Fiche de révision : Filiation : principes et évolutions législatives

📋 Plan du Cours

1. Statut juridique de l’enfant en droit de la famille et définition du droit de filiation
2. Histoire et évolution législative du droit de la filiation avant 1972
3. Principes d’établissement non-contentieux de la filiation charnelle
4. Présomption de paternité et ses exceptions dans le droit français
5. Intérêts et limites de l’action en recherche de paternité et jurisprudence associée
6. Filiations non charnelles : principes et dérogation à la vérité biologique
7. Techniques de procréation médicalement assistée (PMA) autorisées et encadrement légal
8. Évolutions législatives récentes sur la PMA et reconnaissance du droit à la connaissance des origines
9. Interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et cadre juridique spécifique
10. Distinction entre PMA endogène et PMA exogène et leurs implications biologiques
11. Objectifs et innovations de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation
12. Reconnaissance volontaire comme mode d’établissement de la filiation

📖 1. Statut juridique de l’enfant en droit de la famille et définition du droit de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Marqué : Terme sans définition spécifique dans le contenu source.
• Titre I : Section législative consacrée au droit de la filiation, qui régit le lien juridique entre l’enfant et ses parents.
• Nécessairement au lien biologique : Principe selon lequel le lien de filiation est présumé correspondre au lien biologique lorsque l’enfant est issu d’une procréation naturelle, mais cette correspondance n’est pas systématique en droit.
• Remarque : Observation selon laquelle l’identité de la mère est toujours certaine en droit de la filiation, garantissant la reconnaissance juridique du lien maternel.
• Droit de filiation : Ensemble des règles juridiques qui établissent le lien légal entre l’enfant et ses parents, impliquant des droits et obligations, et pouvant différer du lien biologique.

📝 Points essentiels

• Le droit de filiation désigne le lien juridique unissant l’enfant à ses parents, avec des conséquences extrapatrimoniales (nom, autorité parentale) et patrimoniales (héritage).
• Le lien de filiation ne correspond pas nécessairement au lien biologique : un enfant peut avoir un lien juridique avec un seul parent ou avec un parent non biologique, notamment en cas d’adoption ou de procréation médicalement assistée.
• La filiation est un concept juridique distinct de la réalité biologique, bien que le droit tende à faire correspondre ces deux notions.
• La mère est toujours certaine en droit de la filiation, ce qui signifie que son lien avec l’enfant est juridiquement incontestable.
• Le droit s’efforce toutefois de faire correspondre la filiation de facto avec la réalité biologique, bien que cette correspondance n’ait pas toujours été effective.
• Le droit de la filiation désigne le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents.

💡 À retenir

Le droit de filiation désigne le lien juridique unissant l’enfant à ses parents, avec des conséquences extrapatrimoniales (nom, autorité parentale) et patrimoniales (héritage).

📖 2. Histoire et évolution législative du droit de la filiation avant 1972

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation adultérine : Issu d’un adultère.
• Filiation incestueuse : Issu d’un lien de proche parenté ou d’alliance.

📝 Points essentiels

• Avant 1972, la filiation dépendait du statut marital des parents : enfant légitime (parents mariés) ou enfant naturel (parents non mariés).
• La filiation naturelle se subdivisait en filiation naturelle simple, adultérine et incestueuse, chacune avec un régime juridique distinct et moins favorable que la filiation légitime.
• L’enfant naturel était juridiquement considéré comme n’étant l’enfant de personne, notamment en matière successorale.
• La présomption de paternité favorisait le mari de la mère, rendant difficile la contestation de la filiation avant 1972.
• L’adoption a été légalement possible à partir de 1923, marquant une évolution du droit de la filiation.
• Filiation naturelle simple : Issu de parents non-mariés célibataires.
• Il n’y a plus de distinction entre filiation naturelle et légitime.

💡 À retenir

Avant 1972, le droit de la filiation reflétait des distinctions sociales et morales fortes, établissant un régime inégalitaire entre enfants légitimes et naturels avec des conséquences juridiques importantes.

📖 3. Principes d’établissement non-contentieux de la filiation charnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement non-contentieux de la filiation : Processus par lequel le lien de filiation est reconnu sans intervention judiciaire, sauf en cas de contestation.
• Reconnaissance volontaire : Acte unilatéral et facultatif par lequel une personne déclare être parent d’un enfant, applicable aux parents mariés ou non.
• Filiation est établie : Situation juridique où le lien entre un enfant et ses parents est reconnu, généralement par des moyens non contentieux.
• Acte de naissance : Document officiel qui mentionne notamment la désignation de la mère, constituant la preuve ordinaire de la maternité.
• Code civil : Ensemble des règles légales qui régissent notamment les modes d’établissement de la filiation en droit français.

📝 Points essentiels

• La filiation s’établit généralement hors des tribunaux, sauf contestation judiciaire.
• La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, preuve ordinaire de maternité.
• La présomption de paternité s’applique à l’homme marié à la mère, présumé père de l’enfant né pendant le mariage.
• La présomption de paternité peut être écartée dans certains cas (séparation légale, naissance plus de 10 mois après divorce).
• La reconnaissance volontaire est un mode général d’établissement de la filiation pour tous les parents, mariés ou non.

💡 À retenir

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, preuve ordinaire de maternité.

📖 4. Présomption de paternité et ses exceptions dans le droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Simple : Toute filiation peut être contestée s’il existe une preuve démontrant l'absence
• Pour le père : La filiation est établie par une présomption issue du droit romain.
• Présomption de paternité : Mécanisme juridique qui présume que le mari de la mère est le père de tout enfant conçu ou né pendant le mariage, sauf exceptions légales.

📝 Points essentiels

• La présomption de paternité s’applique à tout enfant conçu ou né pendant le mariage, présumant que le mari est le père.
• Les exceptions incluent la conception pendant une séparation légale ou la naissance plus de 10 mois après la demande en divorce.
• La présomption peut être rétablie si l’enfant a la possession d’état, s’il n’existe pas de lien de paternité avec un tiers, ou par action judiciaire de rétablissement.
• Le mari peut reconnaître l’enfant s’il n’existe pas déjà une filiation établie avec un autre parent.
• Cela peut également être fait par une action en rétablissement de paternité, où le mari doit apporter la preuve de sa paternité.

💡 À retenir

La présomption de paternité constitue un outil juridique protecteur du lien familial, modulé par des exceptions précises et des voies de rétablissement.

📖 5. Intérêts et limites de l’action en recherche de paternité et jurisprudence associée

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation : Contexte juridique dans lequel la filiation d’un enfant n’est pas reconnue ou est contestée, notamment en l’absence de preuve biologique ou de possession d’état.
• 2022 : Année marquée par une décision de la Cour de cassation confirmant que la possession d’état doit être établie de manière habituelle et sans équivoque pour être reconnue juridiquement.
• Action en recherche de paternité : Procédure judiciaire permettant d’établir un lien de filiation lorsque celui-ci n’est pas reconnu, pouvant s’appuyer sur une expertise biologique pour prouver ou infirmer la paternité, et soumise à des délais d’action spécifiques.
• Important : Si la possession d’état a cessé depuis plus de cinq ans, il n'est plus

📝 Points essentiels

• L’intérêt de l’action en subside subsiste notamment en cas d’inceste ou de viol, où établir la filiation n’est pas toujours souhaitable.
• La mère peut agir en recherche de paternité pendant la minorité de l’enfant, et l’enfant peut agir jusqu’à 10 ans après sa majorité.
• La jurisprudence (Cour de cassation, 9 février 2011) souligne le rôle clé de l’expertise biologique dans ces actions, permettant de prouver ou infirmer la paternité.
• Il peut s’agir :
  • D’un parent contestant sa propre parenté Page sur 109 116 • De l’autre parent • De celui qui se prétend le véritable parent • De l’enfant lui-même • D’autres membres de la famille • Des héritiers • Du ministère public, notamment :
• En cas de fraude à la loi
• Ou lorsque les actes rendent la filiation invraisemblable de manière intrinsèque Le délai de prescription est de 10 ans, mais le point de départ varie selon la situation : • En cas de titre seulement : → Le délai court à compter de la date du titre → Il est suspendu pour l’enfant mineur, qui peut agir jusqu’à ses 28 ans (soit 10 ans après sa majorité) • En cas de seule possession d’état :
• Si issue d’un acte de notoriété : → Délai de 10 ans à partir de la délivrance de l’acte
• Si issue d’un jugement (contentieux) : → Délai de 10 ans à compter du jugement → Toutefois, les parties ne peuvent plus agir, car la décision a autorité de chose jugée
• Depuis, les délais de recherche de paternité ont été rallongés : - La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.

