Dans quelle œuvre et en quelle année Domat formule-t-il sa prohibition des monopoles et coalitions nuisibles ?
Dans *Le droit public*, en 1697.
Quel auteur physiocrate préconisait de laisser agir les hommes et circuler les marchandises ?
Quesnay.
Quelle prohibition fut inscrite au code pénal après la Révolution française ?
La prohibition des coalitions.
Quel pouvoir le Clayton Act de 1914 accorde-t-il aux victimes ?
Elles peuvent demander le triplement des dommages-intérêts.
Quelles pratiques le traité de Rome de 1957 interdit-il ?
Les ententes et les abus de position dominante.
Quelle conception des règles de concurrence la Cour de justice expose-t-elle dans TeliaSonera ?
Elles empêchent une concurrence faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises et des consommateurs, contribuant au bien-être dans l’Union.
Comment l’ordolibéralisme conçoit-il la concurrence ?
Comme un processus que le droit doit préserver et construire.
Quel rôle les ordolibéraux attribuent-ils à la concurrence dans la constitution économique ?
Elle en est la colonne vertébrale.
Sur quel paradigme s’appuie l’économie industrielle ?
Le paradigme structure-comportement-performance.
Selon l’école de Chicago, quand les règles de concurrence devraient-elles être appliquées ?
En présence de preuves très claires de leurs effets nocifs.
Qu’est-ce qu’une erreur de faux positif en droit de la concurrence ?
Appliquer le droit à une pratique qui n’est pas anticoncurrentielle.
Qu’est-ce qu’une erreur de faux négatif en droit de la concurrence ?
Ne pas appliquer le droit à une pratique anticoncurrentielle.
Quelle erreur l’école de Chicago considère-t-elle comme la plus coûteuse ?
Le faux positif.
Quel coût l’approche de l’Union met-elle particulièrement en avant ?
Le coût du faux négatif.
Qu’est-ce que le pouvoir de marché d’une entreprise ?
La capacité de maintenir les prix au-dessus du niveau concurrentiel ou la production en dessous.
Quel gain l’exercice d’un pouvoir de marché peut-il procurer à l’entreprise ?
Un gain de monopole.
Quelle perte l’exercice d’un pouvoir de marché peut-il provoquer ?
Une perte sèche liée à la baisse des achats causée par le surcoût.
Qui le terme « consommateur » inclut-il en économie industrielle ?
Les entreprises achetant des intrants pour produire et les consommateurs finals.
Qu’est-ce que le marché pertinent ?
Le périmètre homogène où évoluent les opérateurs concernés et où s’apprécient les pressions concurrentielles.
À quel moment intervient la détermination du marché pertinent ?
Elle précède l’analyse concurrentielle.
Que permet d’évaluer la détermination du marché pertinent ?
Si les pressions concurrentielles sont suffisantes.
Que teste le test SSNIP du côté de la demande ?
La substituabilité entre produits.
Quelle attribution associe l’arrêt United Brands à la délimitation du marché de la banane ?
La Commission a considéré que la banane constituait à elle seule un marché pertinent (United Brands, 1978).
Quel rôle la liberté de prescription joue-t-elle dans la délimitation du marché des médicaments ?
Elle peut justifier une substituabilité malgré des AMM différentes.
Que mesure le test SSNDQ introduit par la communication de 2024 ?
La réaction des consommateurs à une baisse faible mais non transitoire de qualité.
Que cherche à démontrer la théorie du préjudice par l’analyse du marché ?
L’entrave au jeu concurrentiel imputable au comportement litigieux.
Que compare l’analyse du préjudice après avoir modélisé le marché et exploité les données ?
Les résultats avec et sans le comportement litigieux.
Quel arrêt de 2024 admet un faisceau d’indices si le test contrefactuel est impossible ?
CJUE, Google Shopping, 2024.
Que prohibe l’article 106 TFUE concernant les droits exclusifs accordés par les États membres ?
Ceux qui renforcent une entente ou un abus de position dominante.
Quel tempérament l’article 106 TFUE prévoit-il pour les entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ?
Un tempérament à l’application de ses règles.
Pourquoi les industries de réseaux sont-elles soumises à des règles sectorielles spécifiques ?
En raison de leur monopole naturel.
Quelle rupture entre opérateurs les aides d’État visées à l’article 107 TFUE peuvent-elles provoquer ?
Une rupture d’égalité concurrentielle.
De quoi dépend la qualification d’une entreprise selon son statut juridique ?
De l’exercice d’une activité économique.
