Fiche de révision : Durée et organisation du travail

Plan du Cours

  1. Champ d’application de la législation
  2. Cadres dirigeants et durée du travail
  3. Définition et exclusions du temps de travail effectif
  4. Astreintes et permanences
  5. Durées maximales et durée légale
  6. Repos quotidien et pauses minimales
  7. Sanctions et preuve du respect
  8. Les conventions de forfait
  9. Les horaires d’équivalence
  10. Répartition hebdomadaire du travail
  11. Aménagement du temps de travail
  12. Récupération des heures perdues
  13. Le travail de nuit
  14. Le travail en soirée
  15. Le compte épargne-temps
  16. Les heures supplémentaires
  17. Le repos hebdomadaire
  18. Sanctions du repos hebdomadaire
  19. Jours fériés et 1er mai
  20. Journée de solidarité
  21. Droit et durée des congés payés
  22. Prise, fractionnement et indemnisation des congés payés
  23. Congés spécifiques et professionnels

1. Champ d’application de la législation

★ À maîtriser

  • La législation s’applique aux employeurs suivants : employeurs de droit privé, entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, organismes à but non lucratif employant des salariés, établissements publics à caractère industriel ou commercial, sauf ceux soumis à des textes particuliers comme la RATP

  • Les règles de la durée du travail concernent en principe tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, notamment les CDI, les CDD, le travail temporaire, l’apprentissage et la professionnalisation.

📌 Certains salariés relèvent de la législation avec un régime spécifique, notamment les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers, tandis que les VRP, gérants salariés, dirigeants de société, assistantes maternelles et cadres dirigeants sont exclus de son champ.

Compléments

  • Les cadres intégrés à une équipe et les cadres autonomes sont soumis à la législation sur la durée du travail, contrairement aux cadres dirigeants.

2. Cadres dirigeants et durée du travail

Notions clés & Définitions

  • Cadre dirigeant : Assume des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, peut prendre des décisions de manière autonome et bénéficie d’une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement.

★ À maîtriser

📌 Les critères du cadre dirigeant sont cumulatifs et impliquent une participation à la direction de l’entreprise ; le juge examine les fonctions réellement exercées au regard de chacun d’eux, selon l’article L3111-2 du Code du travail. - Cour de cassation

  • Le cadre dirigeant n’est soumis ni aux règles sur la durée, la répartition et l’aménagement des horaires, ni à celles sur les repos quotidien et hebdomadaire et les jours fériés ; il ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.

Compléments

  • La Cour de cassation a refusé la qualification de cadre dirigeant à un directeur tenu d’être présent dix demi-journées par semaine, dont les pouvoirs de signature et de recrutement étaient limités par le conseil d’administration.

Astuce mémo

Cadre autonome soumis aux règles, cadre dirigeant exclu

3. Définition et exclusions du temps de travail effectif

Notions clés & Définitions

  • Temps de travail effectif : La période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

★ À maîtriser

  • Le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est en principe pas du travail effectif ; s’il dépasse le temps normal de trajet, il ouvre droit à une contrepartie financière ou en repos.

  • Le trajet effectué entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif.

  • L’habillage, le déshabillage et la douche liés à un emploi salissant ne sont en principe pas du temps de travail effectif, mais ouvrent droit à une contrepartie si une tenue est imposée et doit être revêtue sur le lieu de travail.

  • Le temps de pause et le temps consacré aux repas ne sont pas du travail effectif, sauf si le salarié doit rester à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ou si une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoit le contraire.

Compléments

📌 Le temps passé dans l’entreprise peut être supérieur au temps de travail effectif, car certaines périodes de présence ne sont pas considérées comme du travail effectif.

📌 Pour un salarié itinérant, les trajets entre son domicile et les sites des premier et dernier clients sont du travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. - Cour de cassation, 22 novembre 2022

  • La contrepartie de l’habillage et du déshabillage est fixée par accord ou contrat et peut prendre la forme d’une somme financière ou d’un repos compensateur.

  • Le repas d’un cuisinier qui prépare ou surveille les plats servis aux clients constitue du temps de travail effectif, car il ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Astuce mémo

Domicile-travail hors travail effectif ; trajet entre lieux de travail inclus

4. Astreintes et permanences

Notions clés & Définitions

  • Astreinte : Une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit pouvoir intervenir rapidement pour l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Le temps d’intervention pendant une astreinte, y compris le déplacement vers le lieu d’intervention, est du temps de travail effectif, tandis que le reste de l’astreinte ne l’est pas et compte comme repos.

Compléments

📌 Le temps d’astreinte hors intervention donne lieu à une contrepartie financière ou en repos et compte dans le calcul des repos minimaux quotidien et hebdomadaire.

📌 Les astreintes sont organisées par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après avis du CSE et information de l’inspection du travail.

  • À défaut d’accord, le salarié est informé des périodes d’astreinte avec un délai de prévenance de quinze jours, réductible à un jour en cas de circonstances exceptionnelles.