💡 À retenir

L’intérêt de l’action en subside subsiste notamment en cas d’inceste ou de viol, où établir la filiation n’est pas toujours souhaitable.

📖 6. Filiations non charnelles : principes et dérogation à la vérité biologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérité biologique : Hypothèses : la vérité n’a pas la même valeur selon que la filiation soit charnelle ou non-charnelle (adoption, PMA).
• Recherche de la vérité : La recherche de la vérité de la filiation :

📝 Points essentiels

• La filiation non charnelle s’écarte volontairement de la vérité biologique pour privilégier le projet parental.
• Le droit reconnaît la réalité sociale et familiale au-delà du lien biologique strict.
• La filiation non charnelle est encadrée pour assurer la stabilité juridique des liens familiaux malgré l’absence de lien biologique direct.
• Il s’agit de filiations issues d’un mode de procréation autre que la procréation charnelle, c’est-à-dire sans rapport sexuel entre les parents.
• Cela va au-delà de l’aspect biologique.

💡 À retenir

La reconnaissance juridique des filiations non charnelles met en avant la primauté du projet parental sur la biologie, assurant ainsi la stabilité et la réalité sociale des liens familiaux au-delà de la vérité biologique.

📖 7. Techniques de procréation médicalement assistée (PMA) autorisées et encadrement légal

🔑 Notions clés & Définitions

• L’insémination artificielle : Insémination des spermatozoïdes du conjoint chez la femme.
• Double don de gamètes : Possibilité depuis la loi de 2021 pour un couple hétérosexuel de bénéficier d’un double don de gamètes, provenant de tiers, pour la PMA.

📝 Points essentiels

• Les techniques de PMA reconnues incluent l’insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d’embryon, et le double don de gamètes.
• La gestation pour autrui (GPA) est interdite en droit français.
• Les actes de PMA doivent être réalisés par des praticiens agréés dans des établissements autorisés, sauf pour l’insémination artificielle.
• La loi de bioéthique de 1994 encadre strictement la PMA, avec une liste de techniques pouvant évoluer par arrêté ministériel.

💡 À retenir

La PMA regroupe des techniques médicales légales, strictement encadrées par la loi, permettant la conception hors de la procréation naturelle, tout en excluant la gestation pour autrui.

📖 8. Évolutions législatives récentes sur la PMA et reconnaissance du droit à la connaissance des origines

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’enfant : Ensemble des droits reconnus à l’enfant, incluant notamment le droit à la connaissance de ses origines personnelles, tel que garanti par la loi et la Convention européenne des droits de l’Homme.

📝 Points essentiels

• La loi bioéthique de 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, élargissant son accès au-delà de l’infertilité.
• Cette loi modifie la finalité de la PMA, la rendant accessible pour un projet parental indépendamment d’un critère médical.
• Les enfants nés par don de gamètes ou accueil d’embryon ont un droit reconnu à la connaissance de leurs origines personnelles.
• Des circulaires et décrets d’application précisent les modalités d’exercice de ce droit.
• La loi prévoit un réexamen périodique (tous les 7 ans) des conditions de la PMA.

💡 À retenir

La législation française récente sur la PMA illustre une évolution vers une reconnaissance plus inclusive de la parentalité et des droits des enfants issus de ces techniques, notamment leur droit à connaître leurs origines personnelles.

📖 9. Interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et cadre juridique spécifique

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestation pour autrui (GPA) : Pratique consistant à confier la gestation d’un enfant à une femme autre que la mère d’intention, exclue des techniques autorisées de procréation médicalement assistée en droit français.
• Possession d’état : Toujours en cours, il faut agir avant que ce cumul ne dépasse
• Ministère public : Attaquer uniquement s’il dispose de preuves internes rendant la filiation invraisemblable, ou en cas de fraude à la loi.

📝 Points essentiels

• La GPA est interdite en droit français et exclue des techniques autorisées de procréation médicalement assistée.
• Toute convention de GPA est nulle et sans effet en France, cette interdiction visant à protéger la dignité humaine et éviter la marchandisation du corps.
• La filiation des enfants nés par GPA à l’étranger pose des difficultés juridiques spécifiques, notamment en matière de reconnaissance et d’établissement de la filiation.
• Il est toujours gratuit en France.

💡 À retenir

Le droit français adopte une position ferme contre la GPA, fondée sur des principes éthiques et de protection de la personne, en interdisant toute convention et en excluant cette pratique du cadre juridique national.

📖 10. Distinction entre PMA endogène et PMA exogène et leurs implications biologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception : Processus par lequel un enfant est formé, pouvant être assisté médicalement par différentes techniques.
• PMA exogène : Technique de procréation médicalement assistée impliquant l’utilisation de gamètes d’un ou deux tiers donneurs, partiellement ou totalement extérieurs au couple, comme dans le don d’embryon ou le double don de gamètes.
• PMA endogène : La PMA endogène (de l’intérieur)

📝 Points essentiels

• La PMA endogène utilise les gamètes des deux membres du couple, rendant l’enfant biologiquement issu du couple.
• La PMA exogène implique l’utilisation de gamètes d’un ou deux tiers donneurs, partiellement ou totalement extérieurs au couple.
• Les techniques de PMA endogène incluent l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.
• Le double don de gamètes est un exemple de PMA exogène, avec des implications sur la filiation et la connaissance des origines.
• Dans un tel cas, la jurisprudence a considéré que : Page sur 110 116
• L’auteur de la reconnaissance ne peut obtenir restitution
• Il peut même être condamné à verser des dommages et intérêts, en raison du préjudice moral causé à l’enfant
• Cela repose sur l’inexécution d’un engagement moral pris lors de la reconnaissance Cette position est alignée avec le principe de cohérence, souvent mentionné dans les décisions de la Cour de cassation : "Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui." Cependant, cette jurisprudence semble aujourd’hui moins suivie, bien qu’elle conserve une cohérence juridique forte.

💡 À retenir

Comprendre la distinction biologique et juridique entre PMA endogène et exogène est essentiel pour appréhender les enjeux de filiation et de connaissance des origines de l’enfant.

📖 11. Objectifs et innovations de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de filiation : Relation juridique qui établit le lien entre un enfant et ses parents, reconnue par le droit et pouvant être établie par différents moyens.

