QCM : Budgets publics et règles budgétaires (91 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que regroupent les finances publiques des organismes publics ?

Leurs emprunts et leurs seules dépenses d’investissement
Leurs recettes commerciales et les dépenses des entreprises
Leurs recettes fiscales et les dépenses des ménages
Leurs recettes, principalement fiscales, et leurs dépenses

Leurs recettes, principalement fiscales, et leurs dépenses

Explication

Les finances publiques regroupent les recettes des organismes publics, principalement les impôts, et leurs dépenses. Les recettes privées, les emprunts seuls et les dépenses des ménages ou entreprises ne définissent pas cet ensemble.

2. Quelles sont les trois branches du droit public financier ?

Le droit budgétaire, le droit constitutionnel et le droit de la comptabilité publique
Le droit fiscal, le droit administratif et le droit de la comptabilité publique
Le droit pénal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique
Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique

Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique

Explication

Le droit public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique. Le droit administratif, constitutionnel ou pénal ne remplace aucune de ces trois branches dans cette classification.

3. Une récession entraîne une hausse du chômage et des dépenses publiques, tandis que celles-ci progressent plus vite que les recettes. Quel enchaînement décrit l’effet de cette situation sur les finances publiques ?

Le déficit se creuse, favorisant l’emprunt et la hausse de la dette
Le déficit se réduit, car le chômage augmente les recettes publiques
Le déficit se creuse, car les recettes progressent plus vite que les dépenses
Le déficit se réduit, favorisant l’emprunt et la baisse de la dette

Le déficit se creuse, favorisant l’emprunt et la hausse de la dette

Explication

La hausse des dépenses et la baisse des recettes, renforcées par une croissance des dépenses plus rapide, creusent le déficit et favorisent l’emprunt, donc la hausse de la dette. Dire que le chômage accroît les recettes inverse son effet, et faire croître les recettes plus vite contredit l’effet ciseau.

4. Quelle évolution de la dette publique entre 1996 et 2021 correspond aux données observées ?

De 112 % du PIB à 55 % du PIB, soit 2 813 milliards d’euros en 2021
De 41 % du PIB à 112 % du PIB, soit 2 813 milliards d’euros en 2021
De 55 % du PIB à 112 % du PIB, soit 2 813 milliards d’euros en 2021
De 55 % du PIB à 112 % du PIB, soit 44 % du PIB en 2021

De 55 % du PIB à 112 % du PIB, soit 2 813 milliards d’euros en 2021

Explication

La dette est passée de 55 % du PIB en 1996 à 112 % en 2021, soit 2 813 milliards d’euros cette année-là. L’inversion des dates, la confusion avec le taux de 44 % et le remplacement de la valeur de 1996 par 41 % mélangent des données distinctes.

5. Au Moyen Âge, un pouvoir royal cherche à financer durablement ses armées et à asseoir des impôts fonciers. Quel dispositif répond à ces besoins et contribue à légitimer la royauté ?

Une collecte stable, une administration fiscale et un cadastre
Un vote régulier des États généraux et un cadastre
Une collecte ponctuelle, une administration militaire et un cadastre
Une collecte stable, une Ferme générale et des privilèges fiscaux

Une collecte stable, une administration fiscale et un cadastre

Explication

Le financement des armées a favorisé une collecte stable, une administration fiscale et un cadastre utile aux impôts fonciers, contribuant à légitimer la royauté. Le vote des États généraux ne caractérise pas ce dispositif médiéval, et les privilèges fiscaux ou une collecte ponctuelle ne répondent pas à l’ensemble décrit.

6. Sous l’Ancien Régime, les États généraux sont réunis pour examiner les contributions, mais aucun vote fiscal n’a lieu. Qui décide alors de l’impôt ?

Les États généraux, par un vote des contributions
Le roi, après consultation des États généraux
La Ferme générale, après consultation du roi
Les contribuables, par un consentement exprimé en assemblée

Le roi, après consultation des États généraux

Explication

Les États généraux étaient consultés sur les contributions, mais ne votaient pas l’impôt : le roi décidait seul. Le vote des représentants et le consentement des contribuables correspondent à un consentement fiscal qui faisait défaut; la Ferme générale était chargée du recouvrement.

7. Des citoyens veulent vérifier la nécessité d’une contribution, en consentir le principe, suivre l’emploi des fonds et définir ses modalités. Quel principe de la DDHC fonde ces droits ?

La consultation des États généraux sans vote fiscal
La légalité et le consentement à l’impôt de l’article 14
La nécessité de l’impôt pour la force publique de l’article 13
L’égalité contributive selon les facultés de l’article 13

La légalité et le consentement à l’impôt de l’article 14

Explication

L’article 14 consacre la légalité et le consentement à l’impôt, y compris le droit d’en suivre l’emploi et d’en déterminer l’assiette, le recouvrement et la durée. L’article 13 porte sur la contribution commune répartie selon les facultés et sur la nécessité de l’impôt; la consultation sans vote n’est pas un consentement.

8. Un historien classe une contribution révolutionnaire établie en 1791 selon la valeur locative des logements. De quelle contribution s’agit-il ?

La contribution foncière
La contribution des patentes
La contribution mobilière
La contribution des portes et fenêtres

La contribution mobilière

Explication

La contribution mobilière, créée en 1791, était assise sur la valeur locative des logements. La contribution foncière portait sur la propriété foncière, les patentes sur les activités industrielles et commerciales, et la contribution des portes et fenêtres sur le nombre d’ouvertures.

9. Quelle caractéristique distingue le budget dont dispose l’État en 1830 ?

Les dépenses sont votées par ministère, mais leur présentation reste imprécise.
Les dépenses sont votées par sections d’investissement et de fonctionnement.
Les impôts et les dépenses sont votés séparément et de manière détaillée.
Les recettes et les dépenses sont votées ensemble sans détail.

Les impôts et les dépenses sont votés séparément et de manière détaillée.

Explication

En 1830, l’État dispose d’un budget où les impôts et les dépenses sont votés séparément et de manière détaillée. Le vote par ministère renvoie à 1817, le vote par sections à 1820, et le vote conjoint sans détail ne correspond pas à cette évolution.

10. Quelle définition décrit le budget public ?

Un acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses d’une année, qui crée des droits et des obligations.
Un acte prévoyant les recettes et les dépenses d’une année, sans autoriser leur exécution.
Un tableau comparant les recettes et les dépenses, sans effet juridique pour les organismes publics.
Un acte autorisant les recettes et les dépenses d’une année, sans créer de droits ni d’obligations.

Un acte prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses d’une année, qui crée des droits et des obligations.

Explication

Le budget public prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée, et il crée des droits et des obligations. L’autorisation seule ou la prévision seule omet une fonction essentielle, tandis qu’un tableau sans effet juridique néglige ses effets.

11. Un gouvernement prépare les recettes et les dépenses de l’année civile à venir, puis les soumet à l’assemblée délibérante avant leur mise en œuvre. Quelle analyse décrit correctement ces deux étapes ?

La préparation autorise l’exécutif et le vote de l’assemblée établit les prévisions de recettes et de dépenses.
La préparation relève de la prévision et l’exécutif s’autorise lui-même à recouvrer les recettes et à exécuter les dépenses.
La préparation relève de la prévision et le vote préalable autorise l’exécutif à recouvrer les recettes et à exécuter les dépenses.
La préparation relève de l’exécution et le vote préalable autorise l’assemblée à réaliser les recettes et les dépenses.

La préparation relève de la prévision et le vote préalable autorise l’exécutif à recouvrer les recettes et à exécuter les dépenses.

Explication

La prévision porte sur les recettes et dépenses de l’année à venir; l’autorisation résulte du vote préalable de l’assemblée, qui habilite l’exécutif à agir. L’inversion des étapes, l’auto-autorisation de l’exécutif et l’attribution de l’exécution à l’assemblée méconnaissent cette distinction.

12. Le Parlement ne s’est pas prononcé sur un projet de loi de finances dans le délai constitutionnel prévu depuis 1958. Quelle mesure l’article 47 permet-il alors ?

