★ À maîtriser
📌 En principe, la validité d’un acte unilatéral suppose le respect des conditions générales de validité des contrats relatives au consentement, à la capacité, à l’objet et à la cause, sous réserve d’atténuations liées à sa nature.
📌 La reconnaissance d’effet à un engagement unilatéral de volonté suppose qu’elle soit socialement souhaitable et qu’aucune autre source de droit ne permette de rattacher l’obligation à une autre origine.
Compléments
📌 Contrairement au contrat, l’acte juridique unilatéral peut être vicié par le dol d’un tiers.
📌 Dans les effets abdicatif, extinctif, déclaratif et translatif, l’acte unilatéral constate, transfère ou éteint des droits préexistants sans créer de droit nouveau.
📌 Certains auteurs ajoutent que l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté certaine et réfléchie de la personne qui s’engage.
Les actes juridiques unilatéraux peuvent être : extrapatrimoniaux, comme la reconnaissance d’enfant naturel, extrapatrimoniaux, comme l’émancipation, patrimoniaux, comme le testament, patrimoniaux, comme la renonciation à un droit
La doctrine classique, jusqu’à la fin du XIXe siècle, refusait que l’engagement unilatéral de volonté puisse créer une obligation, tandis qu’une partie importante de la doctrine française l’a admis dès le début du XXe siècle sous l’influence de la doctrine allemande.
La jurisprudence reconnaît comme cas d’engagement unilatéral de volonté générateur de droit l’obligation de maintenir une offre pendant le délai prescrit.
La loi française du 24 juillet 1867 sur la souscription des actions dans la constitution des sociétés anonymes consacre un cas d’efficacité de l’engagement unilatéral de volonté.
★ À maîtriser
📌 Les causes de nullité des actes juridiques collectifs sont admises plus restrictivement, tandis que leur confection est généralement soumise à des règles de forme strictes et à une procédure légale déterminée.
Compléments
Les actes unilatéraux collectifs comprennent les décisions majoritaires et les actes constitutifs des personnes morales, comme le vote majoritaire en assemblée générale.
Les conventions collectives du travail constituent l’exemple typique de conventions collectives.
★ À maîtriser
📌 Pour les transports bénévoles, la jurisprudence a parfois refusé de retenir un contrat afin de protéger le transporteur (Cass. 2e civ. 18 mars 1992, JCP 1992 IV 1525), tandis qu’elle a d’autres fois reconnu un contrat entre le transporteur bénévole et la personne transportée (Cass. 1ere civ. 8 novembre 1977, bull. civ. I. n°406).
Compléments
Invitation mondaine sans contrat, transport bénévole parfois contractuel
★ À maîtriser
📌 Les engagements d’honneur pris dans les relations amicales ou familiales ne lient pas leurs auteurs et ont la même valeur que les actes de courtoisie.
📌 En dehors des relations amicales ou familiales, la jurisprudence française tend à reconnaître une force obligatoire aux engagements d’honneur.
Compléments
Amical ou familial : non obligatoire ; hors de ces domaines : force obligatoire tendancielle
📌 Les contrats nommés sont les contrats usuels portant un nom et soumis à un régime réglementé, tandis que les contrats innommés n’ont pas de dénomination propre et relèvent des principes généraux.
★ À maîtriser
Compléments
La doctrine moderne majoritaire conteste la catégorie des contrats réels et considère que la remise de la chose est le premier acte d’exécution d’un contrat consensuel, tandis que la jurisprudence continue de qualifier ces contrats de réels.
La vente d’un immeuble doit être constatée par acte notarié, et l’article 2127 du Code civil exige un écrit notarié pour le contrat constitutif d’hypothèque.
Selon l’article 1907 du Code civil, le taux d’intérêt conventionnel doit être constaté dans un acte sous seing privé.
L’article 1583 du Code civil fait de la vente le contrat consensuel par excellence.
Les formalités d’un contrat solennel visent le plus souvent à protéger le patrimoine en attirant l’attention des parties sur la gravité de l’acte envisagé.
Les contrats réels couramment cités sont :
📌 Le législateur soumet la plupart des contrats d’adhésion à une réglementation impérative visant à rétablir davantage d’égalité entre les parties.
Les contrats de gré à gré et d’adhésion sont soumis aux mêmes règles pratiques et relèvent du même régime.
Les abonnements à l’électricité ou à l’eau et les contrats de transport de la SOTRA sont des exemples de contrats d’adhésion.
Les dispositions légales protègent le salarié notamment par :
Le gré à gré se négocie ; l’adhésion se prend ou se laisse.
★ À maîtriser
📌 La lésion est exclue dans les contrats aléatoires, contrairement aux contrats commutatifs.
Compléments
📌 L’article 1965 du Code civil n’accorde pas d’action en paiement des dettes de jeu ou de pari.
Dans le contrat de la LONACI, le joueur connaît le prix du billet, mais la prestation de la LONACI peut être nulle, exister ou être très importante selon le résultat du jeu.
