Flashcards : Ententes et restrictions de concurrence (10 cartes)

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1Question

Comment les paragraphes 1 et 3 de l’article 101 s’articulent-ils ?

Réponse

Le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.

2Question

Sur quels éléments repose la qualification de nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1 ?

Réponse

Sur la collusion et la restriction de concurrence.

3Question

Quel est l’effet de la collusion sur l’incertitude concernant les concurrents ?

Réponse

Elle la réduit.

4Question

Quelle décision a consacré l’infraction unique et continue dans ANIC Partecipazioni ?

Réponse

La décision de la CJUE de 1999.

5Question

Quel mécanisme incite un cartelliste à s’autodénoncer en échange d’une immunité d’amende ?

Réponse

La clémence.

6Question

Que faut-il prouver, au-delà d’une forme de collusion, pour établir une infraction à l’article 101 ?

Réponse

Une restriction de concurrence.

7Question

Quel effet probatoire produit une restriction de concurrence par l’objet ?

Réponse

Elle suffit à établir la restriction sans prouver ses effets.

8Question

Une restriction par l’objet échappe-t-elle à l’appréciation du contexte en droit de l’Union ?

Réponse

Elle exige une appréciation du contexte.

9Question

Quelles sanctions la Commission européenne peut-elle prononcer contre les entreprises ?

Réponse

Une sanction administrative, mais pas une peine de prison.

10Question

Quand le concepteur d’un algorithme de prix peut-il être qualifié de facilitateur d’entente ?

Réponse

Lorsqu’il fournit un service illicite à des entreprises concurrentes, même sans leur sollicitation.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Ententes et restrictions de concurrence.

1. Deux entreprises invoquent les gains d’efficacité d’un accord après que sa nocivité a été examinée au titre de l’article 101 TFUE. Quelle approche articule correctement les paragraphes 1 et 3 ?

2. Dans une procédure fondée sur l’article 101 TFUE, les entreprises demandent une exemption au titre du paragraphe 3. Qui doit prouver la nocivité relevant du paragraphe 1 et qui doit établir les conditions de cette exemption ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Ententes et restrictions de concurrence.

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