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.
Suspendre l’application du projet jusqu’à un vote parlementaire ultérieur.
Faire adopter par ordonnance un projet entièrement réécrit par le Parlement.
Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet après 60 jours.

Mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances.

Explication

Depuis 1958, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours, l’article 47 permet de mettre en vigueur par ordonnance les dispositions du projet de loi de finances. La procédure ne constitue pas un nouveau vote parlementaire, ne repose pas sur un délai de 60 jours et ne prévoit pas un blocage automatique.

13. Pour établir un total des dépenses publiques, quelles dépenses faut-il additionner ?

Celles de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.
Celles de l’État et de la Sécurité sociale, hors collectivités territoriales.
Celles de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises privées.
Celles de l’État et des collectivités territoriales, hors Sécurité sociale.

Celles de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.

Explication

Les dépenses publiques regroupent celles de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Exclure l’un de ces trois ensembles réduit incorrectement le périmètre, tandis que les dépenses des entreprises privées n’en font pas partie.

14. Une commune envisage trois dépenses : régler une dette certaine, liquide et non contestée; financer librement un projet politique qu’elle engage légalement; soutenir un parti politique. Comment les classer ?

Obligatoire, facultative devenue obligatoire après engagement, interdite.
Interdite, facultative devenue obligatoire après engagement, obligatoire.
Obligatoire, interdite après engagement, facultative.
Facultative, interdite après engagement, obligatoire.

Obligatoire, facultative devenue obligatoire après engagement, interdite.

Explication

Une dette certaine, liquide et non contestée correspond à une dépense obligatoire; une dépense facultative devient obligatoire lorsqu’elle est légalement engagée; une dépense étrangère aux compétences de la commune, comme le soutien à un parti, est interdite. La dépense engagée n’est donc pas interdite, et celle qui excède les compétences n’est pas facultative.

15. Une collectivité budgétise la construction d’une école, l’entretien de cette école et les salaires de ses agents. Quelle classification correspond à ces postes ?

La construction et les salaires relèvent de l’investissement; l’entretien relève du fonctionnement.
La construction relève du fonctionnement; l’entretien et les salaires relèvent de l’investissement.
La construction et l’entretien relèvent de l’investissement; les salaires relèvent du fonctionnement.
La construction relève de l’investissement; l’entretien et les salaires relèvent du fonctionnement.

La construction relève de l’investissement; l’entretien et les salaires relèvent du fonctionnement.

Explication

L’investissement finance les équipements publics, tandis que le fonctionnement couvre leur entretien et les salaires des agents. Classer l’entretien comme investissement ou les salaires comme dépenses d’équipement confond ces deux catégories.

16. Quelle conception de l’impôt est attribuée à Georges Vedel ?

Une prestation pécuniaire définitive, imposée par autorité et sans contrepartie, destinée aux charges publiques.
Une contribution pécuniaire volontaire, sans contrepartie, destinée aux charges publiques.
Une prestation pécuniaire temporaire, imposée par autorité et sans contrepartie, destinée aux charges publiques.
Une prestation pécuniaire définitive, imposée par autorité en échange d’un service individualisé.

Une prestation pécuniaire définitive, imposée par autorité et sans contrepartie, destinée aux charges publiques.

Explication

Pour Georges Vedel, l’impôt est un prélèvement pécuniaire définitif, requis par voie d’autorité et sans contrepartie, afin de couvrir les charges publiques. Une contrepartie individualisée, le volontariat ou le caractère temporaire contredisent cette définition.

17. Une année budgétaire débute en janvier. Quelle échéance s’applique au dépôt à l’Assemblée nationale de la loi de finances initiale, votée l’année précédente ?

Après le premier mardi d’octobre
Avant le premier mardi de septembre
Avant le premier mardi de novembre
Avant le premier mardi d’octobre

Avant le premier mardi d’octobre

Explication

La loi de finances initiale est votée en N-1 et doit être déposée avant le premier mardi d’octobre. Le vote en N-1 ne remplace pas cette échéance de dépôt ; septembre et novembre décalent la date prévue.

18. Quels éléments composent la loi de finances initiale ?

Le budget général, trois budgets annexes et des comptes spéciaux
Les budgets supplémentaires, deux budgets annexes et des comptes spéciaux
Le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux
Le budget général, deux budgets annexes et un compte administratif

Le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux

Explication

La loi de finances initiale comprend le budget général, deux budgets annexes et des comptes spéciaux. Trois budgets annexes modifie leur nombre, le compte administratif relève d’un autre type de document, et les budgets supplémentaires appartiennent au cadre local.

19. L’État veut isoler, dans un compte spécial, des prêts et des avances qu’il consent. Quelle catégorie correspond à cette fonction ?

Un compte de concours financiers
Un compte de résultat de gestion
Un budget annexe de l’État
Un compte d’affectation spéciale

Un compte de concours financiers

Explication

Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l’État. Le compte d’affectation spéciale est une autre catégorie, tandis que le budget annexe et le compte de résultat ne remplissent pas cette fonction.

20. Une commission compare les délais d’examen d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et d’un projet de loi de finances. Quels délais doit-elle retenir, dans cet ordre ?

70 jours, puis 50 jours
50 jours, puis 50 jours
50 jours, puis 70 jours
70 jours, puis 70 jours

50 jours, puis 70 jours

Explication

L’examen d’une loi de financement de la Sécurité sociale dispose de 50 jours, contre 70 jours pour une loi de finances. Inverser les durées ou appliquer le même délai aux deux textes confond leur régime respectif.

21. Un conseil local doit adopter le document obligatoire qui prévoit les recettes et les dépenses de la collectivité pour l’année N+1. De quel document s’agit-il ?

Du budget supplémentaire
De la décision budgétaire modificative
Du compte administratif
Du budget primitif

Du budget primitif

Explication

Le budget primitif, adopté par le conseil de la collectivité, prévoit les recettes et les dépenses de l’année N+1 et constitue un acte obligatoire. La décision modificative ajuste le budget en cours d’exercice, le budget supplémentaire intègre des résultats antérieurs et le compte administratif constate les résultats.

22. À la clôture de l’exercice, une collectivité établit le document qui constate ses résultats financiers. À quel document de l’État est-il équivalent ?

Au budget supplémentaire
À la loi de finances initiale
À la loi de résultat
À la loi de finances rectificative

À la loi de résultat

Explication

Le compte administratif constate les résultats financiers de la collectivité territoriale et équivaut à la loi de résultat. La loi de finances initiale prévoit le budget, la loi rectificative le modifie en cours d’année et le budget supplémentaire intègre les résultats de l’exercice précédent.

23. Une commune prépare le budget correspondant à l’exercice 2026. Quelle période d’exécution respecte la règle de l’annualité budgétaire ?

De la date du vote jusqu’au 31 décembre 2026
Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Du 1er janvier au 31 décembre 2026
Du 1er janvier 2026 jusqu’au vote du budget 2027

Du 1er janvier au 31 décembre 2026

Explication

L’annualité impose un budget voté chaque année et limite son exécution à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Une période glissante ou de deux ans ne respecte pas cette limite.

24. Un programme d’investissement s’étend sur plusieurs années. Quel instrument fixe la limite supérieure des dépenses que les ministres peuvent engager pour le réaliser et reste valable sans limitation de durée ?

L’autorisation de programme
Le crédit de paiement
La période complémentaire de comptabilisation
Le budget primitif annuel

L’autorisation de programme

Explication

L’autorisation de programme plafonne les dépenses que les ministres peuvent engager pour les investissements prévus par la loi et demeure valable sans limitation de durée. Le crédit de paiement, lui, limite les montants ordonnancés ou payés pendant une année.

25. Un investissement a été engagé au titre d’une autorisation de programme pluriannuelle. Pour déterminer le plafond des sommes qui pourront être ordonnancées ou payées pendant l’année en cours, quel instrument faut-il consulter ?

