★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et constituent une richesse pour leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont en principe insusceptibles d’évaluation pécuniaire et ne représentent pas une richesse.
Compléments
Patrimonial : richesse évaluable ; extrapatrimonial : droits personnels sans valeur pécuniaire.
★ À maîtriser
📌 L’actif désigne les biens corporels ou les droits d’une personne, tandis que le passif comprend toutes ses dettes et, plus largement, toutes ses charges.
Compléments
📌 Selon l’article 2092 du Code civil français, le débiteur répond de ses engagements sur ses biens présents et à venir.
📌 La transmission du patrimoine entraîne le transfert conjoint de l’actif et du passif.
Un contenant patrimonial accueille l’actif présent et futur, tandis que le passif lui reste attaché.
★ À maîtriser
Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, les caractères du patrimoine reposent sur son rattachement à la personnalité.
Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine, car elles seules peuvent exercer les droits et assumer les obligations qui le composent.
Toute personne possède nécessairement un patrimoine tant que sa personnalité juridique subsiste, même si ce patrimoine est vide.
Chaque personne n’a qu’un patrimoine, qui est unique ou indivisible et ne peut être fractionné en universalités distinctes d’actif et de passif.
Compléments
Les personnes physiques et les personnes morales, notamment les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les groupements dotés de la personnalité morale, peuvent être titulaires d’un patrimoine.
La théorie du patrimoine d’affectation, défendue par des auteurs modernes tels que GAZIN, fonde l’universalité sur la destination commune des biens et des charges plutôt que sur leur appartenance à une même personne.
Le patrimoine est intransmissible entre vifs, mais la mort entraîne sa transmission intégrale aux héritiers, car elle met fin à la personnalité juridique.
La théorie du patrimoine d’affectation permettrait de rattacher des patrimoines distincts à des fractions de biens ayant des destinations différentes, mais cette conception n’a pas prévalu en droit français.
PUN : Personnes seules, Un patrimoine nécessaire, Nombre unique.
L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire constitue une atténuation à l’indivisibilité patrimoniale ; elle est prévue par l’article 793 du Code civil français et par les articles 61 et suivants du droit ivoirien des successions, issu de la loi de 1964 réformée le 26 juin 2019.
La fortune de mer permettait d’abandonner le navire du débiteur et son fret aux créanciers ; elle a été remplacée par une limitation forfaitaire de l’indemnisation prévue à l’article 81 de la loi française du 31/1/1967.
La loi française n° 85-697 du 11/7/85 a institué l’EURL dans le domaine industriel et commercial et l’EARL dans le domaine agricole.
📌 L’article 5 de l’AUSCGIE permet, dans les cas prévus par l’Acte uniforme, la création d’une société commerciale par une seule personne appelée associé unique.
📌 La société à associé unique possède une personnalité morale distincte : la personne physique associée n’a donc pas elle-même deux patrimoines, même si l’unicité d’associé rapproche la situation d’une dualité patrimoniale.
★ À maîtriser
📌 Les biens corporels ont une consistance physique, tandis que les biens incorporels sont immatériels et consistent en des droits.
Compléments
Parmi les biens corporels, les choses appropriées appartiennent à des particuliers ou à des personnes morales, tandis que les res nullius sont des choses sans maître, comme les oiseaux sauvages.
Les choses consomptibles se consomment au premier usage, comme les aliments, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé, comme une maison.
Les choses fongibles ou choses de genre sont interchangeables, comme le blé, le vin et le mil, tandis que les choses non fongibles ou corps certains sont individualisées et non interchangeables.
Les droits intellectuels ou droits de propriété incorporelle portent sur les œuvres de l’esprit, notamment les droits d’auteur, les brevets d’invention et les droits sur la clientèle des offices ministériels ou des fonds de commerce.
Le corporel a un corps ; l’incorporel est un droit immatériel.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio des biens oppose les biens meubles aux biens immobiliers et englobe à la fois les choses physiques et les droits.
Compléments
Les droits mobiliers peuvent être des droits réels portant sur une chose, des droits de créance ou des droits de propriété incorporelle, ces deux dernières catégories étant qualifiées de mobilières par la jurisprudence.
Les immeubles comprennent : les choses tangibles telles que la terre et ce qui y est incorporé, les immeubles par nature, comme les arbres, les terrains nus et les montagnes, les droits réels portant sur des immeubles
Le meuble se déplace ; l’immeuble s’ancre au sol.
📌 Contrairement au droit réel, le droit de créance ne comporte ni droit de suite permettant de reprendre un bien cédé à un acquéreur, ni droit de préférence entre les créanciers d’un même débiteur, qui sont en concours sur son patrimoine.
Le mot obligation peut désigner un titre constatant un droit, comme un titre d’emprunt obligataire ou un acte notarié constatant un prêt.
L’article 48 de la loi ivoirienne du 26 juin 2019 sur le mariage prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les enfants et leurs parents.
Une obligation naturelle peut devenir civile lorsque le débiteur la reconnaît et l’exécute spontanément, transformation appelée novation.
Civile : exécution contraignable ; naturelle : exécution non contraignable.
★ À maîtriser
Compléments
L’obligation de sécurité dans le contrat de transport est un exemple d’obligation de résultat.
Les soins prodigués par un médecin constituent un exemple d’obligation de moyens.
La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens a été proposée par Demogue, puis adoptée par la jurisprudence.
La volonté des parties peut préciser la nature de l’obligation; à défaut, la présence d’un aléa oriente vers une obligation de moyens.
Résultat promis : résultat à prouver ; moyens déployés : faute à prouver.
L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Flour et Aubert ont considéré incomplète la catégorie des obligations fondées uniquement sur un accord de volontés, car elle omet celles issues d’une volonté unilatérale.
La doctrine quasi unanime intègre dans la catégorie des actes juridiques les obligations issues d’un accord de volontés et celles issues de l’expression d’une volonté unilatérale.
★ À maîtriser
L’article 1370 du Code civil distingue parmi les engagements sans convention ceux qui résultent de l’autorité seule de la loi et ceux qui naissent d’un fait personnel.
L’article 1370, alinéa 4, du Code civil cite : les quasi-contrats, les délits, les quasi-délits
Compléments
Ces obligations comprennent notamment :
Les quasi-contrats réglementés par la loi sont la gestion d’affaires, prévue aux articles 1372 à 1375, et le paiement de l’indu, prévu aux articles 1376 à 1381.
La jurisprudence a dégagé l’enrichissement sans cause comme troisième quasi-contrat afin d’éviter qu’une personne ne s’enrichisse aux dépens d’une autre.
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1. Dans un contrat, Léa peut réclamer à Marc la livraison d’un objet promise. Quel lien juridique décrit cette situation ?
2. Une personne détient un droit évaluable en argent qui constitue une richesse pour elle. Dans quelle catégorie ce droit se classe-t-il ?
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Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux quant à leur valeur ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et constituent une richesse pour leur titulaire.
Comment les droits extrapatrimoniaux se distinguent-ils des droits patrimoniaux quant à leur valeur ?
Ils sont en principe insusceptibles d’évaluation pécuniaire et ne représentent pas une richesse.
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