Flashcards : Les effets du contrat (29 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?

Réponse

L’engagement de proposer prioritairement un contrat à une autre partie si l’on décide de contracter.

2Question

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale selon l’article 1124 du Code civil ?

Réponse

L’engagement d’accepter de contracter lorsque l’autre partie le demande.

3Question

Quelle capacité les parties doivent-elles avoir pour conclure un contrat ?

Réponse

La capacité juridique.

4Question

Comment le consentement se forme-t-il par échange entre les parties ?

Réponse

Par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

5Question

Que signifie un consentement libre dans la formation du contrat ?

Réponse

Il est donné sans violence.

6Question

Quand le consentement est-il éclairé concernant le contrat ?

Réponse

Il n’est vicié ni par une erreur essentielle ni par un dol.

7Question

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

8Question

Selon l’article 1193 du Code civil, par quels moyens un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?

Réponse

Par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

9Question

Qui sont les tiers à un contrat ?

Réponse

Les personnes qui ne sont pas parties au contrat.

10Question

Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut demander l’exécution d’un contrat ?

Réponse

Seules les parties au contrat.

11Question

Selon l’article 1199 du Code civil, les tiers peuvent-ils être contraints d’exécuter un contrat ?

Réponse

Non, les tiers ne peuvent pas être contraints de l’exécuter.

12Question

Que doit faire le créancier lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation ?

Réponse

La mettre en demeure de s’exécuter.

13Question

Comment l’exécution forcée en nature peut-elle être réalisée ?

Réponse

Par la remise de la chose.

14Question

Comment l’exécution forcée par équivalent est-elle réalisée ?

Réponse

Par le versement d’une somme équivalente à la prestation.

15Question

Quand la fin du contrat peut-elle prendre la forme d’une résolution ou d’une résiliation ?

Réponse

Quand l’inexécution n’est pas justifiée par un manquement grave de l’autre partie et que l’action en justice n’est pas adaptée.

16Question

Quel effet rétroactif la résolution produit-elle sur les parties ?

Réponse

Elle tente de les remettre dans leur état initial.

17Question

Que deviennent les obligations déjà réalisées après une résiliation ?

Réponse

Elles ne sont pas remises en cause.

18Question

Que peut obtenir le bénéficiaire si le promettant propose le contrat à un tiers ?

Réponse

Une réparation.

19Question

Comment le tiers peut-il savoir si le bénéficiaire veut se prévaloir du pacte ?

Réponse

Il peut le lui demander par écrit.

20Question

Dans le cas de M. Rousseau, quelle priorité le pacte réserve-t-il à Mme Gomez ?

Réponse

La priorité d’achat lorsqu’il décidera de vendre.

21Question

Que doit respecter le contenu d’un contrat ?

Réponse

L’ordre public.

22Question

Sur quel type de chose le contenu d’un contrat peut-il porter ?

Réponse

Une chose présente ou future.

23Question

Que permet la démission d’un CDI au salarié concernant son contrat de travail ?

Réponse

Le salarié peut le rompre unilatéralement, même sans l’accord de l’employeur.

24Question

Comment les ayants droit universels acquièrent-ils des droits ?

Réponse

Par la perception d’un patrimoine.

25Question

Quel exemple illustre les ayants droit universels dans une succession ?

Réponse

Les héritiers.

26Question

À travers quoi les ayants droit à titre particulier acquièrent-ils des droits ?

Réponse

À travers un bien spécifique.

27Question

Quel article impose au repreneur le maintien des contrats de travail en cours ?

Réponse

L’article L. 1224-1 du Code du travail.

28Question

Quels contrats le repreneur d’une entreprise doit-il maintenir lors d’une modification ?

Réponse

Les contrats de travail en cours au jour de la modification.

29Question

Comment obtient-on un titre exécutoire ?

Réponse

Par une décision de justice.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les effets du contrat.

1. Une partie s’engage à proposer un bien en priorité à une personne si elle décide de le vendre. De quel mécanisme s’agit-il ?

2. Une propriétaire s’engage à vendre son appartement à un acheteur si celui-ci lui confirme qu’il souhaite conclure la vente. Quel mécanisme correspond à cet engagement ?

Faire le QCM →

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les effets du contrat.

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