📝 Points essentiels

• La loi du 3 janvier 1972 a instauré l'égalité juridique entre enfants légitimes et naturels en supprimant la distinction fondée sur le statut marital des parents.
• Cette loi a permis l'établissement du lien de filiation naturel adultérin, reconnaissant ainsi juridiquement les enfants issus de relations adultérines.
• La loi du 3 janvier 1972 a marqué une étape majeure dans la reconnaissance sociale et juridique des familles naturelles.
• Elle a contribué à moderniser le droit de la famille en phase avec l'évolution des mœurs et des réalités sociales.
• Délai pour agir
• La mère peut agir pendant toute la minorité de l’enfant
• Depuis la loi de 2009, l’enfant lui-même peut agir jusqu’à 10 ans après sa majorité Page sur 112 116 Même si la mère a obtenu gain de cause, l’enfant conserve la possibilité d’intenter une action en recherche de paternité pendant ce même délai (article 342-8) Dans ce cas, le père devra à la fois :
• Assumer l’indemnisation de l’action en subside
• Et reconnaître sa paternité Apport de la jurisprudence
• Cour de cassation, 9 février 2011, 1ʳᵉ 2000) : chambre civile (écho à l’arrêt du 28 mars - La question posée est bien celle de l’établissement d’un lien de filiation - L’expertise biologique joue un rôle clé : ▪ Elle peut permettre au défendeur de prouver qu’il n’est pas le père ▪ Ou au demandeur de prouver que le défendeur est le père, tout en ne demandant que des subsides Si le test montre qu’il est bien le père, alors l’action en subside n’a plus lieu d’être : c’est une action en établissement de filiation qui devrait être engagée.
• La loi du 3 janvier 1972 Il s’agit d’une loi Carbonnier, qui cherche à saisir le fruit de l’évolution de la société, en poursuivant deux objectifs principaux : Instaurer l’égalité entre tous les enfants : Statistiquement, la famille naturelle devient une réalité sociale.

💡 À retenir

Cette loi a permis l'établissement du lien de filiation naturel adultérin, reconnaissant ainsi juridiquement les enfants issus de relations adultérines.

📖 12. Reconnaissance volontaire comme mode d’établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Comme l’enfant : Statut juridique attribué à une personne qui, sans lien biologique, est reconnue comme ayant la qualité d’enfant d’une autre personne par un acte ou une situation juridique.
• Autre filiation : fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
• Filiation résulte :
  • Si la filiation résulte de la reconnaissance, cinq ans à compter de cette

📝 Points essentiels

• La reconnaissance volontaire est un mode général d’établissement de la filiation pour parents mariés ou non, consistant en un acte juridique solennel déclarant la parenté.
• Elle peut intervenir avant ou après la naissance, permettant d’établir la filiation sans recours judiciaire.
• Elle doit être effectuée par la personne elle-même, devant un officier d’état civil, un notaire ou lors d’un acte juridique comme un testament authentique.
• La Cour a précisé qu’une reconnaissance peut être effectuée sans preuve de filiation biologique, mais elle a également rappelé que, dans ce cas, cette reconnaissance pourrait être contestée si la filiation biologique est remise en question.
• Le seul moyen d’établir un lien contradictoire de filiation est de détruire le