Quelle activité d’un organisme exerçant des prérogatives publiques peut rester économique ?
Une activité commerciale détachable.
Quand les règles de concurrence de l’Union s’appliquent-elles à une entreprise d’un État tiers ?
Lorsque son comportement produit un impact sur le marché intérieur.
Quels critères les effets d’un comportement doivent-ils remplir selon l’arrêt Intel ?
Ils doivent être prévisibles, immédiats et substantiels.
Quelle référence correspond à l’arrêt de la CJUE sur les critères de l’effet qualifié ?
CJUE, Intel, 2017.
Quand les articles 101 et 102 TFUE s’appliquent-ils obligatoirement avec les règles nationales de concurrence ?
Lorsque le commerce entre États membres est affecté.
Quand le contrôle des concentrations relève-t-il du droit de l’Union selon le règlement 139/2004 ?
Lorsque les seuils cumulatifs de chiffre d’affaires de son article 1er sont franchis.
Quel mécanisme le règlement 1/2003 organise-t-il pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE ?
Une compétence partagée entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, au moyen du Réseau européen de concurrence.
Quel arrêt pose le principe du droit des victimes de pratiques anticoncurrentielles à réparation ?
L’arrêt Courage de la CJ.
Quelle institution est seule compétente pour interdire ou autoriser une concentration ?
La Commission.
Quel auteur grec dénonçait la coalition des marchands de blé qui accaparaient les grains et fixaient les prix ?
Lysias.
Quelles étapes du commerce du blé les coalitions romaines pouvaient-elles viser ?
De la production à l’acheminement vers les marchés.
Dans quel contexte les cartels se développent-ils en Allemagne comme forme de coopération entre entreprises ?
Avec la révolution industrielle et les crises de surproduction.
Quelle force la Cour suprême allemande reconnaît-elle aux cartels à la fin du XIXe siècle ?
La force obligatoire des contrats.
Quelles entreprises les juges américains ont-ils fait démanteler en appliquant le Sherman Act ?
Standard Oil et American Tobacco.
Quelle institution accompagne le contrôle public du droit antitrust américain ?
La Federal Trade Commission.
Quelle mesure antitrust Roosevelt prend-il après avoir soutenu le Recovery Act ?
Il crée une division antitrust au ministère de la Justice et met le FBI à son service.
Quelle portée le protocole n° 27 possède-t-il par rapport aux articles des traités ?
La même portée.
Autour de quels économistes l’école de Freiburg a-t-elle été fondée dans la clandestinité en 1933 ?
Eucken et Böhm.
Quelles conditions de la concurrence pure et parfaite manquent sur les marchés réels, selon Chamberlin et Robinson ?
L’atomicité, la transparence, l’homogénéité des produits et la libre entrée et sortie.
Dans l’approche structuraliste de Joe Bain, quelle capacité caractérise notamment une entreprise dotée d’un pouvoir de marché ?
La capacité de faire les prix.
Comment l’arrêt Topco de la Cour suprême des États-Unis qualifie-t-il les règles de concurrence ?
De « magna carta of free entreprise ».
Que vise la modernisation de la politique de concurrence concernant les effets des pratiques ?
Une démonstration économique plus solide.
Quelle approche la modernisation de la politique de concurrence conserve-t-elle ?
L’application intensive des règles.
Quels abus l’affaire Microsoft de 2004 retient-elle ?
Deux abus.
Que décide le Tribunal concernant le recours dans l’affaire Microsoft ?
Il le rejette en 2007.
Quelles formes peut prendre le pouvoir de marché ?
Un monopole, un oligopole ou un cartel.
Quel texte la Commission a-t-elle publié le 8 février 2024 ?
Une communication sur la définition du marché pertinent.
Quelle est la nature juridique de la communication de la Commission du 8 février 2024 ?
Un texte de soft law par lequel la Commission s’auto-lie, sous le contrôle de la Cour de justice.
Quelle conclusion la Commission tire-t-elle dans l’arrêt United Brands de 1978 ?
La banane constitue à elle seule un marché pertinent.
Dans Hoffman La Roche, quelle vitamine formait un marché pertinent distinct de la vitamine C ?
La vitamine A (Hoffman La Roche, 1979).
Quelle substituabilité la CJUE a-t-elle admise dans Hoffman La Roche II ?
Celle entre un anticancéreux et un médicament contre la DMLA (2018).
Quelle attribution associe le test SSNDQ à l’abandon des boutiques Android ?
Le Tribunal l’a qualifié d’indice pertinent (Google Android, juillet 2018).
