Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
L’engagement de proposer prioritairement un contrat à une autre partie si l’on décide de contracter.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?
L’engagement d’accepter de contracter lorsque l’autre partie le demande.
Quelle capacité les parties doivent-elles avoir pour conclure un contrat ?
La capacité juridique.
Comment le consentement se forme-t-il par échange entre les parties ?
Par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
Que signifie un consentement libre dans la formation du contrat ?
Il est donné sans violence.
Quand le consentement est-il éclairé concernant le contrat ?
Il n’est vicié ni par une erreur essentielle ni par un dol.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1193 du Code civil, par quels moyens un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?
Par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
Qui sont les tiers à un contrat ?
Les personnes qui ne sont pas parties au contrat.
Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut demander l’exécution d’un contrat ?
Seules les parties au contrat.
Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter un contrat ?
Non, les tiers ne peuvent pas être contraints de l’exécuter.
Que doit faire le créancier lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation ?
La mettre en demeure de s’exécuter.
Comment l’exécution forcée en nature peut-elle être réalisée ?
Par la remise de la chose.
Comment l’exécution forcée par équivalent est-elle réalisée ?
Par le versement d’une somme équivalente à la prestation.
Quand la fin du contrat peut-elle prendre la forme d’une résolution ou d’une résiliation ?
Quand l’inexécution n’est pas justifiée par un manquement grave de l’autre partie et que l’action en justice n’est pas adaptée.
Quel effet rétroactif la résolution produit-elle sur les parties ?
Elle tente de les remettre dans leur état initial.
Que deviennent les obligations déjà réalisées après une résiliation ?
Elles ne sont pas remises en cause.
Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant propose le contrat à un tiers ?
Une réparation.
Comment le tiers peut-il savoir si le bénéficiaire veut se prévaloir du pacte ?
Il peut le lui demander par écrit.
Dans le cas de M. Rousseau, quelle priorité le pacte réserve-t-il à Mme Gomez ?
La priorité d’achat lorsqu’il décidera de vendre.
Que doit respecter le contenu d’un contrat ?
L’ordre public.
Sur quel type de chose le contenu d’un contrat peut-il porter ?
Une chose présente ou future.
Que permet la démission d’un CDI au salarié concernant son contrat de travail ?
Le salarié peut le rompre unilatéralement, même sans l’accord de l’employeur.
Comment les ayants droit universels acquièrent-ils des droits ?
Par la perception d’un patrimoine.
Quel exemple illustre les ayants droit universels dans une succession ?
Les héritiers.
À travers quoi les ayants droit à titre particulier acquièrent-ils des droits ?
À travers un bien spécifique.
Quel article impose au repreneur le maintien des contrats de travail en cours ?
L’article L. 1224-1 du Code du travail.
Quels contrats le repreneur d’une entreprise doit-il maintenir lors d’une modification ?
Les contrats de travail en cours au jour de la modification.
Comment obtient-on un titre exécutoire ?
Par une décision de justice.
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1. Une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une personne si elle décide de le vendre. De quel mécanisme s’agit-il ?
2. Une propriétaire s’engage à vendre son appartement à un acheteur si celui-ci lui confirme qu’il souhaite conclure la vente. Quel mécanisme correspond à cet engagement ?
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