Flashcards : Droit européen de la concurrence (95 cartes)

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1Question

Dans quelle œuvre et en quelle année Domat formule-t-il sa prohibition des monopoles et coalitions nuisibles ?

Réponse

Dans *Le droit public*, en 1697.

2Question

Quel auteur physiocrate préconisait de laisser agir les hommes et circuler les marchandises ?

Réponse

Quesnay.

3Question

Quelle prohibition fut inscrite au code pénal après la Révolution française ?

Réponse

La prohibition des coalitions.

4Question

Quel pouvoir le Clayton Act de 1914 accorde-t-il aux victimes ?

Réponse

Elles peuvent demander le triplement des dommages-intérêts.

5Question

Quelles pratiques le traité de Rome de 1957 interdit-il ?

Réponse

Les ententes et les abus de position dominante.

6Question

Quelle conception des règles de concurrence la Cour de justice expose-t-elle dans TeliaSonera ?

Réponse

Elles empêchent une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, contribuant au bien-être dans l’Union.

7Question

Comment l’ordolibéralisme conçoit-il la concurrence ?

Réponse

Comme un processus que le droit doit préserver et construire.

8Question

Quel rôle les ordolibéraux attribuent-ils à la concurrence dans la constitution économique ?

Réponse

Elle en est la colonne vertébrale.

9Question

Sur quel paradigme s’appuie l’économie industrielle ?

Réponse

Le paradigme structure-comportement-performance.

10Question

Selon l’école de Chicago, quand les règles de concurrence devraient-elles être appliquées ?

Réponse

En présence de preuves très claires de leurs effets nocifs.

11Question

Qu’est-ce qu’une erreur de faux positif en droit de la concurrence ?

Réponse

Appliquer le droit à une pratique qui n’est pas anticoncurrentielle.

12Question

Qu’est-ce qu’une erreur de faux négatif en droit de la concurrence ?

Réponse

Ne pas appliquer le droit à une pratique anticoncurrentielle.

13Question

Quelle erreur l’école de Chicago considère-t-elle comme la plus coûteuse ?

Réponse

Le faux positif.

14Question

Quel coût l’approche de l’Union met-elle particulièrement en avant ?

Réponse

Le coût du faux négatif.

15Question

Qu’est-ce que le pouvoir de marché d’une entreprise ?

Réponse

La capacité de maintenir les prix au-dessus du niveau concurrentiel ou la production en dessous.

16Question

Quel gain l’exercice d’un pouvoir de marché peut-il procurer à l’entreprise ?

Réponse

Un gain de monopole.

17Question

Quelle perte l’exercice d’un pouvoir de marché peut-il provoquer ?

Réponse

Une perte sèche liée à la baisse des achats causée par le surcoût.

18Question

Qui le terme « consommateur » inclut-il en économie industrielle ?

Réponse

Les entreprises achetant des intrants pour produire et les consommateurs finals.

19Question

Qu’est-ce que le marché pertinent ?

Réponse

Le périmètre homogène où évoluent les opérateurs concernés et où s’apprécient les pressions concurrentielles.

20Question

À quel moment intervient la détermination du marché pertinent ?

Réponse

Elle précède l’analyse concurrentielle.

21Question

Que permet d’évaluer la détermination du marché pertinent ?

Réponse

Si les pressions concurrentielles sont suffisantes.

22Question

Que teste le test SSNIP du côté de la demande ?

Réponse

La substituabilité entre produits.

23Question

Quelle attribution associe l’arrêt United Brands à la délimitation du marché de la banane ?

Réponse

La Commission a considéré que la banane constituait à elle seule un marché pertinent (United Brands, 1978).

24Question

Quel rôle la liberté de prescription joue-t-elle dans la délimitation du marché des médicaments ?

Réponse

Elle peut justifier une substituabilité malgré des AMM différentes.

25Question

Que mesure le test SSNDQ introduit par la communication de 2024 ?

Réponse

La réaction des consommateurs à une baisse faible mais non transitoire de qualité.

