Introduction aux Juridictions et Normes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Organisation juridictionnelle et ordres de juridictions
2. Juridictions de l’ordre judiciaire civil
3. Juridictions du premier degré de droit commun
4. Juridictions du premier degré d’exception
5. Juridictions du second degré et double degré
6. Cour de cassation et contrôle de droit
7. Juridictions de l’ordre administratif
8. Distinction meuble et immeuble en droit civil
9. Immeubles par nature et critère d’adhérence
10. Immeubles par destination et conditions
11. Effets et cessation de l’immobilisation par destination
12. Trouble anormal du voisinage et réparation

📖 1. Organisation juridictionnelle et ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire civil : L’ordre judiciaire civil regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges entre personnes privées relevant du droit civil.
• Ordre judiciaire répressif : L’ordre judiciaire répressif regroupe les juridictions chargées de juger les infractions et d’appliquer le droit pénal.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré, compétente pour les litiges non attribués à une juridiction d’exception.
• Cour d’appel : La cour d’appel est la juridiction du second degré qui statue sur les appels formés contre les décisions du premier degré.
• Cour de cassation : La cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions du fond, sans réexaminer les faits.

📝 Points essentiels