QCM : Les effets du contrat (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une personne si elle décide de le vendre. De quel mécanisme s’agit-il ?

Une promesse unilatérale
Un pacte de préférence
Une demande de préemption du tiers
Une action en réparation

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence oblige son promettant à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter. La promesse unilatérale engage à accepter à la demande du bénéficiaire, tandis que la demande écrite et la réparation sont des mécanismes distincts liés au pacte.

2. Une propriétaire s’engage à vendre son appartement à un acheteur si celui-ci lui confirme qu’il souhaite conclure la vente. Quel mécanisme correspond à cet engagement ?

Une réparation du préjudice
Une demande écrite du tiers
Un pacte de préférence
Une promesse unilatérale

Une promesse unilatérale

Explication

Dans une promesse unilatérale, le promettant s’engage à accepter de contracter lorsque le bénéficiaire le lui demande. Le pacte de préférence accorde une priorité si le promettant décide de contracter, tandis que la demande écrite et la réparation interviennent dans d’autres situations.

3. Une société signe un contrat par l’intermédiaire d’un salarié qui n’a reçu aucun pouvoir pour l’engager. Quelle condition de formation fait défaut ?

La conformité du contenu du contrat à l’ordre public
Le caractère libre et éclairé du consentement des parties
La capacité juridique de la personne qui représente la société
La rencontre de l’offre et de l’acceptation entre les parties

La capacité juridique de la personne qui représente la société

Explication

La personne qui conclut au nom d’une personne morale doit être habilitée à l’engager, condition relevant de la capacité juridique. L’échange des consentements, leur caractère libre et éclairé et la conformité du contenu sont d’autres conditions.

4. Après avoir reçu une offre, une cliente l’accepte et communique son accord au vendeur. Quel événement manifeste l’existence du consentement ?

La vérification de la capacité juridique des deux parties
L’absence d’erreur, de violence et de manœuvre frauduleuse
La conformité de la chose promise à l’ordre public
La rencontre de l’offre et de l’acceptation par un échange

La rencontre de l’offre et de l’acceptation par un échange

Explication

Le consentement existe lorsque l’offre et l’acceptation se rencontrent au moyen d’un échange entre les parties. La capacité, l’absence de vices et la conformité du contenu sont des conditions distinctes de formation du contrat.

5. Un acheteur accepte un contrat après que le vendeur lui a dissimulé, par une manœuvre frauduleuse, une caractéristique essentielle du bien. Quel défaut de consentement cette situation révèle-t-elle ?

Un consentement non éclairé par un dol
Une erreur essentielle sans manœuvre frauduleuse
Un consentement non libre en raison d’une violence
Une incapacité juridique de l’une des parties

Un consentement non éclairé par un dol

Explication

Le dol est une manœuvre frauduleuse destinée à tromper et peut vicier le caractère éclairé du consentement. La violence affecte la liberté du consentement, l’erreur essentielle peut exister sans fraude, et l’incapacité est une condition distincte.

6. Deux entreprises concluent valablement un contrat de fourniture. L’une d’elles souhaite ensuite ne plus respecter les engagements convenus. Quel principe s’applique ?

Le contrat tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu.
Le contrat constitue une recommandation que chaque partie peut écarter.
Le contrat ne lie les parties qu’après un nouvel accord d’exécution.
Le contrat impose ses obligations à toute personne concernée par son objet.

Le contrat tient lieu de loi aux parties qui l’ont conclu.

Explication

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’idée de simple recommandation minimise sa force obligatoire, le nouvel accord confond formation et exécution, et l’extension à toute personne méconnaît l’effet relatif.

7. Deux parties veulent mettre fin à leur contrat avant son terme, et aucune cause légale de révocation ne s’applique. Quelle condition permet cette révocation ?

L’autorisation d’une personne extérieure au contrat.
La décision de la partie qui souhaite se retirer.
Le consentement mutuel des deux parties.
La constatation qu’une partie préfère un autre contrat.