La période de mise en vigueur par ordonnance
L’autorisation de programme
Le crédit de paiement
Le budget voté pour l’exercice suivant

Le crédit de paiement

Explication

Le crédit de paiement plafonne les dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour couvrir les engagements pris au titre des autorisations de programme. L’autorisation de programme concerne la limite des engagements, et non celle des paiements annuels.

26. Le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances dans les 70 jours. Quelle voie l’article 47 de la Constitution permet-elle pour mettre en vigueur ses dispositions ?

Une reconduction automatique des crédits de l’année précédente
Une mise en vigueur par ordonnance
Une prolongation de la période de vote parlementaire
Une mise en vigueur par délibération de la collectivité

Une mise en vigueur par ordonnance

Explication

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de 70 jours, l’article 47 permet la mise en vigueur des dispositions du projet par ordonnance. La période complémentaire et les décisions de l’organe délibérant local relèvent d’autres règles.

27. Un budget présente des recettes inférieures aux dépenses, mais le déficit est justifié par son effet attendu de rapprochement du plein emploi. Quelle analyse distingue correctement les deux notions d’équilibre ?

Le budget ne respecte aucun équilibre dès que les dépenses dépassent les recettes
Le budget est déséquilibré au sens budgétaire, mais peut respecter l’équilibre économique et financier
Le budget respecte les deux équilibres puisque le déficit vise le plein emploi
Le budget respecte l’équilibre budgétaire, mais exclut l’équilibre économique et financier

Le budget est déséquilibré au sens budgétaire, mais peut respecter l’équilibre économique et financier

Explication

L’équilibre budgétaire exige l’égalité des recettes et des dépenses, tandis que l’équilibre économique et financier peut admettre un déficit qui rapproche du plein emploi. Assimiler les deux notions conduit à confondre égalité comptable et objectif économique.

28. Une collectivité territoriale prépare son budget en présentant une section de fonctionnement en équilibre et une section d’investissement en déficit. Que doit-elle faire pour respecter l’équilibre réel ?

Équilibrer la section d’investissement et accepter le déséquilibre du fonctionnement
Équilibrer seulement le total des deux sections
Équilibrer séparément les sections de fonctionnement et d’investissement
Justifier le déficit d’investissement par un objectif de plein emploi

Équilibrer séparément les sections de fonctionnement et d’investissement

Explication

Les collectivités territoriales doivent voter en équilibre réel leurs sections de fonctionnement et d’investissement, chacune devant donc être équilibrée. Compenser le déficit d’une section par l’autre ne satisfait pas cette exigence.

29. Une loi de finances initiale prévoit un équilibre sans intention de fausser ses grandes lignes, tandis qu’un compte d’exécution comporte des montants inexacts. Quelle appréciation de la sincérité est correcte ?

Les deux textes satisfont la sincérité dès lors que l’équilibre est affiché
Les deux textes manquent de sincérité dès qu’une erreur apparaît dans les comptes
La prévision satisfait le critère d’intention, mais le compte d’exécution manque d’exactitude
La prévision manque d’exactitude, mais le compte d’exécution satisfait le critère d’intention

La prévision satisfait le critère d’intention, mais le compte d’exécution manque d’exactitude

Explication

Pour une loi de finances initiale, la sincérité tient à l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre prévu ; pour un texte d’exécution, elle exige l’exactitude des comptes. Confondre ces critères revient à appliquer l’un à la place de l’autre.

30. Le Parlement examine un document budgétaire unique qui rassemble toutes les recettes et dépenses sans exclusion. Quel principe cette présentation met-elle en œuvre ?

L’universalité budgétaire
L’unité budgétaire
L’équilibre budgétaire
La sincérité budgétaire

L’unité budgétaire

Explication

L’unité budgétaire exige que toutes les recettes et dépenses figurent sans exclusion dans un document unique soumis à l’approbation du Parlement. L’universalité concerne le contenu de l’autorisation, notamment les règles de non-compensation et de non-affectation.

31. Un gouvernement prépare le budget pour l’année N. Après le début des travaux en janvier N-1 et les conférences de février à avril, quand les arbitrages et les lettres plafonds doivent-ils intervenir avant la finalisation estivale ?

Entre avril et juin N-1
Durant l’été N-1
En mars ou avril N-1
Entre février et avril N-1

Entre avril et juin N-1

Explication

La préparation suit une chronologie : début en janvier N-1, conférences de février à avril, arbitrages et lettres plafonds entre avril et juin, puis finalisation durant l’été. Février-avril correspond aux conférences, l’été à la finalisation et mars-avril aux lettres de cadrage.

32. Une lettre plafond est adressée à un ministère pendant la préparation du budget. Quels deux maxima ce document doit-il préciser ?

Les recettes et les emprunts prévus
Les objectifs financiers et les réformes envisagées
Les crédits et les emplois autorisés
Les délais d’examen et les dates de vote

Les crédits et les emplois autorisés

Explication

La lettre plafond fixe, pour chaque ministère, un maximum de crédits et un maximum d’emplois autorisés. Les objectifs financiers généraux relèvent des lettres de cadrage, tandis que les délais et dates relèvent de l’examen parlementaire.

33. Le Gouvernement doit déposer son projet de loi de finances dans le respect du délai constitutionnel ordinaire. Où et au plus tard à quelle date doit-il le déposer ?

À l’Assemblée nationale, le premier mardi d’octobre
À l’Assemblée nationale, le dernier mardi de septembre
Au Sénat, le dernier jour de décembre
Au Sénat, le premier mardi d’octobre

À l’Assemblée nationale, le premier mardi d’octobre

Explication

L’article 39 prévoit un dépôt d’abord à l’Assemblée nationale, au plus tard le premier mardi d’octobre. Le Sénat n’est pas la première assemblée saisie, et le 31 décembre constitue une limite ultime mentionnée dans le cadre du calendrier, non la date ordinaire de dépôt.

34. Après l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale puis le Sénat, les deux chambres ne s’accordent pas sur le même texte après la recherche d’un compromis. Quelle règle s’applique dans cette procédure ?

La commission mixte paritaire adopte le texte définitif
Le délai parlementaire est automatiquement prolongé
L’Assemblée nationale a le dernier mot
Le Sénat a le dernier mot

L’Assemblée nationale a le dernier mot

Explication

Le Parlement dispose de 70 jours au total, avec 40 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture puis 20 jours pour le Sénat; une commission mixte paritaire cherche un accord. Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

35. Dans un pays en voie d’industrialisation, les dépenses publiques progressent plus vite que les recettes publiques. Quelle loi économique décrit cette évolution ?

La règle de l’équilibre budgétaire permanent
La loi de l’extension croissante de l’activité publique
La doctrine du socialisme municipal
La politique budgétaire anticyclique

La loi de l’extension croissante de l’activité publique

Explication

La loi de Wagner affirme que l’industrialisation accompagne une hausse des dépenses publiques plus rapide que celle des recettes. Le socialisme municipal concerne les services publics locaux, tandis que la politique anticyclique est associée à Keynes.

36. Quel économiste a développé l’idéologie interventionniste après la crise des années 1930 en soulignant le risque de chômage élevé lié à une demande insuffisante ?

Adolf Wagner
Paul Brousse
John Maynard Keynes
Benoît Malon

John Maynard Keynes

Explication

John Maynard Keynes a développé l’idéologie interventionniste à la suite de la crise des années 1930 et a soutenu qu’une demande insuffisante risque de provoquer un chômage élevé. Adolf Wagner est associé à la loi de l’extension croissante, tandis que Malon et Brousse sont liés au socialisme municipal.

37. En période de chômage, un gouvernement veut soutenir l’emploi selon la démarche de Keynes. Quelle mesure correspond à cette politique ?

Accroître les dépenses lorsque le marché fonctionne bien
Cesser les dépenses d’infrastructure malgré le chômage
Financer les infrastructures uniquement par une hausse immédiate des recettes
Financer des infrastructures par l’emprunt

Financer des infrastructures par l’emprunt

Explication

Selon Keynes, l’État peut financer des infrastructures par l’emprunt en période de chômage afin de stimuler la demande et l’emploi, puis cesser de dépenser lorsque le marché fonctionne bien. Suspendre l’investissement pendant le chômage inverse cette logique anticyclique.

