Fiche de révision : Évolution et principes de la protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique de la loi sur la protection des majeurs
2. Principes et objectifs des réformes législatives de 2002, 2007 et 2019
3. Mesures d’accompagnement social : MASP et MAJ
4. Fonctionnement et rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
5. Principes fondamentaux, procédure et rôle du juge dans les mesures de protection juridique
6. Sauvegarde de justice : caractéristiques et modalités
7. Différents régimes de curatelle : simple, aménagée et renforcée
8. Régime de tutelle : conditions, actes, responsabilités et contrôle judiciaire
9. Mandat de protection future : formes, désignation et prise d’effet
10. Classification des actes juridiques et autorisations dans les mesures de protection
11. Durée, renouvellement et fin des mesures de protection
12. Étude de cas pratique sur la mise en œuvre d’une mesure de protection

📖 1. Évolution historique de la loi sur la protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• L’interdiction : Mesure prévue par le code civil de 1804 destinée aux personnes en état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, impliquant une incapacité juridique.
• La désignation d’un conseil judiciaire : Mécanisme instauré par le code civil de 1804 pour les prodigues, consistant en la nomination d’un conseil chargé d’assister dans la gestion de leurs biens.
• Loi du 30 juin 1838 sur les aliénés : Loi qui reconnaît l’aliéné comme malade nécessitant des mesures de protection, instituant le régime des aliénés non interdits avec la désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion conservatoire des biens.
• PROTECTION DES MAJEURS : Ensemble des mesures légales visant à protéger les majeurs vulnérables, ayant évolué d’un cadre restrictif et stigmatisant vers un respect accru de leur autonomie et de leurs droits.

📝 Points essentiels

• La loi de 1804 institue l’interdiction pour les personnes en état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, et le conseil judiciaire pour les prodigues.
• La loi de 1968 supprime les termes « aliéné » et « interdit » et introduit le respect de l’autonomie, avec trois mesures : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.
• La tutelle aux prestations sociales, instaurée en 1966, est une aide à la gestion des prestations sociales, distincte des mesures d’incapacité.
• _La sauvegarde de justice _La curatelle _La tutelle TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR LES ADULTES loi 18 octobre 1966
• Mesure d’aide à la gestion des prestations sociales (AAH,RMI…) et non d’une mesure d’incapacité.

💡 À retenir

L’évolution de la protection des majeurs est marquée par un passage d’une approche restrictive et stigmatisante à une reconnaissance progressive de leur autonomie et de leurs droits.

📖 2. Principes et objectifs des réformes législatives de 2002, 2007 et 2019

🔑 Notions clés & Définitions

• 2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE : Réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2009 qui distingue clairement les mesures de protection juridique des aides sociales afin de limiter les mesures abusives, notamment en remplaçant la tutelle aux prestations sociales.

📝 Points essentiels

• La loi de 2002 met l’accent sur l’autonomie, la citoyenneté et la protection des majeurs, en plaçant l’usager au centre du dispositif.
• La réforme de 2007 distingue mesures de protection juridique et aides sociales, et crée le mandat de protection future et la mesure d’accompagnement judiciaire pour limiter l’inflation des mesures.
• La loi de 2019 vise à renforcer les droits et l’autonomie, en supprimant l’autorisation préalable du juge pour certains actes médicaux graves, mariage ou divorce, et en allégeant les contrôles judiciaires.
• LOI DU 23 MARS 2019loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
• Réformes visant à renforcer les droits et l’autonomie des majeurs protégés de les replacer au centre des décisions qui les concernent.
• Remplaçant la tutelle aux prestations sociales pour les adultes.

💡 À retenir

Les réformes législatives successives ont cherché à équilibrer la protection juridique et le respect de l’autonomie des majeurs vulnérables.

📖 3. Mesures d’accompagnement social : MASP et MAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) : Mesure administrative destinée à aider une personne majeure en difficulté sociale, sans altération psychique, à gérer ses ressources et prestations sociales, encadrée par un contrat précisant les actions à mener et une participation financière selon les ressources.
• Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) : Mesure judiciaire prononcée par le juge pour une personne majeure dont la MASP n’a pas permis d’atteindre les objectifs, avec nomination d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs chargé de gérer les prestations sociales concernées.
• Contrat d’accompagnement social personnalisé (CASP) : Document formalisant la MASP, précisant les actions d’accompagnement social à mener, pouvant être simple, renforcé ou contraint selon le degré d’intervention et la gestion des prestations sociales.
• MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : Dispositifs administratifs ou judiciaires destinés à aider des majeurs en difficulté sociale à gérer leurs ressources et prestations sociales, distincts des mesures de protection juridique.

📝 Points essentiels

• La MASP est une mesure administrative d’aide à la gestion des prestations sociales pour personnes sans altération psychique mais en difficulté sociale.
• La MASP peut être simple, renforcée ou contrainte, avec un contrat précisant les actions et une participation financière selon ressources.
• La MAJ est une mesure judiciaire imposée par le juge, destinée aux personnes dont la MASP n’a pas atteint ses objectifs, avec nomination d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• La durée maximale cumulée des MASP et MAJ est de 4 ans, avec possibilité de renouvellement.

💡 À retenir

Les mesures d’accompagnement social (MASP et MAJ) visent à aider les majeurs en difficulté à gérer leurs prestations sociales, en distinguant clairement leur finalité sociale et leur cadre administratif ou judiciaire.

📖 4. Fonctionnement et rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : Professionnel ou proche désigné par le juge pour percevoir et gérer les prestations sociales et les biens d'une personne majeure protégée, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale, et exerçant une action éducative pour favoriser son autonomie.
• Certificat national de compétences (CNC) de mandataire judiciaire : Certification obligatoire depuis la réforme de 2007 attestant de la formation spécifique requise pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

📝 Points essentiels

• Le MJPM est nommé par le juge pour gérer les intérêts des majeurs protégés, en tenant compte de leur avis et situation familiale.
• Le MJPM établit un inventaire des biens dans les 6 mois suivant la mesure et rend un compte annuel de gestion au juge des tutelles.
• Le MJPM exerce une action éducative pour permettre à la personne protégée de retrouver son autonomie.
• Le MJPM peut être un proche ou un professionnel désigné par le juge en cas d’absence ou conflit familial.