📌 Une permanence effectuée sur le lieu de travail constitue du travail effectif même si le salarié reste inoccupé, tandis qu’une période sur un logement privatif peut être une astreinte si elle permet de vaquer à des occupations personnelles. - Cour de cassation

Astuce mémo

Astreinte à distance, permanence sur le lieu de travail

5. Durées maximales et durée légale

★ À maîtriser

  • Depuis la loi du 19 janvier 2000, la durée légale hebdomadaire du travail effectif est de trente-cinq heures et constitue le seuil au-delà duquel les heures sont supplémentaires.

  • La durée maximale est de quarante-huit heures sur une semaine et de soixante heures au plus en cas de dérogation administrative pour circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît extraordinaire de travail.

  • La durée moyenne maximale est de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives, pouvant être portée à quarante-six heures par accord collectif ou autorisation administrative.

  • La durée quotidienne maximale est de dix heures, mais elle peut atteindre douze heures lorsqu’un accord collectif le prévoit pour une activité accrue ou l’organisation de l’entreprise.

Compléments

  • La semaine civile va du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, sauf période de sept jours consécutifs fixée par accord collectif.

  • Pour les jeunes de moins de dix-huit ans, la durée maximale est de trente-cinq heures par semaine et de huit heures par jour, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

6. Repos quotidien et pauses minimales

★ À maîtriser

  • Le repos quotidien minimal est de onze heures consécutives, ce qui limite en principe l’amplitude de la journée de travail à treize heures.

  • Dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes, qui peut être accordée avant ou à l’issue des six heures.

Compléments

  • Le repos quotidien minimal est de douze heures pour les jeunes de 16 à 18 ans et de quatorze heures pour les moins de 16 ans.

📌 Un accord collectif peut réduire le repos quotidien jusqu’à neuf heures au minimum ; en l’absence d’accord, une dérogation est possible en cas de surcroît exceptionnel d’activité ou de travaux urgents répondant aux conditions légales.

  • Pour les jeunes de moins de dix-huit ans, une pause d’au moins trente minutes doit être accordée après quatre heures trente de travail.

7. Sanctions et preuve du respect

Notions clés & Définitions

  • Dérogation : Autorisation exceptionnelle permettant à l’employeur d’écarter une règle légale, après demande à l’inspection du travail.

★ À maîtriser

  • Les infractions aux règles de durée du travail peuvent être punies d’une amende de 750 € ou de 1 500 € par salarié concerné, selon la classe de contravention applicable.

📌 Le salarié peut obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect des règles de durée du travail, et le seul constat du dépassement des durées maximales ouvre droit à des dommages et intérêts. - Cour de cassation

📌 Dans les activités de bâtiment, de travaux publics et d’espaces paysagers, les jeunes travailleurs peuvent dépasser huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et quarante heures par semaine, avec des repos compensateurs équivalents aux dépassements.

Compléments

  • En cas de litige sur le respect des règles de durée du travail, la preuve du respect des dispositions légales incombe à l’employeur, sauf en travail temporaire où elle incombe à l’entreprise utilisatrice pour les durées maximales. - Cour de cassation

  • Pour les autres activités, l’inspecteur du travail peut accorder aux jeunes travailleurs une dérogation exceptionnelle aux durées maximales, dans la limite de cinq heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical.

  • La durée de travail d’un jeune bénéficiant d’une dérogation ne peut jamais dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire normale des adultes employés dans l’établissement.

  • Les secteurs et circonstances pouvant justifier une dérogation comprennent :

    • les activités saisonnières
    • l’hôtellerie
    • la restauration
    • l’agriculture
    • les inventaires
    • les travaux urgents

📌 Une dérogation peut autoriser un travail au-delà de dix heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine, ou réduire le repos quotidien à neuf heures au lieu de onze.

  • 🔄 La demande de dérogation suit ces étapes :
    1. L’employeur transmet une demande temporaire ou permanente à l’inspection du travail.
    2. Il joint les justificatifs et l’avis des représentants du personnel.
    3. L’inspecteur du travail examine les motifs dans un délai de quinze jours.

📌 En cas d’urgence, l’employeur peut écarter de sa propre initiative les règles habituelles, puis demander à l’inspection du travail de régulariser la situation.

8. Les conventions de forfait

Notions clés & Définitions

  • Convention de forfait : Accord entre l’employeur et le salarié prévoyant une rémunération forfaitaire indépendante de l’horaire hebdomadaire effectivement réalisé et incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires.

★ À maîtriser

📌 Un forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis qu’un forfait en jours est nécessairement annuel.

📌 Une convention de forfait doit être écrite, constater l’accord exprès du salarié et préciser le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue ; elle ne peut être imposée au salarié.

  • Le forfait annuel en jours peut concerner les cadres autonomes, les cadres intégrés non soumis à l’horaire collectif et les salariés non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie, comme les commerciaux de terrain.