De quoi dépend le périmètre géographique d’un marché pertinent ?
De la zone où les consommateurs peuvent se tourner vers d’autres offres.
Quel arrêt et quelle année ont dégagé les effets de réseau comme barrières à l’entrée ?
Microsoft, 2007.
Quelle catégorie de barrières à l’entrée comprend les clauses contractuelles et l’exclusivité d’approvisionnement ?
Les barrières comportementales.
Quel arrêt de 2020 exige un scénario de nocivité propre à l’affaire ?
CJUE, CK Telecoms, 2020.
Selon la CJUE, quelle dimension du bien-être peut compléter l’analyse des coûts et des prix ?
La qualité et l’innovation, dans le « bien-être dans l’Union ».
Quel rôle les textes de soft law sur les aides d’État jouent-ils pour les collectivités publiques ?
Ils leur fournissent des cadres d’analyse.
Quel risque les cadres d’analyse de la soft law sur les aides d’État visent-ils notamment à prévenir ?
La capture par des opérateurs privés.
Quand l’école de Fribourg, associée à l’ordolibéralisme, est-elle née ?
Au début des années 1930.
Quelle référence établit qu’un organisme public exerçant une activité économique peut être une entreprise malgré un droit exclusif ?
CJUE, Höfner, 1991.
Quelle décision précise que la compétence d’appui de l’Union en matière de sport ne neutralise pas les règles de concurrence ?
CJUE, Super League, 2023.
Pourquoi l’organisation de spectacles sportifs avec billets, retransmissions et publicité est-elle économique ?
Elle comporte la vente de billets, de droits de retransmission et d’espaces publicitaires.
Quelle référence distingue les activités de police dans l’espace aérien des activités économiques ?
CJCE, Euro Control, 1994.
Comment les lignes directrices de 2004 définissent-elles le commerce entre États membres ?
Comme tout échange économique.
Quand un comportement limité à un État membre affecte-t-il le commerce entre États membres selon les lignes directrices de 2004 ?
S’il risque de cloisonner les marchés nationaux.
Quels seuils font présumer l’absence d’incidence sensible sur le commerce entre États membres ?
Moins de 5 % des parts de marché et moins de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Quels règlements complètent les dispositifs concernant les interventions d’États tiers ?
Le règlement de 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur et le règlement de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers.
Que régissent les articles 106 à 109 TFUE concernant les États membres ?
Leurs interventions.
Devant quelle juridiction conteste-t-on une décision de la Commission fondée sur les articles 101 et 102 TFUE ?
Devant la CJUE.
Que fait le juge dans une action autonome en concurrence ?
Il établit lui-même la pratique anticoncurrentielle.
Combien de juridictions françaises sont spécialisées dans le contentieux de concurrence ?
Huit tribunaux de commerce et tribunaux judiciaires.
Que peut faire la Commission dans le contrôle des concentrations à l’égard d’une affaire ?
La renvoyer à l’autorité française, qui applique alors le contrôle français.
Que prohibe le Sherman Act de 1890 concernant les contrats, combinaisons et conspirations ?
Les pratiques anticoncurrentielles.
Que prohibe également le Sherman Act de 1890 ?
La monopolisation.
Quelle inefficience résulte de la mauvaise allocation des ressources liée au pouvoir de marché ?
L’inefficience allocative.
Quel manque d’incitation définit l’inefficience productive liée au pouvoir de marché ?
Le manque d’incitation à minimiser les coûts de production.
En quoi consiste une activité économique ?
À offrir un bien ou un service sur un marché pour satisfaire une demande.
Quel monopole Aristote évoquait-il à Syracuse, en Sicile ?
Le monopole du fer constitué par un marchand.
Quel contrôle la République de Weimar instaure-t-elle en 1923 ?
Un contrôle des cartels par un tribunal chargé d’une surveillance administrative souple, qui se révèle inutile.
Quelle décision de 1972 a reconnu l’unité économique entre une société mère britannique et ses filiales communautaires ?
CJUE, ICI (Imperial Chemical Industries), 1972.
Quelle conséquence la CJUE a-t-elle tirée de l’unité économique dans ICI ?
Les règles de concurrence communautaires pouvaient s’appliquer.
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1. Un projet de réglementation vise les accords nuisibles à l’intérêt public conclus par des artisans comme par des commerçants, tout en prévoyant des exceptions justifiées par leurs effets économiques. À quelle conception historique correspond-il ?
2. Pourquoi les physiocrates, notamment Quesnay, défendent-ils la libre circulation des marchandises et la liberté d’action des hommes ?
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