💡 À retenir

Le MJPM est nommé par le juge pour gérer les intérêts des majeurs protégés, en tenant compte de leur avis et situation familiale.

📖 5. Principes fondamentaux, procédure et rôle du juge dans les mesures de protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : principe selon lequel la mesure de protection ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité, après épuisement des solutions moins contraignantes, telles que la représentation légale ou d’autres régimes juridiques. La loi du 5 mars 2007 insiste sur cette nécessité de privilégier d’abord des mesures moins restrictives.

• Principe de proportionnalité : principe qui impose que la mesure de protection soit adaptée au degré d’altération des facultés de la personne. Elle doit être proportionnée à la gravité de l’altération, afin d’éviter toute mesure excessive ou insuffisante.

• Procédure d’ouverture de mesure de protection : processus par lequel la demande est formée par une requête (cerfa), accompagnée obligatoirement d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur une liste officielle. La procédure implique une audition du majeur par le juge, qui doit constater son état et recueillir son point de vue.

• Audition du majeur par le juge : étape essentielle où le juge, lors de la procédure, rencontre personnellement la personne vulnérable pour évaluer son état, lui fournir des informations adaptées, et recueillir ses observations. Cette audition permet au juge de constater directement la situation et de s’assurer du respect des droits du majeur.

• Rôle du juge des tutelles : il décide de l’ouverture, de la durée, et du contenu de la mesure de protection. Il choisit le régime approprié, désigne le protecteur, contrôle l’exécution de la mesure, et veille à la protection des intérêts du majeur vulnérable. Le juge peut également renouveler ou lever la mesure en fonction de l’évolution de l’état de la personne.

📝 Points essentiels

• La mise en place d’une mesure de protection juridique repose sur trois principes fondamentaux. D’abord, la nécessité, qui impose que la mesure ne soit ordonnée qu’en cas d’impossibilité pour la personne de gérer ses intérêts seule, notamment lorsque ses facultés sont médicalement constatées comme altérées. La nécessité est confirmée par l’article 425 du code civil, qui précise que toute personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles peut bénéficier d’une telle mesure.

• Ensuite, la procédure d’ouverture requiert une requête accompagnée d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin expert inscrit sur une liste officielle, sous peine d’irrecevabilité. La rencontre entre le juge et la personne vulnérable lors de l’audition est cruciale : elle permet au juge de constater l’état de la personne, de lui fournir une information adaptée, et de recueillir son point de vue. Le rôle du juge est également de choisir le régime de protection, de déterminer sa durée, de désigner le protecteur, et de contrôler l’exécution de la mesure.

• Enfin, la proportionnalité impose que la mesure soit adaptée au degré d’altération des facultés. La durée de la mesure est limitée à 1 à 5 ans renouvelables, afin de vérifier l’évolution de l’état de santé de la personne et d’adapter, renouveler ou lever la protection si nécessaire. En cas d’évolution ou de changement d’état, le juge peut renouveler ou lever la mesure, notamment si l’altération est considérée comme définitive ou si la protection n’est plus nécessaire.

💡 À retenir

La législation encadre strictement l’ouverture et le contrôle des mesures de protection, en insistant sur leur nécessité, leur proportionnalité et leur adaptation à l’état de la personne protégée, sous le contrôle étroit du juge.

📖 6. Sauvegarde de justice : caractéristiques et modalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice judiciaire : Mesure de protection temporaire décidée par le juge des tutelles, visant à protéger la personne tout en lui permettant de conserver sa capacité d’accomplir les actes civils, sauf ceux confiés à un mandataire spécial.
• Sauvegarde de justice médicale : Mesure de protection temporaire mise en place à la suite d’une déclaration médicale adressée au procureur de la République, qui protège la personne sans affecter sa capacité civile et peut être radiée par décision du procureur en cas de non-renouvellement.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, d’un an renouvelable une fois, et cesse en cas de mise sous curatelle ou tutelle.
• Elle peut être décidée par voie judiciaire ou médicale, la seconde par déclaration au procureur de la République.
• Elle ne prive pas la personne de sa capacité civile, qui peut continuer à effectuer tous les actes sauf ceux confiés à un mandataire spécial.
• Elle prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte, ou par radiation du procureur en cas de sauvegarde médicale sans renouvellement.
• • Au terme de la mesure les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle, • Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
• On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice Par voie judiciaire : décidée par le Juge des Tutelles Par voie médicale : à la suite d’une déclaration d’un médecin envoyée au Procureur de la République.

💡 À retenir

La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, d’un an renouvelable une fois, et cesse en cas de mise sous curatelle ou tutelle.

📖 7. Différents régimes de curatelle : simple, aménagée et renforcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Simple : Un régime de protection juridique permettant au majeur de gérer seul ses biens tout en étant assisté par un curateur pour les actes importants de disposition.
• Majeur sous curatelle : Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection juridique qui conserve une capacité partielle d’agir, sous contrôle et assistance du curateur pour certains actes.

📝 Points essentiels

• La curatelle simple permet au majeur de gérer seul ses biens mais avec assistance du curateur pour les actes importants de disposition.
• La curatelle aménagée adapte le régime en énumérant précisément les actes que la personne peut ou ne peut pas accomplir.
• La curatelle renforcée confie au curateur la perception des revenus et le règlement direct des dépenses, avec assistance renforcée.
• La curatelle peut porter sur la personne, les biens, ou les deux, selon la décision du juge.
• Il existe trois formes de curatelle: CURATELLE RENFORCÉE (ARTICLE 472 DU CODE CIVIL) le curateur percevra seul les revenus et assurera lui- même le règlement des dépenses à l'égard des tiers.
• Il continue à percevoir et gérer seul ses prestations.

💡 À retenir

Distinguer les trois formes de curatelle selon le degré d’assistance et de contrôle requis pour protéger efficacement le majeur.

📖 8. Régime de tutelle : conditions, actes, responsabilités et contrôle judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle : Un régime de protection juridique destiné à une personne dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, nécessitant une représentation continue pour accomplir les actes de la vie civile.

📝 Points essentiels

• La tutelle concerne une personne nécessitant une représentation continue en raison d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles.
• Le majeur sous tutelle ne peut plus accomplir d’actes juridiques seul, sauf actes strictement personnels.
• Les actes d’administration peuvent être réalisés par le tuteur sans autorisation, tandis que les actes de disposition requièrent l’autorisation du juge.
• Le tuteur doit établir un inventaire des biens dans les 6 mois et rendre un compte annuel de gestion au juge.
• Le juge contrôle la mission du tuteur, délivre ou refuse les autorisations pour certains actes, et peut modifier ou mettre fin à la tutelle.
• Récapitulatif des actes Les actes strictement personnels Les actes d’administration Les actes de dispositions La personne seule Curatelle Tutelle La personne seule La personne seule Le tuteur Le curateur + majeur (autorisation du juge selon les actes) Tuteur + autorisation du juge Durée de la mesure de protection:
  • Fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans.
• • Les actes strictement personnels • Les actes d’administration, ce sont les actes que le MJPM peut les faire seul, elle nécessite aucune autorisation • Les actes de disposition, ce sont les actes ou l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

💡 À retenir

La tutelle est un régime de représentation complète, encadré par un contrôle judiciaire strict pour assurer la protection du majeur vulnérable.

📖 9. Mandat de protection future : formes, désignation et prise d’effet

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection future notarié : Dispositif permettant à une personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes chargées de veiller sur sa personne et/ou son patrimoine en cas d'incapacité physique ou mentale future.
• Mandataire : Personne désignée par le mandant, prioritairement un membre de la famille ou une personne proche entretenant des liens stables et réguliers, chargée de veiller sur la personne ou le patrimoine du mandant, exerçant généralement gratuitement sauf disposition contraire, notamment en cas de professionnel.
• Mandat de protection future sous seing privé : MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge.
• Prise d’effet du mandat de protection future : Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.

📝 Points essentiels

• Le mandat peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, avec des conditions spécifiques de forme et d’enregistrement, et peut être annulé s’il a été passé dans la période suspecte de moins de deux ans.
• Le mandataire peut être un proche ou un professionnel, exerçant généralement gratuitement sauf disposition contraire.
• Le mandat prend effet lorsque la personne est médicalement reconnue incapable de gérer ses intérêts, par un médecin inscrit sur une liste officielle.
• Le mandat cesse en cas de rétablissement des facultés, de décès du mandant ou de mise en place d’une mesure de protection judiciaire.
• Le mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataire) qu'elle souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
• Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République Le mandat de protection future prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède ou si une mesure de protection (curatelle ou tutelle) est prononcée.

💡 À retenir

Le mandat de protection future constitue un outil d’anticipation permettant de respecter la volonté du majeur en cas d’incapacité future, avec des formes et conditions précises selon la procédure choisie.

📖 10. Classification des actes juridiques et autorisations dans les mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple :

  • Le majeur sous tutelle ne peut plus conclure des contrats bancaires.

• Autorisation préalable du juge des tutelles : Procédure obligatoire pour certains actes, notamment ceux liés aux comptes bancaires et au logement, qui requiert une décision du juge des tutelles avant leur réalisation.

• **Actes strictement personnels

• Les actes** : Actes accomplis seul par la personne protégée, sans intervention du mandataire, qui relèvent de la sphère personnelle et ne nécessitent ni assistance ni autorisation.

📝 Points essentiels

• Les actes strictement personnels sont accomplis seul par la personne protégée sans intervention du mandataire.
• Les actes d’administration peuvent être réalisés par la personne protégée ou le mandataire sans autorisation judiciaire.
• Les actes de disposition, engageant le patrimoine, nécessitent l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge selon le régime.
• Le décret n°2008-1484 liste les actes de gestion du patrimoine soumis à contrôle et autorisation.
• Récapitulatif des actes Les actes strictement personnels Les actes d’administration Les actes de dispositions La personne seule Curatelle Tutelle La personne seule La personne seule Le tuteur Le curateur + majeur (autorisation du juge selon les actes) Tuteur + autorisation du juge Durée de la mesure de protection:
  • Fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder 5 ans.
• Les actes sont listés dans le décret n°2008-1484 relatif aux actes de gestions du patrimoine.

💡 À retenir

Les actes strictement personnels sont accomplis seul par la personne protégée sans intervention du mandataire.

📖 11. Durée, renouvellement et fin des mesures de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat de protection : Un acte par lequel une personne désigne à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter ou l'assister lorsque ses facultés sont altérées et qu'elle ne peut plus gérer seule ses intérêts.
• Durée totale ne peut excéder : La durée cumulée des mesures de protection ne peut dépasser 4 ans, sauf exceptions, avec une sauvegarde de justice limitée à un an renouvelable une fois, tandis que la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ont une durée cumulée maximale de 4 ans.

📝 Points essentiels

• La durée de la mesure de protection est fixée par le juge sans pouvoir excéder 5 ans sauf exceptions.
• La mesure peut être renouvelée à l’issue de sa durée initiale sur demande motivée.
• La mesure prend fin automatiquement en cas de rétablissement des facultés, décès de la personne protégée ou ouverture d’une mesure plus contraignante.
• Le juge peut mettre fin ou modifier la mesure à tout moment, d’office ou à la demande des parties concernées.
• Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
• • La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans renouvelable.

💡 À retenir

La durée de la mesure de protection est fixée par le juge sans pouvoir excéder 5 ans sauf exceptions.

📖 12. Étude de cas pratique sur la mise en œuvre d’une mesure de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de protection : Une intervention judiciaire destinée à protéger une personne dont les facultés sont altérées, en assurant une représentation ou une assistance adaptée à sa situation.
• 2 possibilités : - La cousine accepte de signer la demande de mise sous protection - La cousine refuse de faire la demande.

📝 Points essentiels

• L’évaluation médicale est essentielle pour déterminer l’éligibilité à une mesure de protection.
• La demande d’ouverture peut être faite par un proche ou transmise au procureur en cas de refus du proche.
• Le juge des tutelles est saisi pour prononcer la mesure adaptée après examen du dossier et audition de la personne.
• Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient pour la gestion et l’accompagnement de la personne protégée.
• La procédure doit respecter les droits de la personne tout en assurant sa sécurité et son intérêt.
• Il peut s'agir : Depuis la réforme du 19/03/19, la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique par un tiers ne peut se faire qu’après un signalement auprès du Procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de saisir le juge pour mettre en œuvre une mesure de protection juridique.