26Question

Que cherche à démontrer la théorie du préjudice par l’analyse du marché ?

Réponse

L’entrave au jeu concurrentiel imputable au comportement litigieux.

27Question

Que compare l’analyse du préjudice après avoir modélisé le marché et exploité les données ?

Réponse

Les résultats avec et sans le comportement litigieux.

28Question

Quel arrêt de 2024 admet un faisceau d’indices si le test contrefactuel est impossible ?

Réponse

CJUE, Google Shopping, 2024.

29Question

Que prohibe l’article 106 TFUE concernant les droits exclusifs accordés par les États membres ?

Réponse

Ceux qui renforcent une entente ou un abus de position dominante.

30Question

Quel tempérament l’article 106 TFUE prévoit-il pour les entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ?

Réponse

Un tempérament à l’application de ses règles.

31Question

Pourquoi les industries de réseaux sont-elles soumises à des règles sectorielles spécifiques ?

Réponse

En raison de leur monopole naturel.

32Question

Quelle rupture entre opérateurs les aides d’État visées à l’article 107 TFUE peuvent-elles provoquer ?

Réponse

Une rupture d’égalité concurrentielle.

33Question

De quoi dépend la qualification d’une entreprise selon son statut juridique ?

Réponse

De l’exercice d’une activité économique.

34Question

Quelle activité d’un organisme exerçant des prérogatives publiques peut rester économique ?

Réponse

Une activité commerciale détachable.

35Question

Quand les règles de concurrence de l’Union s’appliquent-elles à une entreprise d’un État tiers ?

Réponse

Lorsque son comportement produit un impact sur le marché intérieur.

36Question

Quels critères les effets d’un comportement doivent-ils remplir selon l’arrêt Intel ?

Réponse

Ils doivent être prévisibles, immédiats et substantiels.

37Question

Quelle référence correspond à l’arrêt de la CJUE sur les critères de l’effet qualifié ?

Réponse

CJUE, Intel, 2017.

38Question

Quand les articles 101 et 102 TFUE s’appliquent-ils obligatoirement avec les règles nationales de concurrence ?

Réponse

Lorsque le commerce entre États membres est affecté.

39Question

Quand le contrôle des concentrations relève-t-il du droit de l’Union selon le règlement 139/2004 ?

Réponse

Lorsque les seuils cumulatifs de chiffre d’affaires de son article 1er sont franchis.

40Question

Quel mécanisme le règlement 1/2003 organise-t-il pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE ?

Réponse

Une compétence partagée entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, au moyen du Réseau européen de concurrence.

41Question

Quel arrêt pose le principe du droit des victimes de pratiques anticoncurrentielles à réparation ?

Réponse

L’arrêt Courage de la CJ.

42Question

Quelle institution est seule compétente pour interdire ou autoriser une concentration ?

Réponse

La Commission.

43Question

Quel auteur grec dénonçait la coalition des marchands de blé qui accaparaient les grains et fixaient les prix ?

Réponse

Lysias.

44Question

Quelles étapes du commerce du blé les coalitions romaines pouvaient-elles viser ?

Réponse

De la production à l’acheminement vers les marchés.

45Question

Dans quel contexte les cartels se développent-ils en Allemagne comme forme de coopération entre entreprises ?

Réponse

Avec la révolution industrielle et les crises de surproduction.

46Question

Quelle force la Cour suprême allemande reconnaît-elle aux cartels à la fin du XIXe siècle ?

Réponse

La force obligatoire des contrats.

47Question

Quelles entreprises les juges américains ont-ils fait démanteler en appliquant le Sherman Act ?

Réponse

Standard Oil et American Tobacco.

48Question

Quelle institution accompagne le contrôle public du droit antitrust américain ?

Réponse

La Federal Trade Commission.

49Question

Quelle mesure antitrust Roosevelt prend-il après avoir soutenu le Recovery Act ?

