QCM : Droit des contrats (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux personnes conviennent d’éteindre une dette existante. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

C’est une transmission de bien qui ne concerne pas les obligations
C’est un accord de volontés destiné notamment à éteindre une obligation
C’est une manifestation de volonté d’une seule personne produisant un effet de droit
C’est un accord destiné exclusivement à créer des obligations nouvelles

C’est un accord de volontés destiné notamment à éteindre une obligation

Explication

Un contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La manifestation unilatérale relève de la notion d’acte juridique, tandis que limiter le contrat à la création d’obligations omet les autres effets prévus.

2. Une entreprise choisit son partenaire et négocie librement la forme de son contrat, mais une clause envisagée contrevient à l’ordre public. Quelle conséquence découle de la liberté contractuelle ?

Le choix du partenaire oblige l’entreprise à conclure le contrat
La clause échappe à toute limite dès lors que les parties l’acceptent
Le choix du partenaire est libre, mais la clause reste soumise à l’ordre public
La forme choisie rend la clause valable malgré son contenu

Le choix du partenaire est libre, mais la clause reste soumise à l’ordre public

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de choisir son cocontractant et la forme du contrat, mais elle s’exerce dans les limites de la loi et de l’ordre public. L’absence de limites ou la validation automatique par le choix de la forme méconnaît cette réserve.

3. Deux sociétés ont légalement formé un contrat et l’une souhaite ensuite ignorer une obligation qu’elle a acceptée. Quel principe s’applique ?

Le contrat reste un projet que chaque partie peut écarter
Le principe impose seulement une négociation menée de bonne foi
La liberté de choisir son partenaire permet d’écarter l’obligation
Le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties

Le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties

Explication

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La liberté de rupture concerne les négociations précontractuelles, non l’écartement d’un contrat déjà formé.

4. Deux entreprises échangent des propositions sur le contenu d’un contrat éventuel, tout en restant libres de ne pas le conclure. Comment qualifie-t-on ces échanges ?

Un acte juridique unilatéral qui produit des effets convenus
Une phase d’exécution qui met en œuvre les obligations convenues
Des pourparlers visant à déterminer le contenu d’un contrat envisagé
Un contrat formé qui impose déjà l’exécution des obligations

Des pourparlers visant à déterminer le contenu d’un contrat envisagé

Explication

Les pourparlers sont des discussions destinées à déterminer le contenu d’un contrat envisagé, sans engagement à le conclure. Les traiter comme un contrat déjà formé confond négociation et conclusion.

5. Après plusieurs réunions de négociation, une société décide de ne pas poursuivre les discussions, sans comportement déloyal. Quelle règle s’applique ?

Elle doit obtenir l’accord de l’autre partie avant de se retirer
Elle engage sa responsabilité du seul fait de mettre fin aux échanges
Elle doit conclure le contrat, car les réunions ont créé une obligation
Elle peut rompre les négociations, car aucune partie n’est tenue de conclure

Elle peut rompre les négociations, car aucune partie n’est tenue de conclure

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres, et aucune partie n’est obligée de conclure. La liberté de rupture ne dispense toutefois pas de respecter la bonne foi, mais des échanges suivis ne créent pas à eux seuls une obligation de conclure.

6. Un fournisseur connaît un défaut déterminant d’un produit, que l’acheteur ignore légitimement et dont il ne peut découvrir l’existence. Quelle information le fournisseur doit-il communiquer avant le contrat ?

Le défaut déterminant, car il peut influer sur le consentement de l’acheteur
L’estimation de la valeur du produit, car elle fixe le prix approprié
La décision que prendra l’acheteur, car le fournisseur doit la garantir
Toute donnée connue, même sans lien avec le consentement de l’acheteur

Le défaut déterminant, car il peut influer sur le consentement de l’acheteur

Explication

Le devoir précontractuel porte sur une information déterminante pour le consentement, lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou lui fait confiance. Il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation; il ne garantit pas non plus la décision de l’autre partie.

7. Après une rupture fautive des négociations, une entreprise réclame les frais engagés et les bénéfices qu’aurait procurés le contrat non conclu. Quelle réparation peut-elle obtenir au titre de l’article 1112 ?

Les frais de négociation, mais pas les avantages attendus du contrat non conclu
Les frais de négociation et les avantages attendus du contrat non conclu
L’exécution du contrat projeté, plutôt que la réparation du préjudice
Les avantages attendus du contrat, mais pas les frais de négociation

Les frais de négociation, mais pas les avantages attendus du contrat non conclu

Explication

La réparation d’une rupture fautive peut couvrir les frais de négociation, mais ne compense pas la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu. Inclure ces avantages confond le préjudice réparable avec le bénéfice espéré de l’accord.