💡 À retenir

L’évaluation médicale est essentielle pour déterminer l’éligibilité à une mesure de protection.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : PROTECTION DES MAJEURS KNAPP Tifaine Mandataire judiciaire à la protection des majeurs SOMMAIRE • I. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTECTION DES MAJEURS • II. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL • III. LES MESURES DE PROTEC (Source: "PROTECTION DES MAJEURS KNAPP Tifaine Mandataire judiciaire à la protection des majeurs SOMMAIRE • I. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTECTION DES MAJEURS • II. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL • III. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Tout majeur dispose, en principe de ses droits A 18 ans, toute personne est réputée capable de pourvoir à ses propres")
2. Détail source à réviser : la nécessité de protéger des personnes adultes ne pouvant accomplir seuls certains actes. La protection juridique a pour but d’éviter les éventuels abus dont un individu peut être victime. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTE (Source: "la nécessité de protéger des personnes adultes ne pouvant accomplir seuls certains actes. La protection juridique a pour but d’éviter les éventuels abus dont un individu peut être victime. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTECTION DES MAJEURS Dès 1804 le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelle")
3. Détail source à réviser : d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche un mécanisme d’assistance. A cette époque, l’idée selon laquelle l’aliéné est un malade prend son essor. Par conséquent le besoin de mesures de protec (Source: "d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche un mécanisme d’assistance. A cette époque, l’idée selon laquelle l’aliéné est un malade prend son essor. Par conséquent le besoin de mesures de protection se fait sentir. Aussi la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés est adoptée. Elle instaure le régime des « aliénés non interdit ».")
4. Détail source à réviser : acquittement des dettes, conclusion de baux de moins de 3 ans …) Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable ma (Source: "acquittement des dettes, conclusion de baux de moins de 3 ans …) Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs. Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respect de l’autonomie de la personne. • Elle supprime la mise")
5. Détail source à réviser : de ses facultés » qui le met dans « l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » en raison de la maladie, d’une infirmité, ou d’un affaiblissement lié à l’âge de nature à empêcher l’expression de sa volonté. • Prévo (Source: "de ses facultés » qui le met dans « l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts » en raison de la maladie, d’une infirmité, ou d’un affaiblissement lié à l’âge de nature à empêcher l’expression de sa volonté. • Prévoit une protection à ceux dont les conditions d’existences sont menacées par leur prodigalité (dépenses excessives), leur intempérance")
6. Détail source à réviser : 3 types de mesure de protection. _La sauvegarde de justice _La curatelle _La tutelle TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR LES ADULTES loi 18 octobre 1966 • Mesure d’aide à la gestion des prestations sociales (AAH,RMI…) _(Source: "3 types de mesure de protection. _La sauvegarde de justice _La curatelle La tutelle TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES POUR LES ADULTES loi 18 octobre 1966 • Mesure d’aide à la gestion des prestations sociales (AAH,RMI…) et non d’une mesure d’incapacité. Elle a pour vocation de favoriser l’organisation budgétaire en vue d’un retour le plus rapide possible")
7. Détail source à réviser : leur destination initiale, • Le tuteur perçoit les prestations sociales, pour le compte de la personne et les gère avec elle. • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au c (Source: "leur destination initiale, • Le tuteur perçoit les prestations sociales, pour le compte de la personne et les gère avec elle. • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au centre du dispositif • Entend promouvoir leur autonomie, • La protection des personnes • L’exercice de leur citoyenneté. • Rend obligatoire")
8. Détail source à réviser : de dispositifs et d’outils protecteurs des droits des majeurs protégés : notice d'information du service, charte des droits et libertés de la personne protégée, règlement de fonctionnement, document individuel de protect (Source: "de dispositifs et d’outils protecteurs des droits des majeurs protégés : notice d'information du service, charte des droits et libertés de la personne protégée, règlement de fonctionnement, document individuel de protection du majeur (DIPM) et projet de service. Loi 2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009 Il a été observé que de")
9. Détail source à réviser : sans que pour autant les problèmes sociaux qu’elles rencontrent soient réglés. Ainsi cette réforme a pour ambition de départager : • Les mesures de protections juridiques, • Les systèmes d’aide et d’actions sociales. • P (Source: "sans que pour autant les problèmes sociaux qu’elles rencontrent soient réglés. Ainsi cette réforme a pour ambition de départager : • Les mesures de protections juridiques, • Les systèmes d’aide et d’actions sociales. • Pour freiner l’inflation des mesures de protection la loi du 5 mars 2007 à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité,")
10. Détail source à réviser : • Prise en considération la protection de la personne et non plus seulement celle de son patrimoine. • Supprime la possibilité de prononcer une mesure pour prodigalité, intempérance et oisiveté. • Seul l’altération médic (Source: "• Prise en considération la protection de la personne et non plus seulement celle de son patrimoine. • Supprime la possibilité de prononcer une mesure pour prodigalité, intempérance et oisiveté. • Seul l’altération médicalement constatées, soit des facultés mentales soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté d’une")
11. Détail source à réviser : de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Remplaçant la tutelle aux prestations sociales pour les adultes. • Création d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) • Une professionnalisation du mandatair (Source: "de la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Remplaçant la tutelle aux prestations sociales pour les adultes. • Création d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) • Une professionnalisation du mandataire qui opérait à titre bénévole. Une formation est obligatoire afin d’obtenir un certificat national de compétences (CNC) de")
12. Détail source à réviser : droits et l’autonomie des majeurs protégés de les replacer au centre des décisions qui les concernent. • Alléger certains contrôles et certaines autorisations opérés par les juges des tutelles. Ex: suppression de l’autor (Source: "droits et l’autonomie des majeurs protégés de les replacer au centre des décisions qui les concernent. • Alléger certains contrôles et certaines autorisations opérés par les juges des tutelles. Ex: suppression de l’autorisation du juge pour modifier ou ouvrir des comptes dans la banque habituelle du protégé, Suppression de l’autorisation préalable du juge")
13. Détail source à réviser : ou le divorce l’autorisation préalable du juge est également supprimé. • Révision du dispositif de l’habilitation familiale Difficultés d’ordre social et économique Difficultés liées à des raisons médicales Accompagnemen (Source: "ou le divorce l’autorisation préalable du juge est également supprimé. • Révision du dispositif de l’habilitation familiale Difficultés d’ordre social et économique Difficultés liées à des raisons médicales Accompagnement social pour les personnes mettant leur santé ou leur sécurité en danger du fait de leurs difficultés à gérer leurs prestations")
14. Détail source à réviser : qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (exempl (Source: "qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement, etc.) et ne pas réussir à les utiliser correctement. Il existe 2 types de")
