Fiche de révision : Institutions judiciaires et procès

Plan du Cours

  1. Compétences et ordre des juridictions
  2. Juridictions administratives
  3. Juridictions judiciaires
  4. Appel et pourvoi en cassation
  5. Magistrats du siège et du parquet
  6. Auxiliaires de justice
  7. Action en justice et recevabilité
  8. Principes directeurs du procès
  9. Charge et objet de la preuve
  10. Présomptions et preuve contraire
  11. La légalité des modes de preuve
  12. Les preuves littérales et leurs copies
  13. Témoignage, aveu et serment
  14. La preuve des actes juridiques
  15. La preuve des faits juridiques

1. Compétences et ordre des juridictions

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution détermine la juridiction compétente selon la nature juridique du litige, tandis que la compétence territoriale désigne géographiquement la juridiction compétente une fois sa catégorie déterminée.

📌 La classification générale des juridictions distingue l’ordre administratif, rattaché au droit public, et l’ordre judiciaire, rattaché au droit privé.

Compléments

📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur.

Astuce mémo

Attribution = nature du litige ; territorialité = lieu du tribunal.

2. Juridictions administratives

Notions clés & Définitions

  • Tribunaux administratifs : Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du contentieux administratif, compétents en principe pour les actes et contrats administratifs sauf attribution légale à une autre juridiction.

★ À maîtriser

  • Les cours administratives d’appel sont les juridictions de droit commun du second degré dans l’ordre administratif et statuent sur les appels.

  • Le Conseil d’État conseille le gouvernement sur les projets de textes et les normes juridiques, et exerce également une fonction juridictionnelle.

  • Le Conseil d’État peut juger en premier et dernier ressort, statuer comme juge de cassation et exercer d’autres compétences juridictionnelles attribuées selon les affaires.

Compléments

  • Les tribunaux administratifs sont des juridictions interdépartementales de premier ressort, dont les jugements sont susceptibles d’appel, et il y en a en moyenne environ un pour trois départements en France.

  • Les juges des tribunaux administratifs sont appelés conseillers ; le président dirige le tribunal et le rapporteur public, anciennement appelé commissaire du gouvernement, présente, par conclusions, le point de vue juridique qu’il estime conforme à la jurisprudence administrative.

  • La loi du 31 décembre 1987 a créé les cours administratives d’appel, entrées en vigueur le 1er janvier 1989.

📌 Un arrêt administratif confirmatif maintient le jugement attaqué, tandis qu’un arrêt infirmatif le modifie.

  • Le Conseil d’État est la haute juridiction administrative et ses arrêts sont définitifs dans l’ordre administratif.

  • La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière sont des juridictions administratives spécifiques.

  • La jurisprudence du Conseil d’État joue un rôle fondamental en droit public et administratif et influence les autres juridictions administratives.

Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

3. Juridictions judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente sauf cas particulier.
  • Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction consulaire d’exception dont les juges sont des commerçants élus par leurs pairs.

★ À maîtriser

📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation.

📌 En matière civile, un litige supérieur à 5 000 euros est jugé en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un litige inférieur à ce montant est jugé en premier et dernier ressort.

  • Le conseil de prud’hommes est une juridiction du premier degré composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, qui tranche leurs litiges.

📌 Les cours d’assises jugent les crimes, les tribunaux correctionnels jugent les délits commis par des majeurs et les tribunaux de police jugent les contraventions.

Compléments

  • Le tribunal judiciaire a été mis en place le 1er janvier 2020 et a repris les compétences auparavant attribuées aux tribunaux d’instance.

  • Le juge des référés est une formation spécifique du tribunal judiciaire à saisir en cas d’urgence.

  • Le tribunal de commerce tranche notamment :

    • les litiges entre commerçants
    • les litiges entre associés d’une société
    • les actions en redressement judiciaire
    • les actions en liquidation judiciaire
  • Les représentants siégeant au conseil de prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels, et un juge départiteur intervient lorsque les juges ne parviennent pas à se mettre d’accord.

📌 Au conseil de prud’hommes, un litige supérieur à 5 000 euros est jugé en premier ressort, tandis qu’un litige inférieur à ce montant est jugé en premier et dernier ressort.

  • Les cours d’assises sont des juridictions non permanentes et spécifiques où siègent des magistrats professionnels et des jurés tirés au sort.

📌 Un crime est une infraction pour laquelle la peine encourue est de 15, 20 ou 30 ans de réclusion ou de détention criminelle, ou la perpétuité.