Le consentement mutuel des deux parties.

Explication

L’article 1193 prévoit que le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi. Une décision unilatérale ou la préférence pour un autre contrat ne suffit pas ; l’autorisation d’un tiers n’est pas la condition indiquée.

8. Une personne n’a pas signé un contrat et n’y est pas partie. Comment est-elle qualifiée au regard de ce contrat ?

Un ayant droit universel.
Un cocontractant indirect.
Un représentant contractuel.
Un tiers au contrat.

Un tiers au contrat.

Explication

Un tiers est une personne qui n’est pas partie au contrat. Un ayant droit tient des droits d’un patrimoine ou d’un bien, tandis qu’un représentant agit au nom d’une partie et n’est pas défini par la seule absence de signature.

9. Une entreprise conclut un contrat avec un fournisseur. Une autre entreprise, qui n’y est pas partie, exige la livraison prévue ou se voit réclamer l’exécution de cette obligation. Quelle règle s’applique ?

Le contrat crée des droits d’exécution pour tous les tiers concernés.
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.
Le contrat permet aux tiers d’exiger l’exécution, sans y être tenus.
Le contrat oblige les tiers dès qu’ils connaissent son contenu.

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.

Explication

L’article 1199 du Code civil pose que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni en demander l’exécution ni être contraints de l’exécuter. La connaissance du contrat ou l’intérêt d’un tiers ne le transforme pas en partie ; les droits et obligations contractuels ne se répartissent pas de façon asymétrique comme le suggère la dernière idée.

10. Un créancier obtient une somme d’argent correspondant à la valeur de la prestation que son débiteur n’a pas fournie. De quelle forme d’exécution forcée s’agit-il ?

D’une exécution en nature
D’une mise en demeure
D’une exécution par équivalent
D’une résolution du contrat

D’une exécution par équivalent

Explication

L’exécution par équivalent consiste à verser une somme d’argent équivalente à la prestation. L’exécution en nature repose sur la remise de la chose, tandis que la résolution met fin au contrat et que la mise en demeure demande au débiteur de s’exécuter.

11. Un débiteur n’exécute pas son obligation, sans que cette inexécution soit justifiée par un manquement grave du créancier, et une action en justice visant l’exécution forcée est inadaptée. Quelle issue peut alors mettre fin au contrat ?

Une mise en demeure sans autre issue possible
Une résolution ou une résiliation du contrat
Une exécution forcée par une action en justice
Une suspension fondée sur le manquement grave du créancier

Une résolution ou une résiliation du contrat

Explication

Lorsque l’exécution forcée par une action en justice n’est pas adaptée et que l’inexécution n’est pas justifiée par un manquement grave de l’autre partie, le contrat peut prendre fin par résolution ou résiliation. L’exécution forcée suppose que cette voie soit adaptée, et le manquement grave du créancier n’est pas établi dans le cas décrit.

12. Après l’inexécution d’un contrat, les parties souhaitent mettre fin à leur relation. Dans le premier cas, elles tentent de rétablir leur situation initiale en tenant compte de l’effet rétroactif; dans le second, elles conservent les effets des obligations déjà exécutées. Quelle qualification correspond à ces deux cas, dans cet ordre ?

Exécution en nature, puis résolution
Résiliation, puis résolution
Résolution, puis résiliation
Exécution par équivalent, puis résiliation

Résolution, puis résiliation

Explication

La résolution met fin au contrat dans l’avenir et tente de rétablir l’état initial par un effet rétroactif; la résiliation met fin au contrat sans revenir sur les obligations déjà réalisées. La résiliation n’a donc pas l’effet rétroactif décrit, et les deux formes d’exécution forcée ne désignent pas des modes de fin du contrat.

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Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?

L’engagement de proposer prioritairement un contrat à une autre partie si l’on décide de contracter.

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?

L’engagement d’accepter de contracter lorsque l’autre partie le demande.

Quelle capacité les parties doivent-elles avoir pour conclure un contrat ?

La capacité juridique.

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