  • L’accord collectif doit prévoir : le suivi régulier de la charge de travail, les échanges périodiques sur la charge de travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les échanges sur la rémunération et l’organisation du travail, les modalités d’exercice du droit à la déconnexion

📌 Le forfait annuel en jours est limité à 218 jours par an et n’est soumis ni à la durée légale ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ni aux règles relatives aux heures supplémentaires, mais les repos quotidiens et hebdomadaires restent applicables.

Compléments

📌 La rémunération prévue par une convention de forfait doit être au moins aussi avantageuse que celle due sans convention, en tenant compte des majorations pour heures supplémentaires.

📌 La fixation d’une rémunération forfaitaire sans détermination du nombre d’heures supplémentaires incluses ne caractérise pas une convention de forfait (Cass. soc. 4-12-2019 n° 18-15.963).

  • Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures peut concerner tout salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, et sa rémunération tient compte des heures supplémentaires prévues.

📌 Dans un forfait hebdomadaire ou mensuel, les heures incluses ne s’imputent pas sur le contingent annuel, mais les heures effectuées au-delà du forfait sont payées au taux majoré, imputées sur le contingent et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos si ce contingent est dépassé.

  • Le forfait annuel en heures est réservé aux salariés réellement autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et aux cadres intégrés non soumis à un horaire collectif.

  • Le forfait annuel en heures est mis en place par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche, qui détermine les salariés concernés, la période de référence, le volume d’heures et le traitement des absences, arrivées et départs en cours de période.

  • Le Code du travail ne fixe pas de plafond annuel au forfait en heures, mais les durées maximales de travail, les repos quotidiens et hebdomadaires et les règles relatives aux jours fériés restent applicables.

  • La rémunération d’un forfait en heures ne peut être inférieure au minimum applicable dans l’entreprise pour le volume d’heures prévu, majoré le cas échéant des heures supplémentaires incluses ; les heures excédentaires donnent lieu à un complément, tandis que la rémunération est maintenue si le salarié effectue moins d’heures.

  • Un salarié tenu de pointer quatre fois par jour et d’effectuer six heures de travail pour valider une journée ne dispose pas d’une réelle autonomie lui permettant un forfait en jours (Cass. 7 juin 2023, 22-10.196). - Cour de cassation

📌 Le forfait annuel en jours est institué par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche, qui précise notamment les salariés concernés, la période de référence, le nombre de jours et le traitement des absences, arrivées et départs.

Astuce mémo

Le forfait en heures compte des heures ; le forfait en jours compte des jours.

9. Les horaires d’équivalence

Notions clés & Définitions

  • Horaire d’équivalence : Mode de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération, réservé à certaines professions comportant des périodes d’inaction et considérant une durée de présence supérieure à la durée légale comme équivalente à celle-ci.

★ À maîtriser

📌 L’horaire d’équivalence décale le seuil des heures supplémentaires et les heures de présence au-delà de la durée légale ne sont pas rémunérées comme telles.

Compléments

  • Avec un horaire d’équivalence de trente-neuf heures, les quatre heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième ne sont pas des heures supplémentaires ; seules celles effectuées à partir de la quarantième heure le sont.

📌 Un horaire d’équivalence ne peut être institué que par convention ou accord de branche étendu ou, à défaut, par décret, et ne concerne que les salariés à temps complet dont l’emploi comporte des périodes d’inactivité.

📌 En cas de litige sur l’appartenance d’un emploi au secteur concerné par l’équivalence, la charge de la preuve incombe à l’employeur.

10. Répartition hebdomadaire du travail

Notions clés & Définitions

  • Horaires individualisés : Horaires permettant aux salariés d’organiser plus librement leur temps de travail grâce à des plages fixes de présence obligatoire et des plages mobiles choisies par chacun, dans le respect des durées maximales de travail.

Points essentiels

  • L’employeur peut répartir le travail sur cinq jours à raison de sept heures par jour ou sur six jours à raison de cinq heures cinquante par jour.

  • Un accord collectif étendu ou d’entreprise ou d’établissement peut organiser la semaine sur quatre jours à raison de huit heures quarante-cinq par jour, mais cette organisation ne peut concerner les moins de dix-huit ans.

  • L’horaire collectif doit être affiché de façon lisible et apparente dans les lieux de travail concernés et communiqué préalablement à l’inspecteur du travail.

  • Sans accord collectif fixant les limites du report d’heures d’une semaine à l’autre, le report ne peut dépasser trois heures et le cumul des reports ne peut dépasser dix heures.

  • Les horaires individualisés peuvent être mis en place à la demande des salariés après avis favorable du comité social et économique ; en l’absence de représentants du personnel, l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise.

11. Aménagement du temps de travail

Notions clés & Définitions

  • Aménagement du temps de travail : Répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine afin d’adapter les horaires aux variations d’activité et de compenser les heures effectuées en plus à certaines périodes par des horaires réduits à d’autres périodes.

★ À maîtriser

  • En cas d’aménagement annuel, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures ; lorsque la période de référence n’est pas annuelle, elles sont celles dépassant la durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures.