  • Les mineurs sont jugés dans le cadre de juridictions spécialisées.

4. Appel et pourvoi en cassation

Notions clés & Définitions

  • Appel : L’appel est une voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements rendus en premier ressort afin de faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel.
  • Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de vérifier la conformité à la loi d’une décision rendue par une cour d’appel ou en dernier ressort.

★ À maîtriser

  • Par l’effet dévolutif de l’appel, l’affaire est entièrement soumise à la cour d’appel, qui réexamine les faits et le droit.

  • En matière civile, le délai pour interjeter appel est d’un mois, tandis qu’en matière pénale il est de 10 jours.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie le droit et ne rejugе pas les faits de l’affaire.

Compléments

📌 L’appel est ouvert lorsque le montant du litige atteint au moins 5 000 euros.

📌 Le dépassement du délai d’appel entraîne la forclusion et rend le jugement définitif, sans possibilité de le remettre en cause par cette voie.

  • L’appel est suspensif et suspend l’exécution du jugement de première instance jusqu’à l’intervention de la cour d’appel.

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la modifie.

  • La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

  • La chambre mixte réunit des magistrats de différentes chambres lorsque le litige porte sur plusieurs matières.

  • L’assemblée plénière intervient notamment pour les principes particulièrement importants ou lorsqu’une cour d’appel de renvoi n’a pas suivi une décision de la Cour de cassation.

Astuce mémo

L’appel rejoue faits et droit ; la cassation vérifie seulement le droit.

5. Magistrats du siège et du parquet

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège ont pour fonction de juger, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et ne tranchent pas les litiges.

📌 Les magistrats du siège sont indépendants du gouvernement, du pouvoir politique et des justiciables, et sont inamovibles sans leur consentement.

  • Les magistrats du parquet sont des professionnels organisés hiérarchiquement sous l’autorité du ministre de la Justice, qui peut donner des ordres aux procureurs généraux.

  • Au pénal, le parquet met en mouvement l’action publique, poursuit les présumés délinquants et demande une condamnation dans ses réquisitions sans pouvoir prononcer le jugement.

Compléments

  • La plupart des magistrats du siège sont des professionnels recrutés par concours, mais des non-professionnels siègent notamment au tribunal de commerce et au conseil de prud’hommes.

📌 L’article 4 du Code civil prévoit le déni de justice lorsqu’un magistrat refuse de juger, et les magistrats doivent rendre une décision, garder le secret des délibérations et ne pas faire grève.

📌 Les magistrats du parquet ne sont ni indépendants ni inamovibles et assurent la protection de la société dans le cadre du procès.

  • À l’oral, le magistrat du parquet peut exprimer son opinion personnelle même s’il doit suivre les ordres hiérarchiques ; la formule est « La plume est serve, la parole est libre ».

📌 Au civil, le parquet présente ses observations lorsque l’ordre public est en cause ou intéressé, notamment en matière de filiation ou de tutelle.

Astuce mémo

Siège : juge indépendant et inamovible ; parquet : poursuit sous autorité hiérarchique.

6. Auxiliaires de justice

Notions clés & Définitions

  • Avocats aux conseils : Les avocats aux conseils sont des officiers ministériels ayant seuls le droit de représenter les parties devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
  • Minute : La minute est l’original d’un jugement conservé par le greffe.

★ À maîtriser

  • Les greffiers sont des fonctionnaires membres de la juridiction où ils sont affectés et assistent matériellement les magistrats du siège aux audiences.

  • L’avocat conseille en donnant un avis juridique, représente et défend son client, formule des demandes et rédige des conclusions et des actes de procédure.

  • Les commissaires de justice signifient les jugements, en assurent l’exécution notamment par des saisies et réalisent des constats.

Compléments

  • Les greffiers consignent les échanges du procès, conservent les originaux des jugements et peuvent en délivrer des copies.

  • Les avocats exercent une profession libérale individuellement ou en société civile professionnelle et sont organisés en barreaux administrés par un conseil de l’ordre présidé par un bâtonnier.

📌 L’avocat est obligatoire devant la plupart des juridictions françaises, mais sa présence n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes.

  • Les avocats aux conseils sont organisés en ordre et sont environ une soixantaine.

📌 Un avocat ordinaire peut représenter un client en première instance et en appel, mais un pourvoi en cassation exige le recours à un avocat aux conseils.

  • Les commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, sont titulaires d’une charge ministérielle et sont nommés par le gouvernement.