15. Détail source à réviser : les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. Mise en œuvre par les services sociaux du département. Fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (CASP) détail (Source: "les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. Mise en œuvre par les services sociaux du département. Fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (CASP) détaillant les actions à mener. • La MASP simple : l’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses")
16. Détail source à réviser : département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. • La MASP contrainte : Si la personne refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loye (Source: "département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. • La MASP contrainte : Si la personne refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, le département peut demander au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges")
17. Détail source à réviser : La durée totale ne peut excéder 4 ans. • Au terme de la mesure les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions men (Source: "La durée totale ne peut excéder 4 ans. • Au terme de la mesure les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle, • Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la")
18. Détail source à réviser : • La MAJ est une mesure judiciaire prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en dif (Source: "• La MAJ est une mesure judiciaire prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. A la différence de la MASP elle est imposée à la personne. • La MAJ est destinée aux personnes ayant fait l'objet d'une MASP")
19. Détail source à réviser : désigné par le juge. Celui-ci décide également des prestations sociales concernées par la mesure. • Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la MAJ sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus l (Source: "désigné par le juge. Celui-ci décide également des prestations sociales concernées par la mesure. • Le MJPM perçoit les prestations incluses dans la MAJ sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus les recevoir directement. • Le MJPM doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation")
20. Détail source à réviser : les actes de la vie civile. • La personne participe au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle. • La durée de la mesure ne peut excéder 2 ans. Elle peut êt (Source: "les actes de la vie civile. • La personne participe au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle. • La durée de la mesure ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée. La durée totale ne peut excéder 4 ans. • Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office")
21. Détail source à réviser : tutelle est ouverte. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE Lorsque qu’une personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, un (Source: "tutelle est ouverte. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE Lorsque qu’une personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place. Une personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de")
22. Détail source à réviser : constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique». SUBSIDIARITE Art 428 C.C, « La mesure de protect (Source: "constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique». SUBSIDIARITE Art 428 C.C, « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne")
23. Détail source à réviser : judiciaire moins contraignante ou un mandat de protection futur conclu par l’intéressé. » (Quand toutes les solutions préalables sont insuffisantes) PROPORTIONNALITE Art 428 C.C La mesure est proportionnée en fonction du (Source: "judiciaire moins contraignante ou un mandat de protection futur conclu par l’intéressé. » (Quand toutes les solutions préalables sont insuffisantes) PROPORTIONNALITE Art 428 C.C La mesure est proportionnée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé La procédure Le juge est saisi des demandes d’ouverture ou de")
24. Détail source à réviser : par un médecin expert inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Toutefois, ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant. Ce certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification na (Source: "par un médecin expert inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Toutefois, ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant. Ce certificat médical circonstancié fait l’objet d’une tarification nationale, arrêtée par décret : 160 € d’honoraires. Les mesure de protection peuvent être demandée par toute personne portant un intérêt")
25. Détail source à réviser : du Procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de saisir le juge pour mettre en œuvre une mesure de protection juridique. JUGE Un parent Son conjoint La personne Le procureur Toute personne qui exerce des l (Source: "du Procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de saisir le juge pour mettre en œuvre une mesure de protection juridique. JUGE Un parent Son conjoint La personne Le procureur Toute personne qui exerce des liens étroits et stables Dans un second temps le juge auditionne la personne à protéger. Cette première rencontre entre le juge et la")
26. Détail source à réviser : Pour la personne, de comprendre la situation, de s’exprimer et de faire entendre son point de vue Le magistrat joue un rôle déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des mesures de protection (choix du régime (Source: "Pour la personne, de comprendre la situation, de s’exprimer et de faire entendre son point de vue Le magistrat joue un rôle déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des mesures de protection (choix du régime de protection, détermination de sa durée, désignation du tuteur/ curateur, portée de la protection sur le patrimoine et/ ou la personne…).")
27. Détail source à réviser : l’un ou l’autre peut demander une audience au juge. Le juge contrôle la mission du protecteur. Le mandataire désigné doit en priorité être, un membre de la famille ou une personne proche qui entretient des liens stables (Source: "l’un ou l’autre peut demander une audience au juge. Le juge contrôle la mission du protecteur. Le mandataire désigné doit en priorité être, un membre de la famille ou une personne proche qui entretient des liens stables et réguliers avec la personne. En cas d’absence de proche ou de conflits familiaux, le juge désignera soit, une association (en")
28. Détail source à réviser : familiale Elle permet à un proche de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. • A la différence de la sau (Source: "familiale Elle permet à un proche de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. • A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, de contrôle par")
29. Détail source à réviser : n’est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles. La sauvegarde de justice, article 433 à 439 CC La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte d (Source: "n’est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles. La sauvegarde de justice, article 433 à 439 CC La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante soit : • Dans l’attente de la mise en")
30. Détail source à réviser : des soins médicaux. On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice Par voie judiciaire : décidée par le Juge des Tutelles Par voie médicale : à la suite d’une déclaration d’un médec (Source: "des soins médicaux. On distingue deux types de procédure pour prendre une mesure de sauvegarde de justice Par voie judiciaire : décidée par le Juge des Tutelles Par voie médicale : à la suite d’une déclaration d’un médecin envoyée au Procureur de la République. La personne en sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie")
31. Détail source à réviser : de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur. • Dans le cas d'une sauvegarde de justice médicale, elle prend fin, lorsqu'il n'y a pas de (Source: "de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur. • Dans le cas d'une sauvegarde de justice médicale, elle prend fin, lorsqu'il n'y a pas de demande de renouvellement, par sa radiation sur décision du procureur de la république, lors du prononcer de la mise sous tutelle ou")
