📌 L’article 101, paragraphes 1 et 3, doit être appréhendé ensemble : le paragraphe 1 pose la nocivité et le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.
📌 La Commission et les autorités nationales de concurrence supportent la preuve de la nocivité au titre du paragraphe 1, tandis que les entreprises doivent prouver les conditions de l’exemption prévue au paragraphe 3.
1. Deux entreprises invoquent les gains d’efficacité d’un accord après que sa nocivité a été examinée au titre de l’article 101 TFUE. Quelle approche articule correctement les paragraphes 1 et 3 ?
2. Dans une procédure fondée sur l’article 101 TFUE, les entreprises demandent une exemption au titre du paragraphe 3. Qui doit prouver la nocivité relevant du paragraphe 1 et qui doit établir les conditions de cette exemption ?
3. Quelle définition de la collusion correspond à la conception retenue par la CJUE dans l’arrêt ICI de 1972 ?
Comment les paragraphes 1 et 3 de l’article 101 s’articulent-ils ?
Le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.
Sur quels éléments repose la qualification de nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1 ?
Sur la collusion et la restriction de concurrence.
Quel est l’effet de la collusion sur l’incertitude concernant les concurrents ?
Elle la réduit.
Quelle décision a consacré l’infraction unique et continue dans ANIC Partecipazioni ?
La décision de la CJUE de 1999.
Quel mécanisme incite un cartelliste à s’autodénoncer en échange d’une immunité d’amende ?
La clémence.
Que faut-il prouver, au-delà d’une forme de collusion, pour établir une infraction à l’article 101 ?
Une restriction de concurrence.
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