38. Une économie traverse une période de chômage, et le gouvernement accepte un déficit pour soutenir l’activité. Quelle conception de l’équilibre budgétaire correspond à l’approche keynésienne ?

L’équilibre économique et financier peut justifier un déficit selon la situation du marché
L’équilibre financier correspond nécessairement à un excédent budgétaire
L’équilibre économique suppose un déficit quelles que soient les conditions du marché
L’équilibre budgétaire exige que recettes et dépenses soient égales en permanence

L’équilibre économique et financier peut justifier un déficit selon la situation du marché

Explication

Pour Keynes, l’objectif est l’équilibre économique et financier plutôt que l’égalité permanente des recettes et des dépenses : le budget peut être déficitaire, équilibré ou excédentaire selon la situation du marché. Assimiler cet équilibre à une égalité budgétaire constante confond les deux notions.

39. Quelle période désigne l’expression « Trente Glorieuses » dans les pays industrialisés, notamment en France ?

Trois décennies de faible croissance, avec un chômage élevé et une consommation élevée en France
Trois décennies de crises pétrolières, avec un chômage très faible et une consommation élevée en France
Trois décennies de forte croissance, avec un chômage élevé et une consommation faible en France
Trois décennies de forte croissance, avec un chômage très faible et une consommation élevée en France

Trois décennies de forte croissance, avec un chômage très faible et une consommation élevée en France

Explication

Les Trente Glorieuses correspondent à trois décennies de forte croissance, caractérisées en France par un chômage très faible et une consommation élevée. La « faible croissance » inverse la caractéristique économique, le « chômage élevé » contredit le plein emploi et les « crises pétrolières » renvoient à la fin de cette période.

40. Quel effet le premier choc pétrolier de 1973 a-t-il eu sur la période des Trente Glorieuses et sur l’État providence ?

Il a prolongé les Trente Glorieuses jusqu’au second choc et fragilisé l’État providence
Il a mis fin aux Trente Glorieuses et contribué à mettre en péril l’État providence
Il a mis fin aux Trente Glorieuses et contribué à consolider l’État providence
Il a relancé les Trente Glorieuses et contribué à renforcer l’État providence

Il a mis fin aux Trente Glorieuses et contribué à mettre en péril l’État providence

Explication

Le premier choc pétrolier de 1973 marque la fin des Trente Glorieuses et contribue à mettre en péril l’État providence. La « relance » inverse son effet sur la croissance, la « consolidation » inverse son effet sur l’État providence et le « second choc » décale à tort la rupture.

41. Face à une crise économique dans les années 1970, un gouvernement pense d’abord qu’elle est passagère et augmente le soutien à la demande. Comment cette démarche correspond-elle à l’interprétation initiale des décideurs politiques ?

Traiter la crise comme conjoncturelle par une politique monétaire unifiée
Traiter la crise comme conjoncturelle par un soutien keynésien à la demande
Traiter la crise comme structurelle par un soutien keynésien à la demande
Traiter la crise comme conjoncturelle par une politique de l’offre

Traiter la crise comme conjoncturelle par un soutien keynésien à la demande

Explication

Les décideurs ont d’abord interprété les crises comme conjoncturelles et tenté d’y répondre par un soutien keynésien à la demande, avant de reconnaître leur caractère structurel. « Structurelle » inverse l’interprétation initiale, la « politique de l’offre » vise la production et la « politique monétaire unifiée » ne désigne pas cette réponse keynésienne.

42. Après une hausse importante des impôts, des contribuables multiplient les stratégies d’évitement et les recettes fiscales diminuent. Quel mécanisme décrit cette situation selon Arthur Laffer ?

La baisse des recettes fiscales résulte d’une diminution des dépenses publiques
À chaque hausse des impôts, les recettes fiscales augmentent dans la même proportion
Au-delà d’un certain seuil, la hausse des impôts peut réduire les recettes fiscales
La baisse des recettes fiscales provient d’une hausse des taux d’intérêt

Au-delà d’un certain seuil, la hausse des impôts peut réduire les recettes fiscales

Explication

Selon la courbe de Laffer, au-delà d’un certain seuil, des impôts trop élevés peuvent inciter à l’évitement et ainsi réduire les recettes fiscales. L’augmentation proportionnelle des recettes ignore ce mécanisme, tandis que les dépenses publiques et les taux d’intérêt n’en sont pas la cause décrite.

43. À quel économiste et à quelle année faut-il associer les propositions appelées « consensus de Washington » ?

Le FMI, en 1992
Arthur Laffer, en 1989
John Williamson, en 1992
John Williamson, en 1989

John Williamson, en 1989

Explication

Le consensus de Washington désigne les propositions formulées par John Williamson en 1989 pour contenir le déficit des États. Arthur Laffer est associé à la courbe portant son nom, 1992 est l’année du traité de Maastricht et le FMI a commandé le travail sans en être l’auteur.

44. Un ministère veut appliquer les recommandations du Code de transparence budgétaire du FMI. Quelle mesure correspond à l’un de ses principes ?

Publier des informations fiables et exhaustives sur les finances publiques
Fixer des projections sans exiger qu’elles soient crédibles
Gérer les recettes des ressources naturelles sans cadre transparent
Limiter les informations publiées aux seules prévisions budgétaires

Publier des informations fiables et exhaustives sur les finances publiques

Explication

Le Code du FMI recommande que les États communiquent des informations fiables et exhaustives, et prévoit également des prévisions crédibles, la gestion des risques et un cadre transparent pour les recettes naturelles. La diffusion limitée omet l’exigence d’exhaustivité, les projections non crédibles contredisent les recommandations et l’absence de cadre transparent méconnaît le principe relatif aux ressources naturelles.

45. Un État adopte l’euro et présente un déficit public de 2,8 % du PIB ainsi qu’une dette publique de 61 % du PIB. Quel seuil de Maastricht est dépassé ?

Aucun seuil, car les collectivités et la sécurité sociale sont exclues
Le seuil de dette publique de 60 % du PIB
Le seuil de déficit public de 3 % du PIB
Les deux seuils, celui du déficit et celui de la dette

Le seuil de dette publique de 60 % du PIB

Explication

Maastricht limite le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB : ici, le déficit de 2,8 % respecte son seuil, mais la dette de 61 % dépasse le sien. Le seuil de 3 % concerne le déficit, et les agrégats incluent aussi les collectivités et la sécurité sociale.

46. La dette publique d’un État dépasse 60 % du PIB, son déficit reste inférieur à 3 % et sa dette n’a pas diminué d’un vingtième par an pendant les trois années précédentes. Que prévoit le six-pack ?

La Commission engage une procédure seulement si la dette a baissé d’un vingtième par an
La Commission suspend la procédure puisque la dette dépasse 60 %
La Commission n’engage pas de procédure puisque le déficit est inférieur à 3 %
La Commission engage une procédure de déficit excessif

La Commission engage une procédure de déficit excessif

Explication

Selon le six-pack, une dette supérieure à 60 % du PIB peut déclencher une procédure même si le déficit reste inférieur à 3 %. L’exception suppose une réduction de la dette d’un vingtième par an pendant les trois années précédentes, condition qui n’est pas remplie ici.

47. En 1912, une commission propose de présenter le budget de l’État autour des objectifs à atteindre, d’évaluer les résultats et de rendre compte. À quelle logique cette proposition correspond-elle ?

À une logique de résultats portée par un budget de programme
À une prévision des dépenses sans évaluation des résultats
À une programmation financière pluriannuelle de type PPBS
À une logique de moyens fondée sur les ressources mobilisées

À une logique de résultats portée par un budget de programme

Explication

La Commission Taft recommande un budget de programme fondé sur les objectifs, l’évaluation des résultats et la reddition des comptes. La logique de moyens porte sur les ressources mobilisées, le PPBS concerne une programmation à long terme et la prévision sans évaluation omet l’appréciation des résultats.

48. Un ministère établit un cadre qui prévoit et programme ses grands objectifs ainsi que les moyens financiers nécessaires sur plusieurs années, en parallèle de ses budgets-programmes annuels. Quel dispositif décrit cette démarche ?

