QCM : Introduction aux Juridictions et Normes Juridiques — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale de l’ordre judiciaire civil ?

Contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation
Résoudre uniquement les conflits entre personnes publiques
Trancher les litiges entre personnes privées relevant du droit civil
Juger les infractions et appliquer le droit pénal

Trancher les litiges entre personnes privées relevant du droit civil

Explication

L’ordre judiciaire civil regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges entre personnes privées relevant du droit civil. L’ordre répressif, lui, est compétent pour les infractions et le droit pénal.

2. Qu'est-ce que l'organisation juridictionnelle et les ordres de juridictions en droit français?

Les règles spécifiques pour la procédure pénale et civile combinées.
Les différentes branches du droit qui ne concernent que le droit privé.
L'ensemble des procédures à suivre pour saisir la justice civile uniquement.
L'ensemble des règles qui déterminent la compétence des tribunaux en fonction de leur nature et de leur degré.

L'ensemble des règles qui déterminent la compétence des tribunaux en fonction de leur nature et de leur degré.

Explication

L'organisation juridictionnelle désigne la répartition des différentes juridictions selon leur ordre (civil, pénal, administratif) et leur degré, pour gérer efficacement la justice.

3. Quel énoncé décrit correctement le rôle de la cour de cassation ?

Elle tranche les appels formés contre les jugements pénaux uniquement
Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits
Elle rejugera les faits et statue à nouveau sur le fond
Elle connaît en premier ressort les litiges civils ordinaires

Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits

Explication

La cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond, sans réexaminer les faits. Le réexamen du fond relève de la cour d’appel, pas de la cassation.

4. Quel est le rôle principal de la cour de cassation dans l'organisation juridictionnelle française?

Orientation des tribunaux de première instance
Rejugement des faits et décision sur la véracité des preuves
Jugement des infractions pénales en appel
Contrôle de la conformité de l'application du droit par les juridictions du fond

Contrôle de la conformité de l'application du droit par les juridictions du fond

Explication

La cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle contrôle uniquement l'application correcte du droit par les juridictions du fond.

5. Quelle liberté figure parmi les principes constitutionnels reconnus dans le cours ?

La liberté d’association
La liberté d’entreprendre
La liberté contractuelle
La liberté de circulation

La liberté d’association

Explication

Le cours mentionne la liberté d’association comme principe constitutionnel, avec la liberté d’enseignement et la liberté de conscience. La liberté d’entreprendre n’est pas celle mise en avant ici.

6. Quel est le rôle principal du tribunal judiciaire dans l’organisation juridictionnelle française?

Il contrôle l’application du droit par les juridictions du fond.
Il est la juridiction de droit commun du premier degré pour les litiges entre personnes civiles.
Il statue uniquement en appel des décisions des tribunaux commerciaux.
Il juge principalement les infractions pénales et applique le droit pénal.

Il est la juridiction de droit commun du premier degré pour les litiges entre personnes civiles.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré, compétente pour juger la majorité des litiges civils, sauf exception d’ordre d’exception.

7. Quel contrôle s’applique systématiquement aux lois organiques avant leur mise en vigueur ?

Un contrôle de légalité par la cour d’appel
Un contrôle de convenance par le Parlement
Un contrôle de conformité à la Constitution
Un contrôle de proportionnalité par les préfets

Un contrôle de conformité à la Constitution

Explication

Le cours précise que les lois organiques font l’objet d’un contrôle systématique de conformité à la Constitution. Ce contrôle est prévu par l’article 46 de la Constitution.

8. Quelle est la date de création officielle du tribunal judiciaire en France en tant que juridiction de droit commun du premier degré ?

1er janvier 2020
1er janvier 1986
1er janvier 2012
1er janvier 2010

1er janvier 2012

Explication

Le tribunal judiciaire a été créé par la loi du 23 mars 2019, effective depuis le 1er janvier 2020, pour remplacer les tribunaux de grande instance et d’autres structures, établissant ainsi la juridiction de droit commun du premier degré.

9. En quoi la notion de juridictions du premier degré d’exception diffère-t-elle de celle des juridictions du premier degré de droit commun?

Les juridictions d’exception jugent exclusivement en matière pénale, alors que les juridictions de droit civil traitent uniquement des litiges civils.
Les juridictions d’exception sont compétentes uniquement en appel, tandis que les juridictions de droit commun interviennent en première instance.
Les juridictions d’exception ont une compétence limitée à certains domaines, alors que les juridictions de droit commun peuvent traiter tous types de litiges.
Les juridictions d’exception traitent des cas spécifiques avec des règles particulières, tandis que les juridictions de droit commun régissent la majorité des litiges sans règles spéciales.

Les juridictions d’exception traitent des cas spécifiques avec des règles particulières, tandis que les juridictions de droit commun régissent la majorité des litiges sans règles spéciales.

Explication

Les juridictions d’exception sont spécifiquement compétentes pour certains types de litiges selon des règles particulières, contrairement aux juridictions de droit commun qui couvrent la majorité des affaires sans règles spécifiques.

10. Qui est responsable de contrôler l'application du droit dans la jurisprudence française en examinant uniquement la conformité de la décision aux règles juridiques sans réexaminer les faits ?

Le tribunal judiciaire
La cour d'appel
La cour de cassation
Le président de la République

La cour de cassation

Explication

La cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit par les juridictions de fond, sans réexaminer les faits, en vérifiant la conformité aux règles juridiques.

11. Quelles sont les principales causes qui expliquent le rôle de contrôle de droit exercé par la cour de cassation dans l'organisation juridictionnelle française ?

Elle établit le contenu des lois en interprétant la Constitution et la loi
Elle remplace les juridictions du fond en rendant des décisions définitives.
Elle réexamine systématiquement tous les faits et décide de l'issue des litiges.
Elle vérifie la conformité des décisions avec le droit sans revisiter les faits, afin d'assurer l'unité d'application juridique.

Elle vérifie la conformité des décisions avec le droit sans revisiter les faits, afin d'assurer l'unité d'application juridique.

Explication

La cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit par les juridictions du fond, sans réexaminer les faits, pour garantir l'uniformité de la jurisprudence.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Introduction aux Juridictions et Normes Juridiques.

Organisation juridictionnelle — niveaux ?

Premier et second degré, avec cour de cassation.

Ordre judiciaire civil

Litiges entre personnes privées, droit civil.

Juridictions civiles — rôle ?

Trancher les litiges entre personnes privées.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction aux Juridictions et Normes Juridiques.

Voir la fiche →

Cours similaires

Organisation et fonctionnement de la justice pénale

Introduction à la procédure pénale

Introduction au droit de la construction

Gestion des Conflits Collectifs

Principes et procédures de la commande publique

Conflits et enjeux en zones maritimes

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM