Fiche de révision : DROIT CIVIL - Livre I-Chap 1 : définition du droit

Plan du Cours

  1. Les deux sens du droit
  2. La règle de conduite sociale
  3. Généralité et impersonnalité juridiques
  4. Sanction et autorité publique
  5. Les critiques modernes du droit
  6. Droit, morale et religion
  7. Droit et convenances sociales
  8. Le raisonnement juridique déductif
  9. Règles sociales et contrôle des conduites
  10. Droit, valeurs et justice
  11. Équité et limites du pouvoir judiciaire
  12. Évolution des normes et conceptions juridiques
  13. Contrôles abstrait et concret des lois

1. Les deux sens du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle bénéficiant d’une protection officielle des autorités.

Compléments

📌 Le droit civil règle les conflits entre personnes privées, tandis que le droit pénal définit les infractions et les peines qui leur sont applicables.

  • J. Carbonnier formule l’idée que si le droit objectif permet d’agir, le droit subjectif permet de ne pas agir.

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est mentionnée à propos de l’apparition des droits subjectifs.

Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative individuelle

2. La règle de conduite sociale

Notions clés & Définitions

  • Règle de conduite : Modèle de comportement social auquel il faut se conformer et prescription portant sur un comportement futur, obligatoire et durable, plutôt qu’un comportement factuel.

★ À maîtriser

📌 Une règle est un modèle abstrait destiné à se renouveler, tandis qu’une décision est une commande individuelle qui n’a pas vocation à se répéter.

Compléments

📌 Dans la conception de Kelsen, le droit relève du Sollen, c’est-à-dire du devoir-être, et ordonne ce qui doit être plutôt que de décrire ce qui est.

  • La formule « Ubi societas ibi jus », attribuée à Cicéron, exprime l’idée qu’il n’y a pas de société sans droit.

  • La loi de Dunbar associe la taille des groupes sociaux de primates à celle de leur néocortex et évoque environ 150 relations stables.

  • La théorie intitulée « Der Zweck im Recht » met l’accent sur le pragmatisme et sur l’équilibre entre le contenu d’une règle et sa mise en pratique.

  • Les observations de Piaget et Kohlberg sur les jeux d’enfants montrent que les enfants instaurent des règles dans leurs jeux et activités, mais éprouvent des difficultés à comprendre l’abstraction.

  • L’exemple d’une créance d’un million d’euros non réclamée pendant cinq ans illustre le choix de la stabilité de l’ordre financier au détriment d’une justice morale.

3. Généralité et impersonnalité juridiques

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme juridique : Déduction d’une conclusion de droit à partir d’une majeure générale et d’une mineure portant sur une situation particulière.

★ À maîtriser

📌 Une règle générale s’applique aux personnes présentant des caractéristiques abstraites similaires, tandis qu’une règle impersonnelle vise une catégorie plutôt qu’une personne déterminée.

Compléments

📌 Une décision est un ordre nominatif et concret qui épuise ses effets à l’égard de la personne concernée, alors que la règle de droit est générale et abstraite.

  • Dans l’exemple classique du syllogisme, la règle « tout homme est mortel » et le fait que Socrate est un homme conduisent à la conclusion que Socrate est mortel.

4. Sanction et autorité publique

Notions clés & Définitions

  • Sanction juridique : Mesure prise lors de l’application d’une règle bafouée, pouvant être une peine ou un rétablissement de la légalité, comme l’annulation d’un acte juridique ou la fermeture d’un lieu.
  • État : Max Weber - Groupe politique qui revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

Points essentiels

📌 La sanction juridique ne se confond pas avec la peine : elle peut aussi rétablir la légalité, par exemple en annulant un acte juridique.

📌 Dans l’approche classique, la règle de droit est reconnue et sanctionnée par l’État, ce qui soulève la question de l’existence d’un droit non étatique.

  • La sanction exerce un rôle préventif et dissuasif, car la crainte de son application peut inciter au respect de la règle.

  • Saint Augustin demande ce qui distingue l’État d’une bande de brigands si l’on retire le droit.

Astuce mémo

Sanction organisée par l’État → effectivité et contrainte légitime

5. Les critiques modernes du droit

★ À maîtriser

📌 Une approche organique du droit considère les mécanismes juridiques comme des instruments qui doivent être mis en œuvre, actionnés et appliqués, plutôt que comme un simple ensemble statique de prescriptions.