32. Détail source à réviser : Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier, etc.). Le majeur placé en curatelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. (Source: "Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier, etc.). Le majeur placé en curatelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. CURATELLE SIMPLE (ARTICLE 440 DU CODE CIVIL) o le majeur")
33. Détail source à réviser : actes de dispositions. (Acte qui engage le patrimoine) o Il agit seul pour les autres actes, lesquels peuvent toutefois être annulés s’ils portent atteintes à ses intérêts. CURATELLE AMÉNAGÉE (ARTICLE 471 DU CODE CIVIL) (Source: "actes de dispositions. (Acte qui engage le patrimoine) o Il agit seul pour les autres actes, lesquels peuvent toutefois être annulés s’ils portent atteintes à ses intérêts. CURATELLE AMÉNAGÉE (ARTICLE 471 DU CODE CIVIL) o le juge aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. o Dans son jugement, il")
34. Détail source à réviser : et assurera lui- même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. On discerne 3 types d’actes de gestion: • Les actes strictement (Source: "et assurera lui- même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. On discerne 3 types d’actes de gestion: • Les actes strictement personnels. Certains actes dépendent de la seule volonté de la personne protégée (quelle que soit la mesure) et ne relèvent d’aucune")
35. Détail source à réviser : relatifs à la personne de l’enfant ØLa déclaration de choix ou du changement de nom d’un enfant ØLe consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. • Les actes d’administration, ce sont les actes que le (Source: "relatifs à la personne de l’enfant ØLa déclaration de choix ou du changement de nom d’un enfant ØLe consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. • Les actes d’administration, ce sont les actes que le majeur peut faire seul, ils nécessitent aucune autorisation. • Les actes de disposition, ce sont les actes ou l’autorisation du")
36. Détail source à réviser : bancaires et le logement de la personne. Les actes sont listés dans le décret n°2008-1484 relatif aux actes de gestions du patrimoine. Exemple : • L’assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des (Source: "bancaires et le logement de la personne. Les actes sont listés dans le décret n°2008-1484 relatif aux actes de gestions du patrimoine. Exemple : • L’assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier. • Le majeur protégé peut librement faire un testament mais")
37. Détail source à réviser : de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le majeur placé en tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. La tutelle n'est prononcée que s'il e (Source: "de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles. Le majeur placé en tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. On discerne 3 types d’actes. •")
38. Détail source à réviser : ou l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le majeur sous tutelle ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. Ceux passés antérieurement depuis moins de deux ans peuvent être annulés sous certaines con (Source: "ou l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le majeur sous tutelle ne peut plus passer d'actes à compter du jugement. Ceux passés antérieurement depuis moins de deux ans peuvent être annulés sous certaines conditions. C’est la période dite suspecte. Exemple : • Le majeur sous tutelle ne peut plus conclure des contrats bancaires. Cette charge")
39. Détail source à réviser : mesures soient respectées. • Pour le logement principal (en particulier pour sa vente et celle de son mobilier), l’autorisation du Juge des Tutelles, sur l’avis du médecin traitant, est obligatoire. Récapitulatif des act (Source: "mesures soient respectées. • Pour le logement principal (en particulier pour sa vente et celle de son mobilier), l’autorisation du Juge des Tutelles, sur l’avis du médecin traitant, est obligatoire. Récapitulatif des actes Les actes strictement personnels Les actes d’administration Les actes de dispositions La personne seule Curatelle Tutelle La")
40. Détail source à réviser : puisse excéder 5 ans. Renouvelable. • Lors du réexamen de la mesure, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue si l'altération des facultés personnelles du majeur protégé est définitive (article 442 du (Source: "puisse excéder 5 ans. Renouvelable. • Lors du réexamen de la mesure, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue si l'altération des facultés personnelles du majeur protégé est définitive (article 442 du code civil). En cas d'évolution de l'état majeur protégé, si le maintien sous mesure de protection ne semble plus nécessaire, il est")
41. Détail source à réviser : doit rendre un compte de gestion des comptes de la personne. • Au minimum 1 rapport social (compte rendu de diligence) par an. • Toutes les demandes d’autorisation se font sous forme de requête. Le juge délivre alors soi (Source: "doit rendre un compte de gestion des comptes de la personne. • Au minimum 1 rapport social (compte rendu de diligence) par an. • Toutes les demandes d’autorisation se font sous forme de requête. Le juge délivre alors soit une ordonnance d’autorisation soit de rejet. À tout moment le MPJM peut être amené à faire un rapport soit à la demande du juge soit de")
42. Détail source à réviser : qu'elle souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. MANDAT DE PROTECTION FUTURE NO (Source: "qu'elle souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. MANDAT DE PROTECTION FUTURE NOTARIÉ o Le mandat est établi par acte authentique établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice")
43. Détail source à réviser : de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. o Le mandat notarié permet au mandataire de procéder à des actes de disposition pour le présent ou l'avenir. MANDAT DE PRO (Source: "de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. o Le mandat notarié permet au mandataire de procéder à des actes de disposition pour le présent ou l'avenir. MANDAT DE PROTECTION FUTURE SOUS SEING PRIVÉ Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux")
44. Détail source à réviser : des contentieux de la protection. Le mandat doit être : o Soit contresigné par un avocat, o Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être e (Source: "des contentieux de la protection. Le mandat doit être : o Soit contresigné par un avocat, o Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du")
45. Détail source à réviser : de tutelle • Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Personnes pouvant (Source: "de tutelle • Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle. Personnes pouvant être désignés comme mandataire: • Le ou les mandataires peuvent être choisis dans l’entourage familial ou amical. La personne peut")
46. Détail source à réviser : ou une indemnisation. Prise d'effet du mandat de protection future: Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement co (Source: "ou une indemnisation. Prise d'effet du mandat de protection future: Le mandat de protection future prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République Le mandat de protection future prend fin notamment")
47. Détail source à réviser : vit dans une maison dans une petite commune. Il ne dispose d’aucun dispositif d’aide au maintien à domicile. En janvier 2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile. Avant son retour à domi (Source: "vit dans une maison dans une petite commune. Il ne dispose d’aucun dispositif d’aide au maintien à domicile. En janvier 2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile. Avant son retour à domicile, l’assistante sociale de l’hôpital à fait le nécessaire pour qu’il puisse bénéficier d’aide à domicile. Cependant, Monsieur B y est")
