1. Une personne seule rédige une déclaration qui détermine des effets de droit. Comment qualifier cet acte ?
Un acte juridique unilatéral
Explication
L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit. Le contrat bilatéral suppose un accord de volontés, le fait juridique n’est pas défini par cette manifestation visant des effets de droit, et une intention sans portée juridique ne produit pas ces effets.