Le PPBS, système de prévision et de programmation à long terme
L’ordonnance du 2 janvier 1959 régissant les finances de l’État
La nomenclature en missions, programmes et actions
La RCB, démarche de programmes et d’indicateurs internes

Le PPBS, système de prévision et de programmation à long terme

Explication

Le PPBS programme à long terme les grands objectifs et les moyens financiers, tout en coexistant avec les budgets-programmes annuels. La RCB est associée aux coûts, moyens internes et indicateurs, la nomenclature décrit la présentation budgétaire et l’ordonnance de 1959 était le cadre juridique des finances de l’État.

49. Pour préparer une réforme budgétaire, une équipe définit des programmes à partir des coûts et des moyens internes, puis choisit des indicateurs pour mesurer les résultats obtenus. De quelle démarche s’agit-il ?

Du PPBS américain
De la logique de moyens traditionnelle
De la RCB française
De la nomenclature en missions et actions

De la RCB française

Explication

La RCB française construit des programmes à partir des coûts et moyens internes et utilise des indicateurs pour mesurer l’atteinte des résultats. Le PPBS se caractérise par une programmation à long terme, la logique de moyens ne mesure pas les résultats de cette façon et les missions et actions relèvent d’une nomenclature différente.

50. Une réforme de rationalisation budgétaire devient trop technique, manque d’équipements adaptés, reçoit peu d’appui politique de ministères concernés et se heurte à la méfiance entre Finances et ministères dépensiers, tandis qu’une crise perturbe la planification. Quel diagnostic correspond le mieux à ces difficultés ?

Un ensemble de facteurs expliquant l’échec de la RCB
Une conséquence attendue de la logique de résultats de la Commission Taft
Un effet du cadre keynésien de l’ordonnance de 1959
Un obstacle lié à la présentation en missions, programmes et actions

Un ensemble de facteurs expliquant l’échec de la RCB

Explication

L’échec de la RCB s’explique par son caractère technocratique, des moyens techniques insuffisants, un faible investissement politique, la méfiance institutionnelle et la crise des années 1970. L’opposition parlementaire, le PPBS et la nomenclature en missions ne regroupent pas ces causes.

51. Quels droits les articles 14 et 15 de la DDHC reconnaissent-ils respectivement aux citoyens ?

Demander compte à tout agent public et constater la nécessité de la contribution publique
Fixer la contribution publique et contrôler les amendements budgétaires
Voter les dépenses publiques et demander compte aux seuls ministres
Constater la nécessité de la contribution publique et demander compte à tout agent public

Constater la nécessité de la contribution publique et demander compte à tout agent public

Explication

L’article 14 reconnaît le droit de constater la nécessité de la contribution publique, tandis que l’article 15 reconnaît le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Inverser ces deux droits ou leur substituer le vote des dépenses confond ces garanties avec d’autres pouvoirs.

52. Un parlementaire dépose un amendement qui réduit une recette publique et augmente une dépense de l’État. Quelle conséquence découle de l’article 40 de la Constitution ?

L’amendement est recevable après consultation du Parlement sur le budget
L’amendement est irrecevable uniquement s’il porte sur une mission entière
L’amendement est irrecevable en raison de ses effets sur ressources et charges
L’amendement est recevable dès lors qu’il porte à la fois sur recettes et dépenses

L’amendement est irrecevable en raison de ses effets sur ressources et charges

Explication

L’article 40 rend irrecevables les propositions et amendements qui diminuent les ressources publiques ou créent ou aggravent une charge publique. Une hausse de dépense ne compense donc pas la baisse de recettes; une consultation sans vote et le niveau de la mission ne changent pas cette règle.

53. En juin de l’année N−1, le Gouvernement présente au Parlement les orientations envisagées pour le prochain budget. Quelle est la fonction de cette étape ?

Faire adopter le budget par un vote anticipé du Parlement
Examiner les crédits définitifs après le dépôt du budget en automne
Consulter le Parlement, qui émet un avis sans voter
Obtenir l’autorisation de réduire les ressources publiques

Consulter le Parlement, qui émet un avis sans voter

Explication

Le débat d’orientation permet au Gouvernement de consulter le Parlement dès juin de l’année N−1 sur le prochain budget; le Parlement donne un avis, sans vote. Il ne s’agit ni d’une adoption anticipée, ni d’une procédure de dérogation à l’article 40, ni de l’examen du budget définitif.

54. Dans la nomenclature issue de la LOLF, quelle unité regroupe les crédits destinés à couvrir les charges budgétaires de l’État et constitue l’unité de vote du Parlement ?

L’action
La mission
Le chapitre
Le programme

La mission

Explication

La mission regroupe les crédits destinés à couvrir les charges budgétaires de l’État et constitue l’unité de vote du Parlement. Le programme organise des actions cohérentes au sein d’une mission, l’action en est un niveau distinct et le chapitre appartient à l’ancienne logique de présentation par moyens.

55. Quelle structure comptable l’article 27 de la LOLF instaure-t-il ?

Une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale en droits constatés
Une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et une comptabilité de trésorerie
Une comptabilité budgétaire, une comptabilité d’analyse des coûts et une comptabilité de trésorerie
Une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale en droits constatés et une comptabilité d’analyse des coûts

Une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale en droits constatés et une comptabilité d’analyse des coûts

Explication

L’article 27 organise trois dimensions comptables : budgétaire, générale en droits constatés et analyse des coûts. La comptabilité de caisse seule omet deux dimensions, tandis que les autres propositions remplacent à tort l’une des trois comptabilités.

56. Une administration reçoit en janvier le paiement d’une ressource due au titre de l’exercice précédent. À quel exercice la comptabilité générale en droits constatés rattache-t-elle cette ressource ?

À l’exercice où le paiement est encaissé
À l’exercice qui suit celui de l’encaissement
À l’exercice auquel la ressource se rapporte
À l’exercice où le crédit correspondant est utilisé

À l’exercice auquel la ressource se rapporte

Explication

En droits constatés, une ressource est rattachée à l’exercice auquel elle se rapporte, indépendamment de sa date d’encaissement. La date du paiement caractérise la logique de caisse, et l’utilisation d’un crédit ne détermine pas ce rattachement.

57. Un responsable reçoit des objectifs et des moyens pour conduire un programme. Où doit-il rendre compte des performances obtenues ?

Dans le rapport sur les comptes de l’État
Dans le rapport annuel de performance
Dans le document de répartition des crédits
Dans le projet annuel de performance

Dans le rapport annuel de performance

Explication

Le responsable de programme met celui-ci en œuvre avec les objectifs et moyens fixés, puis rend compte de ses performances dans le rapport annuel de performance. Le projet annuel présente les objectifs en amont, tandis que les comptes de l’État répondent à une autre fonction.

58. Un responsable transfère des crédits de personnel vers une dépense de fonctionnement, puis envisage le transfert inverse. Quelle règle s’applique à ces mouvements ?

Les deux transferts sont interdits entre catégories de dépenses
Le transfert vers les crédits de personnel est permis, mais le transfert inverse est interdit
Les deux transferts sont permis au titre de la fongibilité symétrique
Le transfert des crédits de personnel est permis, mais le transfert inverse est interdit

Le transfert des crédits de personnel est permis, mais le transfert inverse est interdit

Explication

La fongibilité asymétrique autorise l’emploi de crédits de personnel pour d’autres dépenses, mais interdit l’opération inverse. La fongibilité symétrique permet des redéploiements entre catégories sans cette restriction directionnelle.

59. À quelle date la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a-t-elle été adoptée ?

Le 28 décembre 2001
Le 28 décembre 2021
Le 28 décembre 2020
Le 28 décembre 2022

Le 28 décembre 2021

Explication

La loi organique de modernisation de la gestion des finances publiques a été adoptée le 28 décembre 2021. L’année 2001 renvoie à la LOLF initiale, tandis que 2020 et 2022 décalent la date d’adoption.

60. Lorsqu’un projet de loi de finances fixe un objectif de finances publiques, quelle unité la loi organique prévoit-elle d’utiliser ?

Des soldes exprimés en recettes encaissées
Des pourcentages de croissance annuelle
Des points de PIB
Des milliards d’euros

Des milliards d’euros

Explication

Les objectifs de finances publiques des lois de programmation et des lois de finances sont exprimés en milliards d’euros. Les points de PIB correspondent à l’ancienne présentation, et les taux de croissance ou recettes encaissées ne sont pas l’unité prévue.

61. Lors de l’examen des grands équilibres budgétaires, un parlementaire souhaite amender directement les charges d’investissement et de fonctionnement. Quel traitement la présentation budgétaire prévoit-elle ?

Distinguer les deux catégories de recettes, que les parlementaires peuvent amender directement
Distinguer les deux catégories de charges, que les parlementaires peuvent amender directement
Distinguer les deux catégories de charges, sans amendement direct des parlementaires
Regrouper les deux catégories de charges, que les parlementaires peuvent amender directement

Distinguer les deux catégories de charges, que les parlementaires peuvent amender directement

Explication

La présentation des grands équilibres distingue les charges d’investissement des charges de fonctionnement, et les parlementaires peuvent les amender directement. Regrouper les charges ou appliquer la distinction aux recettes déforme la règle, tandis que l’absence d’amendement direct la contredit.

62. Un calendrier parlementaire prévoit deux débats distincts, l’un sur le programme de stabilité fin avril et l’autre sur l’orientation des finances publiques début juillet. Quelle modification la loi organique prévoit-elle ?

Les fusionner en un débat unique au printemps
Les fusionner en un débat unique au début de l’été
Les maintenir séparés et les tenir tous deux au printemps
Les fusionner en un débat unique à l’automne

Les fusionner en un débat unique au printemps

Explication

Le débat sur le programme de stabilité et celui d’orientation des finances publiques sont fusionnés en un débat unique au printemps. Les maintenir séparés ou déplacer la réunion à l’été ou à l’automne ne correspond pas au calendrier prévu.

63. Lors de l’exécution du budget, quelle différence s’applique entre les recettes fiscales et les dépenses ?

Les recettes fiscales et les dépenses bénéficient du même degré de souplesse pendant l’exécution.
Les taux fiscaux peuvent être ajustés aux dépenses, tandis que les crédits de dépense imposent de dépenser leur montant.
Les taux et l’assiette fiscaux sont encadrés, tandis que les crédits de dépense autorisent sans obliger à dépenser.
Les crédits de dépense sont encadrés plus strictement, tandis que les recettes fiscales autorisent une marge d’ajustement.

Les taux et l’assiette fiscaux sont encadrés, tandis que les crédits de dépense autorisent sans obliger à dépenser.

Explication

Le législateur fixe les taux et l’assiette des recettes fiscales, alors que les dépenses constituent une autorisation et non une obligation. L’obligation de dépenser confond autorisation et devoir, l’ajustement des taux inverse l’encadrement et la souplesse identique efface la distinction.

64. Un ministère souhaite percevoir une nouvelle taxe qui n’a pas été consentie par le Parlement. Que peut faire l’exécutif ?

Il peut percevoir la taxe après avoir fixé lui-même son assiette et son taux.
Il peut percevoir la taxe si les dépenses du ministère ont augmenté.
Il peut percevoir la taxe dans le cadre de sa marge de gestion réglementaire.
Il doit obtenir le consentement du Parlement avant de percevoir cette taxe.

Il doit obtenir le consentement du Parlement avant de percevoir cette taxe.

Explication

L’exécutif ne peut percevoir une recette fiscale qui n’a pas été consentie par le Parlement. La marge de gestion concerne des ressources non fiscales, et une hausse des dépenses ou la fixation réglementaire des paramètres ne remplace pas le consentement parlementaire.

65. Un ajustement déplace des crédits entre deux programmes relevant de ministères différents. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une ouverture de crédits supplémentaires au sein d’un programme.
D’un transfert de crédits entre programmes de ministères distincts.
D’un virement de crédits entre programmes d’un même ministère.
D’un virement de crédits entre dépenses d’un même ministère.

D’un transfert de crédits entre programmes de ministères distincts.

Explication

Un transfert déplace des crédits entre des programmes de ministères distincts, tandis qu’un virement réorganise les crédits au sein d’un même ministère. L’ouverture de crédits supplémentaires est un autre mécanisme et ne décrit pas ce déplacement.

66. Un programme dispose de crédits ouverts par la loi de finances de l’année. Quel plafond cumulé s’applique aux virements qui le concernent au cours de cette année ?

Deux pour cent de l’ensemble des crédits de tous les programmes du ministère.
Un pour cent des crédits ouverts pour ce programme par la loi de finances de l’année.
Deux pour cent des crédits restant disponibles après les virements déjà effectués.
Deux pour cent des crédits ouverts pour ce programme par la loi de finances de l’année.

Deux pour cent des crédits ouverts pour ce programme par la loi de finances de l’année.

Explication

Le cumul annuel des virements ne peut dépasser 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année pour chacun des programmes concernés. Le taux de 1 % renvoie à une limite des décrets d’avance, et le plafond s’applique par programme à partir des crédits ouverts.

67. Quel dispositif l’ordonnance du 2 janvier 1959 prévoit-elle à son article 11 ?

Une procédure de transferts entre programmes de ministères distincts.
Une procédure de ratification immédiate de tous les crédits limitatifs.
Une procédure de décrets d’avance permettant d’ouvrir des crédits supplémentaires.
Une interdiction d’ouvrir des crédits supplémentaires sans nouvelle loi.

Une procédure de décrets d’avance permettant d’ouvrir des crédits supplémentaires.

Explication

L’article 11 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 prévoit des décrets d’avance pour ouvrir des crédits supplémentaires. L’article 13 relève de la LOLF de 2001, tandis que la règle selon laquelle un crédit supplémentaire doit être accordé par une loi est associée à la loi de 1879.

68. Sous le régime antérieur à la LOLF, une situation d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national concerne des crédits limitatifs. Quelle procédure pouvait être utilisée ?

Une loi de finances rectificative votée avant toute ouverture de crédits supplémentaires.
Un décret d’avance pris par le seul ministre après avis du Conseil d’État, sans examen en Conseil des ministres.
Un décret d’avance sans préservation de l’équilibre financier, pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
Un décret d’avance préservant l’équilibre financier, pris après accord préalable des deux chambres.

Un décret d’avance sans préservation de l’équilibre financier, pris en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

Explication

Dans ce cas d’urgence exceptionnelle, le décret d’avance pouvait être pris sans préserver l’équilibre financier, en Conseil des ministres et après avis du Conseil d’État. L’exigence de préserver l’équilibre correspond à l’urgence ordinaire, et les deux chambres n’accordaient pas l’autorisation préalable décrite ici.

69. Quelle évolution la LOLF de 2001 apporte-t-elle aux décrets d’avance et aux catégories de crédits concernées ?

Elle maintient les décrets d’avance à l’article 11, qui concernent les crédits provisionnels.
Elle supprime les décrets d’avance et conserve la distinction entre crédits provisionnels et limitatifs.
Elle maintient les décrets d’avance à l’article 13 et conserve les deux catégories de crédits.
Elle maintient les décrets d’avance à l’article 13, qui ne concernent plus que les crédits limitatifs.

Elle maintient les décrets d’avance à l’article 13, qui ne concernent plus que les crédits limitatifs.

Explication

La LOLF de 2001 maintient le mécanisme à l’article 13, mais supprime la distinction entre crédits provisionnels et crédits limitatifs ; les décrets d’avance ne concernent dès lors que les crédits limitatifs. L’article 11 appartient à l’ordonnance de 1959, et la LOLF n’a ni supprimé les décrets ni conservé cette distinction.

70. En situation d’urgence ordinaire, un projet de décret d’avance compromettrait l’équilibre financier fixé par la dernière loi de finances. Peut-il être pris ?