  • La critique de l’approche classique lui reproche de réduire le droit à une approche déontique faite de devoirs, d’injonctions et de prescriptions.

Compléments

  • La critique moderne souligne que le droit met aussi à disposition des instruments de gestion permettant le déploiement d’activités sociales libres.

  • Santi Romano est présenté comme favorable à la notion d’« ordre juridique » des institutions. - Saint Romano

Astuce mémo

Approche déontique : prescriptions ; approche organique : mécanismes mis en œuvre

6. Droit, morale et religion

Notions clés & Définitions

  • Morale : Ensemble de préceptes de vie orientés vers le développement des vertus et le perfectionnement individuel.

★ À maîtriser

📌 La morale est présentée comme une voie intérieure où l’individu est face à lui-même, tandis que le droit gouverne les comportements dans la vie sociale et poursuit un perfectionnement collectif.

Compléments

📌 Le cours distingue la morale, qui peut orienter l’individu face à lui-même, du droit, qui règle les comportements envers autrui et contribue au maintien de l’ordre social.

  • Roy-Rollin définit le droit comme une règle de discipline destinée à gouverner les comportements.

  • La conception jusnaturaliste présente le droit comme une recherche du juste et la règle comme un instrument de cette recherche.

  • La maxime « justitia suum cuique tribuere », signifiant rendre à chacun le sien, est attribuée à Cicéron et reprise par saint Thomas d’Aquin.

  • Dans le Digeste, Paul affirme que la règle est tirée d’un droit préexistant plutôt que le droit soit tiré de la règle.

  • Le cours distingue une morale publique, explicitement prise en compte par le droit, et une morale privée, rapportée à la vie personnelle.

  • L’article 16-7 du Code civil, en lien avec la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, est cité à propos de la nullité de la convention de gestation pour autrui et de son caractère d’ordre public.

  • Le juge peut être présenté comme le porte-parole d’une morale sociale correspondant à un état moyen de l’opinion sur une question.

  • La loi du 9 décembre 1905 est évoquée à propos de la séparation des Églises et de l’État et de la prise en compte du pluralisme confessionnel.

  • La formule « le droit est l’art du bon et du juste » est associée à la conception jusnaturaliste.

  • La morale est associée à la voix intérieure chez Kant.

Astuce mémo

La morale vise le perfectionnement individuel ; le droit organise les rapports sociaux

7. Droit et convenances sociales

Notions clés & Définitions

  • Coutume : Règle non écrite transmise comme un usage social et considérée comme juridique lorsqu’elle est généralisée et reconnue comme telle.
  • Opinion sociale : Accord tacite que les individus acceptent sans nécessairement avoir conclu d’accord explicite.

Points essentiels

📌 Les usages sociaux et les règles de droit peuvent tous deux reposer sur des comportements répétés et transmis, mais la règle juridique peut être reconnue dans l’ordre juridique et faire l’objet d’une sanction.

8. Le raisonnement juridique déductif

Notions clés & Définitions

  • Raisonnement juridique : Résolution d’une situation en raisonnant sur une situation juridique par déduction.

★ À maîtriser

  • Le raisonnement déductif classique part d’une règle générale, l’applique à une situation particulière et en déduit une conclusion juridique.

Compléments

  • L’approche axiologique fonde le droit sur l’évaluation de ce qui paraît bon et juste pour la société.

Astuce mémo

Règle générale → situation particulière → conclusion

9. Règles sociales et contrôle des conduites

★ À maîtriser

  • Elias décrit une évolution des conduites en deux étapes : l’intériorisation du contrôle du corps, puis l’apprentissage du contrôle des émotions et des impulsions. - La civilisation des mœurs

Compléments

📌 Une habitude est un comportement coutumier, tandis qu’une règle de droit se distingue notamment par la possibilité d’une sanction juridique.

  • Les règles de politesse varient selon les pays, comme l’illustre le contraste entre la France et le Nigeria.

  • Les règles de politesse participent au contrôle croissant du corps des individus, et les comportements varient selon les périodes.

10. Droit, valeurs et justice

Notions clés & Définitions

  • Justice : La justice est, selon Hauriou, la « volonté constante et continue de rendre à chacun ce qui lui revient légitimement ».
  • Justice : La justice est définie par Hauriou comme « un idéal de répartition dans les groupes humains ».

★ À maîtriser

📌 Le droit est un ensemble de règles de conduite sociales et normatives, tandis que les valeurs idéales, comme la justice et l’équité, orientent leur sens et leur évaluation.