💡 À retenir

La reconnaissance volontaire constitue un mécanisme accessible et fondamental pour établir la filiation en droit français, permettant une déclaration simple et directe par le parent.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : II : L’enfant La natalité en France a baissé après le baby-boom (années 60-70) et augmente légèrement depuis les années 90. Quelle est la question du statut juridique de l’enfant en droit de la famille ? Titre I : Le dro (Source: "II : L’enfant La natalité en France a baissé après le baby-boom (années 60-70) et augmente légèrement depuis les années 90. Quelle est la question du statut juridique de l’enfant en droit de la famille ? Titre I : Le droit de la filiation Le droit de la filiation désigne le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents. Il entraîne des conséquences")
2. Détail source à réviser : parents. • L’enfant peut avoir un lien de filiation avec un parent, alors qu’il n’est pas biologiquement le sien. - PMA - Adoption - Adultère Ainsi, la filiation est un concept juridique qui ne correspond pas toujours à (Source: "parents. • L’enfant peut avoir un lien de filiation avec un parent, alors qu’il n’est pas biologiquement le sien. - PMA - Adoption - Adultère Ainsi, la filiation est un concept juridique qui ne correspond pas toujours à la réalité biologique. Le droit s’efforce toutefois de faire correspondre la filiation de facto avec la réalité biologique, bien que cette")
3. Détail source à réviser : loi de 1972 Avant la loi de 1972, les règles concernant le lien de filiation dépendaient de la nature du lien qui unissait l’enfant à ses parents lors de sa conception : Page sur 96 116 • Parents mariés : Enfant légitime (Source: "loi de 1972 Avant la loi de 1972, les règles concernant le lien de filiation dépendaient de la nature du lien qui unissait l’enfant à ses parents lors de sa conception : Page sur 96 116 • Parents mariés : Enfant légitime – régime de la filiation légitime. • Parents non-mariés : Enfant naturel – régime de la filiation naturelle : - Filiation naturelle")
4. Détail source à réviser : se posaient aussi dans le domaine des droits successoraux. Jusqu’en 1972, l’enfant naturel avait un statut successoral moins favorable, car le droit ne voulait pas reconnaître de famille hors mariage. Cette logique repos (Source: "se posaient aussi dans le domaine des droits successoraux. Jusqu’en 1972, l’enfant naturel avait un statut successoral moins favorable, car le droit ne voulait pas reconnaître de famille hors mariage. Cette logique reposait sur des aspects religieux et moraux. Quoi qu’il en soit, à l’époque, la science ne permettait pas de déterminer la filiation d’un")
5. Détail source à réviser : entre tous les enfants : Statistiquement, la famille naturelle devient une réalité sociale. Cette loi va faire en sorte qu’il n’y ait plus de distinction entre enfants légitimes et naturels. 2. La recherche de la vérité (Source: "entre tous les enfants : Statistiquement, la famille naturelle devient une réalité sociale. Cette loi va faire en sorte qu’il n’y ait plus de distinction entre enfants légitimes et naturels. 2. La recherche de la vérité de la filiation : Cela va au-delà de l’aspect biologique. Une place importante est accordée à la vérité affective. À cette époque, la")
6. Détail source à réviser : des droits de l’homme La France a ratifié la Convention EDH en 1974, et, en 1981, elle a permis à ses citoyens de saisir directement la Cour EDH. Le droit de la filiation évoluera sur deux aspects : • Les enfants adultér (Source: "des droits de l’homme La France a ratifié la Convention EDH en 1974, et, en 1981, elle a permis à ses citoyens de saisir directement la Cour EDH. Le droit de la filiation évoluera sur deux aspects : • Les enfants adultérins étaient défavorisés car ils ne pouvaient hériter que de la moitié de la succession par rapport à un enfant légitime. • Arrêt MAZUREK,")
7. Détail source à réviser : que tel enfant est biologiquement l’enfant de tel parent. Les analyses de sang et les empreintes génétiques influenceront de nombreux pans du droit. 2. La procréation artificielle : La science permet désormais de procrée (Source: "que tel enfant est biologiquement l’enfant de tel parent. Les analyses de sang et les empreintes génétiques influenceront de nombreux pans du droit. 2. La procréation artificielle : La science permet désormais de procréer sans relation charnelle, ouvrant des questionnements sur les implications juridiques et éthiques de ces techniques. SECTION 3 : LES")
8. Détail source à réviser : Il n’aura droit qu’à l’héritage de ce parent. Cette restriction repose sur des considérations morales, visant à protéger l’enfant des conditions de sa conception. • 8 juin 2017, C. A. Caen : Après un contrôle de proporti (Source: "Il n’aura droit qu’à l’héritage de ce parent. Cette restriction repose sur des considérations morales, visant à protéger l’enfant des conditions de sa conception. • 8 juin 2017, C. A. Caen : Après un contrôle de proportionnalité, la cour a maintenu deux liens de filiation entre des parents issus de la même mère, qui ont découvert qu’ils étaient demi-")
9. Détail source à réviser : charnelle Le législateur s’efforce de maintenir un équilibre entre les vérités biologiques et sociologiques. La tendance actuelle est celle du tout biologique. • C. Cass, 28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit (Source: "charnelle Le législateur s’efforce de maintenir un équilibre entre les vérités biologiques et sociologiques. La tendance actuelle est celle du tout biologique. • C. Cass, 28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. • C. civ, 8 juin 2016 : Le juge peut ordonner une")
10. Détail source à réviser : • C. A. Paris, 19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant. - Cette expertise est plus facile (Source: "• C. A. Paris, 19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant. - Cette expertise est plus facilement réalisable si elle ne survient pas dans un contexte exclusivement successoral. • Art. 16-11 du Code civil : Cet article est")
11. Détail source à réviser : qui sont ses parents biologiques, ne pourra pas obtenir un nouveau lien de filiation. ▪ Depuis la loi du 7 février 2022, l’enfant peut avoir accès à des données identifiantes et non identifiantes concernant ses parents b (Source: "qui sont ses parents biologiques, ne pourra pas obtenir un nouveau lien de filiation. ▪ Depuis la loi du 7 février 2022, l’enfant peut avoir accès à des données identifiantes et non identifiantes concernant ses parents biologiques. ▪ Art. 147-1 du Code d’action sociale et des familles : L’accès à ces données n’a pas de conséquences sur la filiation. La")
12. Détail source à réviser : sera établie par les modes de preuves traditionnels. Hors de toute recherche, le droit n’autorise pas les tests biologiques de curiosité. SECTION 1 : L’ÉTABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION Ordinairement, la filiation s’éta (Source: "sera établie par les modes de preuves traditionnels. Hors de toute recherche, le droit n’autorise pas les tests biologiques de curiosité. SECTION 1 : L’ÉTABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION Ordinairement, la filiation s’établit en dehors des tribunaux. Toutefois, en cas de trouble, il peut être nécessaire d’aller en justice pour constater un lien de")
13. Détail source à réviser : de naissance • Pour la mère : La filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - La mention du nom de la mère dans l’acte de naissance est pure déclaration. Elle donne automati (Source: "de naissance • Pour la mère : La filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. - La mention du nom de la mère dans l’acte de naissance est pure déclaration. Elle donne automatiquement la qualité de mère aux yeux de la loi. - L’acte de naissance est depuis toujours la preuve ordinaire de maternité. - Si l’enfant")
14. Détail source à réviser : 1. Domaine d’application Elle s’applique à tout enfant conçu pendant le mariage. Le droit établit une nouvelle présomption (Art. 311 du Code civil). Elle s’applique également à tout enfant né dans le mariage (Art. 312 du (Source: "1. Domaine d’application Elle s’applique à tout enfant conçu pendant le mariage. Le droit établit une nouvelle présomption (Art. 311 du Code civil). Elle s’applique également à tout enfant né dans le mariage (Art. 312 du Code civil). 2. Les exceptions à l’application Bien qu’il soit probable que le mari de la mère soit le père, cette présomption peut")
15. Détail source à réviser : Code civil) : 1. L’enfant doit avoir la possession d’état (le mari a élevé l’enfant comme étant le sien). Page sur 101 116 2. Il ne doit pas y avoir de lien de paternité avec un tiers. Le mari peut reconnaître l’enfant s (Source: "Code civil) : 1. L’enfant doit avoir la possession d’état (le mari a élevé l’enfant comme étant le sien). Page sur 101 116 2. Il ne doit pas y avoir de lien de paternité avec un tiers. Le mari peut reconnaître l’enfant s’il n’y a pas d’autre filiation déjà établie (Art. 315 du Code civil, dernier alinéa). 3. Cela peut également être fait par une action en")
