Le droit public
Explication
Le droit administratif appartient au droit public et prend l’administration pour objet. Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cette définition.
Servir l’État
Explication
Le terme vient de « administrare », qui signifie servir, ce qui souligne la fonction de l’administration au service de l’État. La détermination des grandes orientations politiques relève plutôt du gouvernement.
Comme un ensemble d’organes exécutant des tâches publiques
Explication
Le critère organique considère l’administration comme un ensemble d’organes conduisant ou exécutant des tâches publiques, notamment par l’intermédiaire de personnes morales de droit public. Une juridiction a pour fonction principale de juger les litiges, et non d’administrer.
Les premières ont une compétence large, les secondes une mission spécifique
Explication
L’État et les collectivités territoriales relèvent du droit public général, tandis que les personnes publiques spécialisées sont chargées d’un service public déterminé. La spécialisation porte donc sur la mission, et non sur le caractère privé ou commercial de l’organisme.
Les communes, les départements et les régions
Explication
Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les régions. Les ministères et les préfectures sont des services de l’État, tandis que les autres catégories citées ne correspondent pas à cette définition.
Une personne publique chargée d’une mission spécifique et rattachée à une personne publique générale
Explication
Un établissement public possède la personnalité morale de droit public, accomplit une mission spécifique et reste rattaché à une personne publique générale. Une collectivité territoriale dispose, quant à elle, d’une compétence territoriale et d’une autonomie propres.
CE, Assemblée, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938
Explication
La décision Caisse primaire Aide et Protection, rendue par l’Assemblée du Conseil d’État le 13 mai 1938, admet qu’une personne privée puisse gérer une activité de service public. Les autres décisions proposées portent sur d’autres questions du droit administratif.
L’intérêt de tous poursuivi de manière désintéressée
Explication
L’intérêt général correspond à la somme des intérêts communs d’un grand nombre de citoyens et doit être poursuivi de manière désintéressée. L’intérêt particulier concerne au contraire un individu ou un groupe limité.
La gestion d’un service public
Explication
La gestion d’un service public consiste à assurer directement une mission destinée à satisfaire l’intérêt général. La régulation et le contrôle orientent ou surveillent les activités sans assurer nécessairement leur fonctionnement direct.
La première édicte des actes, la seconde accomplit des opérations concrètes
Explication
Une activité administrative juridique peut consister à édicter un arrêté, tandis qu’une activité matérielle correspond à une opération concrète ; toutes deux visent l’intérêt général. La distinction repose donc sur la forme de l’activité, et non sur le bénéficiaire ou le statut de l’organisme.
Gouverner fixe des politiques publiques, tandis qu’administrer les met en œuvre au quotidien.
Explication
Gouverner implique de déterminer des choix et des politiques publiques, alors qu’administrer consiste à les mettre en œuvre et à gérer les affaires publiques. La définition des règles générales relève plutôt de la fonction législative.
Poser des règles générales et impersonnelles exprimant la volonté générale.
Explication
Légiférer consiste pour le Parlement à poser des règles générales et impersonnelles exprimant la volonté générale. L’application concrète des lois et la mise en œuvre des politiques publiques relèvent de l’administration.
La fonction de juger, qui consiste à régler un conflit juridique.
Explication
Juger consiste à trancher des conflits de droit en faisant respecter la règle juridique. Administrer vise plutôt la gestion et la mise en œuvre de l’action publique.
Elle a séparé les autorités administratives et judiciaires et interdit aux juges judiciaires de troubler l’action administrative.
Explication
La loi des 16 et 24 août 1790 organise la séparation des fonctions administratives et judiciaires et interdit l’intervention des juges judiciaires dans les opérations administratives. La transformation du Conseil d’État en juge de droit commun date de 1872.
Elle l’a transformé en juge de droit commun de l’administration.
Explication
La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État le juge de droit commun de l’administration, ce qui renforce la soumission de celle-ci au droit et au juge. La loi de 1790 avait principalement séparé les autorités administratives et judiciaires.
Il affirme la compétence du juge administratif pour appliquer des règles distinctes du droit commun.
Explication
L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits, affirme que le juge administratif peut appliquer des règles et principes différents du droit commun. La transformation du Conseil d’État en juge de droit commun résulte de la loi de 1872.
L’administration doit respecter l’ensemble des règles de droit qui encadrent son action.
Explication
Le principe de légalité administrative impose à l’administration de respecter l’ensemble des règles juridiques applicables. L’intérêt général ne dispense pas l’administration du respect du droit, même si certaines situations de crise peuvent aménager cette exigence.
Le juge peut l’annuler ou la responsabilité de l’administration peut être engagée.
Explication
L’annulation sanctionne l’acte administratif illégal, tandis que la responsabilité peut réparer les conséquences dommageables de l’action administrative. Ces deux mécanismes ont donc des fonctions différentes mais peuvent résulter d’une même illégalité.
Le recours pour excès de pouvoir, qui vise à faire contrôler un acte administratif illégal.
Explication
Le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours destinée à contester un acte administratif illégal. Il se distingue du recours en responsabilité, qui vise principalement la réparation d’un dommage.
La coexistence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif, associés au droit privé et au droit public.
Explication
La dualité juridictionnelle repose sur deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, auxquels correspondent principalement le droit privé et le droit public. Elle ne désigne pas une simple différence de degré au sein d’un même ordre.
Mémorisez les réponses avec 41 flashcards sur Fondements du droit administratif.
Qu'est-ce que le droit administratif ?
Une branche du droit public dont l’administration est l’objet.
Qu'est-ce que l’administration selon son origine étymologique ?
Une entité au service de l’État dont le nom vient du latin « administrare » signifiant servir.
Que désigne le critère organique en droit administratif ?
Un ensemble d’organes conduisant ou exécutant des tâches publiques.
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