48. Détail source à réviser : du logement de Monsieur B. Son retour à domicile n’est pas envisageable. Monsieur B souffre de troubles cognitifs débutants et n’est pas en capacité d’effectuer les démarches. Quels sont les actions qui peuvent être mené (Source: "du logement de Monsieur B. Son retour à domicile n’est pas envisageable. Monsieur B souffre de troubles cognitifs débutants et n’est pas en capacité d’effectuer les démarches. Quels sont les actions qui peuvent être menées? Réponse Demander un avis médical afin de savoir s’il peut bénéficier d’une mesure de protection. 2 possibilités: - La cousine")
49. Détail source à réviser : 1804 le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelle et organise 2 régimes de protections de « l’aliéné » (Source: "1804 le code civil comporte une partie consacrée à l’incapacité du fait de l’altération des facultés intellectuelle et organise 2 régimes de protections de « l’aliéné »")
50. Détail source à réviser : 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs (Source: "1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs")
51. Détail source à réviser : de la personne et les gère avec elle. • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au centre du dispositif • Entend promouvoir leur autonomie, • La protection des personnes (Source: "de la personne et les gère avec elle. • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au centre du dispositif • Entend promouvoir leur autonomie, • La protection des personnes")
52. Détail source à réviser : 2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009 Il a été observé que de nombreuses mesures sont prononcées pour des raisons plus sociales que juridiques (Source: "2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009 Il a été observé que de nombreuses mesures sont prononcées pour des raisons plus sociales que juridiques")
53. Détail source à réviser : 5 mars 2007 à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité, et de proportionnalité (Source: "5 mars 2007 à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité, et de proportionnalité")
54. Détail source à réviser : iaire à la protection des majeurs. • Réforme le financement de la mesure. LOI DU 23 MARS 2019loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • Réformes visant à renforcer les droits et l’autonomie des (Source: "iaire à la protection des majeurs. • Réforme le financement de la mesure. LOI DU 23 MARS 2019loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • Réformes visant à renforcer les droits et l’autonomie des")
55. Détail source à réviser : Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement, etc (Source: "Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent percevoir des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement, etc")
56. Détail source à réviser : • La MASP simple : l’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes (Source: "• La MASP simple : l’intéressé bénéficie d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de ses prestations, adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes")
57. Détail source à réviser : Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté (Source: "Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté")
58. Détail source à réviser : Celle-ci ne peut plus les recevoir directement (Source: "Celle-ci ne peut plus les recevoir directement")
59. Détail source à réviser : NECESSITE Art 425 du code civil, « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de natu (Source: "NECESSITE Art 425 du code civil, « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté peut bénéficier d’u")
60. Détail source à réviser : Celle-ci doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sous peine d’irrecevabilité (Source: "Celle-ci doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical circonstancié, sous peine d’irrecevabilité")
61. Détail source à réviser : L’audition est à la fois l’occasion : • Pour le juge de constater par lui-même l’état de la personne et de lui donner une information adaptée • Pour la personne, de comprendre la situation, de s’exprimer et de faire ente (Source: "L’audition est à la fois l’occasion : • Pour le juge de constater par lui-même l’état de la personne et de lui donner une information adaptée • Pour la personne, de comprendre la situation, de s’exprimer et de faire entendre son point de vue Le magistrat joue un rôle déterminant dans l’organisation et le fonctionnement des mesures de protection (choix du...")
62. Détail source à réviser : En cas d’absence de proche ou de conflits familiaux, le juge désignera soit, une association (en Moselle : UDAF, AT57, ACTIVE) soit un mandataire qui exerce à titre individuel (Source: "En cas d’absence de proche ou de conflits familiaux, le juge désignera soit, une association (en Moselle : UDAF, AT57, ACTIVE) soit un mandataire qui exerce à titre individuel")
63. Détail source à réviser : Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante soit : • Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place (Source: "Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante soit : • Dans l’attente de la mise en place d’un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place")
64. Détail source à réviser : CURATELLE SIMPLE (ARTICLE 440 DU CODE CIVIL) o le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement (Source: "CURATELLE SIMPLE (ARTICLE 440 DU CODE CIVIL) o le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement")
65. Détail source à réviser : On discerne 3 types d’actes de gestion: • Les actes strictement personnels (Source: "On discerne 3 types d’actes de gestion: • Les actes strictement personnels")
66. Détail source à réviser : Exemple : • L’assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier (Source: "Exemple : • L’assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier")
67. Détail source à réviser : es. Le majeur placé en tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une (Source: "es. Le majeur placé en tutelle peut être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une")
68. Détail source à réviser : Responsabilité du curateur / tuteur: • Etablir un inventaire des biens de la personne dans les 6 mois d’ouverture de mesure de protection (Source: "Responsabilité du curateur / tuteur: • Etablir un inventaire des biens de la personne dans les 6 mois d’ouverture de mesure de protection")
69. Détail source à réviser : re chef lorsque la situation l’exige. Le mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataire) qu'elle souhaite voir être (Source: "re chef lorsque la situation l’exige. Le mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataire) qu'elle souhaite voir être")
70. Détail source à réviser : Il existe 2 types de mandat de protection futur Peuvent établir un mandat de protection future : • Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle • Pour leur e (Source: "Il existe 2 types de mandat de protection futur Peuvent établir un mandat de protection future : • Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle • Pour leur enfant atteint d’une altération de ses facultés ne lui per")
71. Détail source à réviser : Personnes pouvant être désignés comme mandataire: • Le ou les mandataires peuvent être choisis dans l’entourage familial ou amical (Source: "Personnes pouvant être désignés comme mandataire: • Le ou les mandataires peuvent être choisis dans l’entourage familial ou amical")
72. Détail source à réviser : Quels sont les actions qui peuvent être menées? Réponse Demander un avis médical afin de savoir s’il peut bénéficier d’une mesure de protection. 2 possibilités: - La cousine accepte de signer la demande de mise sous prot (Source: "Quels sont les actions qui peuvent être menées? Réponse Demander un avis médical afin de savoir s’il peut bénéficier d’une mesure de protection. 2 possibilités: - La cousine accepte de signer la demande de mise sous protection - La cousine refuse de faire la demande. Dans ce cas,")
73. Détail source à réviser : Loi 2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009 Il a été observé que de nombreuses mesures sont prononcées pour des raisons plus sociales que juridiques (Source: "Loi 2002-2 REFORME DE 2007 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2009 Il a été observé que de nombreuses mesures sont prononcées pour des raisons plus sociales que juridiques")