La vente est un contrat commutatif : le vendeur transfère la chose et l’acheteur verse un prix normalement équivalent à sa valeur.
Le jeu et le pari sont des contrats aléatoires, notamment le contrat entre la LONACI et l’acheteur de ses billets.
Dans le commutatif, la contrepartie est déterminée ; dans l’aléatoire, le hasard décide.
📌 Le donateur d’un contrat gratuit n’est pas tenu de garantir la qualité de la chose donnée, contrairement au vendeur dans un contrat onéreux.
Le gratuit donne sans contrepartie ; l’onéreux engage des sacrifices réciproques.
★ À maîtriser
📌 Un contrat unilatéral suppose l’accord de deux parties dont une seule s’oblige, tandis qu’un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne produisant des effets de droit.
Compléments
L’acte dactylographié constatant un contrat unilatéral doit comporter la mention « bon pour » avant la signature afin d’avertir le débiteur de la gravité de son engagement.
Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n’a pas reçu l’exécution de l’autre peut retarder sa propre exécution en invoquant l’exception d’inexécution.
Selon l’article 1184 du Code civil, le créancier peut demander la résolution judiciaire du contrat lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation de mauvaise foi.
Pour les contrats synallagmatiques, l’article 1325 du Code civil prévoit la formalité du double original, avec autant d’actes que de parties ayant des intérêts distincts.
Dans une vente, le vendeur doit livrer la chose et l’acheteur doit en payer le prix.
La donation est un contrat unilatéral dans lequel seul le donateur est tenu de livrer la chose, et le dépôt en est un autre dans lequel le dépositaire doit restituer la chose déposée.
Dans un dépôt, si le dépositaire engage des frais de conservation, il peut devenir créancier du déposant et obtenir leur remboursement.
Synallagmatique : deux parties s’obligent ; unilatéral : une seule s’oblige.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans un acte juridique collectif, des personnes expriment individuellement des volontés concordantes pour atteindre un but commun, sans accord de volontés entre personnes ayant des intérêts divergents.
Individuel : effets entre signataires ; collectif : effets aussi envers des tiers.
★ À maîtriser
📌 Pour un contrat à exécution instantanée, l’annulation ou la résolution est rétroactive : le contrat est anéanti pour le passé, le présent et l’avenir, et les prestations réciproques peuvent être restituées.
📌 Pour un contrat à exécution successive, l’annulation ou la résolution ne produit pas d’effet rétroactif et n’agit que pour le présent et l’avenir, car certaines prestations déjà effectuées ne peuvent être restituées.
Compléments
Un même contrat peut relever simultanément de plusieurs classifications.
Dans une vente, le transfert de propriété est instantané et le versement du prix l’est très souvent aussi.
Dans un contrat de travail, le salarié peut être tenu de restituer les salaires, mais l’employeur ne peut pas rendre le travail fourni par l’employé.
Instantané : retour possible vers le passé ; successif : effets limités au présent et à l’avenir.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une chaîne de contrats est homogène lorsque ses contrats sont tous de même nature et hétérogène lorsque ses contrats sont de natures différentes.
Le crédit-bail ou leasing peut combiner : un achat, une location, une promesse unilatérale de vente, souvent un mandat donné par le bailleur à l’utilisateur pour retirer et recevoir le bien au nom de celui-ci auprès
La jurisprudence considère que le crédit-bail doit avoir un régime juridique propre, car sa finalité est de garantir une opération de crédit au moyen d’une sûreté originale plutôt que de faire se succéder des contrats individuels.
Les contrats d’un même groupe sont liés parce qu’ils ont pour objet le même bien ou concourent à la réalisation du même objet.
Complexe : une combinaison contractuelle ; groupe : plusieurs contrats liés qui gardent leur individualité.
| Forme | Volontés et intérêts | Application |
|---|---|---|
| Acte unilatéral collectif | Déclarations concordantes, sans conflit d’intérêts | Décisions majoritaires ou actes constitutifs |
| Convention collective | Deux groupes aux intérêts antagonistes | Personnes n’ayant pas consenti personnellement au départ |
| Situation | Effet juridique |
|---|---|
| Courtoisie ou complaisance | Pas d’obligation susceptible d’exécution forcée |
| Engagement amical ou familial | Ne lie pas son auteur |
| Engagement d’honneur hors de ces domaines | Force obligatoire tendanciellement reconnue |
| Transport bénévole | Contrat parfois refusé, parfois reconnu |
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1. Une personne seule rédige une déclaration qui détermine des effets de droit. Comment qualifier cet acte ?
2. Une personne promet unilatéralement de maintenir une offre pendant un délai. Pour reconnaître un effet juridique à cet engagement, quelles conditions doivent être réunies ?
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Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?
Une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique collectif ?
Un acte formé par plusieurs personnes et destiné à s’appliquer à plusieurs personnes.
Quel acte résulte de volontés concordantes poursuivant un même but sans conflit d’intérêts ?
Un acte unilatéral collectif.
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