Statut juridique enfant — définition ?
Lien légal entre l’enfant et ses parents.
Droit de filiation — rôle ?
Établir le lien juridique parent-enfant.
Histoire législative filiation — avant 1972 ?
Distinction entre enfants légitimes et naturels.
Principes non-contentieux — filiation charnelle ?
Reconnaissance sans intervention judiciaire.
Présomption de paternité — exception ?
Exceptions en cas de séparation ou naissance tardive.
Intérêt action recherche paternité ?
Prouver ou infirmer la filiation biologique.
Filiations non charnelles — principe ?
Primauté du projet parental sur la biologie.
Techniques PMA autorisées ?
Insémination, FIV, double don, etc.
Évolutions récentes PMA ?
Droit à la connaissance des origines reconnu.
GPA — cadre juridique ?
Interdite en France, convention nulle.
PMA endogène vs exogène ?
Origine des gamètes, implications biologiques.
Objectifs loi 1972 filiation ?
Égalité entre enfants, reconnaissance sociale.
Reconnaissance volontaire — mode ?
Acte déclarant la parenté sans lien biologique.
Filiation — principe général ?
Lien juridique distinct de la réalité biologique.
Filiation avant 1972 — régime ?
Distinction entre légitime et naturel, inégalités.
Filiation naturelle — régime ?
Moins favorable, dépend du statut marital.
Filiation non charnelle — principe ?
Ignore la vérité biologique, privilégie la réalité sociale.
Techniques PMA — encadrement légal ?
Strict, actes réalisés par praticiens agréés.
Droit récent PMA ?
2021, accès élargi, droit à la connaissance.
GPA — interdiction ?
Oui, convention nulle, pratique interdite.
PMA endogène — implication biologique ?
Gamètes du couple, filiation biologique.
PMA exogène — implication ?
Gamètes d’un tiers, filiation non biologique.
Objectifs loi 1972 filiation ?
Supprimer distinction, égalité juridique.
Reconnaissance volontaire — effet ?
Établit la filiation sans preuve biologique.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Filiation : principes et évolutions législatives.
1. Comment le droit de filiation s'applique-t-il pour établir les droits et obligations entre un enfant et ses parents ?
2. À partir de quelle année l’adoption est-elle devenue légalement possible en France, marquant une évolution du droit de la filiation ?
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