  • Le régime conventionnel répartit le travail sur une période supérieure à la semaine et pouvant atteindre trois ans si un accord de branche l’autorise ; l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaut sur l’accord de branche.

  • Sans accord collectif, le régime supplétif répartit le travail sur neuf semaines au maximum dans les entreprises de moins de cinquante salariés et sur quatre semaines dans les autres entreprises.

Compléments

  • Depuis la loi du 20 août 2008, les dispositifs de modulation, de travail par cycles et de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ne peuvent plus être adoptés, mais les accords antérieurs restent en vigueur.

  • L’aménagement du temps de travail peut être instauré par accord d’entreprise ; à défaut d’accord, le régime supplétif légal permet un aménagement plus restreint.

  • La mise en place d’un aménagement conventionnel du temps de travail ne modifie pas le contrat de travail et ne requiert donc pas l’accord individuel des salariés concernés.

  • L’accord conventionnel fixe les changements d’horaires et leurs délais de prévenance, qui sont de sept jours en l’absence de stipulation ; il peut aussi prévoir une rémunération mensuelle indépendante de l’horaire réel.

  • Dans le régime conventionnel annuel, les heures supplémentaires sont celles dépassant en cours d’année la limite hebdomadaire éventuellement prévue et, en fin d’année, 1 607 heures ou le seuil annuel inférieur fixé par l’accord.

  • Dans le régime conventionnel inférieur à un an, les heures supplémentaires comprennent celles dépassant la limite hebdomadaire prévue et celles excédant la moyenne de trente-cinq heures par semaine sur la période de référence.

  • Dans le régime conventionnel supérieur à un an, les heures dépassant la limite hebdomadaire prévue par l’accord et celles excédant la moyenne de trente-cinq heures par semaine sur la période de référence sont des heures supplémentaires.

  • Dans le régime supplétif, les heures supplémentaires sont celles dépassant trente-neuf heures sur une semaine et celles dépassant la moyenne de trente-cinq heures sur la période, après déduction des heures déjà comptées au titre du dépassement hebdomadaire.

  • La mise en place unilatérale du régime supplétif ne modifie pas le contrat de travail, mais l’employeur doit consulter le comité social et économique et prévenir les salariés de leurs nouveaux horaires au moins sept jours ouvrés avant leur application.

  • Dans le régime supplétif, le salaire mensuel est indépendant de l’horaire réel et calculé sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.

12. Récupération des heures perdues

Notions clés & Définitions

  • Récupération des heures perdues : Possibilité, après une interruption collective du travail, d’effectuer des heures en plus lors des semaines suivantes pour rattraper les heures perdues ; ces heures récupérées sont des heures normales et ne donnent droit ni à majoration ni à repos compensateur.

★ À maîtriser

  • La récupération ne concerne que les heures perdues en raison : de causes accidentelles, d’intempéries ou d’un cas de force majeure, d’un inventaire, du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, du chômage d’un jour précédant les congés annuels

Compléments

📌 Les modalités de récupération sont définies par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ; sans accord collectif, la récupération intervient dans les douze mois précédant ou suivant la perte et ne dépasse pas une heure par jour.

📌 L’employeur informe préalablement l’inspecteur du travail de l’interruption collective et des modalités de récupération, ou immédiatement si l’interruption est due à un événement imprévu.

13. Le travail de nuit

Notions clés & Définitions

  • Travail de nuit : Période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et cinq heures ; cette période commence au plus tôt à vingt et une heures et s’achève au plus tard à sept heures.
  • Travailleur de nuit : Personne accomplissant soit au moins trois heures de travail de nuit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, soit un minimum d’heures fixé par accord collectif sur une période de référence ; à défaut d’accord, le seuil est de 270 heures sur douze mois consécutifs.

★ À maîtriser

  • Le travail de nuit doit rester exceptionnel et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

  • La durée quotidienne de travail d’un travailleur de nuit ne peut dépasser huit heures, sauf dérogations prévues pour les équipes de suppléance, certaines circonstances exceptionnelles, l’urgence ou certaines activités définies par accord.

  • La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à quarante heures en moyenne sur douze semaines consécutives, mais un accord peut porter cette limite à quarante-quatre heures si les spécificités du secteur le justifient.

Compléments

📌 À défaut d’accord collectif, tout travail effectué entre vingt et une heures et six heures est considéré comme du travail de nuit.

  • L’accord collectif instituant le travail de nuit précise sa justification, la période concernée, les contreparties en repos et éventuellement financières, les mesures améliorant les conditions de vie et l’organisation des pauses.

📌 À défaut d’accord collectif, l’inspection du travail peut autoriser le travail de nuit si l’activité le justifie, si des négociations sérieuses et loyales ont été engagées et si les représentants du personnel ont été consultés ; elle répond dans les trente jours.

  • Le travail de nuit est interdit aux mineurs ; depuis 2001, le travail de nuit des femmes dans l’industrie est autorisé en France.

