Fiche de révision : Classification des contrats

Plan du Cours

  1. Actes juridiques unilatéraux
  2. Actes juridiques collectifs
  3. Accords sans obligation contractuelle
  4. Engagements d’honneur et force obligatoire
  5. Noms et critères de classification des contrats
  6. Formation consensuelle, solennelle ou réelle
  7. Contrats de gré à gré et d’adhésion
  8. Contrats commutatifs et aléatoires
  9. Contrats gratuits et onéreux
  10. Contrats synallagmatiques et unilatéraux
  11. Contrats individuels et collectifs
  12. Durée d’exécution des contrats
  13. Situation des contractants
  14. Structure des contrats

1. Actes juridiques unilatéraux

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique unilatéral : Manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit.
  • Acte juridique : Manifestation de volonté réalisée en vue de produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 En principe, la validité d’un acte unilatéral suppose le respect des conditions générales de validité des contrats relatives au consentement, à la capacité, à l’objet et à la cause, sous réserve d’atténuations liées à sa nature.

📌 La reconnaissance d’effet à un engagement unilatéral de volonté suppose qu’elle soit socialement souhaitable et qu’aucune autre source de droit ne permette de rattacher l’obligation à une autre origine.

  • Les actes juridiques unilatéraux peuvent produire un effet abdicatif, extinctif, déclaratif ou translatif.

Compléments

📌 Contrairement au contrat, l’acte juridique unilatéral peut être vicié par le dol d’un tiers.

📌 Dans les effets abdicatif, extinctif, déclaratif et translatif, l’acte unilatéral constate, transfère ou éteint des droits préexistants sans créer de droit nouveau.

  • La manifestation expresse de volonté peut prendre la forme : d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé, d’une déclaration auprès d’un organisme officiel

📌 Certains auteurs ajoutent que l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté certaine et réfléchie de la personne qui s’engage.

  • Les actes juridiques unilatéraux peuvent être : extrapatrimoniaux, comme la reconnaissance d’enfant naturel, extrapatrimoniaux, comme l’émancipation, patrimoniaux, comme le testament, patrimoniaux, comme la renonciation à un droit

  • La doctrine classique, jusqu’à la fin du XIXe siècle, refusait que l’engagement unilatéral de volonté puisse créer une obligation, tandis qu’une partie importante de la doctrine française l’a admis dès le début du XXe siècle sous l’influence de la doctrine allemande.

  • La jurisprudence reconnaît comme cas d’engagement unilatéral de volonté générateur de droit l’obligation de maintenir une offre pendant le délai prescrit.

  • La loi française du 24 juillet 1867 sur la souscription des actions dans la constitution des sociétés anonymes consacre un cas d’efficacité de l’engagement unilatéral de volonté.

2. Actes juridiques collectifs

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique collectif : Formé par plusieurs personnes et ayant vocation à s’appliquer à plusieurs personnes.
  • Acte unilatéral collectif : Un acte unilatéral collectif résulte de déclarations unilatérales de volontés concordantes de plusieurs personnes réunies pour atteindre le même but, sans conflit d’intérêts entre ses auteurs.
  • Convention collective : Acte conclu entre deux groupes aux intérêts antagonistes et destiné à s’appliquer à des personnes qui n’y avaient pas personnellement consenti au départ.

★ À maîtriser

📌 Les causes de nullité des actes juridiques collectifs sont admises plus restrictivement, tandis que leur confection est généralement soumise à des règles de forme strictes et à une procédure légale déterminée.

  • Les actes juridiques collectifs créent une situation juridique nouvelle et ont un effet normatif qui établit pour l’avenir une règle générale et impersonnelle applicable à un groupe d’individus.

Compléments

  • Les actes unilatéraux collectifs comprennent les décisions majoritaires et les actes constitutifs des personnes morales, comme le vote majoritaire en assemblée générale.

  • Les conventions collectives du travail constituent l’exemple typique de conventions collectives.

3. Accords sans obligation contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Acte de courtoisie ou de complaisance : Un accord dont les auteurs n’ont pas voulu faire naître de véritables obligations susceptibles d’exécution forcée.

★ À maîtriser

📌 Pour les transports bénévoles, la jurisprudence a parfois refusé de retenir un contrat afin de protéger le transporteur (Cass. 2e civ. 18 mars 1992, JCP 1992 IV 1525), tandis qu’elle a d’autres fois reconnu un contrat entre le transporteur bénévole et la personne transportée (Cass. 1ere civ. 8 novembre 1977, bull. civ. I. n°406).