📌 La règle de droit se distingue formellement par une sanction institutionnalisée pouvant être mise en œuvre par la juridiction.

  • La justice distributive partage les biens selon une égalité proportionnelle, tandis que la justice commutative concerne les échanges entre individus et repose sur une égalité arithmétique.

Compléments

📌 La convenance sociale dépend subjectivement des relations entre les personnes, la morale relève d’une appréciation individuelle, et la religion d’une conviction envers Dieu.

Astuce mémo

La balance de la justice ajuste les intérêts en présence.

11. Équité et limites du pouvoir judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Équité : L’équité est une mesure individuelle et dérogatoire de justice, conçue pour une situation particulière à partir d’une règle de droit stricte.

★ À maîtriser

📌 L’équité doit rester exceptionnelle, car la règle de droit est générale et impersonnelle et une exception systématique peut vider son principe de sa portée.

Compléments

  • Aristote présente l’équité comme une rectification de la règle légale rigoureuse et comme une correction des différences dues à l’universalité de la loi.

  • Une application trop libre de l’équité peut laisser le juge décider selon sa sensibilité personnelle plutôt que selon la règle de droit, ce qui accroît l’arbitraire judiciaire.

  • Si des juges adaptent librement leurs décisions à leur conception de la justice, deux personnes dans une situation identique peuvent recevoir des décisions différentes.

  • L’application trop facile de l’équité rend les conséquences des actes moins prévisibles et menace la stabilité nécessaire pour que chacun organise sa vie.

  • En droit civil, un juge peut, dans certaines circonstances, accorder un délai à un débiteur en difficulté afin de tenir compte de sa situation particulière.

Astuce mémo

Équité trop libre → arbitraire, inégalité et imprévisibilité.

12. Évolution des normes et conceptions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Soft law : Le soft law désigne des recommandations et des normes qui ne sont pas juridiquement contraignantes.
  • Déontologie : La déontologie désigne les règles propres à une profession.

★ À maîtriser

  • La Révolution française a renforcé la place de la loi afin de limiter le pouvoir judiciaire, contribuant au légicentrisme français.

  • La conception du droit varie selon les époques et les sociétés, et la frontière entre le droit et les autres normes n’est pas toujours nette.

Compléments

  • Sous l’Ancien Régime, les parlements pouvaient rendre des décisions fondées sur l’équité, mais la variabilité des décisions judiciaires a suscité des critiques.

  • Dans certaines sociétés influencées par Confucius, l’harmonie sociale et la préservation des relations sont importantes, et le recours au juge peut être perçu comme l’échec d’une résolution harmonieuse du conflit.

Astuce mémo

La conciliation harmonieuse du conflit contraste avec son règlement par le juge.

13. Contrôles abstrait et concret des lois

★ À maîtriser

📌 Le contrôle in abstracto examine la loi en général et sa conformité au droit supérieur, tandis que le contrôle in concreto évalue les effets de son application dans la situation particulière d’une personne.

  • Le contrôle in concreto vérifie si l’application d’une règle porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux d’une personne compte tenu de sa situation particulière.

Compléments

📌 Dans cet exemple, la loi reste valide, mais son application est écartée dans le cas précis.

  • Dans un arrêt de 2013, la Cour de cassation a refusé d’annuler un mariage entre un beau-père et son ancienne belle-fille après plus de vingt ans de vie commune, estimant qu’une annulation porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH.

Tableaux de synthèse

Justice distributive et commutative

TypeDomaineÉgalité
DistributivePartage et répartitionProportionnelle
CommutativeÉchanges entre individusArithmétique

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur DROIT CIVIL - Livre I-Chap 1 : définition du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une autorité prend une mesure nominative visant une seule personne, alors qu’un règlement formule un modèle destiné à s’appliquer de nouveau. Comment classer ces deux actes, dans cet ordre ?

2. Un règlement fixe à l’avance un comportement obligatoire appelé à durer et à guider des conduites futures. Quelle caractéristique décrit le mieux ce règlement comme règle de conduite ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de DROIT CIVIL - Livre I-Chap 1 : définition du droit avec 10 flashcards interactives.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.

Que prescrit une règle de conduite sociale ?

Un comportement futur, obligatoire et durable.

Dans la conception de Kelsen, à quel auteur est associé le Sollen, et que désigne-t-il ?

Kelsen l’associe au devoir-être.

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