📌 Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit modifie le contrat de travail et requiert l’accord du salarié.

📌 En cas de dépassement autorisé de la durée quotidienne maximale de nuit, le salarié bénéficie d’un repos d’une durée au moins égale aux heures effectuées au-delà de cette limite.

  • Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties conventionnelles sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de compensation salariale, ainsi que d’une surveillance médicale spécifique dont la périodicité est fixée par le médecin du travail.

  • Les travailleurs de nuit sont prioritaires pour un poste de jour correspondant à leur qualification dans le même établissement, et les salariés de jour sont prioritaires pour un poste de nuit ; l’employeur informe les salariés des emplois disponibles.

  • Un salarié peut refuser le travail de nuit sans faute ni motif de licenciement lorsque celui-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, et demander un poste de jour ; son état de santé peut également justifier un transfert sur un poste de jour.

  • L’inaptitude au travail de nuit ne justifie un licenciement que si aucun poste de jour correspondant à la qualification ne peut être proposé ou si le salarié refuse le poste proposé.

14. Le travail en soirée

Notions clés & Définitions

  • Travail en soirée : Travail effectué entre vingt et une heures et minuit dans les établissements de vente au détail situés en zones touristiques internationales, où un accord collectif peut reporter à minuit le début de la période de travail de nuit.

Points essentiels

  • Le travail en soirée requiert un accord collectif autorisant le dispositif et déterminant ses modalités et contreparties, notamment la mise à disposition d’un moyen de transport pour le retour au domicile et la compensation des frais de garde d’enfants.

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler en soirée, et l’accord collectif prévoit les conditions de retrait de cet accord.

  • Pour les salariées enceintes ou venant d’accoucher, la décision de ne plus travailler entre vingt et une heures et le début de la période de nuit prend effet immédiatement.

  • Les heures travaillées entre vingt et une heures et le début de la période de nuit sont rémunérées au moins double et donnent droit à un repos compensateur équivalent.

  • Les salariés travaillant régulièrement en soirée bénéficient des garanties des travailleurs de nuit, notamment d’un suivi individuel adapté de leur état de santé, selon une périodicité fixée par le médecin du travail ne pouvant excéder trois ans, et d’une priorité pour un poste de jour.

Astuce mémo

Entre 21 heures et minuit, le travail en soirée dans certaines zones touristiques se distingue du travail de nuit.

15. Le compte épargne-temps

Notions clés & Définitions

  • Compte épargne-temps : Dispositif permettant de capitaliser des jours de congés annuels et de repos non pris ainsi que des éléments de rémunération, tels que des primes ou des commissions.

★ À maîtriser

📌 Le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement et, à défaut, par convention ou accord de branche ; l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de branche.

📌 L'AGS garantit les droits acquis sur le compte épargne-temps contre les risques de non-paiement dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 92 736 euros pour 2024 ; au-delà, une assurance ou une garantie doit être mise en place.

  • Le compte épargne-temps peut notamment financer :
    • des congés supplémentaires rémunérés
    • un congé sans solde
    • une période de formation
    • un passage temporaire à temps partiel

📌 Le compte épargne-temps peut fournir un complément de rémunération par conversion des congés capitalisés ou alimenter un PERECO ou un PEE ; la monétisation exige l'accord de l'employeur si l'accord collectif ne la prévoit pas.

📌 Seuls les jours de congé dépassant la durée légale de 30 jours peuvent être monétisés ; la cinquième semaine de congés payés ne peut donc pas être convertie en complément de rémunération.

Compléments

📌 Seule la fraction de congés annuels dépassant vingt-quatre jours ouvrables peut être affectée au compte épargne-temps, soit la cinquième semaine de congés payés et les éventuels congés annuels conventionnels supplémentaires.

  • Un salarié bénéficiant de six semaines de congés annuels peut affecter deux semaines à son compte épargne-temps, car seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut y être affectée.

  • L'accord définit les modalités et limites du compte concernant : l'alimentation, l'utilisation, la gestion, la liquidation, éventuellement, le transfert des droits entre employeurs

📌 À défaut d'assurance ou de garantie pour les droits du compte épargne-temps dépassant le plafond, ces droits sont liquidés et convertis en unités monétaires.

  • Le compte épargne-temps peut également servir à cesser progressivement son activité.

📌 En cas de rupture du contrat, l'accord collectif détermine les conditions de liquidation des droits et leurs modalités de transfert entre employeurs ; à défaut de transfert prévu, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à leur valeur ou demander leur consignation à la Caisse des dépôts et consignations avec l'accord de l'employeur.

16. Les heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Heures supplémentaires : Heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou, en cas d'horaire d'équivalence ou de RTT, au-delà de la durée équivalente.

★ À maîtriser

  • Les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures ; un accord collectif peut retenir une autre période de sept jours consécutifs et un aménagement du temps de travail peut permettre un décompte annuel.

  • Le recours aux heures supplémentaires relève de l'employeur ; le salarié ne peut pas les effectuer de sa propre initiative sans en informer l'employeur.