7. Action en justice et recevabilité

Notions clés & Définitions

  • Action en justice : L’action en justice est le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge se prononce sur son bien-fondé.
  • Intérêt à agir : L’intérêt à agir est l’avantage personnel que le demandeur peut retirer du succès de son action, et il doit être légitime.
  • Qualité pour agir : La qualité pour agir est le titre qui donne à une personne le droit d’agir en justice pour une prétention déterminée.
  • Prescription : La prescription est un délai à l’issue duquel l’action en justice est paralysée et la situation est appelée à rester en l’état.

Points essentiels

  • L’action en justice débute par une assignation transmise à l’adversaire et dépend de conditions de recevabilité.

📌 La recevabilité d’une action exige à la fois l’intérêt à agir et la qualité pour agir, qui sont deux conditions distinctes.

  • Dans une action en reconnaissance de paternité, la mère peut agir en reconnaissance de paternité, mais elle ne peut pas agir au nom du père pour faire reconnaître l’enfant.

  • Les délais de prescription mentionnés sont :

    • triennaux
    • biennaux
    • annuels

8. Principes directeurs du procès

Notions clés & Définitions

  • Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la possibilité de connaître les arguments de l’autre et de se défendre en étant entendue équitablement.

★ À maîtriser

  • Dans le procès, les parties établissent les faits tandis que le juge se charge du droit.

  • Le principe du dispositif confie aux prétentions respectives des parties la détermination de l’objet du litige soumis au juge.

  • Le juge doit statuer sur toutes les demandes et ne peut ni accorder moins que ce qui est demandé (infrapetita), ni accorder davantage ou statuer sur une demande non formulée (ultrapetita).

  • Le droit au procès équitable est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme pour les contestations relatives aux droits civils et les accusations pénales.

Compléments

  • Les prétentions peuvent évoluer au cours du procès par des demandes incidentes, et le défendeur peut former une demande reconventionnelle pour obtenir un avantage dépassant le simple rejet de la demande adverse.

  • Les garanties principales comprennent :

    • l’accès au tribunal
    • l’impartialité et l’indépendance
    • la publicité de la procédure
    • un jugement dans un délai raisonnable

📌 Un juge qui connaît personnellement une partie au procès doit transmettre l’affaire à un autre juge.

  • L’accès à la justice en France est gratuit, mais certains litiges imposent au demandeur le versement d’une somme pour intenter une action.

9. Charge et objet de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Preuve : La preuve permet de démontrer le bien-fondé d’une prétention.
  • Présomption : Une présomption est, selon l’ancien article 1350 du Code civil, une conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu.

★ À maîtriser

📌 Le procès pénal est de type inquisitoire, car le juge joue un rôle actif dans la recherche des preuves, tandis que le procès civil est de type accusatoire, car les parties apportent les preuves et le juge arbitre.

📌 L’article 1353 du Code civil fait en principe peser la charge de la preuve sur le demandeur.

  • Seuls les faits doivent être prouvés, car le juge est censé connaître le droit national.

Compléments

  • En matière civile, les parties apportent les éléments de preuve et le juge se limite à arbitrer le litige.

10. Présomptions et preuve contraire

Notions clés & Définitions

  • Faits pertinents : Les faits nécessaires à l’application de la règle de droit invoquée.

★ À maîtriser

📌 Une présomption simple permet de rapporter la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne le permet pas.

  • Le juge est censé connaître le droit national, de sorte que son contenu n’a pas à être prouvé.

  • Lorsqu’un fait est contesté par un adversaire, les parties discutent les faits invoqués et la charge de la preuve entre en jeu.

📌 En matière pénale, le juge se forge une intime conviction à partir de tout type de preuves, tandis qu’en matière civile seuls certains modes de preuve sont admissibles selon des conditions réglementées.

Compléments

  • Lorsqu’un demandeur établit des éléments qui déclenchent une présomption simple, la charge de la preuve est renversée et le défendeur doit combattre ce que la présomption laisse entendre.

  • Les présomptions irréfragables sont moins nombreuses que les présomptions simples et sont rarement mises en place en droit français.

  • Lorsqu’une partie invoque l’application d’une loi étrangère, la présomption selon laquelle le juge connaît le droit national ne suffit pas.

  • Un fait accepté comme établi par les deux parties ne donne pas lieu à une discussion probatoire ultérieure.

Astuce mémo

Présomption simple : preuve contraire admise ; irréfragable : preuve contraire exclue.

11. La légalité des modes de preuve

★ À maîtriser

📌 Nul ne peut, en principe, se forger un titre à soi-même : un document créé par une partie ne suffit pas à prouver le fait contesté que cette partie doit établir.

