Conflit → faits utiles → qualification → prétention → litige
📌 En principe, la personne qui réclame l’exécution d’un droit doit apporter les éléments prouvant ce qu’elle affirme.
Acte : volonté de produire un effet ; fait : conséquence juridique sans effet recherché
📌 Pour les faits juridiques, la preuve est en principe plus libre, tandis que l’écrit occupe une place essentielle pour les actes juridiques.
📌 Le procès civil tranche principalement un litige entre personnes privées, le procès pénal détermine si une infraction a été commise et peut conduire à une peine, et les litiges mettant en cause une administration relèvent en principe de l’ordre administratif.
📌 Lorsqu’un appel est possible, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et peut confirmer ou modifier la première décision, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application correcte des règles de droit sans rejuger les faits.
L’appel réexamine les faits et le droit ; la cassation contrôle seulement le droit
| Ordre | Litige ou objet | Issue |
|---|---|---|
| Civil | Litige entre personnes privées | Trancher le litige |
| Pénal | Infraction | Éventuellement prononcer une peine |
| Administratif | Litige mettant en cause une administration | Trancher le litige |
| Recours | Examen | Pouvoir |
|---|---|---|
| Appel | Faits et droit | Confirmer ou modifier la décision |
| Cassation | Application des règles de droit | Ne rejuge pas les faits |
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1. Deux voisins sont en désaccord sur le sens d’une clause de leur contrat qui détermine si l’un d’eux a un droit de passage. Qu’est-ce qui fait de ce désaccord un litige juridique ?
2. Dans un différend entre une locataire et son propriétaire, une personne prépare l’analyse juridique du dossier. Quelle démarche doit-elle suivre pour formuler les questions de droit ?
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Qu’est-ce qu’un litige juridique ?
Un désaccord portant sur l’existence, l’interprétation ou l’exercice d’un droit.
Quels faits faut-il retenir dans l’analyse d’un litige ?
Les faits juridiquement utiles.
Quelles parties faut-il identifier dans l’analyse d’un litige ?
Les parties au litige.
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