📌 Si le promettant du pacte de préférence propose le contrat à un tiers, le bénéficiaire du pacte peut obtenir réparation.
Pour savoir si le bénéficiaire veut se prévaloir du pacte, le tiers qui veut contracter peut le lui demander par écrit.
Dans le cas de M. Rousseau, qui veut différer la vente de l’une de ses activités, un pacte de préférence permet de réserver la priorité d’achat à Mme Gomez lorsqu’il décidera de vendre.
Préférence : priorité au bénéficiaire ; promesse : le bénéficiaire décide de conclure
1. Une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une personne si elle décide de le vendre. De quel mécanisme s’agit-il ?
2. Une propriétaire s’engage à vendre son appartement à un acheteur si celui-ci lui confirme qu’il souhaite conclure la vente. Quel mécanisme correspond à cet engagement ?
3. Une société signe un contrat par l’intermédiaire d’un salarié qui n’a reçu aucun pouvoir pour l’engager. Quelle condition de formation fait défaut ?
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
L’engagement de proposer prioritairement un contrat à une autre partie si l’on décide de contracter.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?
L’engagement d’accepter de contracter lorsque l’autre partie le demande.
Quelle capacité les parties doivent-elles avoir pour conclure un contrat ?
La capacité juridique.
Comment le consentement se forme-t-il par échange entre les parties ?
Par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Que signifie un consentement libre dans la formation du contrat ?
Il est donné sans violence.
Quand le consentement est-il éclairé concernant le contrat ?
Il n’est vicié ni par une erreur essentielle ni par un dol.
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