16. Détail source à réviser : est un acte subsidiaire dans la mesure où elle intervient en complément, mais pas en remplacement, de la présomption de paternité. Si cette dernière joue, il n’est pas nécessaire de reconnaître l'enfant. Toutefois, dans (Source: "est un acte subsidiaire dans la mesure où elle intervient en complément, mais pas en remplacement, de la présomption de paternité. Si cette dernière joue, il n’est pas nécessaire de reconnaître l'enfant. Toutefois, dans certains cas, un parent peut vouloir effectuer une reconnaissance de filiation, même si la présomption de paternité est déjà en")
17. Détail source à réviser : pas nécessaire d'obtenir l'accord de l’autre parent ni de l’enfant. • Séparée : La reconnaissance maternelle n’a aucune influence sur la reconnaissance paternelle. Selon l’article 316 du Code civil, il est possible de ré (Source: "pas nécessaire d'obtenir l'accord de l’autre parent ni de l’enfant. • Séparée : La reconnaissance maternelle n’a aucune influence sur la reconnaissance paternelle. Selon l’article 316 du Code civil, il est possible de réaliser une reconnaissance prénatale, à condition que l’enfant soit viable et vivant. Cette possibilité peut engendrer des conflits de")
18. Détail source à réviser : Page sur 102 116 le déclarant. Il informe ensuite le procureur de la République qui devra résoudre le conflit. En dernier ressort, le Juge aux affaires familiales (JAF) tranchera en se basant sur la vérité biologique. La (Source: "Page sur 102 116 le déclarant. Il informe ensuite le procureur de la République qui devra résoudre le conflit. En dernier ressort, le Juge aux affaires familiales (JAF) tranchera en se basant sur la vérité biologique. La jurisprudence a également précisé que lorsqu'une reconnaissance est réalisée sur un enfant déjà lié par une autre filiation, cette")
19. Détail source à réviser : de manière frauduleuse. Par exemple, un parent pourrait faussement reconnaître un enfant afin de lui faire bénéficier de la nationalité française ou des prestations socialesassociées. Pour contrer cela, la loi du 10 sept (Source: "de manière frauduleuse. Par exemple, un parent pourrait faussement reconnaître un enfant afin de lui faire bénéficier de la nationalité française ou des prestations socialesassociées. Pour contrer cela, la loi du 10 septembre 2018 a imposé certaines mesures de vérification avant qu'une reconnaissance ne soit établie : • Article 316 du Code civil : Il est")
20. Détail source à réviser : 2023, a jugé qu’un homme homosexuel pouvait reconnaître l’enfant de sa compagne, même sans lien biologique. La Cour a précisé qu’une reconnaissance peut être effectuée sans preuve de filiation biologique, mais elle a égal (Source: "2023, a jugé qu’un homme homosexuel pouvait reconnaître l’enfant de sa compagne, même sans lien biologique. La Cour a précisé qu’une reconnaissance peut être effectuée sans preuve de filiation biologique, mais elle a également rappelé que, dans ce cas, cette reconnaissance pourrait être contestée si la filiation biologique est remise en question. Ainsi,")
21. Détail source à réviser : des parents. Page sur 103 116 • Elle permet également de conforter une filiation déjà établie par un autre moyen. Ce mécanisme peut avoir des conséquences radicales dans la contestation de la filiation. La possession d’é (Source: "des parents. Page sur 103 116 • Elle permet également de conforter une filiation déjà établie par un autre moyen. Ce mécanisme peut avoir des conséquences radicales dans la contestation de la filiation. La possession d’état consiste à se comporter et à être considéré comme l’enfant de quelqu’un, en ayant l’état d’enfant de cette personne. En d'autres")
22. Détail source à réviser : de faits démontrant le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a listé les éléments issus de la tradition canonique. Ces éléments sont essentiels pour qu’une posse (Source: "de faits démontrant le lien de filiation et de parenté entre une personne et sa famille. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a listé les éléments issus de la tradition canonique. Ces éléments sont essentiels pour qu’une possession d’état soit reconnue, et trois critères fondamentaux doivent être réunis : 1. Nomen : Le nom. L’enfant doit porter le nom de")
23. Détail source à réviser : comme leur enfant, et elle-même doit les traiter comme ses parents. Cela inclut la participation à l’éducation, l’entretien, et l’installation de l’enfant. B. Les caractères requis pour la possession d’état L'article 311 (Source: "comme leur enfant, et elle-même doit les traiter comme ses parents. Cela inclut la participation à l’éducation, l’entretien, et l’installation de l’enfant. B. Les caractères requis pour la possession d’état L'article 311-2 du Code civil énumère les trois caractères requis pour la reconnaissance de la possession d’état : 1. Continuité : La possession")
24. Détail source à réviser : que par le lien de filiation envisagé. C. La preuve de la possession d’état au service de l’établissement de la filiation L’ordonnance de 2005 a eu un rôle formaliste dans l’établissement de la possession d’état. Avant c (Source: "que par le lien de filiation envisagé. C. La preuve de la possession d’état au service de l’établissement de la filiation L’ordonnance de 2005 a eu un rôle formaliste dans l’établissement de la possession d’état. Avant cette réforme, tous les moyens étaient permis pour établir cette possession. Aujourd'hui, deux moyens spécifiques sont prévus pour y")
25. Détail source à réviser : de justice – Mode contentieux L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut également être constatée par le juge à la demande de toute personne ayant un intérêt à la reconnaître. Cette action en const (Source: "de justice – Mode contentieux L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut également être constatée par le juge à la demande de toute personne ayant un intérêt à la reconnaître. Cette action en constatation de la possession d’état doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du")
26. Détail source à réviser : est plutôt celle entre filiation maternelle et filiation paternelle. Certaines règles sont communes à l’établissement contentieux de ces deux types de filiation. Avant 2005, les actions en contestation de filiation étaie (Source: "est plutôt celle entre filiation maternelle et filiation paternelle. Certaines règles sont communes à l’établissement contentieux de ces deux types de filiation. Avant 2005, les actions en contestation de filiation étaient soumises à des délais différents, rendant le droit complexe. Selon l'article 321 du Code civil, un délai de 10 ans est accordé à partir")
27. Détail source à réviser : cassation a établi un contrôle de proportionnalité dans ses décisions, notamment dans l’arrêt du 5 octobre 2016, qui impose aux juges de justifier en quoi la mise en œuvre de la prescription est proportionnée au but pour (Source: "cassation a établi un contrôle de proportionnalité dans ses décisions, notamment dans l’arrêt du 5 octobre 2016, qui impose aux juges de justifier en quoi la mise en œuvre de la prescription est proportionnée au but poursuivi. Selon les circonstances, l’ingérence dans la situation familiale peut être jugée légitime ou disproportionnée. • Civ. 2 déc. 2020 :")
28. Détail source à réviser : est réservée à l’enfant, qui doit prouver que la mère prétendue est bien celle qui l’a accouché. La maternité est définie comme étant liée à l’accouchement, et cette preuve doit être apportée par une expertise biologique (Source: "est réservée à l’enfant, qui doit prouver que la mère prétendue est bien celle qui l’a accouché. La maternité est définie comme étant liée à l’accouchement, et cette preuve doit être apportée par une expertise biologique. De plus, les donneuses d’ovocytes ne peuvent être reconnues comme mères, car l'accouchement fait foi. Cette procédure intervient")
29. Détail source à réviser : janvier 2022 a instauré le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles, qui sert d’intermédiaire entre l’enfant et sa génitrice. La Cour EDH a validé ce système le 30 janvier 2024, estimant qu’il était équili (Source: "janvier 2022 a instauré le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles, qui sert d’intermédiaire entre l’enfant et sa génitrice. La Cour EDH a validé ce système le 30 janvier 2024, estimant qu’il était équilibré. Ce mécanisme repose sur la volonté de la femme qui accouche : elle détermine quelles informations seront fournies à l’enfant, si")
30. Détail source à réviser : l’enfant a été adopté entre-temps. La loi du 22 janvier 2002 instaurant l’art. 62-1 permet au père, en cas d’impossibilité de reconnaissance prénatale due à l’opposition de la mère, d’informer le procureur de la Républiq (Source: "l’enfant a été adopté entre-temps. La loi du 22 janvier 2002 instaurant l’art. 62-1 permet au père, en cas d’impossibilité de reconnaissance prénatale due à l’opposition de la mère, d’informer le procureur de la République. Ce dernier est alors chargé de rechercher les lieux et actes de naissance de l’enfant. Jurisprudence : • C. Cass, Civ 1, 27 janvier")