Réponse

Il crée une division antitrust au ministère de la Justice et met le FBI à son service.

50Question

Quelle portée le protocole n° 27 possède-t-il par rapport aux articles des traités ?

Réponse

La même portée.

51Question

Autour de quels économistes l’école de Freiburg a-t-elle été fondée dans la clandestinité en 1933 ?

Réponse

Eucken et Böhm.

52Question

Quelles conditions de la concurrence pure et parfaite manquent sur les marchés réels, selon Chamberlin et Robinson ?

Réponse

L’atomicité, la transparence, l’homogénéité des produits et la libre entrée et sortie.

53Question

Dans l’approche structuraliste de Joe Bain, quelle capacité caractérise notamment une entreprise dotée d’un pouvoir de marché ?

Réponse

La capacité de faire les prix.

54Question

Comment l’arrêt Topco de la Cour suprême des États-Unis qualifie-t-il les règles de concurrence ?

Réponse

De « magna carta of free entreprise ».

55Question

Que vise la modernisation de la politique de concurrence concernant les effets des pratiques ?

Réponse

Une démonstration économique plus solide.

56Question

Quelle approche la modernisation de la politique de concurrence conserve-t-elle ?

Réponse

L’application intensive des règles.

57Question

Quels abus l’affaire Microsoft de 2004 retient-elle ?

Réponse

Deux abus.

58Question

Que décide le Tribunal concernant le recours dans l’affaire Microsoft ?

Réponse

Il le rejette en 2007.

59Question

Quelles formes peut prendre le pouvoir de marché ?

Réponse

Un monopole, un oligopole ou un cartel.

60Question

Quel texte la Commission a-t-elle publié le 8 février 2024 ?

Réponse

Une communication sur la définition du marché pertinent.

61Question

Quelle est la nature juridique de la communication de la Commission du 8 février 2024 ?

Réponse

Un texte de soft law par lequel la Commission s’auto-lie, sous le contrôle de la Cour de justice.

62Question

Quelle conclusion la Commission tire-t-elle dans l’arrêt United Brands de 1978 ?

Réponse

La banane constitue à elle seule un marché pertinent.

63Question

Dans Hoffman La Roche, quelle vitamine formait un marché pertinent distinct de la vitamine C ?

Réponse

La vitamine A (Hoffman La Roche, 1979).

64Question

Quelle substituabilité la CJUE a-t-elle admise dans Hoffman La Roche II ?

Réponse

Celle entre un anticancéreux et un médicament contre la DMLA (2018).

65Question

Quelle attribution associe le test SSNDQ à l’abandon des boutiques Android ?

Réponse

Le Tribunal l’a qualifié d’indice pertinent (Google Android, juillet 2018).

66Question

De quoi dépend le périmètre géographique d’un marché pertinent ?

Réponse

De la zone où les consommateurs peuvent se tourner vers d’autres offres.

67Question

Quel arrêt et quelle année ont dégagé les effets de réseau comme barrières à l’entrée ?

Réponse

Microsoft, 2007.

68Question

Quelle catégorie de barrières à l’entrée comprend les clauses contractuelles et l’exclusivité d’approvisionnement ?

Réponse

Les barrières comportementales.

69Question

Quel arrêt de 2020 exige un scénario de nocivité propre à l’affaire ?

Réponse

CJUE, CK Telecoms, 2020.

70Question

Selon la CJUE, quelle dimension du bien-être peut compléter l’analyse des coûts et des prix ?

Réponse

La qualité et l’innovation, dans le « bien-être dans l’Union ».

71Question

Quel rôle les textes de soft law sur les aides d’État jouent-ils pour les collectivités publiques ?

Réponse

Ils leur fournissent des cadres d’analyse.

72Question

Quel risque les cadres d’analyse de la soft law sur les aides d’État visent-ils notamment à prévenir ?

Réponse

La capture par des opérateurs privés.

73Question

Quand l’école de Fribourg, associée à l’ordolibéralisme, est-elle née ?