Compléments

  • Une invitation mondaine acceptée ne lie pas contractuellement son auteur à la personne qui l’accepte.

Astuce mémo

Invitation mondaine sans contrat, transport bénévole parfois contractuel

4. Engagements d’honneur et force obligatoire

★ À maîtriser

📌 Les engagements d’honneur pris dans les relations amicales ou familiales ne lient pas leurs auteurs et ont la même valeur que les actes de courtoisie.

📌 En dehors des relations amicales ou familiales, la jurisprudence française tend à reconnaître une force obligatoire aux engagements d’honneur.

Compléments

  • La Cour de cassation a jugé qu’une personne faillie qui s’était engagée sur l’honneur à payer ses créanciers en cas de retour à meilleure fortune devait payer ses dettes (Cass. Req. 4 juillet 1904, S. 1905 I p. 37).

Astuce mémo

Amical ou familial : non obligatoire ; hors de ces domaines : force obligatoire tendancielle

5. Noms et critères de classification des contrats

Points essentiels

📌 Les contrats nommés sont les contrats usuels portant un nom et soumis à un régime réglementé, tandis que les contrats innommés n’ont pas de dénomination propre et relèvent des principes généraux.

  • La classification des contrats retient cinq critères :
    • les conditions de formation
    • le but poursuivi par les parties
    • les effets produits
    • la durée
    • les classifications récentes

6. Formation consensuelle, solennelle ou réelle

Notions clés & Définitions

  • Contrat consensuel : Un contrat qui se forme par le seul accord de volonté des parties, quelle que soit la manière dont le consentement est exprimé.
  • Contrat solennel : Un contrat qui exige, en plus de l’échange des consentements, l’accomplissement de formalités pour être formé.
  • Contrat réel : Un contrat qui ne se forme que par la remise de la chose au cocontractant.

★ À maîtriser

  • En droit des obligations, le consensualisme est la règle et le formalisme l’exception.

Compléments

  • La doctrine moderne majoritaire conteste la catégorie des contrats réels et considère que la remise de la chose est le premier acte d’exécution d’un contrat consensuel, tandis que la jurisprudence continue de qualifier ces contrats de réels.

  • La vente d’un immeuble doit être constatée par acte notarié, et l’article 2127 du Code civil exige un écrit notarié pour le contrat constitutif d’hypothèque.

  • Selon l’article 1907 du Code civil, le taux d’intérêt conventionnel doit être constaté dans un acte sous seing privé.

  • L’article 1583 du Code civil fait de la vente le contrat consensuel par excellence.

  • Les formalités d’un contrat solennel visent le plus souvent à protéger le patrimoine en attirant l’attention des parties sur la gravité de l’acte envisagé.

  • Les contrats réels couramment cités sont :

    • le prêt
    • le gage
    • le dépôt

7. Contrats de gré à gré et d’adhésion

Notions clés & Définitions

  • Contrat de gré à gré : Contrat dans lequel les parties discutent librement et en toute égalité, juridiquement et économiquement, des conditions de leurs actes.
  • Contrat d’adhésion : Contrat dans lequel une partie établit le texte et les stipulations, que l’autre ne peut qu’accepter ou refuser.

Points essentiels

📌 Le législateur soumet la plupart des contrats d’adhésion à une réglementation impérative visant à rétablir davantage d’égalité entre les parties.

  • Les contrats de gré à gré et d’adhésion sont soumis aux mêmes règles pratiques et relèvent du même régime.

  • Les abonnements à l’électricité ou à l’eau et les contrats de transport de la SOTRA sont des exemples de contrats d’adhésion.

  • Les dispositions légales protègent le salarié notamment par :

    • la durée du travail
    • le repos hebdomadaire
    • les congés payés

Astuce mémo

Le gré à gré se négocie ; l’adhésion se prend ou se laisse.

8. Contrats commutatifs et aléatoires

Notions clés & Définitions

  • Contrat commutatif : Contrat dans lequel une partie reçoit de l’autre une prestation déterminée dans son étendue au moment du consentement, en contrepartie de son sacrifice.
  • Contrat aléatoire : Le contrat est aléatoire lorsque l’étendue ou l’existence des prestations d’un contractant dépend du hasard.