31. Détail source à réviser : - L’acte de naissance ne mentionne pas le père. L’art. 329 prévoit que chaque époux peut demander, pendant la minorité de l’enfant, que les effets de la présomption de paternité soient rétablis. Une fois l’enfant majeur, (Source: "- L’acte de naissance ne mentionne pas le père. L’art. 329 prévoit que chaque époux peut demander, pendant la minorité de l’enfant, que les effets de la présomption de paternité soient rétablis. Une fois l’enfant majeur, il dispose de dix ans pour agir et faire rétablir ces effets. Dans ce cadre, la preuve biologique de la paternité doit être")
32. Détail source à réviser : sur 107 116 Tous les moyens de preuve sont désormais admis dans ce cadre. Le lien de paternité est rétroactif, ce qui implique que le père doit contribuer à l'entretien de l’enfant, y compris pour la période antérieure. (Source: "sur 107 116 Tous les moyens de preuve sont désormais admis dans ce cadre. Le lien de paternité est rétroactif, ce qui implique que le père doit contribuer à l'entretien de l’enfant, y compris pour la période antérieure. Toutefois, la pension alimentaire ne peut être réclamée que pour les cinq dernières années avant le début de la procédure (C. Cass, 18 mai")
33. Détail source à réviser : : toute filiation peut être contestée s’il existe une preuve démontrant l'absence de correspondance avec la vérité biologique (Art. 332). Cependant, il est nécessaire d'éviter que des liens affectifs, basés sur une vérité (Source: ": toute filiation peut être contestée s’il existe une preuve démontrant l'absence de correspondance avec la vérité biologique (Art. 332). Cependant, il est nécessaire d'éviter que des liens affectifs, basés sur une vérité affective, soient remis en question par la vérité biologique. La loi ne précise pas les effets d’une telle action. SOUS-SECTION 1 : LA")
34. Détail source à réviser : cinq ans Si le titre et la possession d’état ont duré au moins cinq ans, la filiation sera inattaquable, sauf par le ministère public. Art. 333 §2 précise : • Si la filiation résulte de l’acte de naissance, cinq ans à co (Source: "cinq ans Si le titre et la possession d’état ont duré au moins cinq ans, la filiation sera inattaquable, sauf par le ministère public. Art. 333 §2 précise : • Si la filiation résulte de l’acte de naissance, cinq ans à compter de cette dernière. • Si la filiation résulte de la reconnaissance, cinq ans à compter de cette reconnaissance. Le ministère public")
35. Détail source à réviser : affirmant que la réalité biologique n’est pas toujours contraire à l’intérêt de l’enfant. B. Réunion de moins de cinq ans Si le cumul du titre et de la possession d’état a duré moins de cinq ans. 1. En cours du délais de f (Source: "affirmant que la réalité biologique n’est pas toujours contraire à l’intérêt de l’enfant. B. Réunion de moins de cinq ans Si le cumul du titre et de la possession d’état a duré moins de cinq ans. 1. En cours du délais de forclusion La contestation peut être ouverte non seulement par le ministère public mais aussi par d’autres personnes, telles que : •")
36. Détail source à réviser : de la vie privée et familiale. Toutefois, elle a reconnu que ce délai poursuit un but légitime, visant à protéger les droits des tiers et à assurer la sécurité juridique. La possession d'état peut être confortative ou affi (Source: "de la vie privée et familiale. Toutefois, elle a reconnu que ce délai poursuit un but légitime, visant à protéger les droits des tiers et à assurer la sécurité juridique. La possession d'état peut être confortative ou affirmant la filiation : • Posession d’état affirmant la filiation : elle établit de manière autonome le lien de filiation, et se prouve")
37. Détail source à réviser : peut engager une action en contestation. Il peut s’agir : • D’un parent contestant sa propre parenté Page sur 109 116 • De l’autre parent • De celui qui se prétend le véritable parent • De l’enfant lui-même • D’autres me (Source: "peut engager une action en contestation. Il peut s’agir : • D’un parent contestant sa propre parenté Page sur 109 116 • De l’autre parent • De celui qui se prétend le véritable parent • De l’enfant lui-même • D’autres membres de la famille • Des héritiers • Du ministère public, notamment : - En cas de fraude à la loi - Ou lorsque les actes rendent la")
38. Détail source à réviser : a autorité de chose jugée SOUS-SECTION 2 : LES EFFETS DE L’ACTION EN CONTESTATION DE FILIATION L'ordonnance de 2005 reste discrète sur les effets d’une action en contestation. Toutefois, avant 2005, il était établi que : (Source: "a autorité de chose jugée SOUS-SECTION 2 : LES EFFETS DE L’ACTION EN CONTESTATION DE FILIATION L'ordonnance de 2005 reste discrète sur les effets d’une action en contestation. Toutefois, avant 2005, il était établi que : Lorsqu’une filiation est détruite, elle est anéantie rétroactivement. Il est alors possible de demander restitution des sommes")
39. Détail source à réviser : à obtenir une aide financière de la part d’un homme qui pourrait être le père d’un enfant, en raison de relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception. Elle était particulièrement utile à une ép (Source: "à obtenir une aide financière de la part d’un homme qui pourrait être le père d’un enfant, en raison de relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception. Elle était particulièrement utile à une époque où les tests ADN n’existaient pas, et où il était difficile de prouver une paternité avec certitude. Cette action permettait")
40. Détail source à réviser : a eu des relations sexuelles avec la mère durant la période légale de conception. La paternité n’est pas certaine, mais elle est possible. Hypothèses de pluralité de partenaires • Si plusieurs hommes ont eu des relations (Source: "a eu des relations sexuelles avec la mère durant la période légale de conception. La paternité n’est pas certaine, mais elle est possible. Hypothèses de pluralité de partenaires • Si plusieurs hommes ont eu des relations avec la mère durant la période de conception : - Leur responsabilité solidaire pouvait être engagée - Toutefois, dans le cadre de")
41. Détail source à réviser : qui entraîne des obligations plus fortes et durables Intérêts actuels de l’action à fin de subside L’action garde cependant un intérêt dans deux cas particuliers : 1. Inceste : Lorsque l’enfant ne peut pas établir un lie (Source: "qui entraîne des obligations plus fortes et durables Intérêts actuels de l’action à fin de subside L’action garde cependant un intérêt dans deux cas particuliers : 1. Inceste : Lorsque l’enfant ne peut pas établir un lien de filiation avec ses parents (interdiction légale) 2. Viol ou situation dramatique : Il peut être préférable de ne pas forcer le")
42. Détail source à réviser : ASSISTÉE (PMA) La PMA regroupe différentes techniques permettant à des personnes de concevoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Techniques de PMA reconnues : • Insémination artificielle • Fécondation in vit (Source: "ASSISTÉE (PMA) La PMA regroupe différentes techniques permettant à des personnes de concevoir un enfant en dehors de la procréation naturelle. Techniques de PMA reconnues : • Insémination artificielle • Fécondation in vitro (FIV) • Accueil d’embryon • Double don (gamètes masculins et féminins provenant de tiers) • Gestation pour autrui (GPA) → Non")
43. Détail source à réviser : aux couples hétérosexuels infertiles • Loi du 6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique • Loi du 16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tous les 7 ans • Loi du 2 août 2021 (très importante) : Ouvre la PMA aux coupl (Source: "aux couples hétérosexuels infertiles • Loi du 6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique • Loi du 16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tous les 7 ans • Loi du 2 août 2021 (très importante) : Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules → Modifie profondément la finalité de la PMA : Elle ne répond plus seulement à l’infertilité, mais à un")
44. Détail source à réviser : du Code de la santé publique : Les techniques de PMA autorisées sont : • La conception in vitro (bébés éprouvettes) • Le transfert d’embryon Page sur 114 116 • L’insémination artificielle Ces techniques sont encadrées pa (Source: "du Code de la santé publique : Les techniques de PMA autorisées sont : • La conception in vitro (bébés éprouvettes) • Le transfert d’embryon Page sur 114 116 • L’insémination artificielle Ces techniques sont encadrées par la loi, et leur liste peut évoluer par arrêté ministériel, en fonction des avancées scientifiques. En revanche, les techniques non")
45. Détail source à réviser : sont utilisés. • L’insémination artificielle : Insémination des spermatozoïdes du conjoint chez la femme. • La fécondation in vitro : Les ovules sont prélevés, fécondés en laboratoire avec les spermatozoïdes du conjoint, (Source: "sont utilisés. • L’insémination artificielle : Insémination des spermatozoïdes du conjoint chez la femme. • La fécondation in vitro : Les ovules sont prélevés, fécondés en laboratoire avec les spermatozoïdes du conjoint, puis l’embryon est réimplanté chez la femme. B. La PMA exogène (de l’extérieur) Ici, la conception se fait avec le matériel génétique")