Réponse

Au début des années 1930.

74Question

Quelle référence établit qu’un organisme public exerçant une activité économique peut être une entreprise malgré un droit exclusif ?

Réponse

CJUE, Höfner, 1991.

75Question

Quelle décision précise que la compétence d’appui de l’Union en matière de sport ne neutralise pas les règles de concurrence ?

Réponse

CJUE, Super League, 2023.

76Question

Pourquoi l’organisation de spectacles sportifs avec billets, retransmissions et publicité est-elle économique ?

Réponse

Elle comporte la vente de billets, de droits de retransmission et d’espaces publicitaires.

77Question

Quelle référence distingue les activités de police dans l’espace aérien des activités économiques ?

Réponse

CJCE, Euro Control, 1994.

78Question

Comment les lignes directrices de 2004 définissent-elles le commerce entre États membres ?

Réponse

Comme tout échange économique.

79Question

Quand un comportement limité à un État membre affecte-t-il le commerce entre États membres selon les lignes directrices de 2004 ?

Réponse

S’il risque de cloisonner les marchés nationaux.

80Question

Quels seuils font présumer l’absence d’incidence sensible sur le commerce entre États membres ?

Réponse

Moins de 5 % des parts de marché et moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

81Question

Quels règlements complètent les dispositifs concernant les interventions d’États tiers ?

Réponse

Le règlement de 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur et le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers.

82Question

Que régissent les articles 106 à 109 TFUE concernant les États membres ?

Réponse

Leurs interventions.

83Question

Devant quelle juridiction conteste-t-on une décision de la Commission fondée sur les articles 101 et 102 TFUE ?

Réponse

Devant la CJUE.

84Question

Que fait le juge dans une action autonome en concurrence ?

Réponse

Il établit lui-même la pratique anticoncurrentielle.

85Question

Combien de juridictions françaises sont spécialisées dans le contentieux de concurrence ?

Réponse

Huit tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires.

86Question

Que peut faire la Commission dans le contrôle des concentrations à l’égard d’une affaire ?

Réponse

La renvoyer à l’autorité française, qui applique alors le contrôle français.

87Question

Que prohibe le Sherman Act de 1890 concernant les contrats, combinaisons et conspirations ?

Réponse

Les pratiques anticoncurrentielles.

88Question

Que prohibe également le Sherman Act de 1890 ?

Réponse

La monopolisation.

89Question

Quelle inefficience résulte de la mauvaise allocation des ressources liée au pouvoir de marché ?

Réponse

L’inefficience allocative.

90Question

Quel manque d’incitation définit l’inefficience productive liée au pouvoir de marché ?

Réponse

Le manque d’incitation à minimiser les coûts de production.

91Question

En quoi consiste une activité économique ?

Réponse

À offrir un bien ou un service sur un marché pour satisfaire une demande.

92Question

Quel monopole Aristote évoquait-il à Syracuse, en Sicile ?

Réponse

Le monopole du fer constitué par un marchand.

93Question

Quel contrôle la République de Weimar instaure-t-elle en 1923 ?

Réponse

Un contrôle des cartels par un tribunal chargé d’une surveillance administrative souple, qui se révèle inutile.

94Question

Quelle décision de 1972 a reconnu l’unité économique entre une société mère britannique et ses filiales communautaires ?

Réponse

CJUE, ICI (Imperial Chemical Industries), 1972.

95Question

Quelle conséquence la CJUE a-t-elle tirée de l’unité économique dans ICI ?

Réponse

Les règles de concurrence communautaires pouvaient s’appliquer.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 43 questions sur Droit européen de la concurrence.

1. Un projet de réglementation vise les accords nuisibles à l’intérêt public conclus par des artisans comme par des commerçants, tout en prévoyant des exceptions justifiées par leurs effets économiques. À quelle conception historique correspond-il ?

2. Pourquoi les physiocrates, notamment Quesnay, défendent-ils la libre circulation des marchandises et la liberté d’action des hommes ?

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