  • L'accord de l'employeur à des heures supplémentaires peut être implicite lorsqu'il en est informé et ne s'y oppose pas ; des heures rendues nécessaires par la nature ou la quantité du travail peuvent également être rémunérées comme telles.

  • Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche ; en l'absence d'accord collectif, il est de 220 heures par salarié.

📌 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en plus de la majoration salariale, à une contrepartie obligatoire en repos ; le dépassement nécessite une consultation préalable des représentants du personnel.

📌 Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

  • À défaut d'accord collectif, les huit premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, puis les heures à partir de la 44e sont majorées de 50 %.

📌 La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée par accord collectif ; à défaut, elle équivaut à 50 % des heures dépassant le contingent dans les entreprises de 20 salariés ou moins, et à 100 % dans celles de plus de 20 salariés.

📌 Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé totalement ou partiellement par un repos compensateur équivalent, si un accord collectif le prévoit ; à défaut, l'employeur peut le décider si l'entreprise n'a pas de délégué syndical et si le CSE ne s'y oppose pas.

Compléments

  • Lorsque la durée du travail est fixée conventionnellement sous 35 heures, ce seuil inférieur ne déclenche pas à lui seul les heures supplémentaires, sauf disposition conventionnelle spécifique. - Cass. soc., 30 juin 2021

  • Pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les jours de congés payés doivent être pris en compte même si le salarié n'a pas effectué 35 heures de travail effectif dans la semaine. - Cour de cassation, 10 septembre 2025

  • Un salarié ayant travaillé 30 heures durant une semaine où il a pris un jour de congé payé peut prétendre au paiement de deux heures supplémentaires.

  • Pour une semaine de travail de 40 heures, le décompte donne cinq heures supplémentaires avec une durée de référence de 35 heures, cinq avec un horaire de 32 heures, une avec un horaire de 39 heures assorti de RTT, et trois avec un horaire d'équivalence de 37 heures.

  • Le litige est examiné selon un dispositif de preuve partagée :

    • Le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées alléguées.
    • L'employeur répond en produisant ses propres éléments.
    • Le juge forme sa conviction à partir de l'ensemble des éléments.

📌 Les heures supplémentaires doivent respecter les durées maximales de travail et les repos quotidien et hebdomadaire, et être justifiées par la quantité ou la nature du travail à accomplir.

17. Le repos hebdomadaire

★ À maîtriser

  • Depuis 1906, tout salarié a droit chaque semaine à 24 heures consécutives de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au total.

📌 Le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures ; il n'est pas nécessaire qu'il intervienne au plus tard après six jours consécutifs de travail. - Cour de cassation, 13 novembre 2025

  • Le repos hebdomadaire est normalement donné le dimanche.

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler un dimanche autorisé par dérogation préfectorale ou municipale ; leur refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

  • Le maire peut supprimer le repos dominical des commerces de détail jusqu'à douze dimanches par année civile ; les salariés concernés reçoivent une rémunération doublée et un repos compensateur équivalent accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine précédant ou suivant la suppression du repos.

  • L'employeur doit informer les salariés travaillant le dimanche qu'ils peuvent cesser de le faire ; leur refus prend effet trois mois après sa notification écrite.

  • En l'absence d'accord collectif, un salarié privé de repos dominical peut refuser de travailler trois dimanches par année civile en prévenant l'employeur un mois à l'avance.

Compléments

  • Un salarié ayant eu son repos le lundi 19 janvier peut travailler sans interruption du mardi 20 au mercredi 28 janvier puis se reposer le jeudi 29 janvier, si un jour de repos a été accordé dans chacune des deux semaines civiles concernées.

  • Les travaux urgents peuvent viser à : organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments

📌 Dans certaines entreprises saisonnières ne fonctionnant qu'une partie de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé en partie, à condition que chaque salarié bénéficie d'au moins deux jours de repos par mois ; cette dérogation ne vaut pas pour une entreprise fonctionnant toute l'année.

📌 Pour certaines activités désignées par la loi, notamment le traitement, le chargement ou le déchargement de matières périssables et les surcroîts extraordinaires de travail, la suspension du repos hebdomadaire est limitée à deux fois par mois et six fois par an.

  • Les heures travaillées le jour du repos hebdomadaire dans le cadre de ces dérogations sont considérées comme des heures supplémentaires et imputées sur le crédit d'heures supplémentaires.

  • Les établissements dont le fonctionnement continu est nécessaire aux besoins du public ou aux contraintes de production ou d'activité peuvent bénéficier d'une dérogation permanente de droit au repos dominical.

  • Parmi les activités dont la continuité répond aux besoins du public figurent les hôpitaux, les hôtels, cafés et restaurants, les établissements de spectacle et les transports ; les contraintes de production concernent notamment les industries dont la mise en route et l'arrêt sont longs ou les matières premières fragiles.