46. Détail source à réviser : pour éviter les maternités dissociées. Le don d’embryon est possible sous certaines conditions très strictes : • Il est réalisé uniquement avec des embryons surnuméraires (embryons conçus mais non utilisés) provenant de (Source: "pour éviter les maternités dissociées. Le don d’embryon est possible sous certaines conditions très strictes : • Il est réalisé uniquement avec des embryons surnuméraires (embryons conçus mais non utilisés) provenant de couples tiers. • Le don est encadré par les articles 2141-5 et 2141-6 du Code de la santé publique, stipulant que le couple donneur doit")
47. Détail source à réviser : 1972 Avant la loi de 1972, les règles concernant le lien de filiation dépendaient de la nature du lien qui unissait l’enfant à ses parents lors de sa conception : Page sur 96 116 (Source: "1972 Avant la loi de 1972, les règles concernant le lien de filiation dépendaient de la nature du lien qui unissait l’enfant à ses parents lors de sa conception : Page sur 96 116")
48. Détail source à réviser : 3 janvier 1972 Il s’agit d’une loi Carbonnier, qui cherche à saisir le fruit de l’évolution de la société, en poursuivant deux objectifs principaux : 1 (Source: "3 janvier 1972 Il s’agit d’une loi Carbonnier, qui cherche à saisir le fruit de l’évolution de la société, en poursuivant deux objectifs principaux : 1")
49. Détail source à réviser : 2. La recherche de la vérité de la filiation : Cela va au-delà de l’aspect biologique (Source: "2. La recherche de la vérité de la filiation : Cela va au-delà de l’aspect biologique")
50. Détail source à réviser : A. Caen : Après un contrôle de proportionnalité, la cour a maintenu deux liens de filiation entre des parents issus de la même mère, qui ont découvert qu’ils étaient demi- frères et demi-sœurs après leur relation (Source: "A. Caen : Après un contrôle de proportionnalité, la cour a maintenu deux liens de filiation entre des parents issus de la même mère, qui ont découvert qu’ils étaient demi- frères et demi-sœurs après leur relation")
51. Détail source à réviser : C. Civ 1, 28 mai 2008 + CEDH 29 janvier 2019 : Le test biologique est légitime pour permettre à l’enfant de retrouver ses origines (Source: "C. Civ 1, 28 mai 2008 + CEDH 29 janvier 2019 : Le test biologique est légitime pour permettre à l’enfant de retrouver ses origines")
52. Détail source à réviser : 2 août 2021 : L’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur a désormais droit d’accès aux identifiants de son donneur (Source: "2 août 2021 : L’enfant issu d’une PMA avec tiers donneur a désormais droit d’accès aux identifiants de son donneur")
53. Détail source à réviser : B. La présomption de paternité de l’homme marié Cette présomption est valable uniquement pour les hommes mariés (Art (Source: "B. La présomption de paternité de l’homme marié Cette présomption est valable uniquement pour les hommes mariés (Art")
54. Détail source à réviser : 3. Cela peut également être fait par une action en rétablissement de paternité, où le mari doit apporter la preuve de sa paternité (Source: "3. Cela peut également être fait par une action en rétablissement de paternité, où le mari doit apporter la preuve de sa paternité")
55. Détail source à réviser : Dans ce cas, la solution se trouve dans l’article 336-1 du Code civil, qui stipule que le premier déclarant de la paternité est celui dont la reconnaissance est considérée en premier (Source: "Dans ce cas, la solution se trouve dans l’article 336-1 du Code civil, qui stipule que le premier déclarant de la paternité est celui dont la reconnaissance est considérée en premier")
56. Détail source à réviser : 10 septembre 2018 a imposé certaines mesures de vérification avant qu'une reconnaissance ne soit établie : (Source: "10 septembre 2018 a imposé certaines mesures de vérification avant qu'une reconnaissance ne soit établie :")
57. Détail source à réviser : A. Les éléments constitutifs de la possession d’état L’article 311-1 du Code civil précise les éléments principaux permettant d’établir la possession d’état (Source: "A. Les éléments constitutifs de la possession d’état L’article 311-1 du Code civil précise les éléments principaux permettant d’établir la possession d’état")
58. Détail source à réviser : B. Les caractères requis pour la possession d’état L'article 311-2 du Code civil énumère les trois caractères requis pour la reconnaissance de la possession d’état : 1 (Source: "B. Les caractères requis pour la possession d’état L'article 311-2 du Code civil énumère les trois caractères requis pour la reconnaissance de la possession d’état : 1")
59. Détail source à réviser : 16 juin 2011 : La possession d’état ne correspond pas à une réalité biologique, et l’action en constatation de possession d’état ne peut pas donner lieu à une demande d’expertise biologique (Source: "16 juin 2011 : La possession d’état ne correspond pas à une réalité biologique, et l’action en constatation de possession d’état ne peut pas donner lieu à une demande d’expertise biologique")
60. Détail source à réviser : 2020 : Si l’action est tardive et motivée par des intérêts patrimoniaux, la prescription peut être considérée proportionnée (Source: "2020 : Si l’action est tardive et motivée par des intérêts patrimoniaux, la prescription peut être considérée proportionnée")
61. Détail source à réviser : 2009, l’enfant se heurtait à une fin de non- recevoir lorsqu’il agissait en recherche de maternité, un traitement discriminatoire par Page sur 106 116 rapport à l’action en recherche de paternité (Source: "2009, l’enfant se heurtait à une fin de non- recevoir lorsqu’il agissait en recherche de maternité, un traitement discriminatoire par Page sur 106 116 rapport à l’action en recherche de paternité")
62. Détail source à réviser : B. L’action en recherche de paternité Avant 2008, cette action était appelée action en recherche de paternité naturelle (Source: "B. L’action en recherche de paternité Avant 2008, cette action était appelée action en recherche de paternité naturelle")
63. Détail source à réviser : 10 juin 2015) estime qu’une mise en balance doit se faire en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant (Source: "10 juin 2015) estime qu’une mise en balance doit se faire en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant")
64. Détail source à réviser : 1. En cours du délais de forclusion La contestation peut être ouverte non seulement par le ministère public mais aussi par d’autres personnes, telles que : • L’enfant, • Un des parents, • Celui qui se prétend le véritabl (Source: "1. En cours du délais de forclusion La contestation peut être ouverte non seulement par le ministère public mais aussi par d’autres personnes, telles que : • L’enfant, • Un des parents, • Celui qui se prétend le véritable parent")
65. Détail source à réviser : 2005, il était établi que : Lorsqu’une filiation est détruite, elle est anéantie rétroactivement (Source: "2005, il était établi que : Lorsqu’une filiation est détruite, elle est anéantie rétroactivement")
66. Détail source à réviser : 16 juin 1998 : → Refus de restitution lorsque l’auteur de la reconnaissance est à l’origine de la contestation (Source: "16 juin 1998 : → Refus de restitution lorsque l’auteur de la reconnaissance est à l’origine de la contestation")
67. Détail source à réviser : tion est rejetée (article 342-4) • S’il est le père, il vaut mieux établir le lien de filiation, qui entraîne des obligations plus fortes et durables Intérêts actuels de l’action à fin de subside L’action garde cependant (Source: "tion est rejetée (article 342-4) • S’il est le père, il vaut mieux établir le lien de filiation, qui entraîne des obligations plus fortes et durables Intérêts actuels de l’action à fin de subside L’action garde cependant un intérêt dans deux cas particuliers : 1. Inceste : Lorsque l’enfant ne peut pas établir un lien de filiation avec ses parents (interdi...")
68. Détail source à réviser : Évolutions législatives majeures : • Loi du 29 juillet 1994 : PMA réservée aux couples hétérosexuels infertiles • Loi du 6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique • Loi du 16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tou (Source: "Évolutions législatives majeures : • Loi du 29 juillet 1994 : PMA réservée aux couples hétérosexuels infertiles • Loi du 6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique • Loi du 16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tous les 7 ans • Loi du 2 août 2021 (très importante) : Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules → Modifie profondément la fi...")
69. Détail source à réviser : 2021 reconnaît, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que : (Source: "2021 reconnaît, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que :")