74. Détail source à réviser : 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (Source: "2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale")
75. Détail source à réviser : 2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile (Source: "2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile")
76. Détail source à réviser : 2023 Monsieur B chute à nouveau à son domicile (Source: "2023 Monsieur B chute à nouveau à son domicile")
77. Détail source à réviser : B. Son retour à domicile n’est pas envisageable (Source: "B. Son retour à domicile n’est pas envisageable")
78. Détail source à réviser : III. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Tout majeur dispose, en principe de ses droits A 18 ans, toute personne est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques (Source: "III. LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUES Tout majeur dispose, en principe de ses droits A 18 ans, toute personne est réputée capable de pourvoir à ses propres intérêts et d’user de ses droits civils et politiques")
79. Détail source à réviser : • La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au centre du dispositif • Entend promouvoir leur autonomie, • La protection des personnes • L’exercice de leur citoyenneté (Source: "• La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Replace l’usager au centre du dispositif • Entend promouvoir leur autonomie, • La protection des personnes • L’exercice de leur citoyenneté")
80. Détail source à réviser : 1968 a été le respect de l’autonomie de la personne (Source: "1968 a été le respect de l’autonomie de la personne")
81. Détail source à réviser : 30 juin 1838 sur les aliénés est adoptée (Source: "30 juin 1838 sur les aliénés est adoptée")
82. Détail source à réviser : ins de 3 ans …) Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs. Une des grandes idées de cette loi de 1968 (Source: "ins de 3 ans …) Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs. Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respect de l’autonomie de la per")
83. Détail source à réviser : Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs. Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respec (Source: "Sa fonction cesse dès la sortie du malade. LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs. Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respect de l’autonomie de la personne. • Elle supp")
84. Détail source à réviser : I. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTECTION DES MAJEURS • II (Source: "I. EVOLUTION DE LA LOI DE LA PROTECTION DES MAJEURS • II")
85. Détail source à réviser : fait de l’altération des facultés intellectuelle et organise 2 régimes de protections de « l’aliéné ». • L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fur (Source: "fait de l’altération des facultés intellectuelle et organise 2 régimes de protections de « l’aliéné ». • L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur ». • La désignation d’un conseil judi")
86. Détail source à réviser : liéné ». • L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur ». • La désignation d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche (Source: "liéné ». • L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur ». • La désignation d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche un mécanisme d’assistance. A cette époque, l’idée selon laquelle l’alié")
87. Détail source à réviser : ité, de démence ou de fureur ». • La désignation d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche un mécanisme d’assistance. A cette époque, l’idée selon laquelle l’aliéné est un malade prend son ess (Source: "ité, de démence ou de fureur ». • La désignation d’un conseil judiciaire : conçu pour les « prodigues » . Il déclenche un mécanisme d’assistance. A cette époque, l’idée selon laquelle l’aliéné est un malade prend son essor. Par conséquent le besoin de mesures de")
88. Détail source à réviser : Le mandat doit être : o Soit contresigné par un avocat, o Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592 (Source: "Le mandat doit être : o Soit contresigné par un avocat, o Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592")
89. Détail source à réviser : En janvier 2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile (Source: "En janvier 2023 il a été hospitalisé à deux reprises suite à des chutes à son domicile")
90. Détail source à réviser : • L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur » (Source: "• L’interdiction : s’adresse aux personnes qui se trouvent dans un état habituel « d’imbécilité, de démence ou de fureur »")
91. Détail source à réviser : ir. Aussi la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés est adoptée. Elle instaure le régime des « aliénés non interdit ». Toutes personnes internées dans un établissement public est pourvu d’un administrateur provisoire désign (Source: "ir. Aussi la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés est adoptée. Elle instaure le régime des « aliénés non interdit ». Toutes personnes internées dans un établissement public est pourvu d’un administrateur provisoire désigné pour la gestion de ses biens mais uniquement pour de")
92. Détail source à réviser : LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs (Source: "LE TOURNANT DE 1968 Les termes « d’aliéné » et « d’interdit » sont supprimés, on parle maintenant d’incapable majeurs")
93. Détail source à réviser : Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respect de l’autonomie de la personne (Source: "Une des grandes idées de cette loi de 1968 a été le respect de l’autonomie de la personne")
94. Détail source à réviser : Ainsi cette réforme a pour ambition de départager : • Les mesures de protections juridiques, • Les systèmes d’aide et d’actions sociales (Source: "Ainsi cette réforme a pour ambition de départager : • Les mesures de protections juridiques, • Les systèmes d’aide et d’actions sociales")
95. Détail source à réviser : • Pour freiner l’inflation des mesures de protection la loi du 5 mars 2007 à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité, et de proportionnalité (Source: "• Pour freiner l’inflation des mesures de protection la loi du 5 mars 2007 à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité, et de proportionnalité")
96. Détail source à réviser : • La MASP renforcée : En plus de l’accompagnement social le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit (Source: "• La MASP renforcée : En plus de l’accompagnement social le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes de protection juridique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre tutelle et curatelle, notamment sur les actes nécessitant une autorisation du juge.
2. Mésinterprétation du principe de subsidiarité, qui impose d'utiliser la mesure la moins contraignante.
3. Erreur sur la durée maximale de la tutelle, qui est généralement fixée à 5 ans.
4. Confusion entre mesures d'accompagnement social (MASP) et mesures de protection juridique.
5. Oublier que la procédure d'ouverture doit inclure un certificat médical circonstancié.
6. Mésestimer le rôle du juge dans la mise en œuvre et le contrôle des mesures.
7. Confusion entre mandat de protection future et autres régimes de protection.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre mesures de protection et aides sociales.
2. Connaître les principes fondamentaux : nécessité, subsidiarité, proportionnalité.
3. Maîtriser la procédure d'ouverture d'une mesure de protection.
4. Savoir distinguer les différents régimes de protection : sauvegarde, curatelle, tutelle.
5. Comprendre le rôle du juge et du mandataire judiciaire.
6. Se rappeler que la durée maximale d'une tutelle est de 5 ans.
7. Identifier les actes nécessitant une autorisation judiciaire.
8. Connaître les caractéristiques du mandat de protection future.
9. Se familiariser avec le fonctionnement de la MASP et de la MAJ.
10. Étudier un cas pratique pour appliquer la procédure.