QCM : Introduction au droit de l'immigration et de l'asile — 24 questions

Explication

Le CESEDA est le code qui rassemble les règles relatives au séjour des étrangers et au droit d’asile en France. Les autres propositions confondent ce code avec une administration ou avec un autre champ du droit.

Explication

La loi est promulguée le 26 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024. Cette publication marque son entrée en vigueur dans le cours.

Explication

Le dispositif vise certains travailleurs sans papiers occupant des métiers en tension. Il ne s’agit ni d’une régularisation générale ni d’une naturalisation automatique.

Explication

Le cours précise que les déboutés du droit d’asile ne peuvent pas se maintenir dans l’hébergement du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée. Les autres réponses contredisent cette règle.

Explication

La carte de séjour « talent » est présentée comme destinée aux médecins étrangers. Elle ne vise pas les étudiants, les saisonniers ou les demandeurs d’asile.

Explication

La carte de séjour pluriannuelle permet un séjour plus stable sur plusieurs années. Elle se distingue donc des titres très courts ou sans durée définie.

Explication

Le cours mentionne un contrat d’engagement à respecter les principes de la République parmi les mesures d’intégration. Les autres réponses inversent ou déforment cette logique.

Explication

La loi prévoit aussi une carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers. Les autres propositions ne correspondent pas aux mesures décrites.

Explication

La non-demande consiste à ne pas entreprendre la démarche pour obtenir un droit ou un service. C’est une forme de non-recours.

Explication

Le manque de possibilité est bien cité comme une forme de non-demande, avec des obstacles techniques, pratiques ou géographiques. Les autres choix n’appartiennent pas à cette typologie.

Explication

L’OFPRA instruit les demandes d’asile et statue en première instance. La CNDA intervient ensuite sur recours.

Explication

La procédure Dublin sert à identifier l’État responsable de l’examen de la demande. Elle évite qu’une même demande soit examinée par plusieurs États en parallèle.

Explication

L’OFII est l’organisme mentionné pour l’accueil et le parcours administratif de certains étrangers. Les autres organismes relèvent d’autres domaines.

Explication

Le guichet unique sert à centraliser plusieurs démarches administratives afin de simplifier les formalités. Il ne se substitue pas aux organismes de décision ou de protection sociale.

Explication

Le cours cite la loi du 4 mars 2002 comme texte fondateur sur les droits des malades. Les autres lois concernent d’autres matières.

Explication

Le consentement du patient correspond à son accord sur les soins, élément central du respect de ses droits. Il ne peut pas être remplacé par une décision automatique d’un tiers.

Explication

Le non-recours désigne l’absence de demande ou d’utilisation d’un droit ou d’un service pourtant accessible. Il est plus large que la seule non-demande.

Explication

Le cours insiste sur la communication, la simplification des démarches et l’accessibilité pour réduire le non-recours. Les autres options aggraveraient au contraire le phénomène.

Explication

La désertification correspond à une perte durable de population et d’activités, avec affaiblissement des services. Les autres propositions ne décrivent pas ce phénomène.

Explication

Le cours cite la réforme des retraites comme mesure publique comportant un impact territorial et social. Les autres choix vont à l’encontre de l’idée de politique publique.

Explication

L’action sociale est facultative et peut être mise en œuvre par divers acteurs, alors que l’aide sociale relève des collectivités publiques avec des conditions plus rigides. C’est la distinction centrale du cours.

Explication

Le CCAS est présenté comme le guichet local de l’action sociale, notamment après les lois de décentralisation. Les autres fonctions appartiennent à d’autres institutions.

Explication

La branche Recouvrement a pour rôle de collecter les cotisations et contributions afin d’alimenter le financement des prestations. Elle ne traite ni l’asile ni les titres de séjour.

Explication

L’ACOSS est l’organisme national qui pilote la trésorerie et la branche Recouvrement via les URSSAF. Les autres organismes ont des missions différentes.