QCM : Finances publiques générales — 29 questions

Explication

Les finances publiques englobent l’État, les organismes qui gravitent autour de lui, la protection sociale, les collectivités territoriales et l’Union européenne. Les autres réponses écartent plusieurs composantes de ce périmètre ou y ajoutent des acteurs qui n’en relèvent pas nécessairement.

Explication

La loi de financement de la sécurité sociale a été créée en 1996 pour encadrer les comptes sociaux. La loi de finances, qui concerne le budget de l’État, relève d’un autre périmètre juridique.

Explication

La loi de finances contient le budget de l’État, autorise ses dépenses, prévoit ses recettes et habilite l’État à percevoir les impôts et à emprunter. Les dépenses de santé relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale, même si celle-ci concerne les comptes sociaux.

Explication

Pour 2026, les recettes nettes prévues s’élèvent à 325 milliards d’euros et les dépenses nettes à 459 milliards d’euros. L’écart entre ces deux montants correspond au déficit, et non au montant total des dépenses.

Explication

Le déficit se calcule en soustrayant les recettes des dépenses : $459-325=134$ milliards d’euros. La dette correspond, elle, à l’accumulation de déficits et d’emprunts au fil du temps.

Explication

Le déficit budgétaire mesure l’écart entre les recettes et les dépenses de l’État sur une période donnée ; il s’agit donc d’un flux. Un stock accumulé correspond plutôt à la dette publique, tandis que les intérêts relèvent de la charge de la dette.

Explication

La dette publique est un stock constitué par l’accumulation des déficits et des emprunts destinés à les financer. L’écart d’une année donnée est un déficit, tandis que les intérêts annuels constituent la charge de la dette.

Explication

En 2025, la dette publique représente 108 % du PIB, alors que la référence européenne prévoit un niveau inférieur à 60 %. Les autres couples de chiffres confondent notamment la dette avec le déficit ou la charge des intérêts.

Explication

En 2026, la TVA et l’impôt sur le revenu représentent chacun 25 % des recettes fiscales, tandis que la TICPE en représente 6 %. La confusion fréquente consiste à attribuer à la TICPE une part comparable à celle de la TVA ou de l’impôt sur le revenu.

Explication

Les impôts constituent des recettes fiscales, alors que les contraventions, les dividendes et les produits du domaine de l’État relèvent notamment des recettes non fiscales. Assimiler les dividendes ou les produits du domaine aux impôts inverse cette distinction.

Explication

L’effet ciseaux désigne la situation dans laquelle les dépenses publiques deviennent supérieures aux recettes publiques. Une progression plus rapide des recettes ou un équilibre budgétaire ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

En 2020, la crise de la COVID-19 a nécessité des dépenses et des investissements importants afin de soutenir l’activité économique. Cette situation correspond à une réponse exceptionnelle à une crise, et non au fonctionnement budgétaire ordinaire.

Explication

Le déficit public français atteint 5,1 % du PIB, dépassant ainsi la référence européenne d’un déficit inférieur à 3 % du PIB. Les deux pourcentages ne doivent pas être inversés ni considérés comme compatibles.

Explication

L’article 34 définit le domaine de la loi et prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans le cadre fixé par une loi organique. Les restrictions aux initiatives parlementaires relèvent de l’article 40, tandis que les autres règles correspondent aux articles 47 et 49.

Explication

L’article 40 interdit aux parlementaires de prendre des initiatives qui diminuent les recettes publiques ou augmentent les dépenses publiques. Le délai de 70 jours relève de l’article 47 et l’engagement de responsabilité du gouvernement relève de l’article 49, alinéa 3.

Explication

L’article 47 prévoit l’existence d’une loi de finances annuelle et accorde au Parlement un délai de 70 jours pour se prononcer. Le remplacement du vote par une procédure engageant la responsabilité du gouvernement relève de l’article 49, alinéa 3.

Explication

L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter une loi de finances sans vote, sous réserve qu’une motion de censure ne soit pas adoptée. Cette procédure ne donne pas au Parlement une liberté générale d’augmenter les dépenses publiques.

Explication

L’égalité devant l’impôt exige que la contribution soit répartie en fonction des facultés contributives. La nécessité de l’impôt justifie la contribution commune, mais ne définit pas sa répartition entre les citoyens.

Explication

L’article 14 consacre le droit des citoyens de constater la nécessité de la contribution publique et d’y consentir par leurs représentants. L’article 15 concerne la possibilité de demander compte à tout agent public de son administration.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois de finances à la Constitution et a dégagé les principes d’unité budgétaire, d’annualité et de sincérité. Le contrôle de leur opportunité économique ne correspond pas à cette mission constitutionnelle.

Explication

Les finances sociales concernent principalement les comptes de la sécurité sociale et cinq risques : maladie, retraite, accident du travail, famille et autonomie. L’assurance chômage relève plus largement de la protection sociale et ne constitue pas le périmètre principal indiqué ici.

Explication

Les cotisations patronales sont versées par l’employeur, tandis que les cotisations salariales sont prélevées sur le salaire. La contribution sociale généralisée constitue une autre ressource du financement de la sécurité sociale.

Explication

La révision constitutionnelle du 22 février 1996 a créé les lois de financement de la sécurité sociale afin de permettre au Parlement de fixer des objectifs financiers sociaux. La loi organique de 2001 concerne principalement la LOLF et les lois de finances de l’État.

Explication

La procédure budgétaire alterne la préparation par le gouvernement, l’adoption par le Parlement, l’exécution par le gouvernement et le contrôle parlementaire. Confier l’adoption au gouvernement inverserait la répartition constitutionnelle des rôles.

Explication

La LOLF a remplacé le vote global des services votés par un vote par mission et a renforcé les pouvoirs d’investigation et de sanction du Parlement. Un vote organisé par ministère ne correspond pas à l’innovation mentionnée.

Explication

La LOLF introduit une démarche de performance fondée sur des objectifs et des indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité des crédits. Une démarche centrée sur la trésorerie ne mesure pas directement les résultats obtenus par la dépense publique.

Explication

Les lois de programmation des finances publiques définissent une trajectoire pluriannuelle et participent au respect des engagements européens, notamment ceux de Maastricht. L’autorisation annuelle des recettes et des dépenses relève des lois de finances, et non de ces lois de programmation.

Explication

Le décret du 7 novembre 2012 organise l’exécution budgétaire autour de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les objectifs pluriannuels et les modalités parlementaires relèvent d’autres sources, tandis que le cumul des fonctions contredirait cette règle.

Explication

La séparation réduit le risque de détournement en distinguant la décision de dépenser de l’encaissement ou du paiement des fonds. Les autres propositions confondent cette règle de gestion avec la programmation pluriannuelle, les lois de finances ou les règlements parlementaires.