1. Quel est l’effet juridique principal de l’acte de signature de la paix ?
Il proclame la fin des hostilités et oblige les parties à respecter les clauses convenues
Explication
L’acte de signature de la paix annonce la fin des combats et engage les parties à respecter les clauses arrêtées. Il ne se réduit pas à une simple suspension des combats.