8. Un propriétaire s’engage à proposer prioritairement un local à une personne si, un jour, il décide de le vendre. Quel mécanisme cet engagement constitue-t-il ?

Une acceptation de l’offre
Une promesse unilatérale
Des pourparlers contractuels
Un pacte de préférence

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence engage son auteur à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de le faire. La promesse unilatérale confère plutôt un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont fixés.

9. Un vendeur conclut avec un tiers malgré un pacte de préférence. Le tiers connaissait à la fois le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Quels recours le bénéficiaire peut-il exercer ?

Demander des dommages-intérêts, la nullité ou sa substitution au tiers
Obtenir automatiquement le contrat sans demander de sanction au juge
Demander des dommages-intérêts, mais pas la nullité ni sa substitution
Demander la nullité ou sa substitution, mais pas des dommages-intérêts

Demander des dommages-intérêts, la nullité ou sa substitution au tiers

Explication

La violation du pacte ouvre droit à des dommages-intérêts et, lorsque le tiers connaissait aussi l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, à la nullité ou à la substitution. Limiter le recours aux dommages-intérêts omet ces sanctions, tandis que la connaissance du seul pacte ne suffit pas pour les obtenir.

10. Dans une promesse unilatérale, quel élément manque encore pour former le contrat promis, alors que ses éléments essentiels sont déterminés ?

La décision du promettant de contracter
La détermination des éléments essentiels
Le consentement du bénéficiaire
Le consentement du promettant

Le consentement du bénéficiaire

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant a déjà accordé au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; seul manque le consentement du bénéficiaire. Laisser les éléments essentiels à déterminer ou attendre une décision future du promettant confond ce mécanisme avec d’autres étapes de la formation.

11. Des parties ont achevé leurs négociations et conclu un avant-contrat. Quelle séquence correspond aux étapes suivantes avant l’exécution ?

Offre et acceptation, puis vérification de la validité
Offre et acceptation, puis exécution sans vérification
Vérification de la validité, puis offre et acceptation
Acceptation et offre, puis vérification de la validité

Offre et acceptation, puis vérification de la validité

Explication

Après la négociation et les éventuels avant-contrats viennent l’offre et l’acceptation, puis la vérification de la validité avant l’exécution. Placer cette vérification plus tôt, inverser offre et acceptation ou l’omettre méconnaît cette succession.

12. Une offre est envoyée à une destinataire qui l’accepte ; son message d’acceptation parvient à l’offrant le mardi. À quel moment le contrat est-il conclu ?

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, le mardi
Lorsque la destinataire expédie son acceptation
Lorsque l’offre parvient à la destinataire
Lorsque les parties commencent l’exécution

Lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, le mardi

Explication

Le contrat se forme par la rencontre de l’offre et de l’acceptation et est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant. L’envoi de l’acceptation ne suffit pas : c’est son arrivée qui détermine le moment de conclusion.

13. Un contrat repose sur le consentement de parties capables, mais son contenu est illicite. Quelle conclusion faut-il tirer quant à sa validité ?

La validité fait défaut, car le contenu doit aussi être licite et certain
La validité est acquise, car le consentement et la capacité sont réunis
La validité dépend uniquement du respect d’une forme solennelle
La validité est acquise si les parties commencent à exécuter le contrat

La validité fait défaut, car le contenu doit aussi être licite et certain

Explication

La validité exige cumulativement le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ; un contenu illicite suffit donc à faire défaut à une condition. Réduire ces exigences au consentement et à la capacité confond des conditions cumulatives avec des conditions alternatives.

14. Une annonce indique le prix et les caractéristiques essentielles d’un bien, et précise que son auteur sera lié si un destinataire accepte. Comment qualifier cette proposition ?

Une promesse unilatérale
Une acceptation
Une offre
Une invitation à négocier

Une offre

Explication

Une offre contient les éléments essentiels du contrat envisagé et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ne manifeste pas cette volonté, tandis que l’acceptation émane du destinataire et que la promesse unilatérale accorde un droit d’option.

15. Un mineur non émancipé conclut seul un contrat, sans qu’une exception légale à son incapacité s’applique. Quelle conséquence peut en résulter ?