📌 En matière pénale, une preuve illégale peut être utilisée devant le juge, tandis qu’en matière civile la décision doit reposer sur une preuve légalement admissible et obtenue.

Compléments

📌 Un écrit établi par une partie peut, dans certains cas, servir de présomption sans constituer une preuve irréfutable.

  • Un salarié peut présenter son agenda listant ses heures supplémentaires comme élément de preuve, mais cet agenda ne constitue pas une preuve indiscutable.

  • La Cour de cassation a évolué et continue d’évoluer sur la licéité des preuves, notamment pour les enregistrements audio ou vidéo non consentis.

Astuce mémo

L’intime conviction pénale s’oppose à la preuve civile réglementée

12. Les preuves littérales et leurs copies

Notions clés & Définitions

  • Preuve littérale : Une preuve par écrit, dont le support peut être papier ou électronique.
  • Acte authentique : Un écrit dressé par un officier public compétent dans l’exercice de ses fonctions.
  • Acte sous seing privé : Un écrit établi par des particuliers sans intervention d’un officier public, dont la signature de l’auteur constitue la condition formelle essentielle.

★ À maîtriser

📌 Les faits personnellement constatés par l’officier public font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les éléments qu’il n’a pas constatés lui-même restent soumis à la preuve contraire.

  • La date devient certaine à l’égard des tiers : par l’enregistrement de l’acte, au décès de l’un des signataires, lorsque l’acte est constaté dans un acte authentique

Compléments

  • L’article 1365 du Code civil concerne la preuve par écrit, et l’écrit sous forme électronique est admissible comme le support papier.

  • L’acte authentique peut être :

    • administratif, comme un acte de naissance
    • privé, comme un acte notarié
    • judiciaire, comme un jugement
  • Pour être valable, un acte authentique doit être dressé par un officier compétent quant à la nature de l’acte et au lieu, rédigé en français en un seul document et signé par l’officier et les parties.

  • L’acte sous seing privé est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, avec un exemplaire pour chacune, sauf lorsque l’une a déjà exécuté toutes ses obligations, qu’un mandataire commun détient l’unique exemplaire ou que l’acte est commercial.

  • Dans une reconnaissance de dette, la somme écrite en lettres l’emporte sur la somme écrite en chiffres.

  • Entre signataires, la date inscrite dans un acte sous seing privé fait foi jusqu’à preuve contraire.

  • Les actes primordiaux sont initialement établis pour servir de preuve, les actes recognitifs reconnaissent ultérieurement un droit déjà constaté dans un acte primordial et les actes confirmatifs valident un acte atteint d’un vice.

  • Les lettres missives et les SMS peuvent être produits en justice et servir notamment de présomptions ou d’aveux.

  • Les livres de commerce que les commerçants doivent conserver pendant au moins dix ans peuvent servir de preuve entre commerçants.

📌 Les copies conformes d’un acte authentique établi en minute font foi comme l’original, tandis qu’une copie de copie d’un acte établi en brevet est considérée comme un acte sous seing privé.

  • Lorsqu’un original d’acte sous seing privé ne peut plus être présenté, sa copie peut constituer un commencement de preuve par écrit, de force probante inférieure à l’original.

13. Témoignage, aveu et serment

Notions clés & Définitions

  • Témoignage : Le récit par une personne d’un ou plusieurs faits dont elle a personnellement eu connaissance.
  • Aveu : La reconnaissance par une personne d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre elle.
  • Aveu judiciaire : Fait devant un juge compétent et au cours de l’instance concernée.
  • Serment décisoire : Celui qu’une partie défère à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause de sa réponse.
  • Serment supplétoire : Demandé par le juge à une partie lorsque les preuves sont insuffisantes pour trancher et servant de complément de preuve.

★ À maîtriser

📌 Le témoignage direct rapporte un fait vu, entendu ou vécu personnellement, tandis que le témoignage indirect rapporte ce qu’une autre personne a raconté et possède une force probante très limitée.

📌 L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur, est en principe irrévocable et ne peut être rétracté que s’il repose sur une erreur de fait.

Compléments

  • Le juge n’est pas obligé de suivre un témoignage direct et en apprécie la force probante notamment selon la personne qui témoigne et la fiabilité de ses déclarations.

  • L’aveu peut être spontané ou provoqué par le juge, verbal ou écrit, exprès ou implicite, et ne doit pas reposer sur un vice tel que la violence.

