QCM : Filiation : principes et évolutions législatives — 12 questions

Explication

Le droit de filiation établit un lien juridique unissant l’enfant à ses parents, impliquant des conséquences extrapatrimoniales comme le nom et l’autorité parentale, ainsi que patrimoniales comme l’héritage, contrairement à un simple lien biologique. À revoir : Statut juridique de l’enfant en droit de la famille et définition du droit de filiation. Appui du cours : « Le droit de filiation désigne le lien juridique unissant l’enfant à ses parents, avec des conséquences extrapatrimoniales (nom, autorité parentale) et patrimoniales (héritage). »

Explication

Le texte précise que l’adoption a été légalement possible à partir de 1923, ce qui a marqué une évolution du droit de la filiation. Les autres dates ne sont pas mentionnées dans ce contexte. À revoir : Histoire et évolution législative du droit de la filiation avant 1972. Appui du cours : « - L’adoption a été légalement possible à partir de 1923, marquant une évolution du droit de la filiation. »

Explication

La filiation maternelle s'établit par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, qui constitue la preuve ordinaire de maternité, sans besoin d'intervention judiciaire. À revoir : Principes d’établissement non-contentieux de la filiation charnelle. Appui du cours : « La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, preuve ordinaire de maternité. »

Explication

La présomption de paternité est définie comme un mécanisme juridique présumant que le mari de la mère est le père des enfants conçus ou nés pendant le mariage, sauf exceptions légales. Les autres options correspondent à des notions différentes ou incorrectes. À revoir : Présomption de paternité et ses exceptions dans le droit français. Appui du cours : « Présomption de paternité : Mécanisme juridique qui présume que le mari de la mère est le père de tout enfant conçu ou né pendant le mariage, sauf exceptions légales. »

Explication

Le texte précise que l’intérêt de l’action en subside subsiste notamment en cas d’inceste ou de viol, précisément parce qu’établir la filiation n’est pas toujours souhaitable dans ces situations. À revoir : Intérêts et limites de l’action en recherche de paternité et jurisprudence associée. Appui du cours : « L’intérêt de l’action en subside subsiste notamment en cas d’inceste ou de viol, où établir la filiation n’est pas toujours souhaitable. »

Explication

Le droit reconnaît la réalité sociale et familiale au-delà du lien biologique strict, en privilégiant le projet parental pour assurer la stabilité juridique des liens familiaux malgré l’absence de lien biologique direct. À revoir : Filiations non charnelles : principes et dérogation à la vérité biologique. Appui du cours : « La filiation non charnelle s’écarte volontairement de la vérité biologique pour privilégier le projet parental. Le droit reconnaît la réalité sociale et familiale au-delà du lien biologique strict. La filiation non charnelle est encadrée pour assurer la… »

Explication

Le texte indique clairement que la loi de bioéthique de 1994 encadre strictement la PMA, ce qui situe cette réglementation en 1994. Les autres dates ne sont pas mentionnées pour cet encadrement légal. À revoir : Techniques de procréation médicalement assistée (PMA) autorisées et encadrement légal. Appui du cours : « La loi de bioéthique de 1994 encadre strictement la PMA, avec une liste de techniques pouvant évoluer par arrêté ministériel. »

Explication

Le texte indique clairement que c'est la loi bioéthique de 2021 qui a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans mention d'autres dates pour ce changement. À revoir : Évolutions législatives récentes sur la PMA et reconnaissance du droit à la connaissance des origines. Appui du cours : « La loi bioéthique de 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, élargissant son accès au-delà de l’infertilité. »

Explication

Le texte précise que la GPA est exclue des techniques autorisées de procréation médicalement assistée en droit français et qu'elle est interdite, ce qui la distingue clairement des techniques autorisées de PMA. À revoir : Interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et cadre juridique spécifique. Appui du cours : « **Gestation pour autrui (GPA)** : Pratique consistant à confier la gestation d’un enfant à une femme autre que la mère d’intention, exclue des techniques autorisées de procréation médicalement assistée en droit français. »

Explication

La PMA exogène implique l’utilisation de gamètes d’un ou deux tiers donneurs extérieurs au couple, contrairement à la PMA endogène qui utilise les gamètes des membres du couple. À revoir : Distinction entre PMA endogène et PMA exogène et leurs implications biologiques. Appui du cours : « - **PMA exogène** : Technique de procréation médicalement assistée impliquant l’utilisation de gamètes d’un ou deux tiers donneurs, partiellement ou totalement extérieurs au couple, comme dans le don d’embryon ou le double don de gamètes. »

Explication

Le texte précise que la loi du 3 janvier 1972 a instauré cette égalité juridique. Les autres dates ne correspondent pas à cette loi selon le contenu fourni. À revoir : Objectifs et innovations de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation. Appui du cours : « La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'égalité juridique entre enfants légitimes et naturels en supprimant la distinction fondée sur le statut marital des parents. »

Explication

La reconnaissance volontaire est un acte juridique solennel effectué par la personne elle-même devant un officier d’état civil, un notaire ou dans un acte authentique, avant ou après la naissance, permettant d’établir la filiation sans recours judiciaire. À revoir : Reconnaissance volontaire comme mode d’établissement de la filiation. Appui du cours : « La reconnaissance volontaire est un mode général d’établissement de la filiation pour parents mariés ou non, consistant en un acte juridique solennel déclarant la parenté. Elle peut intervenir avant ou après la naissance, permettant d’établir la filiation… »