Évolution de la loi 1804
Introduction de l'interdiction et du conseil judiciaire.
Loi 1838 sur les aliénés
Reconnaissance de l'aliéné comme malade nécessitant protection.
Réforme 1968
Suppression des termes 'aliéné' et 'interdit', respect de l'autonomie.
Protection des majeurs — principes
Autonomie, droits, et évolution vers plus de respect.
Réformes 2002, 2007, 2019
Renforcement droits, distinction protection et aides sociales.
MASP — définition
Mesure administrative d’aide à la gestion sociale sans altération psychique.
MAJ — définition
Mesure judiciaire pour personnes en échec de MASP, gestion par mandataire.
Rôle MJPM
Gérer biens et prestations, exercer une action éducative, rendre comptes.
Procédure protection — principes
Nécessité, proportionnalité, audition, contrôle du juge.
Sauvegarde de justice — caractéristique
Mesure temporaire, courte durée, ne prive pas la capacité civile.
Curatelle — régimes
Simple, aménagée, renforcée, selon degré d’assistance.
Tutelle — conditions
Altération grave, représentation continue, actes avec ou sans autorisation.
Mandat de protection future — forme
Notarié ou sous seing privé, prend effet en incapacité.
Actes soumis à autorisation
Dispositions patrimoniales, actes importants, certains actes personnels.
Durée des mesures
Max 5 ans, renouvelable, fin automatique ou par décision du juge.
Cas pratique — étape clé
Évaluation médicale, saisine du juge, mise en œuvre, contrôle.
Interdiction — définition
Pour personnes dans état habituel d’imbécillité, démence, fureur.
Conseil judiciaire — rôle
Assistance pour prodigues, déclenchement d’une mesure de protection.
Actes de gestion — liste
Actes personnels, d’administration, de disposition, selon régime.
Contrôle judiciaire — rôle
Vérifier gestion, autoriser actes de disposition, renouveler ou lever.
Mandat de protection future — désignation
Personne choisie pour représenter en cas d’incapacité future.
Principes fondamentaux — application
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité, audition, contrôle.
Acte médical — exigence
Certificat médical circonstancié, inscrit sur liste officielle.
Renouvellement — durée
Maximum 5 ans, renouvelable si état grave ou définitif.
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1. Quelle est la conséquence de la loi de 1968 sur la terminologie et le traitement des majeurs vulnérables ?
2. Comment la réforme législative de 2007 a-t-elle permis de limiter les mesures abusives concernant la protection des majeurs ?
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