Une nullité absolue du contrat
Une nullité relative du contrat
Une suspension du contrat jusqu’à sa majorité
Une résiliation du contrat par son représentant

Une nullité relative du contrat

Explication

Les contrats conclus par les mineurs non émancipés peuvent être annulés par nullité relative. La nullité absolue confond les catégories de nullité, tandis que la suspension et la résiliation ne sont pas les conséquences prévues ici.

16. Une association signe un contrat par l’intermédiaire de sa représentante pour une activité située hors de son objet. Quelle limite à sa capacité de contracter est en jeu ?

Le contrat doit respecter les règles applicables aux mineurs
Le contrat doit être conclu personnellement par chaque membre
Le contrat doit être autorisé par tous les cocontractants
Le contrat doit relever de l’objet de l’association

Le contrat doit relever de l’objet de l’association

Explication

Une personne morale contracte par l’intermédiaire de ses représentants et dans la limite de son objet. L’intervention personnelle des membres confond représentation et adhésion, et l’incapacité des mineurs concerne les personnes physiques.

17. Le consentement d’une partie a été extorqué par une contrainte qui a altéré sa volonté. Comment qualifier cette situation ?

Un vice du consentement par violence
Un vice du consentement par dol
Une incapacité juridique de la partie
Un vice du consentement par erreur

Un vice du consentement par violence

Explication

La violence constitue un vice du consentement lorsque le consentement est extorqué par contrainte. L’erreur est une fausse représentation, le dol une tromperie intentionnelle, et l’incapacité relève de la capacité juridique.

18. Après avoir découvert qu’une information déterminante lui avait été cachée, une acheteuse affirme qu’elle n’aurait pas acheté le bien à ce prix si elle l’avait connue. Quel critère permet d’établir que le vice a déterminé son consentement ?

Établir que toute information cachée entraîne automatiquement la nullité
Établir que le contrat a été conclu sans intervention d’un représentant
Établir qu’elle aurait renoncé ou contracté à des conditions substantiellement différentes
Établir que le prix du bien était inférieur à sa valeur de marché

Établir qu’elle aurait renoncé ou contracté à des conditions substantiellement différentes

Explication

Le vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, appréciation faite selon les personnes et les circonstances. La seule existence d’une information cachée, l’écart de prix ou l’absence de représentant ne suffit pas à appliquer ce critère.

19. Un tribunal constate qu’un contrat a été conclu sous l’effet d’un vice du consentement. Quelle catégorie de nullité peut être prononcée ?

Une nullité absolue du contrat
Une réduction judiciaire du prix convenu
Une résolution du contrat pour inexécution
Une nullité relative du contrat

Une nullité relative du contrat

Explication

Les vices du consentement entraînent une nullité relative du contrat. La nullité absolue relève d’une autre catégorie, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution et que la réduction du prix n’est pas la sanction indiquée.

20. Une partie découvre une erreur déterminante dans un contrat quatre ans après l’avoir conclu et envisage une action en nullité. À partir de quand se calcule le délai de prescription de cinq ans ?

À partir du jour où le contrat a été signé
À partir du jour où le tribunal est saisi
À partir du jour où l’erreur a été découverte
À partir du jour où l’erreur a cessé d’exister

À partir du jour où l’erreur a été découverte

Explication

Pour l’erreur, l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de sa découverte. La signature est le point de départ erronément appliqué ici, tandis que la cessation du vice concerne la violence.

21. Une règle contractuelle violée vise à protéger l’intérêt général. Comment qualifier la nullité qui peut en résulter ?

Une nullité liée à un vice du consentement
Une nullité relative
Une nullité liée à l’incapacité
Une nullité absolue

Une nullité absolue

Explication

Selon l’article 1179, la nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général. L’intérêt privé caractérise la nullité relative, tandis que l’incapacité et les vices du consentement sont des exemples de nullité relative.

22. Une règle violée protège l’intérêt général. Qui peut demander la nullité du contrat ?

Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public
Seule la partie que la loi entend protéger
Le ministère public, sans autre demandeur possible
Seule la partie qui a conclu le contrat

Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public

Explication

Pour une nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que le ministère public peuvent agir. La partie protégée seule est habilitée à demander une nullité relative, et le ministère public n’est pas le seul demandeur possible.

23. Une partie souhaite clarifier la situation d’un contrat potentiellement annulable. Quelle démarche l’action interrogatoire de l’article 1183 lui permet-elle d’engager ?

