Comment les paragraphes 1 et 3 de l’article 101 s’articulent-ils ?
Le paragraphe 1 pose la nocivité, tandis que le paragraphe 3 permet une exemption par mise en balance.
Sur quels éléments repose la qualification de nocivité au titre de l’article 101, paragraphe 1 ?
Sur la collusion et la restriction de concurrence.
Quel est l’effet de la collusion sur l’incertitude concernant les concurrents ?
Elle la réduit.
Quelle décision a consacré l’infraction unique et continue dans ANIC Partecipazioni ?
La décision de la CJUE de 1999.
Quel mécanisme incite un cartelliste à s’autodénoncer en échange d’une immunité d’amende ?
La clémence.
Que faut-il prouver, au-delà d’une forme de collusion, pour établir une infraction à l’article 101 ?
Une restriction de concurrence.
Quel effet probatoire produit une restriction de concurrence par l’objet ?
Elle suffit à établir la restriction sans prouver ses effets.
Une restriction par l’objet échappe-t-elle à l’appréciation du contexte en droit de l’Union ?
Elle exige une appréciation du contexte.
Quelles sanctions la Commission européenne peut-elle prononcer contre les entreprises ?
Une sanction administrative, mais pas une peine de prison.
Quand le concepteur d’un algorithme de prix peut-il être qualifié de facilitateur d’entente ?
Lorsqu’il fournit un service illicite à des entreprises concurrentes, même sans leur sollicitation.
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1. Deux entreprises invoquent les gains d’efficacité d’un accord après que sa nocivité a été examinée au titre de l’article 101 TFUE. Quelle approche articule correctement les paragraphes 1 et 3 ?
2. Dans une procédure fondée sur l’article 101 TFUE, les entreprises demandent une exemption au titre du paragraphe 3. Qui doit prouver la nocivité relevant du paragraphe 1 et qui doit établir les conditions de cette exemption ?
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