📌 Dans les commerces de denrées alimentaires, le repos hebdomadaire peut commencer le dimanche à 13 heures ; les salariés obtiennent alors, par roulement et par quinzaine, un repos compensateur d'une journée entière.

📌 Dans les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une majoration de rémunération d'au moins 30 %.

18. Sanctions du repos hebdomadaire

Points essentiels

📌 Les infractions aux règles relatives au repos hebdomadaire sont des contraventions de cinquième classe, punies d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.

19. Jours fériés et 1er mai

★ À maîtriser

  • Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, sans perte de salaire quel que soit le mode de calcul de la rémunération.

  • Un salarié qui travaille le 1er mai dans une activité ne pouvant être interrompue reçoit, en plus de son salaire, une indemnité de même montant ; un repos compensateur peut s'y ajouter si un accord collectif le prévoit.

  • Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, sauf pour les salariés de moins de 18 ans, et leur travail n'ouvre droit à aucune majoration légale sauf disposition conventionnelle contraire.

Compléments

  • La loi prévoit onze jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre et Noël.

📌 Pour les salariés mensualisés, le chômage d'un autre jour férié maintient le salaire après trois mois d'ancienneté ; les heures perdues ne sont pas récupérables.

  • Les salariés saisonniers bénéficient du maintien du salaire si leurs contrats successifs ou non leur permettent de cumuler au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ; les intérimaires sont payés sans condition d'ancienneté si les salariés de l'entreprise utilisatrice le sont.

Astuce mémo

1er mai chômé et payé ; autres jours fériés non chômés par principe

20. Journée de solidarité

★ À maîtriser

  • Depuis 2005, la journée de solidarité prend pour les salariés la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

  • L'employeur verse une contribution de solidarité au taux de 0,3 %, assise sur les cotisations d'assurance maladie, pour les salariés, stagiaires et dirigeants affiliés au régime général ; elle ne bénéficie d'aucun abattement et figure sur le bulletin de paie.

📌 La journée de solidarité peut correspondre à sept heures travaillées sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, des jours de RTT ou de congé conventionnel, ou un autre mode d'organisation ; elle peut aussi être fractionnée en heures, mais ne peut être accomplie pendant les congés payés légaux, un dimanche ou le 1er mai.

Compléments

📌 Les heures de la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent d'heures supplémentaires ni sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel.

📌 La journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche ; sans accord collectif, l'employeur en décide après consultation du comité social et économique.

21. Droit et durée des congés payés

★ À maîtriser

📌 Le droit aux congés payés est général et l'employeur doit en supporter le coût, permettre leur prise et ne pas y faire obstacle ; les congés ne peuvent être remplacés par un paiement, sauf notamment à la rupture du contrat.

  • Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou cinq semaines pour une année complète ; un total décimal est arrondi à l'entier supérieur.

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour accident ou maladie non professionnels ouvrent droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, contre 2,5 jours par mois de travail effectif selon la règle générale.

Compléments

  • À défaut d'accord collectif fixant la période de référence des congés payés, celle-ci s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

📌 Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet, sans proratisation selon leur durée de travail.

  • Les salariés âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, réduits à un jour si leur congé légal ne dépasse pas six jours.

  • Les salariés âgés d'au moins vingt et un ans peuvent obtenir deux jours supplémentaires par enfant à charge si le total des congés supplémentaires et annuels ne dépasse pas trente jours ouvrables.

📌 Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'employeur informe le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congé disponibles et de leur date limite de prise ; les congés non pris en raison de l'arrêt peuvent être reportés pendant 15 mois.

  • Pour les arrêts de travail antérieurs à la loi du 22 avril 2024, les nouvelles dispositions sur l'acquisition et le report des congés sont rétroactives au 1er décembre 2009 ; l'action en régularisation doit être engagée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.

📌 Selon la règle des équivalences, une période de quatre semaines ou de 24 jours de travail compte comme un mois de travail effectif pour calculer les congés.

22. Prise, fractionnement et indemnisation des congés payés

★ À maîtriser

  • À défaut d'accord collectif, l'employeur fixe la période et l'ordre des départs après avis du comité social et économique ; la période est annoncée au moins deux mois avant son ouverture et l'ordre des départs un mois avant chaque départ.

  • La durée des congés pris en une fois ne peut dépasser 24 jours ouvrables et le congé principal doit comprendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre deux repos hebdomadaires.

  • Sauf renonciation du salarié ou accord collectif contraire, le fractionnement du congé principal hors période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à deux jours supplémentaires si au moins six jours sont pris hors période, et à un jour si trois à cinq jours le sont ; la cinquième semaine est exclue du calcul.

  • L'indemnité de congés payés correspond à un dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire que le salarié aurait reçu en travaillant ; l'employeur applique la méthode la plus favorable.

📌 À la rupture du contrat avant la prise des congés acquis, le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée comme l'indemnité de congés payés ; le licenciement pour faute lourde ne supprime plus ce droit depuis le 4 mars 2016.

Compléments

  • Sans accord collectif, les dates de départ ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles ; cette règle s'applique à tous les congés, y compris conventionnels.