  • L’aveu extrajudiciaire est tout aveu qui n’est pas judiciaire et doit être établi par les autres modes de preuve, sans bénéficier de la force probante spécifique de l’aveu judiciaire.

  • Le serment professionnel est prêté par un magistrat ou un auxiliaire de justice dans ses fonctions, tandis que le serment probatoire est utilisé comme preuve au cours d’un procès.

  • La partie à laquelle un serment décisoire est déféré peut le prêter, le refuser ou le référer à la partie qui l’avait proposé; le refus fait en principe perdre le procès à celui qui refuse, tandis que le renvoi oblige l’autre partie à choisir à son tour.

  • La force probante du serment supplétoire est laissée à l’appréciation du juge, de sorte que le fait de le prêter ne garantit pas de gagner le procès.

  • Le serment supplétoire peut servir à estimer un dommage lorsque le juge tient le préjudice pour établi sans pouvoir en déterminer précisément le montant.

Astuce mémo

Le juge apprécie le témoignage, mais doit tenir compte de l’aveu judiciaire

14. La preuve des actes juridiques

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Un écrit émanant de la personne contre laquelle la demande est formée ou de son représentant et qui rend vraisemblable le fait allégué.

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est volontaire, tandis qu’un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences qui n’ont pas nécessairement été voulues.

  • Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit en principe être constaté par écrit, sous forme authentique ou sous seing privé.

📌 En principe, un témoignage ne peut pas contredire ni compléter le contenu d’un écrit portant sur un acte juridique lorsque les règles applicables imposent de respecter cet écrit.

📌 Entre commerçants, la preuve est libre quelle que soit la valeur de l’acte, à condition que les deux parties soient commerçantes.

Compléments

📌 Les parties peuvent convenir d’écarter l’exigence d’un écrit, même pour un acte supérieur à 1 500 €, mais l’accord des deux parties est nécessaire.

📌 Un commencement de preuve par écrit doit être complété par d’autres modes de preuve et permet notamment de recourir à des témoignages, sans garantir à lui seul l’issue du procès.

  • L’article 1360 du Code civil permet d’écarter l’exigence de l’écrit lorsque la partie qui allègue un acte juridique est dans l’impossibilité de le produire.

  • L’impossibilité matérielle d’établir un écrit peut résulter de circonstances urgentes qui ne laissent pas le temps ou les moyens de le rédiger.

  • L’impossibilité morale peut être liée : aux usages, aux relations familiales, aux relations entre conjoints ou partenaires, à certaines relations entre employeur et employé de maison

  • La force majeure détruisant un écrit est traditionnellement caractérisée par trois conditions cumulatives : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.

📌 Une copie peut remplacer un original détruit, même sans force majeure, si elle satisfait aux exigences applicables de fiabilité et de durabilité.

15. La preuve des faits juridiques

★ À maîtriser

📌 Les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tout mode de preuve, car leur survenue est souvent difficile à prévoir à l’avance.

📌 La liberté de preuve des faits juridiques ne permet pas d’utiliser n’importe quelle preuve sans condition : la preuve doit notamment être obtenue loyalement.

Compléments

  • Un accident de la route étant généralement involontaire, il est difficile d’établir à l’avance un écrit qui en prouverait les circonstances.

Astuce mémo

Preuve en principe libre pour les faits, preuve écrite privilégiée pour les actes

Tableaux de synthèse

Preuve des actes et des faits juridiques

ObjetPrincipeLimite principale
Actes juridiquesPreuve écrite privilégiée et modes limitésExceptions prévues, notamment impossibilité de produire un écrit
Faits juridiquesPreuve en principe libreLa preuve doit notamment être obtenue loyalement

Les deux serments probatoires

SermentInitiativeEffet probatoire
DécisoireUne partie le défère à l’autreLa réponse permet de trancher le litige selon les règles applicables
SupplétoireLe juge le demande à une partieComplète les preuves et sa force reste appréciée par le juge

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1. Un litige relève du droit public, puis il faut déterminer quel tribunal est compétent en fonction du domicile du défendeur. Quelle compétence répond à cette seconde question ?

2. Une affaire oppose deux personnes privées au sujet d’un contrat de droit privé. À quel ordre de juridictions ce litige est-il rattaché ?

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Que détermine la compétence d’attribution selon la nature du litige ?

La juridiction compétente selon la nature juridique du litige.

Que désigne la compétence territoriale une fois la catégorie de juridiction déterminée ?

La localisation géographique de la juridiction compétente.

À quel domaine de droit l’ordre administratif est-il rattaché ?

Au droit public.

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