★ À maîtriser

📌 La lésion est exclue dans les contrats aléatoires, contrairement aux contrats commutatifs.

Compléments

📌 L’article 1965 du Code civil n’accorde pas d’action en paiement des dettes de jeu ou de pari.

  • Dans le contrat de la LONACI, le joueur connaît le prix du billet, mais la prestation de la LONACI peut être nulle, exister ou être très importante selon le résultat du jeu.

  • La vente est un contrat commutatif : le vendeur transfère la chose et l’acheteur verse un prix normalement équivalent à sa valeur.

  • Le jeu et le pari sont des contrats aléatoires, notamment le contrat entre la LONACI et l’acheteur de ses billets.

Astuce mémo

Dans le commutatif, la contrepartie est déterminée ; dans l’aléatoire, le hasard décide.

9. Contrats gratuits et onéreux

Notions clés & Définitions

  • Contrat à titre gratuit : Contrat qui procure à une partie un avantage sans contrepartie.
  • Contrat à titre onéreux : Contrat dans lequel chaque partie consent un sacrifice au bénéfice de l’autre, en contrepartie de la prestation reçue.

Points essentiels

📌 Le donateur d’un contrat gratuit n’est pas tenu de garantir la qualité de la chose donnée, contrairement au vendeur dans un contrat onéreux.

  • Dans les contrats gratuits, la considération de la personne est particulièrement marquée et l’erreur sur la personne peut plus largement entraîner la nullité.

Astuce mémo

Le gratuit donne sans contrepartie ; l’onéreux engage des sacrifices réciproques.

10. Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Notions clés & Définitions

  • Contrat synallagmatique : Contrat qui oblige réciproquement tous les contractants.
  • Contrat unilatéral : Contrat qui n’oblige qu’une seule partie, l’autre n’étant soumise à aucune obligation.
  • Contrat synallagmatique imparfait : Contrat unilatéral à l’origine qui devient synallagmatique imparfait lorsqu’en cours d’exécution il impose des obligations réciproques aux contractants.

★ À maîtriser

📌 Un contrat unilatéral suppose l’accord de deux parties dont une seule s’oblige, tandis qu’un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne produisant des effets de droit.

Compléments

  • L’acte dactylographié constatant un contrat unilatéral doit comporter la mention « bon pour » avant la signature afin d’avertir le débiteur de la gravité de son engagement.

  • Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas reçu l’exécution de l’autre peut retarder sa propre exécution en invoquant l’exception d’inexécution.

  • Selon l’article 1184 du Code civil, le créancier peut demander la résolution judiciaire du contrat lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation de mauvaise foi.

  • Pour les contrats synallagmatiques, l’article 1325 du Code civil prévoit la formalité du double original, avec autant d’actes que de parties ayant des intérêts distincts.

  • Dans une vente, le vendeur doit livrer la chose et l’acheteur doit en payer le prix.

  • La donation est un contrat unilatéral dans lequel seul le donateur est tenu de livrer la chose, et le dépôt en est un autre dans lequel le dépositaire doit restituer la chose déposée.

  • Dans un dépôt, si le dépositaire engage des frais de conservation, il peut devenir créancier du déposant et obtenir leur remboursement.

Astuce mémo

Synallagmatique : deux parties s’obligent ; unilatéral : une seule s’oblige.

11. Contrats individuels et collectifs

Notions clés & Définitions

  • Contrat individuel : ne produit d’effets qu’entre les parties au contrat.
  • Contrat collectif : est conclu entre deux personnes physiques ou morales et produit des effets à l’égard de personnes étrangères aux signataires originaux.

★ À maîtriser

  • L’article 1165 du Code civil consacre le principe de l’effet relatif : les contrats ne produisent d’effet qu’entre les parties contractantes et ne doivent en principe ni nuire aux tiers ni leur profiter.

Compléments

📌 Dans un acte juridique collectif, des personnes expriment individuellement des volontés concordantes pour atteindre un but commun, sans accord de volontés entre personnes ayant des intérêts divergents.

  • Lorsqu’un syndicat vote sa participation à une convention collective, il accomplit un acte juridique unilatéral collectif ; lorsqu’il participe aux discussions et signe la convention, il conclut un contrat collectif.

Astuce mémo

Individuel : effets entre signataires ; collectif : effets aussi envers des tiers.