  • Lorsque l'entreprise organise les congés de manière étalée, l'employeur tient compte notamment de la situation familiale, de l'ancienneté et de l'emploi chez plusieurs employeurs ; les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

  • Sauf accord individuel ou collectif contraire, les 12 jours ouvrables consécutifs sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre ; un congé principal supérieur à 12 jours peut être fractionné avec l'accord du salarié, sauf fermeture de l'établissement.

  • La renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement doit être expresse et ne peut résulter d'une clause du contrat de travail.

  • Le calcul de l'indemnité inclut notamment le salaire brut et sa part variable, l'indemnité de congé de l'année précédente, les sommes liées aux heures supplémentaires et les avantages en nature dont le salarié ne continue pas à bénéficier pendant ses congés.

📌 Les remboursements de frais et gratifications bénévoles sont exclus du calcul de l'indemnité de congés payés ; les compléments versés pendant un arrêt maladie sont également exclus sauf assimilation conventionnelle à du travail effectif, contrairement aux sommes liées à un arrêt professionnel.

📌 Les infractions aux règles des congés payés sont des contraventions de cinquième classe punies d'une amende de 1 500 € par salarié concerné ; le salarié qui accomplit des travaux rémunérés pendant ses congés peut être condamné à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage.

23. Congés spécifiques et professionnels

★ À maîtriser

📌 À défaut d'accord collectif, le congé pour création ou reprise d'entreprise peut durer un an et être renouvelé une fois ; il exige 24 mois d'ancienneté, et la demande doit être présentée deux mois à l'avance.

Compléments

  • Les étudiants salariés peuvent prendre un congé non rémunéré, dans le mois précédant les épreuves, pour préparer un examen visant l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur.

  • Le congé parental d'éducation est un congé sans solde, total ou à temps partiel, accordé à la mère ou au père après le congé de maternité et pouvant se poursuivre jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

  • Depuis le 1er janvier 2017, un salarié peut bénéficier d'un congé de proche aidant ; l'ancienneté minimale d'un an a été supprimée en 2020, et la condition de gravité particulière du handicap ou de la perte d'autonomie a été supprimée en 2022.

  • Depuis le 1er octobre 2020, un salarié en congé de proche aidant peut percevoir une allocation journalière, dans la limite de 66 allocations au cours de sa carrière.

  • Un salarié peut donner à un collègue bénéficiaire d'un congé de proche aidant des congés payés excédant 24 jours ouvrables, des jours de RTT ou des jours de récupération non pris ; le bénéficiaire conserve sa rémunération et cette absence est assimilée à du travail effectif pour ses droits liés à l'ancienneté.

  • Le congé de solidarité familiale dure trois mois et peut être renouvelé une fois pour accompagner un proche atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

  • Le Code du travail prévoit notamment quatre jours pour le mariage ou le Pacs du salarié, un jour pour le mariage d'un enfant, trois, douze ou quatorze jours ouvrables selon le degré de parenté et l'âge en cas de décès d'un proche, et cinq jours ouvrables lors de l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

  • À défaut de réponse de l'employeur dans les 30 jours suivant la demande de congé pour création ou reprise d'entreprise, son accord est réputé acquis ; l'employeur peut différer le départ de six mois au maximum.

  • Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé pour création ou reprise d'entreprise si le projet nuit à la bonne marche de l'entreprise ou si la demande intervient moins de trois ans après une précédente création ou reprise ; le refus doit être motivé et peut être contesté en référé devant le conseil de prud'hommes.

  • À la fin du congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié retrouve son emploi antérieur ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, sauf s'il met fin à son contrat ; aucun retour anticipé ne peut être exigé.

Tableaux de synthèse

Périodes de présence et travail effectif

PériodeTravail effectifCondition ou régime
Trajet domicile-travailEn principe nonDépassement du trajet normal compensé
Trajet entre lieux de travailOuiComptabilisé comme travail effectif
Pause ou repasEn principe nonOui si le salarié reste à disposition sans liberté
AstreinteIntervention seulementLe reste ouvre droit à compensation
Permanence sur le lieu de travailOuiMême si le salarié reste inoccupé

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1. Une association à but non lucratif emploie des salariés. Quel régime encadre en principe leur durée du travail ?

2. Un salarié est embauché en contrat d’apprentissage par un employeur relevant de la législation sur la durée du travail. Quel principe s’applique à sa situation ?

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À quels employeurs la législation sur la durée du travail s’applique-t-elle ?

Aux employeurs de droit privé, aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, aux organismes à but non lucratif employant des salariés et aux EPIC, sauf régime particulier.

Quels types de contrats sont concernés par les règles de la durée du travail ?

Tous les types de contrats, notamment les CDI, les CDD, le travail temporaire, l’apprentissage et la professionnalisation.

Quels salariés relèvent de la législation avec un régime spécifique ?

Les intermittents du spectacle, les salariés des transports routiers et les dockers.

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