Fin de la personnalité juridique

📋 Plan du Cours

1. Fin de la personnalité juridique
2. Disparition et absence
3. Difficultés du retour
4. Identification des personnes
5. Capacité et incapacités
6. Personnes morales
7. Notion de personne morale
8. Types de personnes morales
9. Régime des personnes morales
10. Sources du droit français

📖 1. Fin de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Capacité d’une personne ou d’un groupement à être titulaire de droits et d’obligations. Elle prend fin principalement par le décès ou d’autres circonstances exceptionnelles.
• Décès : Fin de la personnalité juridique d’une personne physique, reconnu par une définition légale (arrêt cardiaque, respiratoire, absence de conscience, etc.).
• Disparition : Situation où une personne est portée disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans constatation immédiate de décès.
• Absence : Situation juridique où une personne a cessé de paraître à son domicile sans nouvelles, pouvant conduire à une déclaration de décès judiciaire après 10 ans.
• Disparition et absence : Procédures permettant de déclarer la fin de la personnalité juridique en l’absence de décès constaté, avec des effets similaires à ceux du décès.
• Retour de la personne disparue ou absente : Possibilité d’annuler la déclaration de disparition ou d’absence si la personne revient, avec des modalités spécifiques pour la réintégration patrimoniale.

📝 Points essentiels