Demander par écrit à la personne concernée de confirmer ou d’agir en nullité sous trois mois, à peine de forclusion
Demander oralement à la personne concernée de confirmer ou d’agir en nullité sous six mois, à peine de forclusion
Demander par écrit à la personne concernée de confirmer ou d’agir en nullité sous six mois, à peine de forclusion
Demander par écrit au juge d’annuler le contrat dans un délai de six mois

Demander par écrit à la personne concernée de confirmer ou d’agir en nullité sous six mois, à peine de forclusion

Explication

L’article 1183 permet à une partie d’interroger par écrit celle qui pourrait invoquer la nullité, afin qu’elle confirme le contrat ou agisse en nullité dans les six mois, à peine de forclusion. La forme orale, le délai de trois mois et la demande d’annulation directe ne correspondent pas à ce mécanisme.

24. Une cause de nullité affectant un contrat est encore présente. La partie qui souhaite lancer l’action interrogatoire peut-elle déjà former sa demande au titre de l’article 1183 ?

Oui, à condition que le contrat ait déjà été confirmé
Non, la cause de nullité doit avoir cessé
Non, car l’article 1183 permet seulement de demander l’annulation au juge
Oui, la demande est possible dès que la cause est connue

Non, la cause de nullité doit avoir cessé

Explication

La cause de nullité doit avoir cessé avant qu’une demande fondée sur l’article 1183 puisse être formée. Le fait de connaître cette cause ou de confirmer le contrat ne remplace pas cette condition, et le mécanisme sert à interroger l’autre partie, non à saisir directement le juge en annulation.

25. Lors d’une vente, les vendeurs croient à tort qu’un tableau ne peut pas être une œuvre de Poussin, mais son authenticité n’est pas prouvée. Que devait rechercher la cour d’appel ?

Si les vendeurs avaient cette conviction erronée au moment de la vente
Si le tableau était authentique au moment de la vente
Si l’acheteur croyait que le tableau était une œuvre de Poussin
Si les vendeurs avaient été trompés par des manœuvres de l’acheteur

Si les vendeurs avaient cette conviction erronée au moment de la vente

Explication

L’erreur s’apprécie au regard de la conviction des vendeurs au moment de la vente, sans que la recherche dépende de la preuve de l’authenticité. Faire dépendre l’erreur de l’authenticité confond croyance et preuve ; retenir la conviction de l’acheteur change la partie concernée ; exiger des manœuvres ajoute une condition qui n’est pas celle examinée.

26. À quelle notion juridique l’affaire Poussin est-elle rattachée dans le droit actuel ?

L’erreur sur les qualités essentielles
L’incapacité de contracter
La violence dans la formation du contrat
Le dol dans la formation du contrat

L’erreur sur les qualités essentielles

Explication

L’affaire Poussin illustre l’erreur sur les qualités essentielles, aujourd’hui traitée par les articles 1132 et 1133 du Code civil. Le dol suppose des manœuvres, la violence concerne une contrainte et la capacité de contracter est une notion distincte.

27. Une cour rejette la demande d’annulation d’une vente de vêtements contrefaisants au motif que le vendeur n’a pas commis de manœuvres dolosives et que l’acheteur n’a pas établi d’erreur déterminante. Quel axe juridique le visa des articles 1128 et 1598 invite-t-il à examiner ?

La réparation du préjudice du titulaire des droits
L’erreur de l’acheteur sur la propriété du modèle
La licéité de l’objet vendu
La preuve d’un dol du vendeur

La licéité de l’objet vendu

Explication

Le visa des articles 1128 et 1598 oriente le raisonnement vers la licéité de l’objet de la vente, ici une marchandise contrefaisante. Le dol et l’erreur sur la propriété sont les vices du consentement retenus par la cour d’appel ; la seule réparation du préjudice ne correspond pas à cet axe.

28. Après avoir été condamnée à indemniser le titulaire des droits sur des modèles contrefaits, que demande la société CCP à son fournisseur Ginger ?

L’annulation de la vente et des dommages-intérêts
L’indemnisation directe du titulaire des droits par Ginger
La condamnation pénale de Ginger pour contrefaçon
Le transfert des droits sur les modèles contrefaits

L’annulation de la vente et des dommages-intérêts

Explication

CCP a demandé à Ginger l’annulation de la vente et des dommages-intérêts après avoir été condamnée à indemniser la titulaire des droits. L’indemnisation du titulaire est une conséquence distincte ; le transfert des droits et une condamnation pénale ne sont pas les demandes décrites.

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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Quels choix la liberté contractuelle permet-elle de faire ?

Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme du contrat.

Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?

La loi et l’ordre public.

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