70. Détail source à réviser : B. La PMA exogène (de l’extérieur) Ici, la conception se fait avec le matériel génétique du couple et d’un tiers donneur (à demi-exogène) ou même de deux tiers donneurs (entièrement exogène) (Source: "B. La PMA exogène (de l’extérieur) Ici, la conception se fait avec le matériel génétique du couple et d’un tiers donneur (à demi-exogène) ou même de deux tiers donneurs (entièrement exogène)")
71. Détail source à réviser : A. Paris, 19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant (Source: "A. Paris, 19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant")
72. Détail source à réviser : 28 mai 2008 + CEDH 29 janvier 2019 : Le test biologique est légitime pour permettre à l’enfant de retrouver ses origines (Source: "28 mai 2008 + CEDH 29 janvier 2019 : Le test biologique est légitime pour permettre à l’enfant de retrouver ses origines")
73. Détail source à réviser : 19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant (Source: "19 décembre 1998 : La loi du 6 août 2004 impose qu’avant de procéder à une expertise biologique post-mortem, la personne décédée ait accepté cette expertise de son vivant")
74. Détail source à réviser : 2021 et plusieurs décrets d’application SOUS-SECTION 1 : LES TECHNIQUES AUTORISÉES PAR LA LOI Article L (Source: "2021 et plusieurs décrets d’application SOUS-SECTION 1 : LES TECHNIQUES AUTORISÉES PAR LA LOI Article L")
75. Détail source à réviser : C. Cass, 28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Source: "C. Cass, 28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder")
76. Détail source à réviser : C. civ, 8 juin 2016 : Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsqu’il est saisi d’une action relative à la filiation, et il ne peut la refuser que pour un motif légitime (Source: "C. civ, 8 juin 2016 : Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsqu’il est saisi d’une action relative à la filiation, et il ne peut la refuser que pour un motif légitime")
77. Détail source à réviser : 1. Inceste : Lorsque l’enfant ne peut pas établir un lien de filiation avec ses parents (interdiction légale) 2 (Source: "1. Inceste : Lorsque l’enfant ne peut pas établir un lien de filiation avec ses parents (interdiction légale) 2")
78. Détail source à réviser : 2 août 2021 (très importante) : Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules → Modifie profondément la finalité de la PMA : Elle ne répond plus seulement à l’infertilité, mais à un projet parental, indépendamm (Source: "2 août 2021 (très importante) : Ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules → Modifie profondément la finalité de la PMA : Elle ne répond plus seulement à l’infertilité, mais à un projet parental, indépendamment d’un critère médical Une question centrale se pose : Comment établir la filiation lorsq")
79. Détail source à réviser : 28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Source: "28 mars 2000 : L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder")
80. Détail source à réviser : 8 juin 2016 : Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsqu’il est saisi d’une action relative à la filiation, et il ne peut la refuser que pour un motif légitime (Source: "8 juin 2016 : Le juge peut ordonner une expertise biologique lorsqu’il est saisi d’une action relative à la filiation, et il ne peut la refuser que pour un motif légitime")
81. Détail source à réviser : 16 juillet 2009 a supprimé cette fin de non-recevoir, permettant ainsi l’action en recherche de maternité même dans ce contexte (Source: "16 juillet 2009 a supprimé cette fin de non-recevoir, permettant ainsi l’action en recherche de maternité même dans ce contexte")
82. Détail source à réviser : 29 juillet 1994 : PMA réservée aux couples hétérosexuels infertiles (Source: "29 juillet 1994 : PMA réservée aux couples hétérosexuels infertiles")
83. Détail source à réviser : 6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique (Source: "6 août 2004 : 1ère révision de la loi bioéthique")
84. Détail source à réviser : 16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tous les 7 ans (Source: "16 juillet 2011 : prévoit un réexamen tous les 7 ans")
85. Détail source à réviser : 1. Instaurer l’égalité entre tous les enfants : Statistiquement, la famille naturelle devient une réalité sociale (Source: "1. Instaurer l’égalité entre tous les enfants : Statistiquement, la famille naturelle devient une réalité sociale")
86. Détail source à réviser : Dans les filiations non-charnelles Il faut distinguer les hypothèses suivantes : 1. L’adoption : Page sur 99 116 2. - Adoption simple : Le lien adoptif laisse subsister le lien juridique avec les parents biologiques. Il (Source: "Dans les filiations non-charnelles Il faut distinguer les hypothèses suivantes : 1. L’adoption : Page sur 99 116 2. - Adoption simple : Le lien adoptif laisse subsister le lien juridique avec les parents biologiques. Il y a donc deux liens de filiation qui se superposent : ▪ Le lien avec les parents biologiques ▪ Le lien avec les parents adoptifs - Adopti...")
87. Détail source à réviser : A. La désignation de la mère dans l’acte de naissance • Pour la mère : La filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (Source: "A. La désignation de la mère dans l’acte de naissance • Pour la mère : La filiation est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant")
88. Détail source à réviser : 1. Acte de notoriété – Mode extra-judiciaire L’article 317 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être établie par un acte de notoriété (Source: "1. Acte de notoriété – Mode extra-judiciaire L’article 317 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être établie par un acte de notoriété")
89. Détail source à réviser : 2. Décision de justice – Mode contentieux L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut également être constatée par le juge à la demande de toute personne ayant un intérêt à la reconnaître (Source: "2. Décision de justice – Mode contentieux L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut également être constatée par le juge à la demande de toute personne ayant un intérêt à la reconnaître")
90. Détail source à réviser : Une question centrale se pose : Comment établir la filiation lorsque l’enfant n’est pas issu des gamètes de ses parents ? La loi de 2021 reconnaît, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de (Source: "Une question centrale se pose : Comment établir la filiation lorsque l’enfant n’est pas issu des gamètes de ses parents ? La loi de 2021 reconnaît, en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que : • Les enfants nés par don de gamètes ou accu")
91. Détail source à réviser : 2000 : La France est condamnée sur la base de l’article 14 de la Convention EDH (Source: "2000 : La France est condamnée sur la base de l’article 14 de la Convention EDH")
92. Détail source à réviser : 1. La certitude biologique : La science permet désormais de déterminer avec une certitude quasi absolue (99 (Source: "1. La certitude biologique : La science permet désormais de déterminer avec une certitude quasi absolue (99")
93. Détail source à réviser : 2. La procréation artificielle : La science permet désormais de procréer sans relation charnelle, ouvrant des questionnements sur les implications juridiques et éthiques de ces techniques (Source: "2. La procréation artificielle : La science permet désormais de procréer sans relation charnelle, ouvrant des questionnements sur les implications juridiques et éthiques de ces techniques")
94. Détail source à réviser : B. Dans les filiations non-charnelles Il faut distinguer les hypothèses suivantes : 1 (Source: "B. Dans les filiations non-charnelles Il faut distinguer les hypothèses suivantes : 1")
95. Détail source à réviser : 2. - Adoption simple : Le lien adoptif laisse subsister le lien juridique avec les parents biologiques (Source: "2. - Adoption simple : Le lien adoptif laisse subsister le lien juridique avec les parents biologiques")
96. Détail source à réviser : 2022 : La possession d’état a un fondement sociologique (Source: "2022 : La possession d’état a un fondement sociologique")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison PMA endogène et exogène

Évolutions législatives sur la filiation

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre filiation biologique et filiation juridique.
2. Erreur d’interprétation des effets de la possession d’état.
3. Confusion entre PMA endogène et exogène.
4. Oublier l’impact des lois sur la filiation non biologique.
5. Confusion entre adoption simple et plénière.
6. Mésinterprétation des limites de la recherche de paternité.
7. Confusion entre GPA et autres techniques de PMA.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre filiation légitime et naturelle.
2. Maîtriser l’évolution législative avant 1972.
3. Connaître les principes de la possession d’état.
4. Différencier PMA endogène et exogène.
5. Savoir les implications juridiques de la GPA.
6. Identifier les limites de l’action en recherche de paternité.
7. Reconnaître les principes de la filiation non charnelle.
8. Connaître la législation récente sur la filiation et la PMA.