Non, car un décret d’avance ne peut être pris dans aucune situation d’urgence.
Oui, car toute situation d’urgence permet de déroger à cet équilibre financier.
Non, car l’urgence ordinaire ne permet pas d’affecter cet équilibre financier.
Oui, si les crédits ouverts restent dans la limite de 1 % des crédits initiaux.

Non, car l’urgence ordinaire ne permet pas d’affecter cet équilibre financier.

Explication

En urgence ordinaire, un décret d’avance ne peut être pris si l’équilibre financier fixé par la dernière loi de finances est affecté. La dérogation relève de l’urgence extraordinaire ; le plafond de 1 % est une limite distincte et ne supprime pas la condition d’équilibre.

71. Lorsqu’une recette est réservée à une dépense déterminée, quelle procédure déroge au principe d’universalité budgétaire ?

Le principe de non-affectation
Les attributions de produits
L’inscription des recettes au budget
Les fonds de concours

Les fonds de concours

Explication

Les fonds de concours affectent une recette à une dépense déterminée, à titre dérogatoire au principe d’universalité. Le principe de non-affectation interdit cette réservation préalable, les attributions de produits concernent des prestations régulières des services de l’État, et l’inscription au budget porte sur la présentation des recettes.

72. Un service de l’État reçoit une recette correspondant à la rémunération d’une prestation qu’il fournit régulièrement. Quel dispositif issu de la LOLF permet d’affecter cette recette à ce service ?

Un fonds de concours
Un fonds par assimilation
Une inscription en loi de finances
Une attribution de produits

Une attribution de produits

Explication

Les attributions de produits permettent d’affecter à un service les recettes tirées de prestations régulièrement fournies par les services de l’État. Le fonds par assimilation a été supprimé par la LOLF, le fonds de concours relève d’une autre procédure d’affectation, et l’évaluation en loi de finances ne désigne pas ce dispositif.

73. Lors de la préparation d’un budget, comment les recettes prévues au titre des fonds de concours doivent-elles être traitées selon l’article 17 de la LOLF ?

Les affecter à un service sans les inscrire parmi les recettes budgétaires
Les prévoir et les évaluer par la loi de finances, puis les porter dans les recettes du budget
Les estimer par décret et les inscrire hors des recettes du budget
Les constater après leur encaissement sans prévision en loi de finances

Les prévoir et les évaluer par la loi de finances, puis les porter dans les recettes du budget

Explication

L’article 17 prévoit que les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances et portées dans les recettes du budget. Les omettre de cette évaluation, les tenir hors budget ou remplacer la prévision législative par un décret méconnaît cette règle.

74. Un ministère reçoit le remboursement d’une somme payée au titre d’un programme déterminé. Quelle procédure correspond à cette recette ?

L’annulation de crédits
Le rétablissement de crédits
Le fonds de concours
Le report de crédits

Le rétablissement de crédits

Explication

Le rétablissement de crédits concerne notamment les sommes restituées après un paiement initial au titre d’un programme déterminé. Un fonds de concours repose sur une recette affectée, un report concerne des crédits engagés mais non dépensés, et une annulation supprime des crédits.

75. Des crédits votés pour l’année en cours n’ont pas été utilisés au 31 décembre. Quel principe fixe la limite temporelle normale de leur utilisation ?

La procédure de rétablissement de crédits
La règle de report des crédits
Le principe d’annualité
La règle d’annulation des crédits

Le principe d’annualité

Explication

Le principe d’annualité limite l’utilisation des crédits à l’année pour laquelle ils ont été votés. Le report constitue une possibilité encadrée pour certains crédits non dépensés, tandis que l’annulation et le rétablissement relèvent d’autres mécanismes.

76. Des crédits engagés mais non dépensés peuvent être reportés à l’année suivante. Si 1 000 000 euros de crédits sont ouverts, quel est le montant maximal reportable selon la limite prévue ?

15 000 euros
30 000 euros
100 000 euros
300 000 euros

30 000 euros

Explication

Le report est plafonné à 3 % des crédits ouverts : 1 000 000×0,03=30 0001\,000\,000 \times 0{,}03 = 30\,000 euros. Le taux de 1,5 % concerne les annulations, et les montants de 30 % ou 10 % résultent d’une erreur de calcul du plafond.

77. L’exécutif envisage d’annuler 2 % des crédits ouverts. Quelle procédure est nécessaire pour dépasser sa limite globale d’annulation ?

Une loi de finances rectificative
Une attribution de produits
Un report des crédits sur l’année suivante
Un arrêté du ministre des finances

Une loi de finances rectificative

Explication

L’exécutif peut annuler des crédits dans la limite globale de 1,5 % des crédits ouverts ; au-delà, une loi de finances rectificative est nécessaire. Le plafond de 3 % concerne les reports, et l’arrêté mentionné pour le rétablissement de crédits ne permet pas de dépasser le plafond des annulations.

78. Quel principe structure l’exécution de la loi de finances et distingue les fonctions des deux acteurs ?

La séparation des ordonnateurs et des comptables
La subordination des comptables aux ordonnateurs
La priorité du contrôle de performance sur les fonctions
La responsabilité solidaire des deux acteurs

La séparation des ordonnateurs et des comptables

Explication

L’exécution budgétaire repose sur la séparation des ordonnateurs et des comptables, notamment attestée par le décret du 7 novembre 2012. La subordination hiérarchique confond séparation et hiérarchie, la responsabilité solidaire fusionne les rôles, et le contrôle de performance concerne une autre dimension de la gestion.

79. Une directrice de service décide, dans le cadre du budget, de mettre en œuvre une dépense. Quelle fonction exerce-t-elle ?

La fonction de dépositaire des fonds
La fonction de comptable assignataire
La fonction de comptable public
La fonction d’ordonnatrice

La fonction d’ordonnatrice

Explication

L’ordonnateur décide de l’exécution des recettes et des dépenses conformément au budget ; une responsable à la tête d’un service peut exercer cette fonction. Le comptable public manie les fonds et tient la comptabilité, le comptable assignataire relève de cette sphère comptable, et le dépositaire conserve des fonds sans être pour autant l’autorité décisionnaire.

80. Un agent reçoit un ordre de recette, vérifie sa régularité, enregistre l’opération et recouvre la créance. Quel est son rôle ?

Ordonnateur
Élu chargé du budget
Comptable public
Responsable de service

Comptable public

Explication

Le comptable public tient la comptabilité, vérifie la régularité des ordres et recouvre les recettes pour lesquelles il a reçu un ordre. L’opportunité de la dépense relève de la décision de l’ordonnateur, qui émet l’ordre, tandis que diriger un service ou être élu ne définit pas à lui seul le rôle comptable.

81. Dans une administration, un supérieur ordonne à un comptable de ne pas effectuer un contrôle relevant de sa fonction. Quel principe doit guider le comptable ?

Transférer le contrôle à l’ordonnateur pour éviter le désaccord
Cumuler la décision budgétaire et le maniement des fonds
Céder à l’instruction, puisque le supérieur décide des contrôles
Maintenir son contrôle réciproque sans subir d’entrave hiérarchique

Maintenir son contrôle réciproque sans subir d’entrave hiérarchique

Explication

L’ordonnateur et le comptable ne peuvent pas cumuler leurs fonctions, et aucun pouvoir hiérarchique ne doit empêcher leur contrôle réciproque. Céder à l’instruction ou transférer le contrôle ferait obstacle à ce principe, tandis que le cumul fusionnerait des fonctions séparées.

82. Une collectivité établit une créance, en calcule le montant, puis doit lancer la procédure de recette. Quelle étape administrative vient ensuite, sans que l’ordonnateur recouvre lui-même la somme ?

Émettre un ordre de recette destiné au comptable
Inscrire la créance en comptabilité et la recouvrer
Vérifier la facture puis ordonner le paiement
Demander au débiteur de payer directement l’ordonnateur

Émettre un ordre de recette destiné au comptable

Explication

Après la constatation du droit et la liquidation du montant, l’ordonnateur émet un ordre de recette, qu’il ne peut pas exécuter lui-même. L’inscription et le recouvrement relèvent de la phase comptable, la vérification de facture concerne la dépense, et le recouvrement par l’ordonnateur méconnaît la séparation des fonctions.