12. Durée d’exécution des contrats

Notions clés & Définitions

  • Contrat instantané : est exécuté en un trait de temps.
  • Contrat à exécution successive : est un contrat dont les prestations des parties s’échelonnent dans le temps.

★ À maîtriser

📌 Pour un contrat à exécution instantanée, l’annulation ou la résolution est rétroactive : le contrat est anéanti pour le passé, le présent et l’avenir, et les prestations réciproques peuvent être restituées.

📌 Pour un contrat à exécution successive, l’annulation ou la résolution ne produit pas d’effet rétroactif et n’agit que pour le présent et l’avenir, car certaines prestations déjà effectuées ne peuvent être restituées.

Compléments

  • Un même contrat peut relever simultanément de plusieurs classifications.

  • Dans une vente, le transfert de propriété est instantané et le versement du prix l’est très souvent aussi.

  • Dans un contrat de travail, le salarié peut être tenu de restituer les salaires, mais l’employeur ne peut pas rendre le travail fourni par l’employé.

Astuce mémo

Instantané : retour possible vers le passé ; successif : effets limités au présent et à l’avenir.

13. Situation des contractants

Notions clés & Définitions

  • Contrat égalitaire : est conclu entre des personnes de même niveau de connaissance et de même surface financière.
  • Contrat de consommation : est conclu entre un professionnel et un consommateur, dont le niveau de connaissances techniques et les capacités financières sont inférieurs à ceux du professionnel.
  • Contrat de dépendance : est conclu entre des professionnels dont les situations structurelles et financières sont très inégales, plaçant le plus faible dans une situation de totale dépendance envers le plus fort.

★ À maîtriser

  • Pour protéger les consommateurs et rétablir un semblant d’équilibre, le législateur a prévu l’information des consommateurs, la réglementation des clauses abusives et l’action en justice des associations pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs.

Compléments

  • Certains sous-traitants ou distributeurs peuvent se trouver en situation de dépendance envers de gros producteurs.

14. Structure des contrats

Notions clés & Définitions

  • Contrat complexe : combine plusieurs contrats ordinaires.
  • Groupe de contrats : réunit plusieurs contrats individuels liés, qui conservent leur individualité et sont nécessaires à la réalisation d’une même opération commerciale.

Points essentiels

📌 Une chaîne de contrats est homogène lorsque ses contrats sont tous de même nature et hétérogène lorsque ses contrats sont de natures différentes.

  • Le crédit-bail ou leasing peut combiner : un achat, une location, une promesse unilatérale de vente, souvent un mandat donné par le bailleur à l’utilisateur pour retirer et recevoir le bien au nom de celui-ci auprès

  • La jurisprudence considère que le crédit-bail doit avoir un régime juridique propre, car sa finalité est de garantir une opération de crédit au moyen d’une sûreté originale plutôt que de faire se succéder des contrats individuels.

  • Les contrats d’un même groupe sont liés parce qu’ils ont pour objet le même bien ou concourent à la réalisation du même objet.

Astuce mémo

Complexe : une combinaison contractuelle ; groupe : plusieurs contrats liés qui gardent leur individualité.

Tableaux de synthèse

Formes des actes juridiques collectifs

FormeVolontés et intérêtsApplication
Acte unilatéral collectifDéclarations concordantes, sans conflit d’intérêtsDécisions majoritaires ou actes constitutifs
Convention collectiveDeux groupes aux intérêts antagonistesPersonnes n’ayant pas consenti personnellement au départ

Accords et engagements sans contrat certain

SituationEffet juridique
Courtoisie ou complaisancePas d’obligation susceptible d’exécution forcée
Engagement amical ou familialNe lie pas son auteur
Engagement d’honneur hors de ces domainesForce obligatoire tendanciellement reconnue
Transport bénévoleContrat parfois refusé, parfois reconnu

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Classification des contrats avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne seule rédige une déclaration qui détermine des effets de droit. Comment qualifier cet acte ?

2. Une personne promet unilatéralement de maintenir une offre pendant un délai. Pour reconnaître un effet juridique à cet engagement, quelles conditions doivent être réunies ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Classification des contrats avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?

Une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit.

Qu’est-ce qu’un acte juridique collectif ?

Un acte formé par plusieurs personnes et destiné à s’appliquer à plusieurs personnes.

Quel acte résulte de volontés concordantes poursuivant un même but sans conflit d’intérêts ?

Un acte unilatéral collectif.

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