si elle satisfait aux exigences applicables de fiabilité et de durabilité.
★ À maîtriser
📌 Les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tout mode de preuve, car leur survenue est souvent difficile à prévoir à l’avance.
📌 La liberté de preuve des faits juridiques ne permet pas d’utiliser n’importe quelle preuve sans condition : la preuve doit notamment être obtenue loyalement.
Compléments
Preuve en principe libre pour les faits, preuve écrite privilégiée pour les actes
| Objet | Principe | Limite principale |
|---|---|---|
| Actes juridiques | Preuve écrite privilégiée et modes limités | Exceptions prévues, notamment impossibilité de produire un écrit |
| Faits juridiques | Preuve en principe libre | La preuve doit notamment être obtenue loyalement |
| Serment | Initiative | Effet probatoire |
|---|---|---|
| Décisoire | Une partie le défère à l’autre | La réponse permet de trancher le litige selon les règles applicables |
| Supplétoire | Le juge le demande à une partie | Complète les preuves et sa force reste appréciée par le juge |
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1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?
2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?
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Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?
La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.
Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?
La localisation géographique de la juridiction compétente.
À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?
Au droit public.
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