Le transfert de propriété du fonds à l’acquéreur
Explication
La vente emporte cession du fonds lui-même, donc transfert de propriété à l’acheteur. La location-gérance, au contraire, ne transfère que l’exploitation.
La location-gérance porte sur l’exploitation du fonds, le bail commercial sur le local
Explication
La location-gérance vise le fonds et son exploitation, alors que le bail commercial porte sur le local. C’est la distinction essentielle entre les deux contrats.
Un consentement valable, la capacité des parties et un contenu certain et licite
Explication
La validité repose sur les trois conditions classiques : consentement exempt de vice, capacité juridique et contenu certain et licite. Les autres propositions relèvent de formalités ou d’éléments non exigés comme conditions de fond.
Le consentement des deux époux
Explication
La vente d’un bien commun est un acte de disposition qui requiert le consentement des deux époux. L’absence de l’un d’eux empêcherait la validité de la cession.
Un simple accord sur la chose et le prix suffit
Explication
La vente du fonds est consensuelle : l’accord sur la chose et le prix suffit à la former. L’écrit et les formalités servent surtout à la publicité et à l’opposabilité.
La cession devient inopposable aux tiers créanciers du vendeur
Explication
Le défaut de publicité n’affecte pas la validité entre les parties, mais rend la cession inopposable aux tiers créanciers du vendeur. C’est précisément l’enjeu des formalités de publicité.
Dès l’accord sur la chose et le prix
Explication
Le transfert de propriété intervient dès l’accord des parties sur la chose et le prix. Les publications et inscriptions servent surtout à l’opposabilité aux tiers.
Une signification par acte de commissaire de justice
Explication
La vente n’est opposable au bailleur qu’après signification par acte de commissaire de justice. L’INPI concerne, lui, les droits de propriété industrielle.
Mettre l’acquéreur en possession de tous les éléments du fonds
Explication
L’obligation de délivrance consiste à remettre à l’acquéreur l’ensemble des éléments composant le fonds. Elle se distingue des obligations de publicité ou des garanties financières.
La garantie contre l’éviction
Explication
La garantie contre l’éviction oblige le vendeur à ne pas troubler la jouissance du fonds, notamment par la concurrence. La garantie contre les vices cachés vise, elle, les défauts du fonds.
La garantie contre les vices cachés
Explication
L’acheteur peut invoquer la garantie contre les vices cachés si le fonds présente des défauts non apparents. Les autres notions ne correspondent pas à cette protection.
Il bénéficie des mêmes garanties légales d’éviction et de vices cachés
Explication
L’acquéreur est protégé par les garanties classiques du vendeur : éviction et vices cachés. Ces mécanismes assurent une jouissance paisible et un fonds exempt de défauts cachés.
La capacité requise pour être commerçant
Explication
Le locataire-gérant doit avoir la capacité d’exercer le commerce, car il exploite le fonds en commerçant. Le loueur, en revanche, n’a pas à posséder la capacité commerciale.
Parce qu’elle est conclue en considération de la personne du locataire-gérant
Explication
Le contrat est conclu en raison de la personnalité du locataire-gérant, ce qui explique le caractère intuitu personae. Cela distingue ce contrat d’une simple location indifférente à la personne.
L’exploiter selon la destination prévue au contrat
Explication
Le locataire-gérant doit exploiter le fonds conformément à la destination convenue, dans l’esprit d’une exploitation normale et prudente. Il ne dispose pas d’une liberté totale de transformation.
Un droit au renouvellement et une indemnité de fin de contrat
Explication
En principe, le locataire-gérant n’a ni droit au renouvellement ni indemnité de fin de contrat. Les autres propositions correspondent à des obligations ou caractéristiques du contrat.
L’exigibilité immédiate de leur créance
Explication
Les créanciers du loueur disposent d’un délai de trois mois pour saisir le tribunal de commerce et demander l’exigibilité immédiate de leur créance. Le juge apprécie notamment le risque créé par la location-gérance.
Par une solidarité de paiement du loueur et du locataire-gérant jusqu’à la publication au JAL
Explication
Avant la publication au JAL, le loueur et le locataire-gérant sont solidaires du paiement des dettes d’exploitation. Cette solidarité protège les créanciers du locataire-gérant pendant la mise en place du contrat.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les fondamentaux de la vente et location-gérance du fonds.
Vente du fonds — définition ?
Cession du fonds de commerce contre paiement.
Location-gérance — définition ?
Contrat d’exploitation indépendante du fonds par un locataire.
Bail commercial — porte sur ?
Location du local, pas du fonds.
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