1. Deux personnes conviennent d’éteindre une dette existante. Quelle caractéristique permet de qualifier leur accord de contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?
C’est un accord de volontés destiné notamment à éteindre une obligation
Explication
Un contrat est un accord de volontés entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La manifestation unilatérale relève de la notion d’acte juridique, tandis que limiter le contrat à la création d’obligations omet les autres effets prévus.