83. Après réception d’un ordre de recette régulier, quelle suite incombe au comptable dans la phase comptable ?

Le prendre en charge, l’inscrire, contrôler sa régularité et recouvrer la créance
Constater le droit, liquider le montant et émettre l’ordre
Engager une dépense, la liquider et donner l’ordre de la payer
Décider de l’opportunité de la recette et modifier son montant

Le prendre en charge, l’inscrire, contrôler sa régularité et recouvrer la créance

Explication

Dans la phase comptable, le comptable prend en charge et inscrit l’ordre, en vérifie la régularité, puis recouvre la créance avec diligence. La constatation, la liquidation et l’émission de l’ordre relèvent de la phase administrative ; décider de l’opportunité ou traiter une dépense ne correspond pas à cette séquence.

84. Un organisme veut payer une prestation selon la procédure administrative de dépense. Quelle séquence doit-il suivre avant que le comptable intervienne ?

Liquider la dépense, payer le fournisseur, puis l’engager
Engager la dépense, la faire payer, puis ordonnancer le paiement
Constater une créance, émettre un ordre de recette, puis recouvrer
Engager la dépense, liquider son montant, puis ordonnancer le paiement

Engager la dépense, liquider son montant, puis ordonnancer le paiement

Explication

La procédure administrative de dépense comprend l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement, par lequel l’ordonnateur donne au comptable l’ordre de payer. La liquidation précède l’engagement dans l’option correspondante, la constatation d’une créance relève de la recette, et le paiement ne précède pas l’ordonnancement.

85. Après avoir reçu un ordre de payer une prestation, le comptable constate que la facture comporte une anomalie et que le service fait n’est pas établi. Que doit-il faire avant tout paiement ?

Payer dès réception de l’ordre, puisque l’ordonnancement clôt le contrôle
Recouvrer la somme auprès du fournisseur comme une recette publique
Vérifier le contrat, la facture et la régularité, et s’assurer du service fait
Laisser l’ordonnateur vérifier la facture et manier les fonds

Vérifier le contrat, la facture et la régularité, et s’assurer du service fait

Explication

Après l’ordonnancement, le comptable contrôle notamment le contrat, les mentions de la facture et la régularité de la dépense ; le paiement suppose un service fait. L’ordre de payer ne dispense pas de ces vérifications, l’ordonnateur ne se substitue pas au comptable pour le maniement des fonds, et le recouvrement concerne une recette.

86. Pourquoi la responsabilité des ordonnateurs a-t-elle longtemps été peu engagée et peu sanctionnée ?

Parce que les juridictions ne pouvaient examiner que les erreurs de recettes
Parce que les ordonnateurs étaient soumis au régime commun des comptables publics
Parce que les règles budgétaires ne s’appliquaient pas aux décisions des ordonnateurs
Parce qu’il était difficile de prouver la violation des règles budgétaires et financières

Parce qu’il était difficile de prouver la violation des règles budgétaires et financières

Explication

La mise en cause supposait d’établir une violation des règles budgétaires et financières, ce qui était difficile à démontrer. Le régime commun des comptables confond les catégories, l’absence de règles nie leur existence, et la restriction aux recettes ne correspond pas à cette difficulté.

87. Un comptable public traite un dossier comprenant le recouvrement d’une recette et le paiement d’une dépense. Quelle combinaison de contrôles doit-il effectuer ?

Pour la recette, agir rapidement et choisir les procédures adéquates; pour la dépense, vérifier les pièces sans examiner le service fait ni la prescription
Pour la recette, vérifier l’acte exécutoire et les pièces; pour la dépense, agir rapidement et choisir les procédures de recouvrement
Pour la recette, agir rapidement et complètement avec les procédures adéquates; pour la dépense, vérifier l’acte exécutoire, le service fait, les pièces et l’absence de prescription
Pour la recette, vérifier le service fait et l’absence de prescription; pour la dépense, établir la complétude du recouvrement

Pour la recette, agir rapidement et complètement avec les procédures adéquates; pour la dépense, vérifier l’acte exécutoire, le service fait, les pièces et l’absence de prescription

Explication

Le contrôle des recettes exige rapidité, complétude et choix des procédures adéquates; celui des dépenses porte sur l’acte juridique exécutoire, le service fait, les pièces justificatives et la prescription. Les autres combinaisons transposent des vérifications entre recettes et dépenses ou en omettent.

88. Une équipe juridique examine le régime applicable à la responsabilité des gestionnaires publics à partir du 1er janvier 2023. Quelle évolution doit-elle retenir ?

L’ordonnance du 23 mars 2022 unifie le régime et remplace en principe la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par des amendes
L’ordonnance du 23 mars 2022 remplace en principe les amendes par la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
La loi du 25 septembre 1948 unifie le régime et remplace en principe la responsabilité des comptables par des amendes
L’ordonnance du 23 mars 2022 unifie le régime tout en maintenant en principe la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

L’ordonnance du 23 mars 2022 unifie le régime et remplace en principe la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables par des amendes

Explication

À compter du 1er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 unifie le régime et substitue en principe des amendes à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Le maintien de l’ancien régime et l’inversion des sanctions contredisent cette évolution; la loi de 1948 concerne la création de la CDBF.

89. Quel changement la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle apporté au rôle du Parlement ?

Elle a consacré le contrôle du Parlement sur le Gouvernement et renforcé l’évaluation des politiques publiques
Elle a confié au Parlement la préparation du budget et limité l’évaluation des politiques publiques
Elle a créé les commissions des finances et leur a retiré l’évaluation des politiques publiques
Elle a maintenu le contrôle parlementaire à la seule régularité financière des dépenses

Elle a consacré le contrôle du Parlement sur le Gouvernement et renforcé l’évaluation des politiques publiques

Explication

La révision de 2008 a consacré le rôle de contrôle du Parlement à l’égard du Gouvernement et renforcé l’évaluation des politiques publiques. La préparation du budget relève de l’exécutif, le contrôle s’est élargi au-delà de la régularité, et la révision n’est pas présentée comme créant les commissions des finances.

90. Une commission des finances souhaite suivre l’exécution d’une loi de finances et évaluer une question touchant aux finances publiques. Quel fondement lui permet d’exercer ces fonctions ?

La mission d’évaluation et de contrôle, qui habilite les commissions des deux chambres
La loi de règlement, qui confie aux commissions le suivi courant de l’exécution
L’article 57 de la LOLF, qui habilite les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La révision constitutionnelle de 2008, qui habilite les seules commissions de l’Assemblée nationale

L’article 57 de la LOLF, qui habilite les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

L’article 57 de la LOLF permet aux commissions des finances des deux chambres de suivre et contrôler l’exécution des lois de finances et d’évaluer les questions relatives aux finances publiques. La mission d’évaluation et de contrôle est propre à l’Assemblée nationale, tandis que la loi de règlement sert à clôturer l’exécution.

91. Lors de l’examen de la loi de règlement, quel est l’objectif lié au budget exécuté ?

Suivre au quotidien l’exécution des crédits avant la clôture du budget
Préparer les prévisions budgétaires et fixer les crédits de l’exercice suivant
Autoriser par avance les dépenses et recettes prévues pour l’exercice
Clôturer l’exécution du budget et vérifier comment il a été exécuté

Clôturer l’exécution du budget et vérifier comment il a été exécuté

Explication

La loi de règlement clôture l’exécution budgétaire et permet de vérifier la manière dont le budget a été exécuté. La préparation des prévisions et l’autorisation préalable relèvent d’autres étapes, tandis que le suivi quotidien concerne le contrôle en cours d’exécution.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 109 flashcards sur Budgets publics et règles budgétaires.

Que regroupent les finances publiques ?

Les recettes et les dépenses des organismes publics.

Quelles sont les trois branches du droit public financier ?

Le droit fiscal, le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.

Quelle part du PIB les dépenses publiques représentaient-elles en 2022 ?

58 %.

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Consultez la fiche de révision complète sur Budgets publics et règles budgétaires.

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